Arrangement en matière d'approvisionnement pour ProServices

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Arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour ProServices est un outil d'approvisionnement que les ministères et les organismes fédéraux doivent utiliser pour obtenir des services professionnels dont la valeur est inférieure au seuil de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

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Arrangement en matière d'approvisionnement pour ProServices

Les clauses suivantes font partie intégrante de tout arrangement en matière d'approvisionnement résultant de la Demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA). Seuls les fournisseurs qualifiés détenteurs « actifs » d'un arrangement en matière d'approvisionnement au moment de l'établissement de la demande de soumissions peuvent être invités à présenter une soumission.

A. Arrangement en matière d'approvisionnement

1. Arrangement (volets et catégories)

L'outil ProServices est la méthode d'approvisionnement obligatoire pour les services professionnels dont la valeur est inférieure au seuil établi par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les arrangements en matière d'approvisionnement (AMA) permettent à tous les ministères fédéraux d'être flexibles lors de l'octroi d'un contrat moins de 25 000 $ à un fournisseur pré-qualifié, ou pour satisfaire aux besoins dont la valeur est inférieure au seuil établi par l'ALENA en invitant au moins deux (2) fournisseurs pré-qualifiés.

Les besoins pour les services de chaque fournisseur font partie de l'arrangement en matière d'approvisionnement de chaque fournisseur, ci-joint à l'Annexe A.

2. Exigences relatives à la sécurité

2.1 L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement peut vérifier la cote de sécurité auprès de la DSIC de TPSGC, et ce, en tout temps au cours de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

2.2 Les membres du personnel du fournisseur devant avoir accès à des établissements de travail dont l'accès est réglementé doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

2.3 Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

2.4 L'entrepreneur ou le fournisseur doit respecter les dispositions :

  1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité
  2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition)

2.5 Les besoins à combler dans le cadre du présent arrangement en matière d'approvisionnement sont soumis aux exigences de sécurité précisées dans la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) décrite dans chaque invitation à soumissionner. Des exemples de LVERS sont accessibles sur la page Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) commune des services professionnels centralisés, à l'adresse Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité commune des services professionnels centralisés, mais on peut aussi utiliser des LVERS différentes. Chaque invitation à soumissionner précisera la LVERS qui s'appliquera pour toute commande subséquente.

Remarque à l'intention des fournisseurs : Dans le cas d'une coentreprise, le niveau de sécurité ministérielle atteignable par l'entremise de la DSIC de TPSGC est le niveau détenu par tous les membres de la coentreprise. Par exemple, une coentreprise de cinq (5) membres est constituée de quatre (4) membres détenant une attestation de sécurité d'installation (ASI) valable au niveau secret et d'un (1) membre détenant une vérification d'organisation désignée (VOD) valable. Le plus haut niveau de sécurité pour lequel la coentreprise serait considérée dans le cadre de cet AMA, serait la VOD, jusqu'à ce que le membre détenant une attestation de VOD valide demande à être parrainé par le responsable to l'AMA et obtienne une ASI valide au niveau secret émise par la DSIC.

3. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et les contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

3.1 Conditions générales

2020 (2016-04-04) Archivée – Conditions générales – arrangement en matière d'approvisionnement – biens ou services, s'appliquent au présent arrangement en matière d'approvisionnement et en font partie intégrante.

3.2 Arrangement en matière d'approvisionnement – établissement des rapports

Le fournisseur doit compiler et tenir à jour des données sur le biens, les services out les deux fournis au gouvernement fédéral en vertu de contrats découlant de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Ces données doivent comprendre tous les achats, incluants ceux payés au moyen d'une carte d'achat du gouvernement du Canada.

Le fournisseur doit fournir ces données conformément aux exigences d'établissement de rapports précisées dans les Instructions relatives au rapport d'utilisation trimestriel. Si aucun bien ou service n'a été fourni pendant la période visée, le fournisseur doit présenter un rapport portant la mention « NÉANT ».

Les trimestres sont définis comme suit :

Trimestre Période couverte À remettre au plus tard le
T1 1er avril au 30 juin 15 juillet
T2 1er juillet au 30 septembre 15 octobre
T3 1er octobre au 31 décembre 15 janvier
T4 1er janvier au 31 mars 15 avril

Le fait de ne pas fournir les rapports trimestriels dûment remplis dans les délais prescrits pourrait entraîner une suspension de l'arrangement en matière d'approvisionnement, y compris l'application d'une mesure corrective du rendement d'un fournisseur.

4. Durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement

4.1 Période de l'arrangement en matière d'approvisionnement

La période de l'arrangement en matière d'approvisionnement débute à la date d'attribution jusqu'à ce que le Canada choisisse de lancer un nouvel appel d'offres pour l'arrangement en matière d'approvisionnement ou juge que l'arrangement en matière d'approvisionnement n'est plus nécessaire ou procède avec un nouveau véhicule d'approvisionnement.

Le Canada pourrait, au moyen d'un avis écrit à l'intention de tous les titulaires AMA et d'un avis affiché sur leService électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), annuler l' AMA ou des catégories ou volets individuels en envoyant un préavis d'au moins 30 jours civils à tous les titulaires de l' AMA pour les informer de l'annulation.

4.2 Appel d'offre pour une demande d'arrangement en matière d'approvisionnement

Dans le cadre de ses efforts continus pour faciliter le processus d'affaires entre lui et les fournisseurs, le Canada, par ce nouvel appel d'offres, rend l'arrangement en matière d'approvisionnement valide dès qu'il est émis jusqu'au moment où :

  1. Il émet un nouvel appel d'offres pour l'AMA, ou
  2. Il considère l'AMA comme n'étant plus utile, ou
  3. Il décide d'adopter une méthode d'approvisionnement différente pour le besoin s'il juge cette mesure appropriée

Un avis permanent qui sera affiché par le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) pour la durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) décrira ce mécanisme d'approvisionnement et invitera d'autres fournisseurs à présenter des propositions pour devenir des fournisseurs pré-qualifiés et se voir attribuer un AMA pour la prestation des services.

Nouveaux fournisseurs :
Tout au long de la période de l'arrangement en matière d'approvisionnement, de nouveaux soumissionnaires peuvent présenter des soumissions pour devenir fournisseurs pré-qualifiés.
Fournisseurs pré-qualifiés existants :
Cela permettra également aux fournisseurs pré-qualifiés de présenter une proposition pour modifier leur AMA existant. Aucun fournisseur déjà sélectionné ne sera retiré de la liste des fournisseurs admissibles en raison de l'ajout de nouveaux fournisseurs.
Nombre d'arrangement en matière d'approvisionnement :
Le fournisseur reconnaît que le Canada peut attribuer un nombre illimité d'arrangement en matière d'approvisionnement aux fournisseurs durant toute la période de l'arrangement en matière d'approvisionnement.
Besoin évolutif :
TPSGC peut, au cours d'un processus de mise à jour, ajouter de nouveaux volets de travail ou retirer ou modifier des volets de travail existants et des catégories.

Le Canada se réserve le droit d'émettre des arrangements en matière d'approvisionnement destinés aux fournisseurs qui se qualifient tout au cours de la période de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

4.3 Mise à jour trimestrielles

Les demandes de soumissions sont classées par périodes (ou « trimestres ») qui correspondent aux trimestres d'un exercice financier, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Trimestre Date d'ouverture
(1er jour ouvrable du mois)
Date de clôture
(dernier jour ouvrable du mois)
Date d'octroi prévue (sujet à changement)
T1 Avril Juin Fin septembre
T2 Juillet Septembre Fin décembre
T3 Octobre Décembre Fin mars
T4 Janvier Mars Fin juin

Chaque période est représentée par un chiffre que l'on retrouve dans le tableau de bord de la demande de soumissions sur le portail électronique du Système des services professionnels centralisés (SSPC). Chaque période (trimestrielle) se clôturera automatiquement dans la composante de collecte des données (CCD) du portail de SSPC à la date indiquée sur le tableau de bord de demande de soumissions de ce même portail. Des données ne peuvent être fournies pour une période « clôturée ». Seuls les soumissionnaires qui ont soumis des données avant la date et l'heure de fin d'une période seront évalués. Veuillez noter que la CCD n'autorisera pas un soumissionnaire à déposer une soumission pour une période subséquente avant que le résultat de sa soumission précédente soit publié.  

Les mises à jour trimestrielles permettent à de nouveaux soumissionnaires de se qualifier. Les nouveaux soumissionnaires peuvent présenter une soumission pour un arrangement en matière d'approvisionnement en tout temps en répondant à une mise à jour trimestrielle.

Il n'est pas nécessaire pour les fournisseurs pré-qualifiés existants qui sont détenteurs d'un arrangement en matière d'approvisionnement de déposer une nouvelle soumission lors d'une mise à jour trimestrielle. Un fournisseur existant peut proposer de modifier son arrangement en matière d'approvisionnement en déposant une soumission lors d'une mise à jour trimestrielle.

Le Canada évaluera les soumissions reçues au début de chaque trimestre, conformément au calendrier ci-dessus. Ce calendrier pourrait être modifié en raison des besoins opérationnels; le cas échéant, les soumissionnaires en seront avisés. La participation à une évaluation de mise à jour est entièrement optionnelle et n'est pas obligatoire pour conserver tout arrangement en matière d'approvisionnement.

5. Responsables

5.1 Responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement

Le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement est :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction de l'acquisition des services professionnels, Direction générale des approvisionnements
10, rue Wellington, édifice Terrasses de la Chaudière
étage 5
Gatineau (Québec)  K1A 0S5

Nom :
Natasha Hickey
Titre :
Chef d'équipe d'approvisionnement
Téléphone :
613-720-9485
Télécopieur :
819-956-8303
Courriel :
tpsgc.proservices.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement est le fondé de pouvoir principal, au nom du Canada et du ministre, chargé de l'émission de l'arrangement en matière d'approvisionnement, de son administration, de sa gestion et de sa révision.  Toute modification de l'Arrangement en matière d'approvisionnement doit être autorisée, par écrit, par la responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

Lors de l'émission d'une demande de propositions (DP) par un client (utilisateur d'un ministère fédéral) dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement, l'autorité contractante de ce client est responsable de toutes les questions contractuelles liées au contrat sollicité.

5.2 Représentant du fournisseur

Le représentant du fournisseur est le principal contact pour toutes les questions relatives au présent arrangement en matière d'approvisionnement. Le fournisseur confirme que cette personne a le pouvoir d'engager sa responsabilité de fournisseur. Il appartient au fournisseur de s'assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts.

En cas de changement du représentant principal du fournisseur, ce dernier doit informer le SPSS par courriel à sspc-cpss@tpsgc-pwgsc.gc.ca, et fournir le renseignements suivants :

  • Nom :
  • Numéro de téléphone :
  • Courriel :

Le fournisseur peut désigner une autre personne pour le représentant à des fins administratives et techniques, dans le cadre de tout contrat passé à la suite du présent AMA.

5.3 Renseignements du fournisseur dans le portail électronique du Système des services professionnels centralisés

Les fournisseurs sont responsables de mettre à jour leurs données de base dans le portail de SSPC. Ils doivent également sauvegarder les justificatifs fournis à la personne-ressource principale ainsi qu'aux autres personnes-ressources qui permettent d'accéder au Module du fournisseur.

Le Canada ne retardera pas l'attribution d'un contrat ou n'annulera toute invitation à soumissionner ou toute procédure de contrat subséquente en raison de l'incapacité du fournisseur à modifier ou à valider de tels renseignements, ou à accéder à ces derniers, ou en raison de toute déclaration voulant que ces renseignements aient été utilisés sans autorisation adéquate.

6. L'Utilisateurs d'un ministère fédéral

Sous réserve de la conclusion d'un entente-cadre d'utilisation (ECU), les utilisateurs d'un ministère fédéral comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d'État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch.F-11 ainsi que toute autre partie au nom de laquelle TPSGC a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le Canada peut, en tout temps, retirer l'autorisation accordée à tout utilisateur d'un ministère fédéral d'utiliser l'arrangement en matière d'approvisionnement.

7. Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre les textes énumérés dans la liste ci-dessous, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la ladite liste.

  1. les articles de l'arrangement en matière d'approvisionnement
  2. les conditions générales 2020 (2016-04-04), Conditions générales – arrangement en matière d'approvisionnement – biens ou services
  3. L'Annexe A – volets et catégories (par région et par zone métropolitaine)
  4. la proposition du fournisseur reçue en réponse à la Demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement E60ZT-120001 ou E60ZT-152199

8. Attestations et renseignements supplémentaires

Le respect des attestations fournies par le fournisseur est une condition d'émission de l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée de l'AMA et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au-delà de la période de l'AMA. La coopération constante du fournisseur à fournir des renseignements supplémentaires constitue une des conditions d'émission de l'AMA, et le fait de ne pas respecter cette condition constituera un manquement de la part du fournisseur.  Si on constate que les attestations fournies avec l'arrangement par le fournisseur comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada aura le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de suspendre ou d'annuler l'AMA.

9. Lois applicables

L'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et tout contrat découlant de l'AMA doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur en Ontario, à moins de dispositions contraires dans l'arrangement en matière d'approvisionnement ou dans un contrat découlant, et les relations entre les parties doivent être régies par ces lois.

10. Suspension ou annulation de la qualification par le Canada

Outre les circonstances définies dans les Conditions générales – arrangement en matière d'approvisionnement – biens ou services 2020 09 (2016-04-04), le Canada peut, en soumettant un avis écrit au fournisseur, suspendre ou annuler l'arrangement en matière d'approvisionnement lorsque le fournisseur a rendu public tout renseignement allant à l'encontre des modalités, des prix ou de la disponibilité des systèmes mentionnés dans cet arrangement en matière d'approvisionnement, ou lorsque le fournisseur ne s'acquitte pas de toute obligation qui lui incombe dans le cadre de cet arrangement en matière d'approvisionnement.

11. Attestation du statut d'entreprise autochtone

Où une attestation des entreprises autochtones a été fournie, le fournisseur déclare que l'attestation de conformité qu'il a fournie est exacte, complète et conforme aux « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones » décrites à l'Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.

Si une telle attestation a été fournie, le fournisseur doit conserver des dossiers et des documents appropriés sur l'exactitude de l'attestation fournie au représentant du Canada. Le fournisseur ne peut disposer, sans en avoir obtenu, par écrit, l'autorisation préalable de l'autorité responsable de la commande, des dossiers ou des documents afférents pour une période de six (6) ans commençant à la dernière des deux dates suivantes : la date du paiement final en vertu de la commande et la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en suspens. Au cours de cette période, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour vérification, inspection et examen par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. Le fournisseur doit donner accès à toutes les installations nécessaires pour ces vérifications.

La présente clause ne peut être interprétée comme limitant les droits et recours que le Canada pourra par ailleurs exercer en vertu de la commande.

12. Entente de revendication territoriale globale

L'arrangement en matière d'approvisionnement ne doit pas être utilisé pour les livraisons à effectuer dans une zone visée par une entente de revendication territoriale globale (ERTG). Toutes les prestations à effectuer dans une zone visée par une ERTG doivent être traitées individuellement dehors de ProServices et de ses méthodes d'approvisionnement.

13. Considérations relatives à l'environnement

Dans le cadre de la politique canadienne en vertu de laquelle les ministères et organismes fédéraux doivent prendre les mesures nécessaires pour acheter des produits et des services dont l'empreinte sur l'environnement est moins importante que celle des produits et des services traditionnellement achetés, les fournisseurs doivent tenir compte des points suivants :

  1. Consommation de papier
    • Fournir et transmettre les ébauches de rapports, les rapports finaux et les soumissions en format électronique. Si des documents papier sont requis, ceux-ci devront être imprimés recto-verso en noir et blanc, à moins d'indication contraire de l'utilisateur désigné
    • Imprimer sur du papier contenant au moins 30 % de matière recyclées ou certifié comme provenant d'une forêt à gestion durable
    • Recycler les documents imprimés qui ne servent plus (conformémant aux exigences relatives à la sécurité)
  2. Exigences relatives aux déplacements
    • On encourage le fournisseur à utiliser, dans la mesure du possible, la vidéoconférence ou a téléconférence afin de réduire les déplacements inutiles au minimum
    • Utilisation d'établissements ayant une cote écologique : les entrepreneurs embauchés par le gouvernement du Canada peuvent avoir accès au répertoire d'hébergement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, lequel contient une liste d'établissements ayant une cote écologique. Au moment de chercher un lieu d'hébergement, les entrepreneurs peuvent cibler les établissements ayant une cote écologique. Ces établissements sont identifiés par une clé verte ou une feuille verte et honorent le tarif accordé aux entrepreneurs
    • Utiliser le transport en commun ou us moyen de transport écologique, dans la mesure du possible

14. Déplacements et subsistance

Les frais de déplacement et de subsistance sont calculés différemment selon qu'ils sont encourus à l'échelle régionale ou métropolitaine et cela pourrait avoir une incidence sur le coût total d'un besoin de services professionnels dans le cadre d'une demande de soumission en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement. En conséquence, si un contrat résultant d'un appel d'offres et en vertu de cet arrangement en matière d'approvisionnement permet le paiement à un entrepreneur dans sa base de paiement des frais de déplacements et de séjour, ces frais seront remboursés en conformité avec les informations fournies dans les Renseignements sur les frais de déplacement et de subsistance de l'arrangement en matière d'approvisionnement sur le site web de SSPC.

15. Régions et zones métropolitaines

Les définitions de l'accès à distance/virtuel des régions et des régions métropolitaines sont intégrées par renvoi au présent arrangement en matière d'approvisionnement, à l'exception que, aux fins de cet arrangement en matière d'approvisionnement, l'accès à distance/virtuel est considérée comme une autre région.

Les régions et zones métropolitaines suivantes peuvent recevoir des services professionnels dans le cadre de cet arrangement en matière d'approvisionnement où un fournisseur est qualifié pour offrir des services.

Régions : Zones métropolitaines

  • Atlantique – Halifax, Moncton
  • Québec – Montréal, Québec
  • Ontario – Toronto
  • Ouest – Calgary, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg
  • Pacifique – Vancouver, Victoria
  • Capitale Nationale – Région de la capitale nationale
  • Accès à distance/virtuel

16. Divulgation proactive des marchés conclus avec d'anciens fonctionnaires (s'il y a lieu)

En fournissant les renseignements sur son statut à titre d'ancien fonctionnaire touchant une pension versée selon la la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), l'entrepreneur a convenu que ces renseignements seront affichée sur les sites Web ministériels dans les rapports de divulgation proactive, conformément à l'Avis sur la Politique des marchés : 2012-2 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

B. Demande de soumissions

1. Documents de demande de soumissions

Le Canada utilisera le modèle de demandes de soumissions pour les besoins de complexité moyenne; lesquels se trouvent dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA). 

La demande de soumissions comprendra, au minimum :

  1. Les exigences relatives à la sécurité
  2. La description complète des travaux à exécuter
  3. Les Instructions uniformisées 2003 – biens ou services – besoins concurrentiels
    ou les Instructions uniformisées 2004 – biens ou services – besoins non concurrentiels
  4. Les instructions pour la préparation des soumissions
  5. Les instructions sur la présentation des soumissions (l'adresse pour la présentation des soumissions, la date et l'heure de clôture)
  6. Les procédures d'évaluation et la méthode de sélection
  7. La capacité financière (s'il y a lieu)
  8. Les attestations, comme requises pour l'évaluation des ressources
  9. Les conditions du contrat subséquent

2. Processus de demande de soumissions – Besoins dont la valeur est inférieure au seuil établi par l'Accord de libre-échange nord-américain

2.1 Soumissions

Les soumissions seront émises pour des besoins spécifiques dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement auprès de fournisseurs détenteurs d'un arrangement en matière d'approvisionnement.

Besoins concurrentiels : Un minimum de deux (2) fournisseurs doivent être invités par courriel par l'utilisateur d'un ministère fédéral à soumettre une proposition, soit :

  1. en sélectionnant le nom de deux fournisseurs dans le module « clients » de la listed des résultats de recherche du SSPC
  2. en sélectionnant le nom d'un fournisseur dans le module « clients » de la listed des résultats de recherche du SSPC et en laissant la sélection du second fournisseur être choisi au hasard par le module « clients » du SSPC
  3. en ne sélectionnant aucun nom de fournisseur et en laissant le module « clients » du SSPC sélectionner deux fournisseurs au hasard qui apparaitra de la liste des résultats de recherche du SSPC

S'il y a moins de trois fournisseurs dans la région métropolitaine, le SSPC étendra automatiquement la recherche à l'échelle régionale.

La valeur de toute soumission, au moment de la fin de la demande de soumissions, ne doit pas dépasser le seuil établi par l'Accord de libre-échange nord-américain (y compris les déplacements, frais de subsistance, les modifications, toutes les taxes applicables, etc.).

Il incombe à l'autorité contractante de déterminer si des accords commerciaux s'appliqueront à leurs besoins en fonction de la valeur monétaire associée à leurs besoins. S'il est déterminé qu'un accord commercial s'applique à leurs besoins, l'autorité contractante préparera et publiera un avis de projet de marché bilingue sur Achats et Ventes pour un minimum de 5 jours civils.

Marchés dirigés :

Les utilisateurs d'un ministère fédéral peuvent conclure un marché avec un fournisseur apparaissant dans les résultats d'une recherche effectuée par un client dans le module « clients » du SSPC pour les contrats moins de 25 000 $ (y compris les déplacements, frais de subsistances, les modifications, toutes les taxes applicables, etc.) comme autorisé par le Règlement sur les marchés de l'État. Un tel marché peut être conclu lorsque l'agent des contrats estime rentable de le faire, et qu'il obtient toutes les approbations internes requises par son ministère.

2.2 Demande de soumissionner d'un fournisseur pré-qualifié

Si un fournisseur ProServices pré-qualifié non invité souhaite être invité à un processus de demande de propositions (DDP) ProServices pour un besoin évalué en deçà du seuil de l'ALENA mais auquel s'applique un autre accord commercial, il peut, à tout moment avant la date de clôture des soumissions publiées, communiquer avec l'autorité contractante pour demander une invitation. Une invitation lui sera envoyée à condition que :

  1. un accord commercial s'applique à leur besoin
  2. le fournisseur pré-qualifié apparaît sur la liste de résultats de filtrage de recherche originale du système des services professionnels centralisés (SSPC) et
  3. si la demande de soumission n'entrave pas l'efficacité du processus d'achat

Le Canada n'est pas tenu de prolonger la date de clôture des soumissions suite à une telle demande.

2.3 Période minimale pour l'envoi des soumissions

Selon les Règles opérationnelles harmonisées, pour les marchés concurrentiels ne dépassant pas le seuil établi par l'ALENA, les soumissionnaires doivent avoir au moins cinq (5) jours civils pour soumettre une proposition. Pour les marches dirigés (des contrats d'une valeur de moins de 25 000 $, y compris les déplacements, les frais de subsistance, le modifications, toutes les taxes applicables, etc.), il appartient à l'utilisateur d'un ministère fédéral de déterminer le nombre minimum de jours.

2.4 Désignation des autorités contractantes

Un client qui a l'autorisation légale de passer des marchés peut choisir d'accorder des contrats dans le cadre du présent arrangement en matière d'approvisionnement dont la valeur est inférieure au seuil établi par l'ALENA (incluant les déplacements, frais de subsistances, les modifications et toutes les taxes applicables, etc.).

C. Clauses du contrat subséquent

1. Généralités

Les conditions de tout contrat attribué en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement seront en conformité avec les clauses du contrat subséquent du modèle utilisé pour la demande de soumissions, qui est le modèle pour les besoins de complexité moyenne, figurant dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2. Exigences relatives à la sécurité

Les clients peuvent visualiser la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité à l'adresse suivante : Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité commune des services professionnels centralisés.

3. Énoncé des travaux

Les travaux à exécuter sont décrits en détails à l'annexe X (inscrire l'annexe applicable) – Énoncé des travaux du contrat subséquent.

4. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans le contrat par un numéro, une date et un titre, sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

4.1 Conditions générales

2010B Conditions générales – services professionnels (complexité moyenne) s'appliquent au contrat et en font partie intégrante.

5. Durée du contrat

5.1 Période du contrat

Les travaux doivent être réalisés durant la période du (indiquer la date du début des travaux) au (indiquer la date de la fin des travaux).

5.2 Option de prolongation du contrat

L'entrepreneur accorde au Canada l'option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus période(s) supplémentaire(s) de année(s) chacune, selon les mêmes conditions. L'entrepreneur accepte que pendant la période prolongée du contrat, il sera payé conformément aux dispositions applicables prévues à la Base de paiement.

Le Canada peut exercer cette option à n'importe quel moment, en envoyant un avis écrit à l'entrepreneur au moins jours civils avant la date d'expiration du contrat. Cette option, qui ne pourra être exercée que par l'autorité contractante, sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification au contrat.

6. Responsables

6.1 Autorité contractante

L'autorité contractante pour le contrat est :

  • Ministère :
  • Direction générale/Direction :
  • Adresse :
  • Nom :
  • Titre :
  • Téléphone :
  • Télécopieur :
  • Courriel :

L'autorité contractante est responsable de la gestion du contrat et toute modification doit être autorisée, par écrit, par l'autorité contractante. L'entrepreneur ne doit pas effectuer de travaux dépassant la portée du contrat ou des travaux qui n'y sont pas prévus suite à des demandes ou des instructions verbales ou écrites de toute personne autre que l'autorité contractante.

6.2 Chargé de projet

Le chargé de projet pour le contrat est :

  • Organisation :
  • Adresse :
  • Nom :
  • Titre 
  • Téléphone :
  • Télécopieur :
  • Courriel :

Le chargé de projet représente le ministère ou l'organisme pour lequel les travaux sont exécutés dans le cadre du contrat. Il est responsable de toutes les questions liées au contenu technique des travaux prévus dans le contrat. On peut discuter des questions techniques avec le chargé de projet; cependant, celui-ci ne peut pas autoriser les changements à apporter à l'énoncé des travaux. De tels changements peuvent être effectués uniquement au moyen d'une modification de contrat émise par l'autorité contractante.

6.3 Représentant de l'entrepreneur

À compléter si requis

7. Divulgation proactive de marchés conclus avec d'anciens fonctionnaires (s'il y a lieu)

En fournissant des renseignements sur son statut d'ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), l'entrepreneur accepte que ces renseignements soient affichés dans les rapports de divulgation proactive des marchés, sur les sites Web des ministères, conformément à l'Avis sur la Politique des marchés : 2012-2 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

8. Paiement

8.1 Clause C0207C du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (2013-04-25), Base de paiement – prix ferme, prix unitaire(s) ferme(s) ou prix de lot(s) ferme(s)

Option 1

À condition de remplir de façon satisfaisante toutes ses obligations en vertu du contrat, l'entrepreneur sera payé (insérer « un prix ferme » ou « un (des prix unitaire(s) ferme(s)) » ou « un (des) prix de lot ferme(s) » précisé(s) dans (insérer « le contrat » ou dans « l'annexe  ») selon un montant total de  $ (insérer le montant au moment de l'attribution du contrat). Les droits de douane (insérer « sont inclus », « sont exclus » ou « font l'objet d'une exemption ») et les taxes applicables sont en sus.

Le Canada ne paiera pas l'entrepreneur pour tout changement à la conception, toute modification ou interprétation des travaux, à moins que ces changements à la conception, ces modifications ou ces interprétations n'aient été approuvés par écrit par l'autorité contractante avant d'être intégrés aux travaux.

Option 2

Pour les travaux décrits dans (insérer la ou les sections appropriées de l'énoncé des travaux ou des besoins auxquelles s'applique cette base de paiement) (insérer « de l'énoncé des travaux » ou « des besoins » ) à l'annexe .

À condition de remplir de façon satisfaisante ses obligations en vertu du contrat, l'entrepreneur sera payé (insérer « un prix ferme » ou « un(des) prix de lot ferme(s) »), selon un montant total de  $ (insérer le montant au moment de l'attribution du contrat). Les droits de douane (insérer « sont inclus », « sont exclus » ou « font l'objet d'une exemption »)et les taxes applicables sont en sus.

Pour la portion des travaux faisant l'objet d'un prix ferme seulement, le Canada ne paiera pas l'entrepreneur pour tout changement à la conception, toute modification ou interprétation des travaux, à moins que ces changements à la conception, ces modifications ou ces interprétations n'aient été approuvés par écrit par l'autorité contractante avant d'être intégrés aux travaux.

ou

8.1 Clause C0206C Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (2013-04-25), Base de paiement – limitation des dépenses

Option 1

L'entrepreneur sera remboursé pour les coûts qu'il a raisonnablement et convenablement engagés dans l'exécution des travaux, (insérer, s'il y a lieu, « plus un profit, ») établis conformément à la base de paiement à l'annexe , jusqu'à une limitation des dépenses de  $ (insérer le montant au moment de l'attribution du contrat). Les droits de douane (insérer « sont inclus », « sont exclus » ou « font l'objet d'une exemption ») et les taxes applicables sont en sus.

Option 2

Pour les travaux décrits (insérer la ou les sections appropriées de l'énoncé des travaux ou des besoins auxquelles s'applique cette base de paiement) (insérer « de l'énoncé des travaux » ou « des besoins ») à l'annexe (insérer).

L'entrepreneur sera remboursé pour les coûts qu'il a raisonnablement et convenablement engagés dans l'exécution des travaux, (insérer, s'il y a lieu, « plus un profit ») établis conformément à la base de paiement à l'annexe , jusqu'à une limitation des dépenses de  $ (insérer le montant au moment de l'attribution du contrat). Les droits de douane (insérer « sont inclus », « sont exclus » ou « font l'objet d'une exemption ») et les taxes applicables sont en sus.

8.2 Limitation des dépenses

  1. La responsabilité totale du Canada envers l'entrepreneur en vertu du contrat ne doit pas dépasser la somme de _____ $. (insérer) Les droits de douane ____ (insérer « sont inclus », « sont exclus » ou « font l'objet d'une exemption ») et les taxes applicables sont en sus
  2. Aucune augmentation de la responsabilité totale du Canada ou du prix des travaux découlant de tout changement de conception, de toute modification ou interprétation des travaux, ne sera autorisée ou payée à l'entrepreneur, à moins que ces changements de conception, modifications ou interprétations n'aient été approuvés, par écrit, par l'autorité contractante avant d'être intégrés aux travaux. L'entrepreneur n'est pas tenu d'exécuter des travaux ou de fournir des services qui entraîneraient une augmentation de la responsabilité totale du Canada à moins que l'augmentation n'ait été autorisée par écrit par l'autorité contractante. L'entrepreneur doit informer, par écrit, l'autorité contractante concernant la suffisance de cette somme :
    1. lorsque 75 % de la somme est engagée
    2. quatre (4) mois avant la date d'expiration du contrat
    3. dès que l'entrepreneur juge que les fonds du contrat sont insuffisants pour l'achèvement des travaux, selon la première de ces éventualités
  3. Lorsqu'il informe l'autorité contractante que les fonds du contrat sont insuffisants, l'entrepreneur doit lui fournir par écrit une estimation des fonds supplémentaires requis. La présentation de cette information par l'entrepreneur n'augmente pas la responsabilité du Canada à son égard

9. Instructions relatives à la facturation

Utiliser les clauses appropriées du Guide des CCUA ou les autres clauses approuvées portant sur les instructions relatives à la facturation. Ces instructions portent également sur les demandes de paiement progressif; par conséquent, tous les renvois aux factures portent également sur ces demandes de paiement progressif. Exemples de clauses à insérer le texte intégral : H3020C, H3022C, H3024C, H5001C.

10. Conformité aux attestations

Le respect des attestations et documentation connexe fournies par l'entrepreneur avec sa soumission est une condition du contrat et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée du contrat. Si l'entrepreneur ne respecte pas le attestations ou ne fournit pas la documentation connexe, ou si l'on constate que les attestations qu'il a fournies dans sa soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada aura le droit de résilier le contrat pour manquement, conformément aux dispositions du contrat en la matière.

11. Lois applicables

Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur , et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois. (Insérer le nomde la province ou du territoire précisé par le soumissionnaire dans sa soumission, s'il y a lieu)

12. Ordre de priorité des documents

En cas de contradiction dans le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui figurera en premier dans la liste qui devra l'emporter sur celui de tout autre document figurant par la suite dans ladite liste.

  1. les articles de la convention
  2. les conditions générales supplémentaires (inscrire le numéro, la date et le titre)
  3. les conditions générales (inscrire le numéro, la date et le titre)
  4. Annexe X, Énoncé des travaux
  5. Annexe X, Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (s'il y a lieu)
  6. la soumission de l'entrepreneur daté du (inscrire la date de la soumission)
    (Si la soumission a été clarifiée ou modifiée, insérer à l'attribution du contrat : « clarifiée le  » ou « modifiée le  » avec la ou les dates des clarifications ou modifications)

13. Contrat de défense

S'il y a lieu, utiliser la clause suivante lorsque le besoin est un contrat de défense tel que défini dans la Loi sur la production de défense.

Clause du Guide des CCUA (insérer la date), Contrat de défense

14. Déplacement et de subsistance

Frais préautorisés de déplacement et de subsistance

Le Canada remboursera à l'entrepreneur ses frais préautorisés de déplacement et de subsistance qu'il a raisonnablement et convenablement engagés dans l'exécution des travaux, conformément à la clause intitulée « Frais de déplacement et de subsistance » de l'arrangement en matière d'approvisionnement qui peut être consulté à :

(insérer)

Coût estimatif  $ (insérer)

15. Limitation de la responsabilité – Gestion de l'information ou technologie de l'information

(Applicable aux besoins en Gestion de l'information (GI)/Technologie de l'information (TI) uniquement)

  1. Toute mention dans cet article de dommages causés par l'entrepreneur comprend les dommages causés par ses employés ainsi que ses sous-traitants, ses mandataires et ses représentants et leurs employés. Cet article s'applique, que la réclamation soit fondée contractuellement sur un délit civil ou un autre motif de poursuite. L'entrepreneur n'est pas responsable envers le Canada en ce qui concerne le rendement ou l'inexécution du contrat, sauf dans les cas précisés dans cet article et dans tout autre article du contrat préétablissant des dommages-intérêts. L'entrepreneur est uniquement responsable des dommages indirects, particuliers ou consécutifs, dans la mesure décrite dans le présent article, même s'il a été avisé de la possibilité de ces dommages.
  2. Responsabilité de première partie :
    1. L'entrepreneur est entièrement responsable envers le Canada de tous les dommages, y compris les dommages indirects, particuliers et consécutifs, causés par l'exécution ou l'inexécution du contrat par l'entrepreneur et qui se rapportent à :
      1. toute violation des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où l'entrepreneur viole l'article des conditions générales intitulé « Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et redevances »
      2. toute blessure physique, y compris la mort
    2. L'entrepreneur est responsable de tous les dommages directs qui touchent des biens personnels matériels ou des biens immobiliers qui sont la propriété du Canada, qui sont en sa possession ou qui sont occupés par le Canada
    3. Chaque partie est responsable de tous les dommages directs causés par son manquement à l'obligation de confidentialité dans le cadre du contrat. Chaque partie est aussi responsable de tous les dommages indirects, particuliers ou consécutifs relatifs à sa divulgation non autorisée des secrets industriels de l'autre partie (ou des secrets industriels d'un tiers divulgés par une partie à une autre, dans le cadre du contrat) en ce qui a trait à la technologie de l'information.
    4. L'entrepreneur est responsable de tous les dommages directs qui se rapportent à une charge ou à une réclamation liée à toute portion des travaux pour lesquels le Canada a effectué un paiement. La présente ne s'applique toutefois pas aux charges ou aux réclamations liées aux droits de propriété intellectuelle, lesquelles sont traitées au point a. ci-dessous
    5. L'entrepreneur est également responsable de tout autre dommage direct causé au Canada qui a un lien quelconque avec le contrat, y compris :
      1. tout manquement aux obligations en matière de garantie en par le contrat, jusqu'à concurrence du coût total payé par le Canada (y compris toute taxe applicable) pour les biens et les services touchés par le manquement
      2. tout autre dommage direct, y compris tous les coûts directs identifiables engagés par le Canada pour faire appel à un autre entrepreneur pour effectuer les travaux lorsque le contrat est résilié en partie ou en totalité par le Canada pour manquement, jusqu'à concurrence d'un maximum global pour ce sous-alinéa (B) du montant le plus élevé entre 0,75 fois le coût total estimatif (le montant indiqué à la première page du contrat dans la case intitulée « Coût total estimatif » ou le montant indiqué sur tout autre document utilisé pour commander des services à l'aide de cet instument).
    6. En aucun cas, la responsabilité totale de l'entrepreneur aux termes de l'alinéa v. ne dépassera coût total estimatif (comme défini plus haut) du contrat
    7. Si les dossiers ou les données du Canada sont endommagés à la suite d'une négligence ou d'un acte délibéré de l'entrepreneur, la seule responsabilité de l'entrepreneur consiste à rétablir à ses frais les dossiers et les données du Canada en utilisant la copie de sauvegarde la plus récente conservée par le Canada. Ce dernier doit s'assurer de sauvegarder adéquatement ses documents et données
  3. Réclamations de tiers :
    1. Que la réclamation soit faite au Canada ou à l'entrepreneur, chaque partie convient qu'elle est responsable des dommages qu'elle cause à tout tiers relativement au contrat, comme stipulé dans un accord de règlement ou ultimement déterminé par une cour compétente, si la cour détermine que les parties sont conjointement et solidairement responsables ou qu'une seule partie est uniquement et directement responsable envers le tiers. Le montant de la responsabilité sera celui précisé dans l'accord de règlement ou déterminé par la cour comme ayant été la portion des dommages que la partie a causé au tiers. Aucun accord de règlement ne lie une partie, sauf si ses représentants autorisés l'ont approuvé par écrit
    2. Si le Canada doit, en raison d'une responsabilité conjointe et solidaire, payer un tiers pour des dommages causés par l'entrepreneur, l'entrepreneur doit rembourser au Canada le montant ultimement déterminé par une cour compétente comme étant la portion de l'entrepreneur des dommages qu'il a lui-même causés au tiers. Toutefois, malgré l'alinéa i, en ce qui concerne les dommages-intérêts particuliers, indirects ou consécutifs subis par des tiers et couverts par le présent article, l'entrepreneur est uniquement responsable de rembourser au Canada sa portion des dommages que le Canada doit payer à un tiers sur ordre d'une cour, en raison d'une responsabilité conjointe et solidaire relativement à la violation des droits de propriété intellectuelle; de blessures physiques à un tiers, y compris la mort; des dommages touchant les biens personnels matériels ou immobiliers d'un tiers; à toute charge ou réclamation sur toute portion des travaux; ou du manquement à l'obligation de confidentialité
    3. Les parties sont uniquement responsables devant l'autre des dommages causés à des tiers dans la mesure décrite dans le présent alinéa c.

16. Responsabilité

(Applicable uniquement aux besoins non reliés à la TI)

L'entrepreneur est responsable de tout dommage causé par l'entrepreneur, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents au Canada ou à tout tiers. Le Canada est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses employés ou ses agents à l'entrepreneur ou à tout tiers. Les parties conviennent qu'aucune disposition relative à la limitation de la responsabilité ou à des indemnités ne s'applique au contrat à moins d'être reproduite entièrement dans les articles de convention. Les dommages comprennent les blessures causées à des personnes (y compris les blessures entraînant le décès) ou la perte ou l'endommagement de biens (y compris les biens immobiliers) causés par ou durant l'exécution du contrat.

17. Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et redevances.

  1. L'entrepreneur déclare et qu'autant qu'il sache, ni lui ni le Canada ne portera atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers dans le cadre de l'exécution ou de l'utilisation des travaux, et que le Canada n'aura aucune obligation de verser quelque redevance que ce soit à quiconque en ce qui concerne les travaux
  2. Si quelqu'un présente une réclamation contre le Canada ou l'entrepreneur pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou pour des redevances en ce qui concerne les travaux, cette partie convient d'aviser immédiatement l'autre partie par écrit. En cas de réclamation contre le Canada, le procureur général du Canada, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, sera chargé des intérêts du Canada dans tout litige où le Canada est partie, mais il peut demander à l'entrepreneur de défendre le Canada contre la réclamation. Dans l'un ou l'autre des cas, l'entrepreneur convient de participer pleinement à la défense et à la négociation d'un règlement et de payer tous les coûts, dommages et frais juridiques engagés ou payables à la suite de la réclamation, y compris le montant du règlement. Les deux parties conviennent de ne régler aucune réclamation avant que l'autre partie ait d'abord approuvé le règlement par écrit
  3. L'entrepreneur n'a aucune obligation concernant les réclamations qui sont présentées seulement parce que :
    1. le Canada a modifié les travaux ou une partie des travaux sans le consentement de l'entrepreneur ou il a utilisé les travaux ou une partie des travaux sans se conformer à l'une des exigences du contrat
    2. le Canada a utilisé les travaux ou une partie des travaux avec un produit qui n'a pas été fourni par l'entrepreneur aux termes du contrat (à moins que l'utilisation ne soit décrite dans le contrat ou dans les spécifications du fabricant)
    3. l'entrepreneur a utilisé de l'équipement, des dessins, des spécifications ou d'autres renseignements qui lui ont été fournis par le Canada (ou par une personne autorisée par le Canada)
    4. l'entrepreneur a utilisé un élément particulier de l'équipement ou du logiciel qu'il a obtenu grâce aux instructions précises de l'autorité contractante; cependant, cette exception s'applique uniquement si l'entrepreneur a inclus la présente déclaration dans son contrat avec le fournisseur de cet équipement ou de ce logiciel : « [Nom du fournisseur] reconnaît que les éléments achetés seront utilisés par le gouvernement du Canada. Si un tiers prétend que cet équipement ou ce logiciel fourni aux termes du contrat porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, [nom du fournisseur], à la demande de [nom de l'entrepreneur] ou du Canada, défendra à ses propres frais, tant [nom de l'entrepreneur] que le Canada contre cette réclamation et paiera tous les coûts, dommages et frais juridiques connexes ». L'entrepreneur est responsable d'obtenir cette garantie du fournisseur, faute de quoi l'entrepreneur sera responsable de la réclamation envers le Canada
  4. Si quelqu'un allègue qu'en raison des travaux, l'entrepreneur ou le Canada porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'entrepreneur doit immédiatement :
    1. prendre les mesures nécessaires pour permettre au Canada de continuer à utiliser la partie des travaux censément enfreinte
    2. modifier ou remplacer les travaux afin d'éviter de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, tout en veillant à ce que les travaux respectent toujours les exigences du contrat
    3. reprendre les travaux et rembourser toute partie du prix contractuel que le Canada a déjà versée

Si l'entrepreneur détermine qu'aucun de ces moyens ne peut être raisonnablement mis en œuvre, ou s'il ne prend pas l'un de ces moyens dans un délai raisonnable, le Canada peut choisir d'obliger l'entrepreneur à adopter la mesure c), ou d'adopter toute autre mesure nécessaire en vue d'obtenir le droit d'utiliser la ou les parties des travaux censément portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, auquel cas l'entrepreneur doit rembourser au Canada tous les frais que celui-ci a engagés pour obtenir ce droit.

18. Aucune obligation de payer pour des travaux non effectués en raison de la fermeture des bureaux du gouvernement

  1. Si l'entrepreneur, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents fournissent des services dans les locaux du gouvernement dans le cadre du contrat, que ces locaux ne sont pas accessibles en raison de l'évacuation ou de la fermeture des bureaux du gouvernement et que le travail n'est pas effectué en raison de cette fermeture, le Canada ne peut être tenu de payer l'entrepreneur pour le travail qu'il aurait exécuté s'il n'y avait pas eu de fermeture
  2. Si, en raison d'une grève ou d'un lock-out, l'entrepreneur ou ses employés, sous-traitants ou représentants ne peuvent pas avoir accès aux locaux du gouvernement et que, par conséquent, le travail n'est pas exécuté, le Canada ne peut être tenu de payer l'entrepreneur pour les travail qui aurait normalement été effectué si l'entrepreneur avait pu avoir accès aux locaux

19. Traduction de la documentation

L'entrepreneur convient que le Canada peut traduire dans l'autre langue officielle toute documentation qui lui a été livrée par l'entrepreneur et qui n'appartient pas au Canada. L'entrepreneur reconnaît que le Canada est propriétaire de la traduction et qu'il n'a aucune obligation de fournir une traduction à l'entrepreneur. Le Canada convient que toute traduction doit comprendre tout avis de droit d'auteur ou de droit de propriété qui faisait partie de l'original. Le Canada reconnaît que l'entrepreneur n'est pas responsable des erreurs techniques ou des problèmes qui pourraient survenir en raison d'une mauvaise traduction.

20. Remplacement de personnes pécises

  1. Lorsque le contrat précise l'identité des personnes qui doivent exécuter les travaux, l'entrepreneur est tenu de fournir les services de ces personnes, sauf s'il n'est pas en mesure de le faire pour des motifs indépendants de sa volonté
  2. Si, à tout moment, l'entrepreneur ne peut fournir les services d'une personne désignée dans le contrat, il devra faire appel à un remplaçant possédant des compétences et une expérience comparables. Le remplaçant doit satisfaire aux critères utilisés pour la sélection de l'entrepreneur et être acceptable pour le Canada. L'entrepreneur doit, le plus tôt possible, aviser l'autorité contractante du motif du remplacement de la personne et fournir :
    1. le nom du remplaçant proposé ainsi que ses compétences et son expérience
    2. la preuve que le remplaçant proposé possède la cote de sécurité exigée accordée par le Canada, s'il y a lieu
  3. L'entrepreneur ne doit en aucun cas permettre que les travaux soient exécutés par des remplaçants non autorisés. L'autorité contractante peut ordonner qu'un remplaçant cesse d'exécuter les travaux. Si tel est le cas, l'entrepreneur doit immédiatement se conformer à l'ordre reçu et trouver un autre remplaçant conformément au paragraphe 2. Le fait que l'autorité contractante n'ordonne pas qu'un remplaçant cesse d'exécuter les travaux n'a pas pour effet de relever l'entrepreneur de son obligation de satisfaire aux exigences du contrat

21. Propriété

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat, le droit de propriété sur les travaux ou toute partie des travaux appartient au Canada dès leur livraison et leur acceptation par le Canada ou pour le compte du Canada
  2. Cependant, si un paiement est versé à l'entrepreneur à l'égard des travaux, notamment au moyen de paiements progressifs ou de paiements d'étape, les travaux payés par le Canada lui appartiennent à partir du moment où le paiement est versé. Ce transfert du droit de propriété ne constitue pas l'acceptation des travaux ou de toute partie des travaux par le Canada ni ne relève l'entrepreneur de son obligation d'exécuter les travaux conformément au contrat
  3. Malgré tout transfert du droit de propriété, l'entrepreneur est responsable de toute perte ou endommagement des travaux ou toute partie des travaux jusqu'à la livraison au Canada conformément au contrat. Même après la livraison, l'entrepreneur demeure responsable de toute perte ou de tout dommage causé par l'entrepreneur ou tout sous-traitant
  4. Lorsque le droit de propriété sur les travaux ou une partie des travaux est transféré au Canada, l'entrepreneur doit établir, à la demande du Canada, que ce titre est libre et quitte de tout privilège et de toute réclamation, charge, sûreté ou servitude et signer les actes de transfert s'y rapportant et les autres documents nécessaires pour parfaire le titre qu'exige le Canada

22. Responsabilités relatives au protocole d'identification

L'entrepreneur doit s'assurer que chacun de ses agents, représentants ou sous-traitants respectent les exigences d'auto-identification suivantes :

  1. Les entrepreneurs qui assistent à une réunion du gouvernement du Canada à l'intérieur ou à l'extérieur de bureaux du Canada doivent s'identifier comme entrepreneur avant le début de la réunion pour s'assurer que chaque participant à la réunion est conscient que cette personne n'est pas un employé du gouvernement du Canada
  2. Pendant l'exécution de tout travail sur un site du gouvernement du Canada, chaque entrepreneur doit être clairement identifié comme tel, et ce, en tout temps
  3. Si un entrepreneur doit utiliser le système de courriel du gouvernement du Canada dans le cadre de l'exécution des travaux, il doit clairement s'identifier comme étant un entrepreneur y compris dans le bloc-signature de tous les messages électroniques qu'il enverra ainsi que dans la section « Propriété ». De plus, ce protocole d'identification doit être utilisé pour toute autre correspondance, communication et documentation
  4. Si le Canada détermine que l'entrepreneur a contrevenu à n'importe laquelle de ses obligations en vertu de la présente clause, l'entrepreneur doit, sur réception d'un avis écrit du Canada, présenter un plan d'action écrit décrivant les mesures qui seront prises pour éviter que le problème se produise à nouveau. L'entrepreneur aura 5 jours ouvrables pour présenter le plan d'action au client ou à l'autorité contractante, et 20 jours ouvrables pour corriger la source du problème
  5. En plus de tous ses autres droits en vertu du marché, le Canada peut résilier le marché pour manquement si l'entrepreneur ne respecte pas les mesures correctives décrites ci-dessus
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