Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Arrangement en matière d'approvisionnement (AA)

Partie II - Clauses subséquentes de l'arrangement en matière d'approvisionnement

II.1 Nature de l'arrangement en matière d'approvisionnement

  1. Cet Arrangement en matière d'approvisionnement (AA) n'est pas un contrat pour la fourniture de biens ou la prestation de services et aucune des parties n'est juridiquement liée par la signature de cet AA. Le présent AA vise à établir un cadre d'approvisionnement avec le fournisseur afin de traiter rapidement les contrats exécutoires pour l'achat de biens ou de services définis dans chaque demande de soumissions qui est émise dans le cadre du présent AA. Aucune obligation d'accomplissement de travaux ne découle de l'émission du présent AA.

II.2 Aperçu de l'arrangement en matière d'approvisionnement

Le fournisseur reconnaît ce qui suit :

  1. L'émission du présent AA n'oblige pas le Canada à autoriser ou à commander la totalité ou l'un des services offerts par le fournisseur ni à dépenser quelque somme que ce soit. En outre, cet AA ne constitue pas un engagement de la part du Canada d'acheter de tels biens ou services en utilisant exclusivement cet AA.
  2. Il y aura seulement un contrat pour l'achat de services ou de services avec des biens qui sont directement liés à la prestation de services si un contrat autorisé est attribué suite au processus décrit dans l'AA, pourvu que ce contrat soit passé conformément au conditions énoncées dans la présente et uniquement dans les limites établies dans ce contrat
  3. La responsabilité du Canada en vertu de cet AA se limite à celle qui découle des contrats attribués dans le cadre de cet AA.
  4. Le Canada peut attribuer des contrats à plus d'un fournisseur dans le cadre de la même activité d'approvisionnement en vertu de cet AA.
  5. Aucun coût engagé avant la réception du contrat signé peut être imputé à cet AA ou au contrat subséquent.
  6. Tout préavis ou toute autre communication nécessaire ou dont la transmission est autorisée à la suite de cet AA, toute demande de soumissions ou tout contrat subséquent doivent être faits par écrit.

II.3 Période de l'arrangement en matière d'approvisionnement

  1. Une fois que les AA ont été émis, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ou le client pourra continuer de répondre aux demandes de soumissions soumises à la concurrence dans le cadre de l'AA à partir de la date d'émission de l'AA jusqu'au 21 février 2018 ou jusqu'à ce que le Canada juge que ces arrangements ne sont plus avantageux. Le Canada peut faire appel à la concurrence entre les fournisseurs pour un ou des volets dans le cadre de cet AA de Services technique, d'ingénierie et d'entretien (STIE).
  2. La période du contrat pour le ou les contrats individuels peut être prolongée au-delà de la période de l'AA, ce qui signifie qu'un contrat peut être attribué jusqu'au dernier jour de la période de l'AA et que le contrat subséquent sera en vigueur jusqu'à ce que les travaux soient achevés.

Généralités et interprétation

II.4 Lois applicables

  1. La DAA et tout contrat résultant de la DAA doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur en Ontario, Canada, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

II.5 Exigences en matière de sécurité

  1. Les contrats obtenus dans le cadre du présent AA peuvent contenir des exigences relatives à la sécurité. Les exigences relatives à la sécurité qui sont possibles figurent dans la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) jointe à l'Annexe B de la Partie II du présent AA. Chaque contrat déterminera quelle LVERS s'appliquera à ce contrat.
  2. Plusieurs listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) qui, selon TPSGC, satisferont à la plupart des exigences en matière de sécurité associées aux besoins individuels, sont jointes à cet AA (voir l'Annexe B de la Partie II de l'AA) et peuvent être consultées, au besoin, dans un contrat individuel obtenu en vertu du cadre de l'AA.
  3. Ces LVERS génériques peuvent ne pas répondre aux exigences de certains clients; dans de tels cas, une LVERS unique décrivant entièrement les exigences en matière de sécurité sera incluse dans la documentation associée à ce contrat individuel.
  4. Le fournisseur doit respecter les exigences minimales suivantes en matière de sécurité afin de demeurer un fournisseur. Le responsable de l'AA peut vérifier la cote de sécurité du fournisseur auprès de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) de TPSGC, et ce, à tout moment au cours de l'AA.

    EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ POUR UN FOURNISSEUR CANADIEN :
    No DE DOSSIER DE TPSGC E60ZH-070002SRCL2

    1. À tout moment durant l'application de l'AA, le fournisseur doit être titulaire d'une attestation valide de sécurité d'installation au niveau SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
    2. Les employés du fournisseur devant avoir accès à des renseignements, des biens ou des établissements PROTÉGÉS OU CLASSIFIÉS doivent TOUS détenir une cote de fiabilité en vigueur ou une attestation de sécurité valable au niveau SECRET, délivrée ou approuvée par la DSICI et TPSGC.
    3. Le fournisseur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il la respecte.
    4. Les contrats de sous-traitance qui comportent des exigences en matière de sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSICI de TPSGC.
    5. L'offrant doit respecter les dispositions suivantes :
      1. celles de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) no E60ZH-070002SRCL2, décrite dans l'Annexe B de la Partie II;
      2. celles du Manuel de la sécurité industrielle (dernière version).

[Remarque à l'intention des fournisseurs :  Dans le cas des coentreprises ou des fusions, le plus haut niveau de sécurité ministérielle pouvant être atteint par l'entremise de la DSICI de TPSGC correspond au plus bas niveau détenu par chaque membre individuel de la coentreprise ou de la fusion. Par exemple : une coentreprise de cinq (5) membres est constituée de quatre membres détenant une attestation de sécurité d'installation (ASI) valable au niveau secret et d'un membre détenant une vérification d'organisation désignée (VOD) valable. Le plus haut niveau de sécurité ministérielle pour lequel la coentreprise pourrait être considérée dans le cadre du présent AA serait la VOD, à moins que le membre titulaire de la VOD demande un parrainage par le responsable de l'AA et obtienne une ASI valable au niveau secret émise par la DSICI.]

II.6 Modalités et conditions de l'arrangement en matière d'approvisionnement

  1. Toutes les clauses et conditions désignées dans l'AA et le(s) contrat(s) subséquent(s) selon un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat publié par TPSGC. Ce guide est disponible sur le site Web de TPSGC.
  2. Instructions uniformisées

    Le document 2003 (2007-11-30) Instructions uniformisées - biens ou services s'applique au processus de demande de soumissions.

II.7 Ordre de priorité des documents

  1. Les documents énumérés ci-après font partie intégrante de l'AA. En cas de contradiction dans le libellé des textes énumérés dans cette liste, c'est le libellé du document qui figurera en premier dans la liste qui devra l'emporter sur celui de tout autre document figurant par la suite dans ladite liste.
    1. les articles du présent arrangement en matière d'approvisionnement ;
    2. les annexes A, B, C, D, E et F, dans cet ordre;
    3. la demande pour l'AA numéro E60ZH-070002/C;
    4. la demande du fournisseur, en date du ____________________, telle que précisée par _______________.

II.8 Responsables pour le Canada

  1. Autorité contractante :  L'autorité contractante à qui l'on a permis de faire une demande de services en conformité avec cet AA dans le cadre de toute demande de soumissions pour un AA de STIE et du contrat subséquent sera soit le représentant en matière d'approvisionnement de TPSGC (un agent d'approvisionnement désigné par TPSGC, autorisé à agir au nom d'un client) soit l'utilisateur désigné du client. Pour les besoins relatifs au niveau 1 gérés par le client, l'autorité contractante dans tout document de contrat subséquent sera désignée sous l'appellation d'utilisateur désigné. Pour les besoins relatifs aux niveaux 1 et 2 gérés par TPSGC au nom du client, l'utilisateur désigné sera appelé « chargé de projet » dans le document de contrat subséquent, et le représentant en matière d'approvisionnement de TPSGC sera appelé l'autorité contractante. 
  2. L'autorité contractante est responsable de la gestion du contrat et des modifications apportées à celui-ci. Toute modification apportée au contrat durant sa durée de vie doit être autorisée par écrit par l'autorité contractante. L'entrepreneur ne doit pas effectuer de travaux dépassant la portée du contrat ou des travaux n'y étant pas prévus à la suite de demandes ou d'instructions verbales ou écrites de toute personne autre que l'autorité contractante.
  3. Représentant en matière d'approvisionnement de TPSGC  : agent d'approvisionnement désigné par TPSGC et autorisé à agir au nom d'un client pour offrir des services conformément aux présentes dispositions de cet AA. Pour tout besoin relatif aux niveaux 1 et 2 géré par TPSGC, l'appellation autorité contractante sera utilisée pour désigner cet agent dans tout document de contrat subséquent.
  4. Responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement : Le responsable de l'AA mentionné ci-dessous est responsable de toutes les questions relatives à l'administration par le Canada du présent AA, notamment : l'autorisation de toute modification au présent AA, l'interprétation des dispositions de l'AA qui s'appliquent aux contrats subséquents passés dans le cadre de celui-ci, de même que la diffusion de tout avis et l'exécution d'autres tâches concernant le présent AA. Toute modification à l'AA doit être autorisée, par écrit, par le responsable de l'AA.

    Nom : Matthew Henry
    Téléphone : 819-956-1149
    Télécopieur : 819-956-1142
    Adresse : Place du Portage, Phase III, 10C1
    11, rue Laurier, Gatineau, Québec, K1A 0S5
    Courriel : RCN.AASTIE-NCRTEMSSA@tpsgc-pwgsc.gc.ca

  5. Le fournisseur consent à ne pas accepter de contrats pour l'exécution de tâches qui dépassent la portée du présent AA sans l'autorisation écrite expresse du responsable de l'AA, et ce, pour toute question relative à l'AA. Le fournisseur reconnaît que les clients ne peuvent modifier de quelque façon que ce soit les modalités ou la portée du présent AA.

II.9 Représentant(s) du fournisseur

  1. Ce représentant est la principale personne-ressource du fournisseur pour toutes les questions relatives au présent AA. Le représentant autorisé du fournisseur, comme énoncé dans l'article II.4 ci-dessus intitulé « Renseignements précis sur les fournisseurs », sera désigné sous l'appellation « représentant du fournisseur ». Le représentant a le pouvoir d'engager la responsabilité du fournisseur. Il appartient au fournisseur de s'assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts et d'informer l'autorité responsable de l'AA de toute modification apportée à ceux-ci.
    • Nom : [AED]
    • Titre : [AED]
    • Téléphone : (xxx) xxx-xxxx
    • Télécopieur : (xxx) xxx-xxxx
    • Courriel : [AED]
  2. Le représentant autorisé du fournisseur peut déléguer à une autre personne la responsabilité de représenter le fournisseur à des fins administratives et techniques pour tout contrat subséquent passé dans le cadre du présent AA.
    • Nom : [AED]
    • Titre : [AED]
    • Téléphone : (xxx) xxx-xxxx
    • Télécopieur : (xxx) xxx-xxxx
    • Courriel : [AED]

II.10 Avis

  1. En vertu de cet AA, les avis à signifier par le fournisseur au Canada ou au ministre devront être adressés par écrit au responsable de l'AA.
  2. Lorsque le gouvernement canadien ou le ministre doit émettre des avis au fournisseur, ceux-ci seront présentés par écrit au représentant du fournisseur désigné dans cet AA.

Processus d'attribution de contrat en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement

II.11 Marchés passées dans le cadre de cet arrangement en matière d'approvisionnement

  1. Les contrats autorisés dans le cadre du présent AA établis directement par le ministère client selon les limites des contrats applicables seront dressés au moyen du formulaire 9200-11 de TPSGC. Les contrats autorisés dans le cadre du présent AA établis par l'autorité contractante peuvent être dressés au moyen d'un autre formulaire de contrat. Les contrats seront attribués directement aux fournisseurs par courrier électronique ou dans le SEAOG jusqu'à ce que l'outil électronique d'achat du gouvernement du Canada soit accessible.
  2. Les contrats seront attribués aux fournisseurs seulement en conformité avec l'article II.12(f) « Limites des contrats de niveau 1 » ou avec l'article II.12(g) « Limites des contrats de niveau 2 ».
  3. Chaque besoin entraînera un contrat distinct entre le Canada et le fournisseur.
  4. Le fournisseur reconnaît et accepte que les modalités déterminées dans les clauses du contrat subséquent qui font partie du présent AA s'appliquent à tous les contrats établis dans le cadre de cet AA.

II.12 Processus de passation des marchés

  1. arrangements en matière d'approvisionnement multiples : Le fournisseur certifie que de multiples AA ont été émis pour ce besoin. Les contrats seront attribués aux différents fournisseurs conformément à la méthode de sélection décrite plus bas.
  2. Acceptation des contrats autorisés seulement : Le fournisseur consent à n'effectuer que les contrats individuels qui sont présentés par une autorité contractante du Canada aux termes du présent AA et qui respectent les limites des contrats applicables décrites ci-dessous. Le fournisseur reconnaît que tous les contrats établis par un client qui ne respectent pas les limites des contrats applicables ne sont pas permis dans le cadre de cet AA.
  3. Répartition et regroupement des besoins : Il est interdit de présenter plusieurs contrats afin de se soustraire aux limites des contrats décrites ci-dessous. L'autorité contractante peut regrouper les besoins de divers utilisateurs désignés, présenter des demandes de soumissions et émettre des contrats de façon périodique afin d'obtenir les meilleurs prix possibles pour les services.
  4. Limitation - Utilisation du premier volet (Services d'administration généraux) : Chaque exigence ne peut comprendre plus de 50 % des services du premier volet (Services d'administration généraux) en ce qui concerne le nombre de ressources et la limite de dépenses.
  5. Identification des autorités contractantes :  Le client qui a reçu de TPSGC l'autorisation d'utiliser l'AA et qui a l'autorisation légale de passer des contrats peut choisir d'autoriser un utilisateur désigné à émettre des demandes de soumissions et à attribuer des contrats dans le cadre du présent AA conformément aux limites des contrats de niveau 1 décrites ci-après. Il est prévu que la majorité des contrats du niveau 1 seront gérés par le client et, dans de telles circonstances, le responsable technique nommé par l'utilisateur désigné dans le contrat agira à titre de responsable technique pour les besoins de ce contrat. Les limites de niveau 1 des clients représentent la valeur maximale POUVANT être autorisée à un client. Tous les contrats de niveau 2 seront gérés par TPSGC.
      Valeur des besoins 
    (TPS ou TVH comprise)
    Autorité contractante
    Niveau 1 Besoins d'une valeur inférieure ou égale à 2 M $ Client et TPSGC
    Niveau 2 Besoins d'une valeur supérieure à 2 M $ TPSGC
  6. Limites des contrats du niveau 1 : Les utilisateurs désignés peuvent attribuer du travail et des contrats aux fournisseurs conformément à ce qui suit :
    1. Limites des contrats du niveau 1 :  Les utilisateurs désignés peuvent attribuer du travail et des contrats aux fournisseurs conformément à ce qui suit :
      • Au moins trois (3) fournisseurs devront soumettre une proposition en réponse à la demande de soumissions pour un AA de STIE dans un délai minimal de dix (10) jours ouvrables. La période minimale de soumission peut être rallongée selon la complexité du besoin du client.
    2. Besoin dépassant le seuil de l'ALENA, à valeur inférieure ou égale à 2 M $ : Les utilisateurs désignés peuvent attribuer du travail et des contrats aux fournisseurs conformément à ce qui suit :
      • Tous les fournisseurs devront soumettre une proposition en réponse à la demande de soumissions pour un AA de STIE dans un délai minimal de quinze (15) jours ouvrables. La période minimale de soumission peut être rallongée selon la complexité du besoin du client.
    3. Besoins à fournisseurs exclusifs : Les utilisateurs désignés peuvent attribuer un contrat à un fournisseur sans qu'il y ait concurrence pourvu que le contrat réponde à au moins une des quatre Dérogations au Règlement sur les marchés de l'État et qu'il corresponde aux approbations internes du client et qu'il ait obtenu une autorisation écrite de l'autorité de l'AA.
  7. Limites des contrats du niveau2 : Les besoins de niveau2 seront gérés par un représentant en matière d'approvisionnement de TPSGC au nom du client, conformément à ce qui suit :
    1. Besoins d'une valeur supérieure à 2 M $ :  TPSGC demandera à tous les fournisseurs de soumettre une proposition en réponse à la demande de soumissions pour un AA de STIE.
    2. Période minimale pour présenter une soumission : Chaque demande de soumissions pour un AA de STIE émise dans le cadre du présent AA doit laisser au fournisseur au moins vingt (20) jours pour qu'il présente sa proposition. La période minimale de soumission peut être rallongée selon la complexité du besoin du client.
    3. Besoins à fournisseurs exclusifs : TPSGC peut attribuer un contrat à un fournisseur sans qu'il y ait concurrence pourvu que le contrat réponde à au moins une des quatre Dérogations au Règlement sur les marchés de l'État et qu'il corresponde aux approbations internes du client et qu'il ait obtenu une autorisation écrite de l'autorité de l'AA.
  8. Survol du processus de demande de soumissions : Le processus de demande de soumissions suivant devra être respecté dans le cadre de l'AA :
    1. Demande de soumissions :  En se servant des AA de STIE qui se sont ensuivis, l'autorité contractante peut émettre une demande de soumissions aux fournisseurs préqualifiés dans le but d'obtenir les STIE nécessaires conformément à cet AA.
    2. Contenu de la demande de soumissions :  Chaque demande de soumissions pour un AA de STIE décrira les besoins d'un client pour un projet spécifique, y compris les volets appropriés, et attribuera le travail en évaluant les besoins et les compétences de l'entreprise et des ressources, par exemple la couverture d'assurance, le niveau de sécurité et l'expérience en consultation individuelle. Toutes ces exigences seront décrites plus en détail pour chaque demande de soumissions individuelle en conformité avec cet AA.

      Chaque demande de soumissions pour un AA de STIE demandera au client de déterminer les éléments suivants. Cette liste n'est pas exhaustive et des éléments n'y apparaissant pas peuvent y être inclus :

      1. la durée d'utilisation des services, toutes options incluses;
      2. l'endroit où les services doivent être offerts;
      3. l'énoncé des travaux;
      4. la cote de sécurité requise pour fournir les services demandés;
      5. les exigences et les compétences des ressources additionnelles (p.ex. assurance, sécurité, catégorie spécifique de personnel si nécessaire);
      6. la méthode de sélection des fournisseurs recommandés.
    3. Émission d'une demande de soumissions :
      1. Pour tout travail dont la valeur est supérieure au seuil de l'ALENA, l'autorité contractante devra émettre toutes les demandes de soumissions pour un AA de STIE sur le SEAOG, jusqu'à ce que l'outil électronique d'achat du gouvernement du Canada soit accessible. Les demandes de soumissions pour un AA de STIE seront émises aux fournisseurs sélectionnés en conformité avec l'article II.12(f) « Limites des contrats de niveau 1 » et avec l'article II.12(g) « Limites des contrats de niveau 2 », mentionnés plus haut. Ces demandes de soumissions pour un AA de STIE exigeront de l'autorité contractante qu'elle publie un avis dans le SEAOG, afin d'informer tous les fournisseurs qualifiés du besoin ainsi que les fournisseurs invités à faire une soumission.
      2. Pour tout travail dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA, l'autorité contractante pourra émettre toutes les demandes de soumissions pour un AA de STIE par courrier électronique, au moyen du SEAOG, jusqu'à ce que l'outil électronique d'achat du gouvernement du Canada soit accessible. Les demandes de soumissions pour un AA de STIE seront émises aux fournisseurs sélectionnés selon les articles en conformité avec l'article II.12(f) « Limites des contrats de niveau 1 » et avec l'article II.12(g) « Limites des contrats de niveau 2 », mentionnés plus haut. L'autorité contractante peut publier un avis dans le SEAOG.
    4. Évaluation des propositions : Dans le cadre du processus de sélection, le Canada évaluera les compétences et l'expérience du fournisseur ou des ressources proposées par rapport aux exigences établies dans la demande de soumissions. Le Canada peut exiger une preuve que la formation a été réussie ainsi que des renseignements de référence. L'autorité contractante se réserve le droit de demander les références d'un fournisseur en vue de procéder à une vérification des références afin de vérifier l'exactitude des renseignements fournis. Si les références n'indiquent pas que la ressource proposée satisfait aux exigences obligatoires pour effectuer les services demandés, l'autorité contractante se réserve le droit de passer à la proposition suivante conformément à la méthode de sélection applicable.

      Lorsque le fournisseur se voit demander de fournir des renseignements concernant ses compétences ou son expérience, ou celles des ressources proposées, il doit fournir des renseignements détaillés et complets indiquant où, quand (mois et année) et comment (par l'intermédiaire de quelles activités/responsabilités) les compétences et l'expérience mentionnées ont été acquises. L'expérience acquise au cours des études ne sera pas considérée comme de l'expérience professionnelle. Toute l'expérience professionnelle doit avoir été acquise dans un contexte de travail légitime, plutôt que dans le contexte des études. On considérera que les stages offerts dans le cadre des programmes coopératifs font partie de l'expérience professionnelle, à la condition qu'ils se rapportent aux services exigés. Les mois d'expérience indiqués pour un projet dont la durée chevauche celle d'un autre projet ne seront comptés qu'une fois.

      Toutes les demandes de soumissions seront évaluées à l'aide d'au moins un des éléments suivants, dans le cadre du processus d'attribution des contrats :

      1. Exigences obligatoires :  À la clôture de la demande de soumissions, le fournisseur doit respecter toutes les exigences obligatoires indiquées dans la demande de soumissions, y compris les compétences professionnelles minimales obligatoires telles qu'elles sont indiquées à l'Annexe B - Énoncé des besoins. Toute demande de soumission qui ne répond pas aux exigences obligatoires suivantes sera jugée irrecevable et ne sera pas prise en compte. Chacune des exigences devrait être traitée séparément.
      2. Critères cotés par points : Les propositions techniques qui répondent à toutes les exigences obligatoires susmentionnées seront évaluées et notées d'après des critères d'évaluation cotés par points précisés dans la demande de soumissions.
      3. Proposition financière : Le fournisseur doit présenter une proposition financière conformément à la demande de soumissions qui doit comprendre la durée initiale du contrat et toutes les périodes optionnelles.

        Seules les propositions recevables sur le plan technique seront prises en compte. Une proposition recevable sur le plan technique est une proposition qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :

        1. elle répond aux exigences obligatoires;
        2. elle répond aux exigences obligatoires et obtient la cotation numérique minimale indiquée dans la demande de soumissions pour les critères cotés par points.
    5. Mode de sélection : On conseille aux fournisseurs d'aborder chacune des exigences de façon suffisamment approfondie pour permettre à l'autorité contractante d'effectuer une évaluation et une analyse complètes et nécessaires. Les critères obligatoires seront exprimés à l'aide de verbes à l'impératif ou au futur. Les propositions qui ne répondent pas de façon adéquate aux critères obligatoires ne seront pas prises en compte. Seules les propositions répondant aux critères obligatoires seront évaluées et considérées dans le processus d'attribution d'un contrat. Les critères cotés par points seront utilisés afin d'établir les exigences minimales (par l'établissement d'une note de passage) auxquelles une proposition doit satisfaire pour être jugée valide et recevable.

      Exigences établies par les ministères clients : la détermination du fournisseur recommandé se fera par la proposition de l'une des options de sélection suivantes selon ce qui est établi dans la demande de soumissions :

      Option 1 : La proposition recevable sur le plan technique la moins coûteuse sera recommandée pour l'attribution du contrat.

      Option 2 : La proposition recevable sur le plan technique la moins coûteuse qui obtient la note de passage d'ensemble minimale déterminée en ce qui a trait à l'expérience du personnel proposée établie entre 50 % et 80 %, et qui devra peut-être en plus obtenir :

      1. une note de passage minimale pour les critères techniques définis établie entre 50 % et 80 %;
      2. une note de passage minimale pour un groupe de critères défini établie entre 50 % et 80 %;

        sera recommandée pour l'attribution du contrat.

        Lorsque deux soumissions ou plus proposent le même prix le moins élevé, la soumission obtenant la plus haute note technique sera recommandée pour l'attribution du contrat.

      Option 3 : La proposition recevable sur le plan technique qui obtient la note de passage d'ensemble minimale déterminée en ce qui a trait à l'expérience du personnel proposée établie entre 50 % et 80 %, et qui devra peut-être en plus obtenir :

      1. une note de passage minimale pour les critères techniques définis établie entre 50 % et 80 %;
      2. une note de passage minimale pour un groupe de critères défini établie entre 50 % et 80 %;

        et qui a le prix le moins élevé par point coté sera recommandée pour l'attribution du contrat.

        Lorsque deux soumissions ou plus proposent le même prix le moins élevé, celle qui propose le prix total le moins élevé sera recommandée pour l'attribution du contrat.

      Exigences établies par TPSGC : la détermination du fournisseur recommandé se fera par l'utilisation de l'une des options susmentionnées ou d'une autre méthode selon ce qui est établi dans la demande de soumissions.

      Prix par point coté : Le prix par point coté sera établi en divisant le coût total estimé (qui comprend les périodes optionnelles) par le nombre total de points accumulés.

    6. Attestation du fournisseur : En présentant une proposition en réponse à une demande de soumissions relative à l'AA de STIE, le fournisseur atteste et garantit les éléments suivants :
      1. Si on lui attribue un contrat pour une demande de soumissions relative à l'AA de STIE, les personnes proposées seront en mesure de commencer l'exécution des travaux dans un délai raisonnable suivant la date de commencement du contrat ou dans les dix (10) jours ouvrables.   
      2. Si le fournisseur a proposé, pour répondre aux exigences, une personne qui n'est pas employée par lui, il atteste qu'il détient une autorisation écrite de cette personne ou de l'employeur de celle-ci lui permettant de proposer les services de cette personne en lien avec le travail qui doit être accompli pour répondre aux exigences et de présenter son curriculum vitae à l'autorité contractante. De plus, le fournisseur atteste que la personne proposée sait qu'elle devra peut-être effectuer des heures supplémentaires et est prête à le faire. Au cours de l'évaluation de la proposition, le fournisseur doit, si l'autorité contractante lui en fait la demande, fournir une copie de cette autorisation écrite en lien avec les personnes proposées qui ne sont pas employées par lui. Si le fournisseur ne se soumet pas à cette demande, sa proposition sera jugée non conforme.
      3. Toutes les ressources proposées doivent répondre aux exigences minimales relatives à l'expérience énoncées dans l'AA pour la catégorie de personnel pour laquelle elles sont proposées. Le fournisseur reconnaît que le Canada se réserve le droit de vérifier cette certification avant d'attribuer le contrat et que les fausses déclarations peuvent entraîner le rejet de la proposition jugée non conforme et toute autre mesure que le ministre juge appropriée.
      4. Le fournisseur garantit que des éclaircissements peuvent être fournis sur demande dans les deux (2) jours ouvrables suivant une demande du Canada ou une plus longue période précisée par écrit. Si le fournisseur ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai qui lui est octroyé, sa proposition sera jugée irrecevable et ne sera pas prise en compte.
    7. Reconnaissance du fournisseur : En présentant et en signant une proposition en réponse à une demande de soumissions pour un AA de STIE, le fournisseur reconnaît :
      1. que l'autorité contractante a le droit, mais n'a pas l'obligation, de : i) demander des éclaircissements ou de vérifier les renseignements donnés par le fournisseur relativement à la demande de soumissions pour un AA de STIE; ii) communiquer avec une ou plusieurs personnes dont le nom a été donné aux fins de références pendant l'entrevue, aux frais du fournisseur uniquement, avec le fournisseur ou avec toute personne proposée par le fournisseur pour répondre aux exigences à la suite d'un avis de deux (2) jours ouvrables ou d'une période plus longue précisée par écrit, afin de vérifier et de valider tous les renseignements et données présentés par le fournisseur.
      2. le Canada ne retardera pas l'attribution d'un contrat en vue de permettre au fournisseur d'obtenir la cote de sécurité requise. Il est de la responsabilité du fournisseur de s'assurer que les renseignements concernant la cote de sécurité sont fournis dans le délai prescrit. Les fournisseurs devraient indiquer dans leur proposition s'ils répondent aux exigences en matière de sécurité ainsi que le statut de leur demande relativement à la cote de sécurité. On conseille aux fournisseurs d'entamer le processus d'autorisation de sécurité auprès de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC dès que possible s'ils ne satisfont pas déjà aux exigences en matière de sécurité précisées. Pour toute demande de renseignements, les fournisseurs doivent communiquer avec la DSICI au 1-866-368-4646, ou au 613-948-4176 s'ils sont dans la région de la capitale nationale. Les fournisseurs ayant obtenu la cote de sécurité auprès d'une autre entité ou d'un autre ministère fédéral que TPSGC devraient communiquer avec l'agent de sécurité de la DSIC dès que possible afin qu'on leur explique comment remplir les formulaires nécessaires pour demander que la cote de sécurité ou une copie de celle-ci soit envoyée ou comment remplir une nouvelle demande d'habilitation de sécurité, selon le cas.
    8. Attribution des contrats : Selon la méthode de sélection mentionnée dans la demande de soumissions relative à l'AA de STIE, un contrat sera émis par l'autorité contractante afin d'autoriser le fournisseur à exécuter les travaux. Le fournisseur ne doit entreprendre aucun des travaux mentionnés à moins et jusqu'à ce qu'un contrat soit autorisé par l'autorité contractante. Il est entendu et convenu que le fournisseur ne doit pas débuter tout travail avant qu'il ne soit autorisé par l'autorité contractante.

II.13 Utilisation d'outils d'achat électroniques

  1. Pendant la durée de l'AA, TPSGC peut se mettre à utiliser un outil d'achat électronique en plus du formulaire DSS-MAS 9200-11 (ou d'un autre formulaire de l'AA de STIE approuvé par l'autorité) et du modèle de demande de soumissions d'AA de STIE approuvé, ou l'utiliser à la place de ceux-ci. TPSGC se réserve le droit de rendre l'utilisation du nouvel outil d'achat électronique obligatoire ou optionnel pour les fournisseurs. Pour tous les achats pour lesquels l'utilisation de cet outil est obligatoire, les fournisseurs qui choisissent de ne pas offrir leurs services d'AA par le biais de cet outil ne se verront plus attribuer de contrats.
  2. TPSGC convient de remettre au fournisseur un avis d'au moins trois (3) mois en ce qui concerne les besoins qui feront l'objet d'un achat par le biais de tout outil d'achat électronique, et ce, avant de rendre obligatoire l'utilisation de cet outil pour tous les contrats.

II.14 Langues officielles

  1. Les fournisseurs peuvent, dans le cadre du présent AA, répondre à la présente demande de soumissions relative à l'AA de STIE dans l'une ou l'autre des langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles et aux règlements apparentés.   
  2. Les demandes de soumissions individuelles relatives à l'AA de STIE peuvent exiger que les services soient offerts dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

Services

II.15 Services

  1. Les services qui peuvent faire l'objet d'un contrat dans le cadre du présent AA sont répartis en volets.
  2. Les volets pour lesquels le fournisseur est autorisé à fournir des services dans le cadre de cet AA figurent à l'Annexe C de la Partie II et sont définis à l'Annexe A de la Partie II de l'AA. Ces services seront consignés dans un répertoire des arrangements en matière d'approvisionnement conformément à ce qui figure ci-dessous.
  3. L'autorité de l'AA réserve le droit au Canada de créer une catégorie professionnelle unique au cas par cas si un client a besoin d'un service qui correspond à l'un des volets mais pour lequel aucune des catégories professionnelles génériques ne serait applicable. Tous les fournisseurs correspondant au volet en lien avec cette catégorie professionnelle unique seront considérés comme qualifiés et seront invités à soumettre une proposition pour cette catégorie unique.

II.16 Modifications à l'arrangement en matière d'approvisionnement (Clause de reconduction tacite)

  1. TPSGC pourra périodiquement modifier les modalités de l'arrangement en matière d'approvisionnement. De tels changements ne devraient pas toucher les contrats existants en place avant la date de la modification. Les fournisseurs seront informés de tels changements. Si un fournisseur ne souscrit pas à ces changements et ne souhaite plus être considéré pour des exigences émises dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement en raison de ces modifications, il devra en informer l'autorité et son nom sera retiré de la liste de fournisseurs qualifiés.

II.17 Publication du catalogue des arrangements en matière d'approvisionnement et divulgation de renseignements

  1. Si un arrangement en matière d'approvisionnement subséquent est présenté, TPSGC publiera un répertoire des arrangements en matière d'approvisionnement. Le fournisseur consent à la divulgation des renseignements suivants contenus dans son AA, par l'intermédiaire de l'Index des offres à commandes (OC) de TPSGC, et (ou) de son outil électronique d'achat aussitôt qu'il sera accessible :
    1. les modalités de l'arrangement en matière d'approvisionnement;
    2. le NEA du fournisseur, son nom, ainsi que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique de son représentant;
    3. le niveau d'autorisation de sécurité du fournisseur, comme la cote SECRET;
    4. les volets pour lesquels le fournisseur se qualifie.
  2. Le fournisseur accepte également qu'il ne doit avoir aucun droit de revendication contre Sa Majesté, le ministre, le client, leurs employés, leurs agents ou fonctionnaires, ou n'importe lequel d'entre eux, en relation avec la divulgation des renseignements contenus dans le répertoire, et qu'il doit garantir Sa Majesté, le ministre, le client, leurs employés, leurs agents ou fonctionnaires, ou n'importe lequel d'entre eux, contre toute action, poursuite, demande, droit ou réclamation émis par quiconque à la suite de cette divulgation.
  3. Le Canada ne sera responsable d'aucune erreur, incohérence ou omission dans toute information publiée de la sorte. Si le fournisseur relève des erreurs, des incohérences ou des omissions, il convient d'en aviser immédiatement le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

Administration de l'arrangement en matière d'approvisionnement

II.18 Arrangement en matière d'approvisionnement - Mise à jour des exigences changeantes

Le fournisseur reconnaît que la condition suivante s'applique au présent arrangement en matière d'approvisionnement :

  1. TPSGC peut, à tout moment, faire paraître d'autres demandes d'arrangements en matière d'approvisionnement pour de nouveaux volets ou de nouvelles catégories. Les exigences relatives aux nouveaux volets feront l'objet d'un concours public émis par l'intermédiaire du SEAOG.

II.19 Arrangement en matière d'approvisionnement - Mise à jour continuelle

Le fournisseur reconnaît que les conditions suivantes s'appliquent au présent arrangement en matière d'approvisionnement :

  1. Un avis continu sera publié sur le SEAOG pendant toute la durée de la période de l'arrangement en matière d'approvisionnement, invitant des fournisseurs supplémentaires à soumettre leur proposition en vue de devenir des fournisseurs préqualifiés.
  2. Le Canada a le droit de permettre à de nouveaux fournisseurs de devenir des fournisseurs préqualifiés et d'ajouter leurs noms à la liste de fournisseurs pour la prestation des services. Aucun fournisseur préqualifié se trouvant sur cette liste ne verra son nom retiré en raison de l'ajout d'un nouveau fournisseur préqualifié à la liste des fournisseurs.
  3. Le Canada a le droit de permettre aux fournisseurs actuels de soumettre de nouvelles propositions en vue de devenir des fournisseurs préqualifiés pour n'importe quel volet pour lequel ils ne sont pas encore qualifiés. Aucun fournisseur préqualifié se trouvant sur cette liste ne verra son nom retiré en raison de l'ajout d'un nouveau fournisseur préqualifié à la liste des fournisseurs.
  4. Les arrangements reçus dans le cadre de la mise à jour continuelle seront évaluées dans un délai maximal de trois (3) mois suivant la date de réception de la proposition.

II.20 Conditions pour demeurer un fournisseur qualifié

Le fournisseur reconnaît que les conditions suivantes s'appliquent au présent arrangement en matière d'approvisionnement :

  1. le fournisseur (et ses membres ou ses sous-traitants, selon le cas) doit continuer de satisfaire à toutes les exigences en matière de sélection décrites dans la DOC no E60ZH-070002/C pendant qu'il détient un arrangement en matière d'approvisionnement;
  2. le fournisseur (et ses membres ou ses sous-traitants, selon le cas) ne peut publier ni rendre accessibles des documents de vente et de promotion associés de quelque façon que ce soit au présent arrangement en matière d'approvisionnement sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du responsable de l'AA;
  3. toutes les attestations de l'offre initiale du fournisseur doivent être véridiques à la date d'entrée en vigueur du présent arrangement en matière d'approvisionnement et le demeurer jusqu'à la fin de la période visée par cet arrangement. Le fournisseur reconnaît que le Canada a le droit de vérifier ces attestations tout au long de la période visée par l'arrangement en matière d'approvisionnement;
  4. le fournisseur doit obtenir et maintenir tout permis, toute license et toute attestation d'autorisation requis(e) par les lois et règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux applicables et nécessaires à la passation de tout contrat subséquent, et acquitter tous les frais imposés par ces lois et ces règlements. Sur demande, le fournisseur doit faire parvenir une copie de ces permis, licenses ou attestations à l'autorité contractante.
  5. Le Canada peut vérifier la conformité à ces conditions en tout temps au cours de la période visée par l'arrangement en matière d'approvisionnement et le non-respect d'une ou de plusieurs de ces conditions constituera un motif pour annuler l'autorisation d'utiliser cet arrangement en matière d'approvisionnement.

II.21 Exigences relatives à l'admissibilité continue

  1. Le fournisseur doit prévenir immédiatement le responsable de l'AA s'il ne répond plus aux exigences obligatoires relatives à la sélection dans le cadre de cet AA.   
  2. TPSGC peut exiger qu'un fournisseur confirme sa sélection en tout temps. Par exemple, le responsable de l'AA peut exiger qu'un fournisseur prouve :
    1. que l'assurance à laquelle il souscrit continue de répondre aux exigences de la DAA E60ZH-070002/C;
    2. qu'il détient toujours la cote de sécurité nécessaire;
    3. qu'il continue d'avoir la capacité financière à exécuter le contrat;
    4. qu'il continue de posséder les compétences techniques et l'expérience nécessaires pour assurer les services pour lesquels il a été sélectionné;
    5. que le membre de la coentreprise demeure tel qu'il a été énoncé dans l'AA
  3. Lorsque le fournisseur ne répond plus aux différentes exigences de la sélection, le Canada pourra, à son gré :
    1. résilier entièrement le droit d'utilisation de l'AA jusqu'à ce que le fournisseur démontre qu'il répond aux exigences pour lesquelles on a constaté qu'il accusait des lacunes. Au cours de cette période, le fournisseur ne pourra pas participer à des demandes de propositions émises selon le cadre des AA;
    2. annuler intégralement l'AA, auquel cas le fournisseur peut présenter une nouvelle proposition en tout temps puisque la mise à jour est effectuée continuellement;
    3. annuler la sélection du fournisseur conformément à des volets spécifiques du présent AA.

II.22 Résiliation du droit d'utiliser l'arrangement en matière d'approvisionnement

  1. En tout temps, le Canada peut, pour des raisons opérationnelles, résilier le droit du client et de ses utilisateurs désignés d'utiliser les STIE des AA.
  2. En tout temps, le Canada peut également résilier le droit du client et de ses utilisateurs désignés d'utiliser le présent AA si le fournisseur ne respecte pas les modalités de l'AA ou de tout contrat attribué en raison de celui-ci. 
  3. Les situations suivantes peuvent entraîner la résiliation ou la suspension de l'AA d'un fournisseur :
    1. le retard de la livraison;
    2. la révision des prix;
    3. la distribution ou la publication d'annonces, y compris des sites Web d'entreprises, qui peuvent laisser croire que des services non autorisés sont offerts dans le cadre de l'AA;
    4. la remise de rapports d'utilisation trimestriels incomplets et imprécis en dehors des délais prévus;
    5. le non-respect des clauses et des conditions précisées dans l'AA (p. ex. non-respect des exigences minimales de la DAA ou des limites du contrat);
    6. le Canada a mis fin, pour cause de manquement, à tout contrat attribué en vertu du cadre de l'AA;
    7. le Canada a imposé des mesures au fournisseur en vertu de la Politique sur le rendement des fournisseurs de TPSGC (ou d'une politique comparable que l'on pourra adopter périodiquement);
    8. le Canada a consigné par écrit au moins deux cas de rendement insatisfaisant, aux termes des contrats attribués en vertu du cadre de l'AA. Un cas de rendement insatisfaisant peut comprendre, entre autres, le retard ou l'omission de la remise de rapports ou de la prestation de services, y compris le nombre de personnes-ressources qualifiées nécessaires, ne pas avoir avisé le responsable de l'AA de TPSGC en temps opportun des changements relatifs au représentant autorisé du fournisseur, à la couverture de l'assurance ou au statut de sécurité, et le non-respect des procédures relatives à la facturation;
    9. le Canada a consigné par écrit au moins trois cas relatifs à des contrats attribués dans le cadre d'un AA où le fournisseur a été appelé à soumettre des ressources pour l'exécution d'une tâche demandée et où il n'a pas répondu, n'a pas fourni le nombre de ressources demandées, a fourni des ressources qui ne satisfaisaient pas aux exigences du contrat, ou a fourni des ressources à un prix supérieur au montant précisé pour les besoins du contrat;.
    10. le Canada a consigné par écrit au moins trois cas d'insatisfaction d'un même client ou au moins cinq cas d'insatisfaction de clients divers, à l'égard de services offerts par un fournisseur dans le cadre de contrats;
    11. l'affichage, sur le site Web du fournisseur, de renseignements qui vont à l'encontre des modalités, des prix ou de la disponibilité des systèmes mentionnés dans cet AA.
  4. Les clients doivent remplir le formulaire de satisfaction de la clientèle (Annexe E de la Partie II) et le remettre au responsable de l'AA en cas d'insatisfaction d'un client. Les clients peuvent également remettre le formulaire de satisfaction de la clientèle rempli lorsqu'il n'y a pas insatisfaction d'un client.
  5. Le fournisseur reconnaît que le Canada peut suspendre le droit du client et des utilisateurs désignés d'utiliser l'AA du fournisseur durant une période pouvant aller jusqu'à trois (3) mois, s'il s'agit de la première suspension.
  6. Le fournisseur reconnaît que le Canada peut suspendre le droit du client et des utilisateurs désignés d'utiliser l'AA du fournisseur pour le reste de la période de l'AA, en raison de toute violation ultérieure des modalités de l'AA.
  7. La résiliation ou la suspension de l'AA d'un fournisseur n'a aucune incidence sur le droit du Canada de se prévaloir d'autres recours ou mesures qui pourraient s'offrir à celui-ci
  8. La résiliation ou la suspension de l'AA n'aura, à elle seule, aucune incidence sur les contrats émis avant la transmission de cet avis.
  9. Une suspension ne doit pas durer plus de 12 mois.
  10. Le fournisseur reconnaît que le Canada peut diffuser des renseignements relatifs à l'état de la proposition du fournisseur, notamment la résiliation ou la suspension du droit d'utiliser l'AA du fournisseur.

II.23 Avis de résiliation de l'arrangement en matière d'approvisionnement

  1. Si le fournisseur décide de se retirer intégralement de cet AA ou de se retirer d'un volets en particulier, il doit indiquer par écrit, au responsable de l'AA, qu'il désire être retiré de la liste des fournisseurs. Après avoir reçu cet avis, le responsable de l'AA retirera le nom du fournisseur de la liste des fournisseurs, et la partie ou la totalité de cet AA (selon le cas) ne sera plus valable. Le fournisseur reconnaît que le fait de se retirer de l'AA n'aura aucune incidence sur les contrats émis en vertu de l'AA. Un retrait complet ou partiel de l'AA est définitif.

II.24 Résiliation des contrats individuels attribués en vertu de cet arrangement en matière d'approvisionnement

  1. Si un contrat individuel passé dans le cadre de cet AA est résilié pour cause de manquement ou pour un autre motif, cela n'aura pas pour effet de résilier l'AA. Il est toutefois entendu, avec le fournisseur, qu'un manquement en vertu d'un contrat passé dans le cadre de cet AA pourra donner lieu à la résiliation ou à la suspension de l'AA du fournisseur, à la discrétion du responsable de l'AA.

II.25 Exigences relatives aux comptes rendus

  1. Le fournisseur doit déposer chaque trimestre un Rapport d'utilisation trimestriel (RUT) auprès du responsable de l'AA. Pour ce faire, il doit remplir et faire parvenir une copie électronique du RUT (en format Excel) au responsable de l'AA, à l'adresse suivante : RCN.AASTIE-NCR.TEMSSA@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  2. Chaque RUT devrait être déposé à l'aide du modèle électronique intitulé « Rapport d'utilisation trimestriel - (nom du fournisseur) » (consulter l'Annexe D de la Partie II pour un exemple de RUT) et devrait comprendre :
    1. une liste de tous les contrats émis au fournisseur dans le cadre de chaque AA, des renseignements concernant le ministère client et le nom de la personne-ressource, le numéro du contrat, la date d'entrée en vigueur et d'expiration, les catégories d'employés, le niveau d'expertise, le tarif journalier ferme tout compris, le nombre de jours facturés pour les ressources, les dépenses de voyage directes et la valeur en dollars (avec et sans les taxes applicables).
  3. Les rapports doivent être déposés auprès du responsable de l'AA selon le calendrier suivant :
    Trimestre Période à couvrir Échéance
    1er 1er avril au 30 juin 10 juillet
    2e 1er juillet au 30 septembre 10 octobre
    3e 1er octobre au 31 décembre 10 janvier
    4e 1er janvier au 31 mars 10 avril
  4. Si un fournisseur ne reçoit aucun contrat durant la période visée, il doit le confirmer (par exemple, en déposant un rapport « néant »). Le fournisseur reconnaît que la non-conformité à cette exigence peut entraîner la résiliation du droit d'utiliser l'AA.

II.26 Marchandises contrôlées

  1. Si le contrat nécessite la production de marchandises contrôlées ou l'accès à des marchandises contrôlées qui sont visées par la Loi sur la production de défense, L.R., 1985, ch. D-1, le fournisseur et les sous-traitants sont avisés que, au Canada, seules les personnes inscrites, exemptées ou exclues en vertu du Programme des marchandises contrôlées (PMC) sont légalement autorisées à examiner, à posséder ou à transférer des marchandises contrôlées. Des précisions sur la façon de s'inscrire au PMC figurent à l'adresse suivante le site Web de PMC.
  2. Lorsque le fournisseur et les sous-traitants proposés pour l'examen, la possession ou le transfert des marchandises contrôlées ne sont pas inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC au moment de la délivrance de l'AA, le fournisseur et les sous-traitants doivent, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception d'un avis écrit de délivrance de l'AA, soumettre la ou les demandes d'inscription ou d'exemption requises au PMC. Aucun examen, aucune possession et aucun transfert de marchandises contrôlées ne devront avoir lieu avant que le fournisseur ait prouvé, à la satisfaction de l'autorité contractante, que le fournisseur et tout sous-traitant sont inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC.
  3. Si le fournisseur ne prouve pas, à la satisfaction de l'autorité contractante, que le fournisseur et tout sous-traitant sont inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit de délivrance de l'AA, il sera en défaut d'exécution de l'AA, sauf si le Canada est responsable de cette situation à cause d'un retard dans le traitement de la demande.
  4. Le fournisseur et tout sous-traitant doivent demeurer inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC pendant la durée de l'AA et, dans tous les cas, aussi longtemps qu'ils examineront, possèderont ou transféreront des marchandises contrôlées.