Gestion de la propriété intellectuelle en approvisionnement maritime et de défense

Découvrez comment nous avons travaillé avec l’industrie de la défense pour établir les principes de gestion de la propriété intellectuelle (PI) approvisionnement maritime et de défense.

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L’industrie et le gouvernement collaborent sur les principes de gestion de la propriété intellectuelle en approvisionnement maritime et de défense

En 2017, Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère de la Défense nationale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et la Garde côtière canadienne ont travaillé avec des représentants de l’industrie canadienne de la défense comme l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité (AICDS) et l’Association des industries aérospatiales du Canada (AIAC), par l’intermédiaire du Groupe consultatif de l’industrie de la défense, afin d’élaborer les principes de gestion de la PI en approvisionnement maritime et de défense.

Les Principes de gestion de la PI en approvisionnement maritime et de défense (Principes) fournissent une base stratégique générale pour la gestion de la PI en approvisionnement maritime et de défense par le gouvernement du Canada. Les Principes :

Les Principes cadrent avec la Politique sur les marchés du gouvernement du Canada et la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, qui prescrivent des approches pangouvernementales de la gestion de la PI notamment pour qualifier la titularité de la PI issue des marchés publics.

Principes de gestion de la propriété intellectuelle en approvisionnement maritime et de défense

Les Principes reflètent les principaux points d’accord entre le gouvernement et l’industrie de la défense du Canada s’agissant de l’approche que devrait suivre en matière de gestion de la PI pendant la durée de cycle de vie des actifs maritimes et de défenseNote de bas de page 1.

Les Principes définissent l’encadrement du gouvernement et de l’industrie dans l’élaboration des exigences, la conception des processus d’évaluation des offres et d’adjudication et dans la rédaction de contrats. Ils guident aussi la gestion de la PI pendant la durée de cycle de vie des actifs en réconciliant les intérêts nationaux du gouvernement et les intérêts de l’industrie à optimiser les bénéfices pour le Canada.

Les Principes reconnaissent que l’élaboration, la protection et la commercialisation de la PI sont critiques parmi un ensemble de priorités qui encadrent de manière plus générale l’essor socio-économique du Canada, notamment la prospérité et les emplois.

Les principes reconnaissent que la gestion de la PI entre le gouvernement et l’industrie intervient dans des secteurs stratégiques qui sont l’objet d’évolutions technologiques rapides mais également de capacités et de vulnérabilités émergentes. En conséquence, les gouvernements sont exposés à des cycles d’approvisionnement plus courts qui peuvent leur imposer de se retourner plus rapidement vers les marchés pour bénéficier des évolutions technologiques et pour optimiser les ressources.

D’autre part, l’industrie propose des avancées technologiques et de nouveaux produits et services tout au long du cycle de vie des actifs qui peuvent modifier le rendement ou le coût des approvisionnements. Les principes reconnaissent que tirer parti d’un marché aussi dynamique requiert de discuter de la PI très tôt dans le processus d’approvisionnement mais également de considérer la PI en fonction du cycle de vie des actifs ou des services.

Dans ce contexte, des stratégies de gestion de la PI adaptée, souple et fondée sur des principes et des objectifs peut contribuer au renforcement des capacités gouvernementales, à l’optimisation des ressources mais également à l’essor technologique et économique.

Principes

1. Intérêts nationaux

La stratégie de gestion de la PI met en œuvre les intérêts nationaux y incluant :

2. Protection de la propriété intellectuelle de l’industrie

La stratégie de gestion de la PI reflète l’intérêt du respect et de la protection de la PI issue de l’industrie ainsi que l’importance critique de sa valeur pour la solidité financière des entreprises.

3. Titularité de la propriété intellectuelle par défaut

La stratégie de gestion de la PI reconnaît que le secteur privé est mieux à même d’exploiter commercialement la PI et reflète le point de départ par défaut de la titularité de la PI originale de l’entrepreneur.

4. Réconciliation des intérêts nationaux et de l’industrie

La stratégie de gestion de la PI réconcilie les intérêts nationaux du gouvernement et les intérêts de l’industrie en optimisant les bénéfices pour le Canada.

5. Propriété intellectuelle gouvernementale obligatoire et approche adaptée aux niveaux de risques/complexités

La stratégie de gestion de la PI établit les exigences gouvernementales de PI contextuelles et originales et s’adapte en fonction des niveaux de risque et de complexité des approvisionnements et de la nature des actifs.

La stratégie de gestion de la PI met en œuvre une approche normalisée de PI en matière d’approvisionnement à risque faible ou courant, et davantage d’approches contractuelles souples et créatives en matière d’approvisionnement à risque plus élevé et complexe.

6. Approche axée sur la durée de vie ds actifs

La stratégie de gestion de la PI considère et articule une approche axée sur la durée de vie des actifs qui identifie, évalue, protège, valorise et applique la PI à tous les stades d’approvisionnement, d’usages, d’entretien et de disposition des actifs, y incluant les intérêts du Canada en matière de service de maintenance et d’entretien à durée prolongée et la faculté de transiger ceux-ci séparément et ultérieurement.

7. Mobilisation rapide et collaboration soutenue

La stratégie de gestion de la PI implique les parties le plus tôt et de la manière la plus soutenue possible pendant toute la durée de cycle de vie d’un actif.

8. Exigences claires axées sur les résultats

La stratégie de gestion de la PI articule des exigences claires de PI axées sur les résultats notamment à l’égard des droits d’accès et d’usage de la PI par les tierces parties.

9. Approches incitatives de propriété intellectuelle

La stratégie de gestion de PI examine des solutions de PI qui dépassent les exigences obligatoires et qui offrent davantage de bénéfices économiques au Canada.

10. Recours contractuels

La stratégie de gestion de PI facilite des recours clairs et robustes qui assurent la protection et la conformité des obligations de la PI.

11. Gestion de la propriété intellectuelle par le gouvernement, stratégie et pratiques

Le gouvernement est responsable de la gestion efficace, efficiente, économique et éthique de la PI sous son contrôle.

Le gouvernement définit et met en œuvre les stratégies de gestion de la PI, les plans et les pratiques utiles pour identifier, valoriser, acquérir, exploiter, protéger et appliquer la PI en conséquence.

12. Détermination hâtive des enjeux de la propriété intellectuelle, gestion et planification soutenues

Le gouvernement adopte une approche proactive de la gestion de la PI afin d’assurer le positionnement le plus opportun au plan des PI nécessaires à l’acquisition, l’entretien et la disposition des capacités de défense.

13. Effectifs informés

Le gouvernement fournit les outils, l’expertise et la formation en PI à ses ressources humaines et s’assure d’effectifs informés et aptes à la gestion efficiente de la PI.

14. Processus gouvernemental, identification et archivage

Le gouvernement fournit des processus utiles à l’identification et l’archivage de la PI. Ces processus sont complémentaires aux systèmes existants, évitent toute redondance administrative et identifient la PI d’intérêt public, stratégique ou financier particulier.

Pour toute question relative aux Principes, contacter : TPSGC.PAAchatsPolitiquesPI-APIPProcurementPolicy.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de modification :
2018-01-09