Formulaire d'approbation pour processus d'achats

Renseignements généraux

Numéro du dossier : _____________________________________

Description des services : (Faire le résumé des services demandés)

Processus d'achat

Recherche SP : (Cocher une case et remplir l’information demander pour établir votre décision)

Avec concurrence : ( )
Sans concurrence : ( )

Avec concurrence :

Critères de recherche en régime de concurrence : (Critères appliqués à la création de la recherche et liste abrégée; ils peuvent faire l'objet d'une annexe.)

Modalités de sélection du consultant : (Principes appliqués à la sélection des consultants/les fournisseurs)

Critère d’évaluation : (critères appliqués à l’évaluation des propositions des fournisseurs, peux faire l’objet d’une annexe.)

Demande de propositions :

Date de lancement : ___________________

Date de clôture : __________________

Sans concurrence :

Justification du recours à un fournisseur unique : (choisir un des choix suivant)

1. Situation d'extrême urgence, où le retard des mesures à prendre serait préjudiciable à l'intérêt public.
2. Les dépenses prévues n'excèdent pas 25 000 $.
3. La nature des travaux est telle que la demande de soumissions irait contre l'intérêt public.
4. Un seul fournisseur (personne ou entreprise) est en mesure d'exécuter le contrat.

SE RAPPELER que pour les Marchès de plus de 25 000 $, il faut fournir une justification supplémentaire pour établir votre décision.

Contrat :

Raison ou dénomination sociale et l'adresse du fournisseur :-

Numéro du contrat : _________________________

Numéro du modificatif : _________________________

Raison de la modification :

Coût total estimatif (incluant TPS/TVH) : ___________________ $

Augmentation/diminution du coût estimatif : ___________________ $

Coût estimatif révisé (incluant TPS/TVH) : ___________________ $

Base de paiement :

Modalités de paiement :

Fractionnement des marchés

Politique sur les marchés du CT paragraphe 11.2.7

Les autorités contractantes doivent s'abstenir de fractionner des marchés, ou des modifications apportées à des marchés, pour se soustraire à l'obligation d'obtenir soit l'approbation exigée par la Loi ou par la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, soit l'approbation des cadres compétents du ministère ou de l'organisme. »

De plus, les contrats ne doivent pas être fractionnés afin de se soustraire à nos obligations en vertu des accords commerciaux nationaux ou internationaux, ou encore à l'application de nos politiques d'achat. »

Les agents de négociation des contrats doivent obtenir les pouvoirs d'approbation et de signature conformément aux niveaux établis par le Conseil du Trésor (CT) et ceux établis par le ministère.

Le soussigné confirme que la sélection du fournisseur pour ce contrat fut fait de façon à ce qu'aucun fractionnement des marchés n'ait eu lieu. Si le fournisseur en question avait été adjugé un contrat pour ce projet, les circonstances pour poursuivre avec un nouveau contrat se justifient par le fait qu'il n'y ait pas eu de fractionnement des marché tel que définit ci-haut.

Autorité contractante :

Nom : _________________________________

Téléphone : ____________________________

Signature : ______________________________

Date : ____________________

Niveau des pouvoirs :

Niveau de pouvoirs d'approbation : _____________________

Niveau de fondé de signature : ______________________

Fondé d'approbation :

Nom : _________________________________

Titre : __________________________________

Signature : ______________________________

Date : ____________________

Fondé de signature :

Nom : _________________________________

Titre : __________________________________

Signature : ______________________________

Date : ___________________________