Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Contexte et but du Code

Table des matières

Le gouvernement du Canada dépense chaque année des milliards de dollars pour l'approvisionnement en biens et services. Le gouvernement a la responsabilité de maintenir la confiance de la communauté des fournisseurs et du public canadien dans le système d'approvisionnement; en ce sens, il doit réaliser ses activités d'approvisionnement de façon responsable, éthique et transparente.

Le Code de conduite pour l'approvisionnement fournit à toutes les personnes qui participent au processus d'approvisionnement – fonctionnaires ou fournisseurs – un énoncé clair des attentes mutuelles de façon à ce que tous les participants aient une connaissance de base commune.

Le Code reflète la politique du gouvernement du Canada et est encadré par les principes établis dans la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi fédérale sur la responsabilité. Il regroupe les mesures relatives aux conflits d'intérêt et à la lutte contre la corruption du gouvernement fédéral ainsi que d'autres exigences de lois et de politiques concernant spécifiquement l'approvisionnement. Ce Code résume la loi existante; il ne modifie ni la loi ni son interprétation.

En offrant un point de référence unique pour les responsabilités et les obligations clés, le gouvernement facilite la recherche et la compréhension des mesures dans le cadre d'un engagement général à appliquer les plus hautes normes en matière de conduite éthique. Le Code sera révisé au besoin de façon à ce qu'il continue à atteindre cet objectif.

Le gouvernement s'attend à ce que toutes les personnes qui participent au processus d'approvisionnement respectent les dispositions de ce Code.

Le processus d'approvisionnement : ouverture, équité et transparence

Au Canada, l'équité, l'ouverture et la transparence sont garantis par le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement sur les marchés de l'État ainsi que les accords de commerce international et national du Canada, c'est-à-dire l'Organisation mondiale du commerce – Accord sur les marchés publics (www), l'Accord de libre-échange nord-américain (www), l'Accord de libre-échange Canada-Chili, l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et l'Accord sur le commerce intérieur. En outre, les activités d'approvisionnement du gouvernement sont également soumises aux dispositions des ententes sur les revendications territoriales conclues avec les peuples autochtones du pays.

En plus des dispositions légales, les principes d'équité, d'ouverture et de transparence sont également garantis par les politiques du Conseil du Trésor, les politiques d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et les procédures internes adoptées par les ministères et les organismes du gouvernement fédéral.

Une liste des politiques et lois pertinentes figure à la fin du présent Code.

Application

Le Code de conduite pour l'approvisionnement s'applique à toutes les opérations effectuées par TPSGC pour ses propres approvisionnements ou pour le compte d'un ministère client.

Responsabilités

Les fonctionnaires et les fournisseurs ont chacun leurs responsabilités dans le processus d'approvisionnement.

Responsabilités des fonctionnaires

Les fonctionnaires servent la population canadienne par l'achat de biens et services, y compris des services de construction, qui permettent d'atteindre les objectifs approuvés par le gouvernement. Dans le cadre de ces activités, notamment la définition des besoins et l'évaluation des soumissions, offres ou arrangements, ils se conforment aux lois, règlements et politiques établis par le gouvernement. En tant que fonctionnaires, ils s'engagent à respecter les valeurs démocratiques, professionnelles, éthiques et humaines du Code de valeurs et d'éthique du secteur public. Lorsqu'ils signent et acceptent leur offre d'emploi, les fonctionnaires reconnaissent la conformité au Code de valeurs et d'éthique du secteur public comme une condition d'emploi.

Les fonctionnaires s'occupant de l'encaissement, de la gestion ou du versement de fonds publics doivent, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, signaler par écrit à un superviseur tout renseignement ou toute connaissance concernant 1) la violation de ladite Loi ou de ses règlements ou d'une loi fiscale quelconque, ou 2) une fraude commise au détriment de Sa Majesté dans le cadre de Loi sur la gestion des finances publiques ou de ses règlements ou d'une loi fiscale fédérale.

Les fonctionnaires doivent remplir leurs fonctions et organiser leurs affaires personnelles de façon à maintenir et accroître la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du gouvernement. Ils doivent respecter les exigences du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et de toute autre ligne directrice ministérielle. Les éléments du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat ci-après sont directement liés à l'approvisionnement.

Mesures relatives aux conflits d'intérêts

(Voir l'Annexe B de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.)

Un fonctionnaire maintient la confiance du public dans l'objectivité de la fonction publique en empêchant et en évitant les situations pouvant donner l'apparence d'un conflit d'intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts potentiel ou réel.

Les fonctionnaires :

  • doivent évaluer leurs actifs et passifs, tout en tenant compte de la nature de leurs fonctions officielles et des caractéristiques de leurs actifs. En présence d'un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel liant leurs fonctions officielles et leurs actifs et passifs, ils doivent signaler la situation à l'administrateur général en temps opportun ;
  • peuvent occuper un emploi et participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l'impartialité de la fonction publique ou l'objectivité du fonctionnaire ;
  • envisageant de participer à une activité politique devraient demander conseil auprès de leur gestionnaire, d'un fonctionnaire désigné au sein de leur ministère, de la Commission de la fonction publique (CFP) ou d'un conseiller en ressources humaines avant de procéder;
  • ne peuvent accepter de cadeaux, de marques d'hospitalité ou d'autres avantages qui risquent d'avoir une influence réelle , apparente ou potentielle sur leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou de les placer dans une situation d'obligé envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels , à des déplacements ou à des conférences;
  • ne doivent pas solliciter de cadeaux, de marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeur économique auprès d'une personne, d'un groupe ou d'un organisme du secteur privé qui entretient des rapports avec le gouvernement (sauf s'il s'agit de levées de fonds au profit d'organismes de charité comme la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada [CCMTGC]). Dans le cadre de levées de fonds au profit d'organismes de charité, les fonctionnaires doivent au préalable obtenir l'autorisation écrite de leur administrateur général, afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d'organismes ou de personnes de l'extérieur;
  • doivent faire preuve d'objectivité et d'impartialité lorsqu'ils exercent leurs fonctions et qu'ils prennent des décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l'octroi de fonds ou à l'imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l'extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de leurs responsabilités.

Mesures d'observation concernant l'après-mandat

(Voir l'Annexe B de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.)

Tous les fonctionnaires ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et leur emploi subséquent à l'extérieur de la fonction publique. Les anciens fonctionnaires qui occupaient un poste classé au niveau de cadre supérieur ou un poste risquant de donner lieu à un conflit d'intérêts après-mandat, ne peuvent, dans l'année qui suit la cessation de leurs fonctions :

  • accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité privée avec laquelle ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité . Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise de leurs subalternes;
  • intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou entité de l'extérieur de la fonction publique auprès d'un ministère ou organisme du gouvernement avec lequel ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la cessation d'emploi. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise de leurs subalternes;
  • donner à leurs clients ou à leur employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques des ministères ou des organismes pour lesquels ils travaillaient ou avec lesquels ils

Responsabilités des fournisseurs1

Les fournisseurs doivent répondre aux demandes de soumissions du gouvernement de façon honnête, juste et exhaustive, rendre compte avec précision de leur capacité de satisfaire aux exigences énoncées dans les soumissions, offres ou arrangements ou les documents contractuels et ne présenter des soumissions, offres ou arrangements et ne conclure des marchés que s'ils sont en mesure de satisfaire à toutes les obligations du marché.

Les fournisseurs doivent signaler à l'autorité contractante les erreurs factuelles décelées dans les demandes de soumissions.

Dispositions des soumissions et des contrats

Tous les contrats assujettis aux exigences du Code, et tous les documents d'invitation à soumissionner et autres documents se rapportant à la formation de ces contrats, comprendront des clauses :

  • interdisant le paiement d'honoraires conditionnels par toute partie au marché à une personne à qui la Loi sur le lobbying s'applique;
  • interdisant la corruption, la collusion, le truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle au cours du processus d'approvisionnement;
  • exigeant de tout soumissionnaire pour un marché de fournitures de biens, de services ou de travaux qu'il déclare qu'il n'a jamais commis une infraction, autre qu'une infraction pour laquelle il a obtenu un pardon , visée à l'article 121 (« Fraudes envers le gouvernement » et « Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale »), à l'article 124 (« Achat ou vente d'une charge »), à l'article 380 (« Fraude commise au détriment de Sa Majesté ») ou à l'article 418 (« Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté ») du Code criminel du Canada ou de l'une des infractions visées à l'alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), au paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou à l'article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • exigeant le consentement de l'entrepreneur pour divulguer publiquement l'information de base à propos d'un marché d'acquisition;
  • exigeant qu'un entrepreneur retourne tout paiement anticipé et consente à l'annulation possible du marché par le gouvernement en cas de non-conformité à une condition réputée.

Un fournisseur présentant une soumission dans le cadre d'une demande de soumissions concurrentielle, ou qui se voit accorder un contrat non concurrentiel, doit attester qu'il satisfait aux exigences des dispositions susmentionnées. Suite à l'attribution du contrat, les conditions de la demande de soumissions deviennent des obligations contractuelles.

Respect des responsabilités des fonctionnaires

Pour aider à s'assurer que le processus d'approvisionnement complet se conforme aux plus hautes normes en matière de conduite éthique, les fournisseurs devraient éviter toute action qui mettrait en péril la capacité des anciens fonctionnaires ou des fonctionnaires actuels de respecter leurs obligations en vertu du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Les fournisseurs ne doivent pas offrir aux fonctionnaires de cadeau, de marque d'hospitalité ou tout autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle ou apparente sur leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou de les placer dans une situation d'obligés envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels dans le cadre d'une relation d'affaires réelle ou potentielle directement liée à leurs fonctions officielles.

Les fournisseurs ne doivent pas employer des fonctionnaires pour des activités qui pourraient soumettre ces derniers à des demandes inconciliables avec leurs fonctions officielles ou mettre en cause leur aptitude à remplir leurs fonctions de façon objective.

Les fournisseurs ne peuvent pas engager d'anciens employés de la fonction publique, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, au cours de leur période de restriction d'un an lorsque cela constituerait une infraction aux mesures d'observation concernant l'après-mandat de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

Tous les marchés auront pour condition que le fournisseur lise le Code de conduite pour l'approvisionnement et qu'il accepte d'être lié par celui-ci.

Mesures de protection et conséquences

Plaintes des fournisseurs et garanties procédurales

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est habilité à enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des approvisionnements du gouvernement fédéral visés par des accords commerciaux. Les fournisseurs peuvent contester les décisions du gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement s'ils estiment qu'elles ne respectent pas les dispositions des accords commerciaux. Tout fournisseur potentiel qui estime avoir été traité injustement au cours du processus de demande de soumissions, d'offres ou d'arrangements ou d'évaluation des soumissions, des offres ou des arrangements, ou encore lors de l'attribution de contrats régis par les accords commerciaux, peut déposer une plainte officielle devant le Tribunal. Ce dernier, qui détient les pouvoirs d'un tribunal d'archives, peut revoir tous les aspects d'un processus d'approvisionnement, et ce, jusqu'à l'adjudication du contrat.

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) est une organisation indépendante comprise dans le portefeuille du ministre de TPSGC, mais qui est exploité indépendamment du Ministère. L'objectif global du Bureau est de renforcer l'équité, l'ouverture et la transparence des approvisionnements fédéraux. Le Bureau examine les plaintes des fournisseurs en vue de les régler rapidement et avec efficience, permettant ainsi aux fournisseurs d'obtenir immédiatement réparation. Plus précisément, le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement est :

  • d'examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et de présenter, le cas échéant, au ministère concerné des recommandations pour les améliorer;
  • d'examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $ auquel s'appliquerait l'Accord sur le commerce intérieur si la valeur du marché était supérieure à ces montants;
  • d'examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, peu importe la valeur du marché;
  • de veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer.

Actuellement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure le Programme de gestion des conflits d'ordre commercial de TPSGC, comme des services d'encadrement en matière de conflits, la discussion facilitée et la médiation. Pour bon nombre d'achats complexes, le gouvernement fait appel à des surveillants de l'équité indépendants qui doivent s'assurer que les processus sont effectués de façon équitable, ouverte, transparente et conforme.

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, tout fonctionnaire qui est témoin d'un acte répréhensible dans son milieu de travail ou qui est au courant d'un tel acte, peut le soumettre au Commissaire à l'intégrité du secteur public à des fins d'examen, d'enquête et de recommandation de mesures correctives. Les fonctionnaires peuvent également signaler le cas, en toute confiance et sans crainte de représailles, à l'agent supérieur nommé à cette fin dans son organisation. Un particulier peut également rapporter au Commissaire un acte répréhensible dans le secteur public, qui décidera ensuite s'il y a lieu d'ouvrir une enquête. Il est interdit aux fonctionnaires d'exercer des représailles contre un fournisseur qui a signalé des actes répréhensibles au Commissaire.

Conséquences

Tout manquement aux dispositions des lois ou des politiques mentionnées dans le présent Code est passible des sanctions prévues par la loi ou la politique en question.

Principales lois et politiques

Principale personne-ressource

Denise Jalbert
Direction des politiques du Programme des approvisionnements
819-956-1083
denise.jalbert@tpsgc-pwgsc.gc.ca

1 Le terme « fournisseur » désigne toute personne physique ou morale qui a présenté une soumission, une offre ou un arrangement ou qui pourrait présenter une soumission, une offre ou un arrangement ou qui s'est vue attribuer un contrat :

  1. par un « ministère », comme le définit l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou
  2. en vertu duquel le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC), ou un représentant de TPSGC, est désigné comme l'autorité contractante.

Cela comprend les sous-traitants, les propriétaires, les directeurs, les cadres, les employés, les agents ou tout organe administratif affilié (comme le stipule la Loi canadienne sur les sociétés par actions), dans la mesure où l'un de ces intervenants est responsable du rendement du fournisseur.

L'expression « peut présenter une soumission, une offre ou un arrangement » signifie prendre les mesures appropriées pour présenter une offre, une soumission ou un arrangement en réponse à une invitation à soumissionner, ce qui comprend également s'informer auprès d'un fonctionnaire ou d'un autre représentant du gouvernement dont les responsabilités sont officiellement liées à cette invitation à soumissionner.