Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Divulgation proactive
Demande d'élimination des documents non enregistrés
Désistements de responsabilité : La version HTML de ces formulaires représente seulement le contenu. Veuillez vous servir du format PDF pour faire votre achat. Si vous rencontrez des problèmes ou avez des questions concernant la version en PDF, veuillez contacter les approvisonnements.
Ministère :
No de pièce :
Adresse :
Téléphone :
On demande que les documents décrits ci-dessous soient déchiquetés dans un Centre fédéral de documents ou détruits de tout autre façon sécuritaire
Type de documents :
Code sécuritaire :
Période visée :
Importance (mètres lin.) :
No d'autorisation des AN/CT :
Autorisé par (signature) :
Date :
Nom en lettres moulées :
Poste :
Signature sur réception CFD :
Date :
Centres fédéraux de documents
Certificat de destruction
La présente atteste que les documents décrits ci-dessus ont été détruits par :
(Signature) Témoin :
Nom en lettres moulées :
Date :
(Signature) Certifié par :
Nomen lettres moulées :
Date :
