SNACN - Foire aux questions

Questions et réponses

• 1. Quelle est la valeur des lots de travaux?

  Le gouvernement a annoncé un montant de 33 milliards de dollars pour la construction de grands navires. La valeur précise sera déterminée aux termes de négociations contractuelles à l'égard de chaque projet.

• 2. Combien d'années dureront les travaux de construction navale?

  Nous établissons des relations stratégiques et à long terme avec les soumissionnaires retenus, et nous prévoyons que les travaux s'échelonneront sur les 20 à 30 prochaines années.

• 3. Pouvez-vous nous garantir que le choix des deux chantiers navals est fondé sur le mérite?

  Oui. Le processus d'approvisionnement a été élaboré en consultation avec les représentants des chantiers navals sous la supervision de fonctionnaires chargés de rendre des comptes à un comité interministériel composé de sous-ministres. La structure de gouvernance a permis de faire en sorte que le processus de prise de décision soit fondé sur le mérite. L'évaluation des propositions présentées dans le cadre de la SNACN a été réalisée sous la supervision d'un surveillant indépendant de l'équité, soit la coentreprise constituée de Knowles Consultancy Services Inc., et de Hill International Inc., qui était chargé d'assurer l'équité du processus, notamment en s'assurant que les décisions ont été prises de manière objective, sans favoritisme personnel ni influence politique. Dans son rapport, le surveillant de l'équité a signalé que « […] les décisions sont prises objectivement, qu'elles sont exemptes de favoritisme personnel et d'influence politique, et qu'elles tiennent compte des éléments liés à l'ouverture, à la compétitivité, à la transparence et à la conformité. »

• 4. Pourquoi dites-vous qu'il s'agit d'un processus équitable?

  Toutes les mesures ont été mises en œuvre pour veiller à ce que ce processus soit équitable et transparent; l'industrie y a participé depuis le début, et le secrétariat de la SNACN a embauché un surveillant de l'équité et un expert indépendant pour valider le processus ainsi qu'une société reconnue à l'échelle internationale pour évaluer la capacité des chantiers navals. Une importante structure de gouvernance, y compris un Comité de gouvernance des sous­ministres, a été mise en place dans le cadre du processus.

• 5. Quand la construction des navires commencera-t-elle?

  Maintenant que les accords-cadres sont finalisés, le Canada commencera la négociation des contrats pour les premiers projets compris dans chaque lots de travaux. L'établissement des échéances de construction feront partie de ces négociations. Sous la SNACN, les chantiers navals aideront à déterminer les horaires optimales de construction navale

• 6. Comment a-t-on défini les lots de travaux pour les grands navires?

  Les deux lots de travaux pour les grands navires (déplacement correspondant à 1 000 tonnes et plus) ont été définis en fonction de l'infrastructure et des compétences nécessaires pour construire les navires en fonction de leurs lots respectifs et des jalons du calendrier des travaux de construction prévus.

• 7. Que retrouvons nous précisément dans chacun des lots?

  Le lot de combat comprend les navires de la marine servant à effectuer les patrouilles dans l'Arctique et sur les côtes, ainsi que les bâtiments de combat de surface canadiens (pour remplacer la flotte actuelle de destroyers et de frégates).

  Le lot autre que de combat comprend les navires de soutien interarmées de la marine et les navires scientifiques hauturiers de la Garde côtière, ainsi que le nouveau brise-glace de catégorie polaire.

  La valeur des lots de travaux pour la construction de 21 navires de combat et de 7 navires autres que de combat est estimée à 33 milliards de dollars.

  La construction des petits navires est réservée à des chantiers navals autres que ceux retenus pour la construction des grands navires. Les petits navires sont des remorqueurs de petite et de grande tailles pour la Défense nationale et des navires scientifiques et spécialisés pour la Garde côtière canadienne. La construction des petits navires est valuée à deux milliards de dollars et permettra la construction de 116 petits navires.

• 8. Quels sont les travaux que peuvent espérer obtenir l'ensemble de l'industrie maritime et les chantiers navals qui n'ont pas été retenus pour la construction des grands navires?

  La construction des petits navires est réservée à des chantiers navals autres que ceux retenus pour la construction des grands navires. Les petits navires sont des remorqueurs de petite et de grande tailles pour la Défense nationale et des navires scientifiques et spécialisés pour la Garde côtière canadienne. Ce lot de travaux est évalué à deux milliards de dollars et permettra la construction de 116 petits navires.

  Tous les chantiers navals auront l'occasion de soumissionner la réparation, le carénage et l'entretien des navires, selon la pratique actuelle. Le montant de ces travaux est évalué à 500 millions de dollars par année.

  Les chantiers navals qui ne sont pas retenus pour la construction des grands navires pourront obtenir des contrats de sous-traitance de la part des chantiers retenus.

  Les petites et moyennes entreprises (PME) pourront offrir des biens et des services aux chantiers navals et d'autres fournisseurs qui prennent part à la construction et à l'entretien des navires.

• 9. Le gouvernement sélectionnera-t-il un chantier naval pour la construction de tous les petits navires?

  Non. Chacun de ces projets fera l'objet d'un marché concurrentiel au Canada.

• 10. Y aura-t-il des possibilités de travail pour les petites et moyennes entreprises?

  Les petites et moyennes entreprises (PME) auront l'occasion d'offrir leurs biens et services aux chantiers navals retenus et à d'autres fournisseurs qui participeront à la construction des navires. Les PME auront l'occasion de faire partie de la chaîne d'approvisionnement des deux chantiers navals canadiens sélectionnés pour la construction des grands bâtiments. Selon la Politique des retombées industrielles et régionales s'appliquant aux contrats importants, y compris ceux se rapportant à la construction de navires, les chantiers navals doivent s'engager à fournir une certaine quantité de travail aux petites et moyennes entreprises.

• 11. Comment la SNACN procède-t-elle pour répartir les travaux?

  Les travaux ont été divisés en deux lots. Un chantier maritime ne pouvait remporter qu'un seul lot de travaux. Par ailleurs, les travaux de construction de petits navires ont été exclus des lots de travaux et mis de côté en prévision d'un appel d'offres qui sera lancé parmi les chantiers maritimes autres que ceux retenus pour la construction des grands navires. Enfin, les travaux de réparation, de radoub et d'entretien seront impartis au moyen d'appels d'offres concurrentiels et publics. Cette approche permettra de veiller à ce que les travaux soient bien répartis.

• 12. Pour quelle raison avez vous sélectionnez uniquement deux chantiers navals au lieu de répartir les travaux entre au moins trois chantiers navals?

  D'après les commentaires découlant de nos consultations auprès des chantiers navals, l'option à deux lots de travaux était privilégiée. Aucune organisation ne favorisait une solution impliquant un seul chantier naval, et il n'y a pas assez de travail pour plus de deux chantiers navals relativement à la construction des gros navires de la flotte fédérale, offrant un meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables canadiens.

• 13. Quels étaient les critères de qualification inhérents à la Demande d'expression d'intérêt et de qualification (DEIQ)?

  Les critères étaient les suivants : le soumissionnaire devait être un chantier naval canadien et devait démontrer qu'il est capable de construire des navires de déplacement de plus de 1 000 tonnes. Le soumissionnaire devait également prendre certains engagements, en particulier liés à l'établissement d'une relation à long terme dans le cadre de la fourniture de navires conformément à la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale.

  Des exemples de ces conditions préalables comprennent notamment :

  • la négociation des contrats subséquents s'effectuera avec l'engagement des entreprises à la divulgation continue de la situation financière et des responsabilités légales;
  • le chantier naval devra coopérer dans le cadre d'une analyse comparative périodique des activités de construction menée par un tiers indépendant en vue d'évaluer l'amélioration de sa capacité et de sa productivité et s'il a respecté son engagement à atteindre l'état souhaité;

  La DEIQ était ouverte à tous les chantiers navals canadiens. Cinq chantiers navals y ont répondu, et tous ont été jugés qualifiés; ils ont donc été présélectionnés pour participer au processus de demandes de propositions.

• 14. Comment le gouvernement a-t-il sélectionné les deux chantiers navals pour la construction des grands navires?

  La demande de proposition dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) a été annoncée le 7 février 2011 et a pris fin le 21 juillet 2011. Trois soumissionnaires ont présenté un total de cinq propositions, soit deux propositions pour le lot de combat et trois propositions pour le lot autre que de combat. Une organisation d'évaluation indépendante, composée de membres des Forces canadiennes et de fonctionnaires des différents ministères participants, a participé à l'évaluation des propositions.

  Les résultats de l'évaluation de la SNACN ont été présentés dans les limites de la structure établie par le Comité de gouvernance des sous-ministres. Les membres du Comité ont approuvé les résultats de l'évaluation et le choix des chantiers navals. Un surveillant de l'équité indépendant a surveillé l'ensemble du processus.

  Les soumissions des chantiers navals ont été évaluées par rapport à un ensemble de critères obligatoires et côtés.

  Le gouvernement du Canada a retenu les deux chantiers navals qui représentent le meilleur rapport qualité-prix pour le pays comme ses sources d'approvisionnement stratégiques pour le renouvellement de la flotte fédérale. Le processus utilisé pour en arriver à ce choix a été établi en consultation avec les chantiers navals concernés, et les équipes d'évaluation s'y sont conformées de façon stricte.

  Les chantiers navals retenus ont obtenu la meilleure note globale accordée en combinant les domaines suivants : État actuel et plan du chantier naval; Coûts pour le Canada des mises à niveau et des améliorations, Situation financière et Proposition de valeur. (Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez consulter le document d'information connexe.)

• 15. Quels sont les éléments qui ont fait l'objet d'une évaluation au cours du processus de sélection?

  Le gouvernement du Canada a retenu les deux chantiers navals qui représentent le meilleur rapport qualité-prix pour le pays comme ses sources d'approvisionnement stratégiques pour le renouvellement de la flotte fédérale. Le processus utilisé pour en arriver à ce choix a été établi en consultation avec les chantiers navals concernés, et les équipes d'évaluation s'y sont conformées de façon stricte tout au long du processus. La demande de propositions décrit, en détail, les critères et la méthode utilisés pour évaluer les soumissions reçues et pour déterminer quelle soumission est conforme et se classe au premier rang pour chacun des deux lots de travaux. L'évaluation se divisait en cinq grandes catégories, comme suit :

  • Domaine 1 – Exigences obligatoires (réussite/échec)
  • Domaine 2 –
    • a) État actuel des chantiers navals (36 points)
    • b) Plan des chantiers navals pour l'atteinte de l'état cible (24 points)
  • Domaine 3 – Coût pour le Canada des mises à niveau et des améliorations (20 points);
  • Domaine 4 –
    • a) Capacité financière du chantier naval (6 points);
    • b) Sources de financement du chantier naval pour les améliorations (4 points)
  • Domaine 5 – Proposition de valeur (10 points).

  (Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez consulter le document d'information connexe.)

• 16. Quelles propositions de valeur étaient attendues de la part des chantiers navals retenus?

  Étant donné la nature de l'arrangement en matière d'approvisionnement stratégique à long terme avec le gouvernement du Canada, les chantiers navals retenus pour la construction des grands navires doivent s'engager à améliorer leur compétitivité et à contribuer à long terme à la santé de l'industrie maritime canadienne. Les chantiers navals s'engagent à investir l'équivalent de 0,5 % de la valeur de tout contrat subséquent. Il s'agit d'un engagement contractuel que devront remplir les chantiers navals dans le cadre de tout contrat subséquent, et dont ils assumeront tous les frais.

  Par conséquent, ces propositions de valeur engloberont des engagements envers l'amélioration continue, l'investissement lié aux compétences et aux ressources humaines, le réinvestissement au chapitre de la capacité et de l'infrastructure ainsi que des propositions comme des partenariats avec les provinces et les autres entreprises, la création d'une chaîne d'approvisionnement à long terme (impartition et sous-traitance à l'endroit des PME) et une augmentation des travaux commerciaux.

• 17. En quoi consiste la relation à long terme avec les chantiers navals retenus pour construire les grands navires?

  L'entente d'approvisionnement stratégique à long terme comprend des jalons pour l'amélioration de la capacité et du rendement axés sur une évaluation comparative validée de manière indépendante, des engagements particuliers envers la proposition de valeur de la part du chantier naval, ainsi qu'un accord que la négociation des contrats subséquents s'effectuera avec l'engagement des entreprises à la divulgation continue de la situation financière et des responsabilités légales, des dispositions juridiques, et certaines conditions d'utilisation générales relativement aux contrats de construction des navires subséquents.

• 18. Comment fonctionne exactement l'entente d'approvisionnement stratégique (entente­cadre)?

  En termes simples, l'entente-cadre est une entente d'approvisionnement stratégique en vertu de laquelle le gouvernement négociera des contrats individuels justes et raisonnables avec le chantier naval retenu afin de construire des navires dans le cadre de chacun des projets. En retour, le chantier naval s'engagera à réaliser des économies au niveau des coûts et à présenter d'autres propositions de valeur particulières qui profiteront au Canada. (Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez consulter le document d'information connexe.)

• 19. Comment assurera-t-on l'optimisation des ressources?

  L'entente-cadre établira le cadre dans lequel seront tenues les négociations des contrats subséquents. Ce cadre comprendra l'engagement des entreprises à la divulgation continue de la situation financière et des responsabilités légales.

  La capacité et la productivité des chantiers navals ont été mesurées par rapport à un état cible, et les chantiers navals acceptent, dans leurs soumissions, d'atteindre cet état cible dans les délais prévus (trois ans pour le lot autre que de combat et six ans pour le lot de combat).

  Le Canada entend retenir les services d'un tiers indépendant qui effectuera l'analyse comparative périodique des activités de construction des chantiers navals afin d'évaluer dans quelle mesure ils ont amélioré leur capacité et leur productivité, et de déterminer s'ils ont respecté leur engagement à atteindre cet état.

• 20. Comment s'assurera-t-on que les chantiers navals respecteront leurs engagements?

  Les engagements des chantiers navals feront l'objet d'un examen et d'une vérification périodiques. Ces engagements (y compris l'état cible, les propositions de valeur et les retombées industrielles et régionales) deviendront des engagements contractuels que devront respecter les chantiers navals dans le cadre de contrats subséquents.

  Les contrats subséquents comprendront également des dispositions en matière d'engagements financiers (peut-être des lettres de crédit) ou de droits d'intervention, ou les deux, de manière à garantir les obligations des chantiers navals dans le cadre de tout contrat subséquent. Le Canada indiquera dans ce contrat le recours dont il dispose si les chantiers navals ne respectent pas ces engagements. Les recours peuvent comprendre notamment les dommages encourus, les lettres de crédits, d'autres considérations de valeur ou la résiliation du contrat et/ou de l'entente-cadre pour manquement. Le Canada pourra tenter de recouvrer le montant des dommages.

• 21. Comment la Politique des retombées industrielles et régionales s'appliquera-t-elle dans le cadre de la SNACN?

  La Politique des retombées industrielles et régionales s'appliquera essentiellement de la même façon qu'elle s'applique à tout processus d'approvisionnement de grande envergure en matière de défense pour la sécurité. Les entrepreneurs principaux seront tenus de poursuivre des activités commerciales visées par cette politique au Canada et la valeur de ces activités devra équivaloir au total à 100 % de la valeur de leurs contrats respectifs. La politique rehaussée des retombées industrielles et régionales annoncée en septembre 2009 s'appliquera aux contrats résultant de la SNACN.

• 22. Pourquoi le gouvernement a-t-il comparé le rendement des chantiers navals présélectionnés?

  La réalisation d'analyses comparatives de la capacité d'un chantier et l'évaluation de son rendement ont été des éléments importants aux fins de la sélection des deux chantiers navals canadiens qui construiront de grands navires. Les résultats de ces analyses comparatives serviront ainsi de point de référence pour les analyses subséquentes qui seront réalisées afin d'évaluer la progression de l'engagement du chantier naval à améliorer sa productivité au fil du temps.

• 23. Est-ce que les résultats des analyses comparatives seront communiqués au chantier naval

  Les résultats des analyses comparatives ont été communiqués aux chantiers navals ayant fait l'objet de l'analyse.

• 24. Est-ce qu'un autre chantier maritime peut établir un partenariat ou une entente commerciale avec l'un des deux chantiers maritimes qui seront sélectionnés par le Canada?

  Oui. Cependant, les règles continueront de s'appliquer aux deux parties.

• 25. Quel rôle le Comité de gouvernance des sous-ministres a-t-il joué?

  Le Comité de gouvernance des sous-ministres est le principal organe décisionnel responsable de la gestion de la SNACN. C'est selon la structure de gouvernance établie que les résultats de l'évaluation de la SNACN ont été présentés. Le Comité de gouvernance des sous-ministres a approuvé les résultats de l'évaluation et les chantiers navals sélectionnés.

• 26. Les ministres ont-ils participé à la prise des décisions?

  Non. Afin d'assurer l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'approvisionnement, une organisation d'évaluation indépendante a évalué les soumissions. Elle était formée de membres des Forces canadiennes et de fonctionnaires de TPSGC, de la Défense nationale, de Pêches et Océans, du ministère de la Justice et d'Industrie Canada, auxquels sont venus prêter main forte des experts indépendants. Les résultats ont été présentés selon la structure de gouvernance établie. Le Comité de gouvernance des sous-ministres a approuvé les résultats de l'évaluation et les chantiers navals sélectionnés. Un surveillant de l'équité indépendant a validé l'équité du processus d'évaluation. Les principaux ministres ont été mis au fait une fois que la décision a été prise.

• 27. Qu'est-ce que le Canada a fait pour atténuer le caractère subjectif du processus d'évaluation?

  Des critères et des méthodes d'évaluation bien définis ont été élaborés en collaboration avec les chantiers navals présélectionnés, une équipe d'évaluateurs chevronnés a bénéficié de l'aide d'experts internationaux indépendants, et un surveillant de l'équité indépendant a attesté de l'équité avec laquelle le processus d'évaluation avait été mené.

• 28. De futurs projets de renouvellement de la flotte seront-ils inclus dans les lots de travaux actuels?

  Le gouvernement déterminera la stratégie de sélection des fournisseurs pour ces projets quand des ministères en feront la demande et les soumettront à son approbation, le cas échéant.