Services publics et Approvisionnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Critères d'évaluation obligatoires

Cartouches de toner réusinées

E60PS-040067
2005-12-20
Page 17
OCMR

Partie 3 : Instructions pour la préparation des propositions et procédures d'évaluation

3.2 Exigences obligatoires

I) L'offrant doit instituer un processus pour la reprise et le ramassage des cartouches vides auprès du client, sans supplément de frais. (Cf. article A.1 de l'Appendice A.) Le fournisseur doit présenter dans son offre les étapes et le processus que doit suivre le client pour assurer la reprise et le ramassage des cartouches vides.

K) L'offrant DOIT se doter de programmes écologiques pour son processus de réusinage, de même que pour l'élimination des déchets (soit le toner, les cartouches à la fin de leur durée de vie utile, le papier et les ordures) et l'emballage. (Cf. article A.1 de l'Appendice A). Il doit déposer avec son offre des renseignements détaillés décrivant les étapes et les processus de ses programmes écologiques (cf. article A.1 de l'Appendice A).

Élimination des déchets électroniques (Excédentaire EEE Démineur)

E60SQ-080007/C
2009-07-10
Page 10, 11
DOC

Part 4 - Procédures d'évaluation et méthode de sélection

1. Procédures d'évaluation

1.1.1 Exigences obligatoires

Toute offre qui ne respecte pas les exigences obligatoires précisées ci-dessous sera déclarée irrecevable et sera rejetée.

À la clôture des soumissions, l'offrant doit respecter les exigences obligatoires et présenter les documents appropriés afin de démontrer sa conformité.

Critère Description Preuve requise
O-1 L'offrant doit avoir exercé ses activités de recyclage de produits électroniques pendant au moins trois (3) ans avant la date de clôture de la demande d'offre à commandes et démontrer qu'un minimum annuel de 3 000 tonnes métriques de matériel électronique ont été traitées.

Des preuves sont exigées :

  • Nom du client
  • Adresse
  • Coordonnées de la personne-ressource (téléphone ou courriel)

Les références seront contactées exclusivement pour confirmer les renseignements figurant dans l'offre.

Copie du certificat de constitution et présentation de l'entreprise détaillant jusqu'à trois projets ou clients par année pour lesquels des produits électroniques ont été traités et représentant un poids total de 3 000 tonnes métriques.
O-2 L'offrant doit décrire la capacité de débit annuelle maximale, l'équipement et les installations de stockage des rebuts électroniques. Indiquer la capacité de débit annuel et le volume actuel en tonnes métriques; marques et modèles des déchiqueteuses, indication de l'espace disponible total pour stocker les rebuts électroniques reçus pour traitement.
O-3 L'offrant doit démontrer sa conformité avec la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Attestation de l'autorité provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail indiquant que l'inscription est en vigueur.
O-5 L'offrant doit démontrer qu'il détient une accréditation à jour d'un système de gestion de l'environnement reconnu nationalement ou internationalement.* Une copie ou une preuve d'accréditation d'un autre système national reconnu équivalent.

* Par exemple, la norme 14001 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 14001, ou Norme de gestion et d'audit écologiques de l'Union européenne.

Équipement d'affranchissement (machines de traitement du courier)

66HAL-070018
2009-07-21
Page 10, 79
OCPN

Partie 4 - Procédures d'évaluation et méthode de sélection

1.2.2 Évaluation de l'offre financière

Seules les offres jugées recevables sur le plan technique et dont la démonstration ou les tests d'évaluation de la performance auront été jugés satisfaisants seront retenues en vue de l'évaluation financière.

1.2.2.6 Programmes environnementaux cotés

Le respect de programmes environnementaux tels qu'Energy Star est une exigence facultative, qui permet néanmoins de réduire l'évaluation du prix des produits applicables de 3 %. Cette caractéristique proposée par l'entrepreneur est aussi reconnue et soulevée dans la documentation de l'OCPN.

Annexe A - Section 4 : Considérations environnementales

1) Programmes environnementaux obligatoires

Les programmes environnementaux suivants sont obligatoires :

A) Certification ISO 14001

L'entrepreneur (ou le fabricant de l'équipement) doit être inscrit en vertu des normes ISO 14001 auprès d'un registraire national accrédité dans le cadre du programme ISO 14001 pour l'établissement industriel où l'équipement proposé dans la présente offre à commandes est fabriqué.

B) Programmes de recyclage des biens non durables

L'entrepreneur doit actuellement faire la promotion du recyclage à travers un programme de recyclage des biens non durables établi et continu, selon ce qui suit :

Pour tous les emplacements au Canada (sauf dans les régions visées par les ERFG) où des contenants non durables ne peuvent pas être recyclés par le biais d'un programme de recyclage à l'aide de boîtes de plastique locales, l'entrepreneur doit avoir son propre programme de recyclage des produits non durables :

  1. soit en fournissant des emballages de retour en port payé avec le produit non durable au moment de sa livraison originale;
  2. soit en ramassant les produits non durables utilisés, et ce, gratuitement.

C) Programme de récupération et de recyclage du matériel

L'entrepreneur doit actuellement faire la promotion du recyclage à travers un programme de récupération et de recyclage du matériel établi et continu, selon ce qui suit :

  1. L'entrepreneur doit réduire les déchets électroniques en établissant un programme de récupération et de recyclage du matériel de façon permanente.
  2. À la fin de toute période de location, l'entrepreneur doit récupérer les produits donnés en location aux termes de toute commande subséquente, sans frais.
  3. L'entrepreneur doit recycler tout l'équipement récupéré ou en disposer, et ce, d'une manière qui soit respectueuse de l'environnement. Au minimum, le recyclage de l'équipement devrait comprendre des processus de récupération des matières et des métaux. Les installations servant au traitement du matériel électronique périmé doivent être conformes à tous les règlements applicables concernant la santé, la sécurité, l'environnement, les transports et l'exportation. Ces installations doivent avoir tous les permis et toutes les assurances nécessaires. Les processus acceptables comprennent le démantèlement et le tri manuel en fonction des grandes catégories (matières non dangereuses, déchets électroniques, matières dangereuses) et les processus mécaniques de démantèlement et/ou de séparation des matières. Les processus doivent comporter le dépoussiérage ainsi que l'évaluation des risques pour les opérateurs et la protection de ceux-ci.

    Les grandes catégories de matériel sont définies comme suit :

    1. Les matières non dangereuses comprennent les métaux ferreux, les métaux non ferreux, les autres métaux (laiton, bronze, particules de métaux), les plastiques, le bois et le verre (sans plomb).
    2. Les déchets électroniques comprennent les câbles et fils, les cartes de circuits imprimés (haute, moyenne et faible qualité), les composants, incluant les disques durs, les puces et autres composants électroniques.
    3. Les matières dangereuses comprennent les écrans cathodiques, le verre de scellement d'écran cathodique, le verre d'écran au plasma de plomb et les autres verres de plomb, les piles rechargeables, les piles non rechargeables, y compris les piles alcalines, les piles au plomb et les piles miniatures sur les cartes de circuits imprimés, les lampes et interrupteurs au mercure, les composants comportant des diphényles polychlorés, et les cartouches d'encre et de toner.

    Les déchets électroniques et les matières dangereuses :

    • ne peuvent être enfouis, exportés vers des pays non membres de l'OCDE ou des pays membres de l'UE, ni transformés avec l'aide du travail en milieu carcéral.
    • ne peuvent être exportés qu'en conformité avec le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD).
  4. Advenant qu'il soit déterminé par le Canada qu'un offrant refuse de reprendre un produit ou de recycler ce produit conformément aux exigences minimales de l'offre à commandes, le Canada prendra des dispositions pour faire récupérer le matériel en question et en disposer adéquatement, aux frais de l'offrant. De plus, l'autorisation de l'offre à commandes de l'offrant sera annulée et il sera interdit à l'offrant de détenir une offre à commandes similaire auprès du Canada pour une période minimale d'un an à partir de la date de détermination.

D) Recyclage de l'emballage

L'entrepreneur doit actuellement faire la promotion du recyclage à travers un programme de recyclage de l'emballage établi et continu, selon ce qui suit :

  1. Tous les matériaux dans lesquels les produits sont emballés et expédiés doivent être recyclables.
  2. L'entrepreneur doit récupérer tous les emballages des produits livrés au moment de leur installation dans les locaux de l'utilisateur désigné.
  3. L'entrepreneur doit récupérer ou recycler tous les emballages retirés des produits livrés en vertu de toute commande subséquente, ou en disposer, d'une manière qui soit respectueuse de l'environnement.

Fournitures de bureau diverses

E60PD-090001/F
2010-03-04
Page 11, 16
DP

Partie 4 - procédures d'évaluation et méthode de sélection

4.2.2 Critères techniques obligatoires avant la date d'émission de l'offre à commandes
Les offrants doivent satisfaire à ces critères avant la date d'émission d'une offre à commandes. La non-conformité à l'un ou l'autre des critères suivants rendra l'offre non conforme et celle-ci sera rejetée. Cette information doit être fournie en formats papier et électronique (CD ou DVD) avec le document d'offre.

c) Programmes environnementaux
L'offrant doit informer TPSGC des politiques et des programmes environnementaux en place au sein de son entreprise, ainsi que de la certification environnementale obtenue. S'il a mis en place de telles politiques ou de tels programmes, l'offrant doit en fournir les détails.

d) Version imprimée du catalogue 2010
Une version imprimée du catalogue 2010 de l'offrant doit accompagner le document d'offre. La version imprimée du catalogue 2010 doit inclure un éventail complet des fournitures et des articles de bureau provenant de divers fabricants de produits (un minimum de 3 000 fournitures et articles de bureau). Tous les catalogues doivent contenir un index pour en faciliter la consultation et afficher un logo reconnaissable pour les produits écologiques.

Partie 6 - offre à commandes et clauses du contrat subséquent

6.A Offre à commandes

6.A.3 Offres à commandes - établissement des rapports
L'offrant doit compiler et tenir à jour des données sur les biens, les services ou les deux fournis au gouvernement fédéral dans le cadre de contrats découlant de l'offre à commandes (OC). Ces données doivent comprendre les achats payés à l'aide d'une carte d'achat du gouvernement du Canada. Les données doivent être soumises sur une base mensuelle au responsable de l'OC de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : debra.banning@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Les rapports doivent être complétés sous forme électronique et envoyés au responsable de l'OC au plus tard 15 jours civils suivant la fin du mois. Une version électronique du formulaire en format Excel et (ou) Lotus sera envoyée de façon électronique à l'offrant par le responsable de l'offre à commandes.

Fourniture de cartouches à encre sèche

E60PS-040069
2005-09-28
Page 12
OCMR

Partie 3 : Instruction pour la préparation des propositions et procédures d'évaluation

3.2 Exigences obligatoires

H) L'offrant doit avoir un processus prévoyant le ramassage sans frais des cartouches d'occasion dans les établissements des clients. (Cf. l'article A.1 de l'appendice A.) L'offre doit être accompagnée de renseignements détaillés décrivant le processus de ramassage. (Cf. l'article 2.1 de la section 2.)

I) L'offrant DOIT avoir un processus de recyclage écologique pour tous les aspects de ces opérations, par exemple l'élimination des déchets (Toner et matériaux non recyclables), l'emballage et la machinerie. (Cf. A.1.) Il doit déposer, avec son offre, des renseignements détaillés décrivant les étapes de ces programmes de recyclage. (Cf. l'article 2.1 de la section 2.)

Mobilier - Classeurs

E60PQ-070005
Pages 37, 41, 42
OCMR

Annexe B2

Partie 2 - Exigences environnementales

Partie 2.1 - documentation fournissant de l'information sur la politique environnementale ministérielle

Partie 2.2 - documentation fournissant de l'information sur l'historique des initiatives environnementales et d'autres projets d'améliorations futures

Partie 2.3 - documentation sur le processus de fabrication

Partie 2.4 - documentation sur l'emballage et la distribution

Annexe D

2. Exigences environnementales

Pour que l'offre soit jugée recevable, les exigences environnementales suivantes doivent être respectées et les documents à l'appui doivent être fournis sur demande, que ce soit sur des documents portant l'en-tête de l'entreprise ou des documents d'entreprise, ou encore en fournissant l'adresse du site Web de l'offrant où figure cette information.

Engagement du fabricant envers l'environnement

2.1 L'offrant doit fournir l'information sur la politique environnementale de l'entreprise.

2.2 L'offrant doit fournir l'information sur les initiatives environnementales adoptées dans le passé ainsi que sur les projets d'amélioration dans ce domaine.

Fabrication

2.3 L'offrant doit fournit l'information sur les méthodes utilisées pour réduire ou recycler les déchets produits au cours du processus de fabrication.

Emballage et distribution

2.4 L'offrant doit fournir l'information sur la façon dont l'emballage utilisé est conçu pour minimiser les déchets et la façon dont il peut être réutilisé, recyclé ou récupéré.

Mobilier - Rayonnage mobile

E60PQ-050001
Pages 47, 48
OCMR

Annexe E - Caractéristiques de l'environnement

  1. Dans le cadre de l'engagement pris par le gouvernement fédéral concernant les achats écologiques, TPSGC invite le secteur privé à élaborer et à appliquer les initiatives écologiques aux processus de fabrication, aux produits, aux systèmes de gestion des activités et à l'emballage.
  2. Dans le cadre de l'engagement pris par TPSGC consistant à tenir les clients informés, particulièrement en ce qui concerne les caractéristiques environnementales des produits offerts dans les offres à commandes principales et nationales, une annexe B remplie -Caractéristiques de l'environnement, sera publiée par le Réseau d'entreprise du gouvernement (GENet) de TPSGC.
  3. En plus de remplir l'annexe B, les soumissionnaires doivent fournir l'information et/ou les documents justificatifs concernant leurs initiatives environnementales énoncées, ainsi que les détails relatifs à l'impact environnemental des produits proposés en matière de gestion globale de l'environnement, par exemple
    1. Fournir les détails relatifs à vos politiques et pratiques se rapportant aux processus de fabrication écologiques.
    2. Fournir les détails relatifs à vos politiques et pratiques se rapportant aux initiatives écologiques en matière d'élimination des déchets.
    3. Fournir les détails relatifs à vos politiques et pratiques se rapportant aux initiatives de réduction des déchets.
    4. Fournir les détails relatifs à vos politiques et pratiques se rapportant aux stratégies de réutilisation des déchets.
    5. Fournir les détails relatifs à vos politiques et pratiques se rapportant au recyclage.
  4. Votre entreprise doit remplir le tableau 1 - Contenu recyclé des matières premières, en indiquant tous les matériaux principaux s'appliquant aux produits offerts par votre entreprise dans le cadre de cette offre à commandes, ainsi que le contenu recyclé de chacun de ces articles.
  5. Si votre entreprise a une politique environnementale, vous devez fournir une copie de celle-ci, en utilisant du papier à en-tête de votre entreprise, ou indiquer l'adresse du site Web de votre entreprise où se trouvent ces renseignements. Vous devez fournir de la documentation portant sur les principes environnementaux dont il est question dans votre politique, à l'appui de votre politique environnementale, ainsi que des détails sur la politique environnementale et ses répercussions, compte tenu de la gestion globale de l'environnement.
  6. Si votre établissement a établi un programme de vérification des déchets solides, a élaboré un plan de réduction des déchets, et a établi un moyen de suivre les progrès réalisés sur le plan de la réduction des déchets et du réacheminement des matériaux, tels que les métaux, les plastiques, les tissus, le bois, le fibre de verre et le verre, une description de ce programme et/ou une copie de la dernière vérification des déchets devra être fournie.

Mobilier - Systèmes de bureau

E60PQ-080002/E
2010-02-23
Pages 9, 10
DOC

Mobilier - Cloisons

E60PQ-080005
2008-12-08
Page 10,11
DOC

Mobilier – Meubles autostables

E60PQ-080001/B
2008-10-15
Page 9
DOC

1.2 Critères techniques, environnementaux et contractuels

1.2.2 Critères environnementaux obligatoires
  Critères environnementaux obligatoires Documentation de soutien exigée
Engagement du fabricant  
OE1 Le fabricant doit fournir une politique environnementale  
OE2 Le fabricant doit fournir son rendement antérieur relativement aux améliorations et initiatives environnementales.  
OE3 Le fabricant doit fournir son engagement envers le maintien des améliorations et des initiatives environnementales  
  Fabrication  
OE4 Les déchets provenant du processus de fabrication doivent être réduits et/ou recyclés.  
OE5 Le fabricant doit présenter une certification selon laquelle le produit ne renferme aucun CFC ou PBDE  
OE6 Le fabricant doit démontrer qu'un système de gestion des matières dangereuses et toxiques est en place dans ses installations de production.  
  Conditionnement et distribution  
OE7 Les contenants en carton ondulé utilisés pour le conditionnement doit contenir une concentration minimale de 80 % de fibres à papier recyclées  
  Autre  
OE8 Les fabricants doivent indiquer la façon dont leur produit permettrait d'obtenir des points pour des crédits de LEED – Canada CI (espaces commerciaux) dans les catégories suivantes :

Matières et ressources

  • 4.1 Contenu recyclé, 10 %
  • 4.2 Contenu recyclé, 20 %
  • 6 Matériaux rapidement renouvelables
  • 7 Bois certifié

Qualité de l'environnement à l'intérieur

  • 4.1 Matières, adhésifs et matériaux d'étanchéité produisant peu d'émissions
  • 4.2 Matières, peintures et revêtements produisant peu d'émissions
  • 4.4 Matières, adhésifs pour produits de bois et stratifies produisant peu d'émissions
  • 4.5 Matières, système de mobilier et sièges produisant peu d'émissions
 

Papier bond

E60PD-070004
2007-10-17
Page 23
OCMR

Annexe A - A.3.1 Produits

- papier à photocopie vierge et alcalin :

Le papier vierge doit être conforme à la spécification de l'Office des normes générales du Canada CAN/CGSB-9.51-93 pour le papier pour impression xérographique à sec et pour duplication électrostatique.

- Papier recyclé

Le papier recyclé doit contenir au moins 30 % de fibre recyclée. On entend par fibre recyclée des déchets de papier mis au rebut avant et après utilisation par les consommateurs et les commerces.

La base d'établissement de prix B comprend ce qui suit :

- Papier certifié :

Comme première étape de l'écologisation de sa chaîne d'approvisionnement, le gouvernement du Canada aimerait donner l'occasion aux ministères d'acheter des types de papier considérés comme étant écologiques. La sélection de ces types de papier est fondée sur des facteurs comme le développement durable, la gestion du cycle de vie et/ou la gestion des ressources forestières. Dans le cadre de la base d'établissement de prix B de la présente offre à commandes, l'offrant doit proposer un prix pour les types de papier provenant des fabricants certifiés dans le cadre du Programme Choix Environnemental (PCE) ou l'équivalent, ou ceux qui comprennent des fibres provenant d'une forêt gérée de manière durable et certifiée selon une norme de certification des forêts vérifiée par une tierce partie comme les normes du Conseil de gérance des forêts (CGF) et de la Sustainable Forestry Initiative (SFI), ou la norme de gestion des forêts durables de l'Association canadienne de normalisation (CSA/SFMS).

A.3.2 Produits certifiés équivalents

Les produits certifiés équivalents dans la base d'établissement de prix B comprennent ce qui suit :

Les papiers provenant de fabricants certifiés dans le cadre du Programme Choix Environnemental (PCE) ou ceux qui comprennent des fibres provenant d'une forêt gérée de manière durable et certifiée selon une norme de certification des forêts vérifiée par une tierce partie comme la norme de gestion des forêts durables de l'Association canadienne de normalisation (CSA/SFMS), les normes du Conseil de gérance des forêts (CGF) ou la Sustainable Forestry Initiative (SFI), ou selon une norme équivalente.

  1. Les produits équivalents aux produits certifiés dans la demande de soumissions seront pris en considération si le soumissionnaire :
    1. désigne la certification du produit;
    2. déclare que le produit de remplacement est entièrement interchangeable avec l'un des produits certifiés précisés dans la demande de soumissions;
    3. fournit les caractéristiques complètes et les imprimés descriptifs pour chaque produit certifié de remplacement;
    4. présente une déclaration de conformité comprenant des caractéristiques techniques qui montrent que le produit de remplacement répond à tous les critères de rendement obligatoire précisés dans la demande de soumissions;
    5. indique clairement les parties des caractéristiques et des imprimés descriptifs qui confirment que le produit de remplacement est conforme aux critères de rendement obligatoires.
  2. Les produits certifiés offerts comme équivalents sur les plans de la forme, de la fonction et de la qualité ne seront pas pris en considération si :
    1. la soumission ne fournit pas toute l'information requise pour permettre au responsable de l'offre à commandes d'évaluer pleinement l'équivalence de chaque produit de remplacement certifié; ou
    2. le produit de remplacement ne répond pas à l'un des critères de rendement obligatoires relatif au produit certifié ou ne le dépasse pas.
  3. Lorsque le Canada évalue une soumission, il peut, sans toutefois y être obligé, demander aux soumissionnaires qui offrent un produit de remplacement certifié de démontrer, à leurs propres frais, que le produit de remplacement certifié est équivalant au produit certifié qui est précisé dans la demande de soumissions.

Services de la qualité de l'air à l'intérieur

EN438-060278
2007-04-17
Page 5
OCMR

C) Plan de gestion des déchets

L'offrant doit avoir recours à des décharges inscrites (toxiques c. non toxiques) pour l'élimination de tous les déchets produits en raison des services offerts dans le cadre des présentes. Il doit présenter, avec son offre, un court résumé d'une (1) page de son plan de gestion des déchets indiquant qu'il utilise des décharges inscrites pour l'élimination de ces déchets dans la province ou dans l'État où est situé le laboratoire.

Le plan de gestion des déchets doit faire renvoi au règlement applicable régissant ses opérations, indiquer comment l'offrant satisfait aux dispositions de ce règlement et comprendre un numéro courant de producteur de déchets et ses classifications correspondantes des déchets. De plus, si l'on fait appel à des entreprises de gestion des déchets dangereux, il faut également fournir un certificat d'entreprise pour ces entreprises.

Services de réseau convergents

EN869-093895/A
Partie 2, Annexe A
2009-06-26
Page 15, 16
DP

9. Exigences d'achats ÉCOLOGIQUES

  • 9.0.0.1 Le Gouvernement fédéral s'est engagé à réduire l'impacte sur l'environnement de ses opérations. Conformément à la Politique d'achats écologiques entrée en vigueur en avril 2006, les ministères et les organismes fédéraux doivent prendre les mesures appropriées pour intégrer des facteurs de performance environnementale au processus de prise de décision en matière d'achats. La Politique s'applique à toutes les phases de la gestion des biens et services. De la phase de planification et de la définition des besoins jusqu'à la phase de l'approvisionnement, de l'utilisation, du fonctionnement et de la maintenance, et ultimement, l'aliénation ou la clôture des activités. Cette DP pour l'achat de services de réseau convergents supporte cette politique et les exigences d'écologisations obligatoires sont retenues dans cette section. (I)
  • 9.0.0.2 L'offrant doit avoir une politique environnementale corporative qui adresse les déchets électroniques, les déchets de matériaux dangereux et les déchets d'emballage. (M)
  • 9.0.0.3 L'offrant doit avoir en place une politique sur la réduction de déchets et le recyclage tel que : (M)
    1. Un programme de recyclage pour les déchets électroniques et les déchets dangereux, et
    2. Respecte des exigences de la norme IEEE 1680 en matière d'emballage selon l'EPEAT.
  • 9.0.0.4 L'offrant doit fournir électroniquement tous les rapports de maintenance, les factures et les documents de formation via le portail de service des services de réseau convergents. (M)
  • 9.0.0.5 L'offrant doit avoir en place un programme de rachat ou de récupération des produits pour toutes technologies déployées pour permettre le service de solutions des SRC. (M)
  • 9.0.0.6 L'offrant doit poursuivre sa certification ISO 14000. (M)