À propos du Code de conduite pour l’approvisionnement

Le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) énonce les attentes envers les fournisseurs du gouvernement du Canada. Il est inclus par renvoi dans tous les documents suivants du gouvernement du Canada :

  • contrats
    • contrats résultant d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement
  • offres à commandes
  • arrangements en matière d’approvisionnement

Le syntagme « par renvoi » signifie que le code n’est pas intégralement repris dans le contrat, mais qu’il est tout de même considéré comme faisant partie intégrante de ses modalités.

Application du code aujourd’hui

Le code s’applique aux fournisseurs de produits et de services au gouvernement du Canada.

Conformément à l’avis sur la politique émis par le Secrétariat du Conseil du Trésor le 27 mars 2023 pour modifier la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, le code est obligatoire pour tous les approvisionnements du gouvernement du Canada à partir du 1er avril 2023.

En vertu de l’article 6.3 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, le code est maintenant obligatoire pour tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et aux commissions créées en vertu de la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministère pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement exige que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) élabore et tienne à jour le code, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. De plus, selon la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, les autorités contractantes ont la responsabilité d’incorporer le code aux approvisionnements.

SPAC a mis à jour le code pour refléter les modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. La nouvelle version du code ne comprend aucune nouvelle attente ni obligation.

On entend par « fournisseur » toute personne physique ou morale ayant présenté une soumission, une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement, ou à qui le gouvernement a attribué un contrat. Cela comprend les personnes suivantes :

  • Sous-traitants
  • Propriétaires et directeurs
  • Administrateurs
  • Employés
  • Agents
  • Toute personne morale affiliée (aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions), dans la mesure où l’un de ces intervenants est responsable de l’exécution d’un contrat

Dans le cadre de leurs activités principales, les fournisseurs doivent respecter les attentes et les principes énoncés dans le code et veiller à ce que tous les sous-traitants de leurs chaînes d’approvisionnement nationales et internationales les respectent également. En outre, le gouvernement du Canada s’attend à ce que les fournisseurs communiquent les attentes définies dans le code à leurs propres fournisseurs.

Application rétroactive du code

Le code ne s’applique pas aux contrats déjà en place. Le code qui était en vigueur au moment de la signature du contrat continue de s’appliquer.

Le code archivé continue de s’appliquer comme suit :

Conformité au code

Le gouvernement du Canada ne surveillera pas la conformité au code. Il est attendu des vendeurs qu’ils suivent de bonne foi les principes énoncés dans le code.

Au besoin, le Canada pourrait demander la collaboration du fournisseur pour remédier à une éventuelle non-conformité au code. Dans l’ensemble, le Canada cherchera à collaborer avec les fournisseurs pour qu’ils comprennent bien les attentes et pour corriger tout manquement apparent au code.

Si un fournisseur n’est pas en mesure de respecter le code ou n’est pas disposé à le faire, le Canada se réserve le droit de mener une enquête, de déclarer une soumission non recevable et de résilier le contrat.

Nouveau contenu sur les droits de la personne et les normes du travail

Avant cette mise à jour du code, une révision du code a été effectuée en 2021, fondée sur les commentaires des parties prenantes internes du gouvernement et des parties prenantes externes qui ont été consultées aux fins de rétroaction.

Des consultations ont été menées auprès de groupes ciblés de SPAC et d’autres ministères et organismes fédéraux. Ces partenaires jouent un rôle actif et sont des experts dans les domaines de la traite des personnes à des fins d’exploitation de main-d’œuvre et de la conduite responsable des affaires ou de la responsabilité sociale des entreprises. Les parties prenantes externes ont inclus :

  • fournisseurs
  • associations de l’industrie
  • organisations de la société civile
  • organisations non gouvernementales
  • milieu universitaire

Entrée en vigueur et importance du code

En septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019 à 2024. En application de cette stratégie, SPAC a pris l’engagement de s’attaquer à la traite des personnes dans le cadre de l’approvisionnement fédéral.

La mise à jour du code afin d’y intégrer les attentes en matière de droits de la personne et de droits du travail pour les fournisseurs et leurs sous-traitants était une étape importante vers la réalisation de cet objectif. Le code mis à jour prévoit également de nouvelles dispositions sur la protection de l’environnement, les pratiques discriminatoires et la protection des droits des peuples autochtones.

Des consultations ont été menées en 2021 auprès de groupes ciblés de SPAC et d’autres ministères et organismes fédéraux. Le nouveau contenu sur la traite des personnes et les droits de la personne et du travail a bénéficié des contributions de 8 conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, ainsi que des :

  • principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne
  • lignes directrices pour les entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Le code a été annoncé pour la première fois dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité (2006) visant à réformer les marchés publics fédéraux. La première version du code a été publiée en septembre 2007 et a depuis fait l’objet de 3 révisions, soit en septembre 2012, en novembre 2014, et en août 2021. Le code a été conçu pour garantir que la passation de marchés du gouvernement soit menée selon les normes d’intégrité les plus élevées, et d’une manière ouverte, équitable, transparente, et en complément aux lois et règlements existants, tels que le ARCHIVÉE – Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le lobbying.

Le code sert de point de référence unique, garantissant que les fonctionnaires et les fournisseurs travaillent à partir du même énoncé d’attentes qui décrit clairement la conduite acceptable lors de la passation de marchés avec le gouvernement.

Lutte contre la traite des personnes

Des dispositions pertinentes ont été ajoutées au code pour promouvoir la sensibilisation aux droits de la personne et aux normes du travail. C’est une étape clé dans la réalisation des engagements pris par le gouvernement du Canada dans le cadre de sa Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Atténuation des risques dans les chaînes d’approvisionnement

On s’attend à ce que les fournisseurs se conforment de bonne foi aux attentes énoncées dans le code.

Pour se conformer aux attentes en matière de droits de la personne et de normes du travail du code, SPAC aidera les fournisseurs de la manière suivante :

  • élaboration d’outils
  • matériel de formation et de sensibilisation
  • produits de communication
  • ressources conçues pour les aider

Les fournisseurs seront en mesure d’élaborer des stratégies et des approches pour cerner, évaluer et atténuer les vulnérabilités liées à leurs opérations et à leurs chaînes d’approvisionnement.

En collaboration avec les agents des achats, les normes et directives pertinentes en matière d’achats (telles que les lignes directrices, les gabarits, les clauses uniformisées) seront mises à jour et harmonisées en fonction du code révisé.

Demandes de renseignements

Pour toute question concernant le code, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : spac.paachatsethiques-apethicalprocurement.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Date de modification :
2024-03-19