Contrat - Modèle

Avis aux utilisateurs des SP en ligne dans les ministères

Vous pouvez vous servir du MODÈLE de ce contrat ci-après comme point de départ dans la préparation d'un contrat; toutefois, il est nécessaire de réviser ce document en fonction des besoins de chaque ministère du gouvernement fédéral. Ce MODÈLE DE CONTRAT doit être utilisé de pair avec les SP en ligne.

Modèle de contrat pour les Services professionnels en ligne

• SP en ligne - Entente de partenariat commercial
• Cote de sécurité nécessaire
• Ordre de priorité des documents
• Exigences/Énoncé des travaux
• Durée des travaux
• Responsables
• Base de paiement
• Modalités de paiement
• Instructions pour la facturation
• Limitation des dépenses - prix ferme
• Conditions générales supplémentaires services professionnels complexité moyenne
• Inspection
• Résultats
• Remplacement du personnel

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SP en ligne - Entente de partenariat commercial

REMARQUE : Cette clause est obligatoire dans tous les documents adjuger par l'entremise des SP en ligne.

Les Conditions générales services professionnels complexité moyenne, Conditions générales supplémentaires services professionnels complexité moyenne qui font partie de ce besoin et les clauses d'application spéciale exprimées dans l'Entente de partenariat commercial devront faire partie de ce contrat.

Cote de sécurité nécessaire

Si les travaux nécessitent une cote de sécurité, vous devez contacter l'agent de la sécurité de votre ministère et reproduire ce document, avant de le publier, la clause pertinente sur la cote de sécurité. On peut consulter les clauses portant sur la sécurité dans le Guide des CCUA section 5F.

Ordre de priorité des documents

Les documents énumérés ci-après font partie de ce contrat et y sont intégrés par renvoi. En cas de contradiction entre le libellé d'un document figurant dans cette liste et celui d'un autre document, le libellé du document qui figure en premier dans la liste l'emportera sur celui de tout autre document indiqué ensuite.

1. Contrat, y compris les appendices
2. L'Entente de partenariat commercial des SP en ligne
3. Conditions générales services professionnels complexité moyenne 2010B
4. Si applicable - Conditions supplémentaires
   4002 - Services d'élaboration ou de modification de logiciel;
   4003 - Logiciels sous licence;
   4004 - Services de maintenance et de soutien des logiciels sous licence;
   4006 - Entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux; et
   4007 - Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
5. Les clauses d'application générale
6. Proposition datée du fournisseur.

Exigences/Énoncé des travaux

L'entrepreneur devra réaliser les travaux conformément à l'Énoncé des travaux reproduit ci-joint à l'appendice A et faisant partie de ce document.

Durée des travaux

Les travaux doivent être réalisé durant la période du *(préciser la période)*.

Responsables

Autorité contractante

*(Nom)*
*(Adresse)*
*(Numéro de téléphone)*
*(Numéro de télécopieur)*
*(Courriel)*

L'autorité contractante est responsable de la gestion du présent contrat. L'autorité contractante doit autoriser par écrit toutes les modifications à apporter au contrat. L'entrepreneur ne doit pas effectuer les travaux débordant le cadre de ce contrat d'après des demandes ou des instructions adressées de vive voix ou par écrit par un membre du personnel du gouvernement distinct de l'agent dont le nom est mentionné ci-dessus.

Chargé de projet

*(Nom)*
*(Adresse)*
*(Numéro de téléphone)*
*(Numéro de télécopieur)*
*(Courriel)*

Le chargé de projet est responsable de toutes les questions se rapportant à l'aspect technique des travaux réalisés dans le cadre de ce contrat. On doit discuter avec lui de tous les changements qu'on propose d'apporter à l'étendue des travaux; toutefois, tous ces changements ne pourront être confirmés qu'au moyen d'un modificatif contractuel émis par l'autorité contractante.

Base de paiement

REMARQUE : vous DEVEZ choisir A, B ou C ci-après et supprimer le libellé qui ne s'applique pas.

A) On paiera l'entrepreneur selon un tarif journalier ferme tout compris de *(préciser le tarif)* pour les services fournis conformément à l'Énoncé des travaux reproduit dans les présentes, TPS/TVH en sus.

B) On paiera l'entrepreneur selon un tarif journalier ferme tout compris de *(préciser le tarif)*, pour les services fournis sur demande conformément à l'Énoncé des travaux reproduit dans les présentes, TPS/TVH en sus.

C) Sous réserve de l'exécution satisfaisante pour l'entrepreneur de toutes ses obligations en vertu du présent contrat, l'entrepreneur se verra verser un prix ferme de ___________ $ TPS/TVH en sus.

La taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, estimée à ______________ $, vient s'ajouter au « prix total estimatif » indiqué dans les présentes.

Tous les biens et les services doivent être livrés FAB destination, droits de douane au Canada compris, le cas échéant.

Frais de déplacement et de subsistance

On paiera à l'entrepreneur les frais autorisés de déplacement et de subsistance, raisonnables et convenables, engagés à l'exécution des travaux, sans aucune indemnité supplémentaire pour les frais généraux ou la marge bénéficiaire et qui seront remboursés conformément à la Directive sur les voyages d'affaires du Conseil du Trésor en vigueur lors des voyages.

Coût estimatif : _____

Tous les paiements sont assujettis à la vérification gouvernementale.

Tout déplacement doit être approuvé au préalable par le ____________
(Insérer le nom de l'autorité applicable).

Modalités de paiement

1. Le Canada paiera les travaux :
   1. soit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ils seront terminés aux endroits précisés dans le contrat et suivant la date à laquelle tous les autres travaux à exécuter par l'entrepreneur en vertu du contrat seront achevés;
   2. soit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la facture et les pièces justificatives seront déposées conformément aux modalités du contrat; selon le dernier terme atteint.
2. Si le Canada s'oppose au contenu de la facture ou des pièces justificatives, il devra, dans les quinze (15) jours de leur réception, faire connaître à l'entrepreneur la nature de son opposition. On entend par « contenu de la facture » une facture accompagnée des pièces justificatives exigées par le Canada. Si ce dernier n'exprime pas son opposition dans ce délai de quinze (15) jours, la date précisée à l'alinéa 1 de cette clause ne s'appliquera qu'au calcul des intérêts sur les comptes en souffrance.
   On paiera les services rendus à la condition que :
   
   1. les factures soient déposées conformément aux instructions définies dans les présentes pour la facturation;
   2. l'ensemble des frais directs et des dépenses de voyages et de subsistance, entre autres, soit justifié par des factures, des reçus ou d'autres pièces;
   3. les relevés d'heures soient déposés à l'appui des heures facturées.

Instructions pour la facturation

1. Les paiements ne seront effectués qu'à la réception de factures appropriées dûment accompagnées des documents de sortie spécifiés et des autres documents requis en vertu du contrat attribut.
2. Les factures doivent être fournies en utilisant le formulaire de l'entrepreneur et contenir les renseignements suivants :
   1. date;
   2. nom et adresse du DESTINATAIRE;
   3. numéro d'article et de renvoi, produit et description des travaux;
   4. numéro de série du contrat et codes financiers;
   5. montant facturé (excluant la taxe sur les produits et services [TPS] ou la taxe de vente harmonisée [TVH]) et le montant de la TPS ou TVH s'il y a lieu, montré séparément;
   6. numéro de référence du client (NRC);
   7. numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA).

Limitation des dépenses - prix ferme

Nulle augmentation de la responsabilité globale du Canada ou du prix des travaux, en raison de changements apportés à la conception, de modifications ou d'une interprétation différente des devis par l'entrepreneur ne sera autorisée ni versée à ce dernier, à moins que lesdits changements, lesdites modifications ou ladite interprétation aient été approuvés par écrit par l'autorité contractante avant d'être intégrés dans l'ouvrage. L'entrepreneur ne sera pas obligé d'effectuer des travaux ou de fournir des services qui auraient pour effet de porter la responsabilité globale du Canada au-delà de ladite somme, sauf si cette augmentation est autorisée par l'autorité contractante.

Conditions générales supplémentaires services professionnels complexité moyenne

*(Note aux utilisateurs ministériels - vous devez identifier lesquelles des conditions générales supplémentaires services professionnels complexité moyenne s'appliquent à ce besoin. Enlevez les conditions qui ne s'appliquent pas.)*.

Les conditions générales supplémentaires services professionnels complexité moyenne suivantes s'appliqueront à ce contrat :
4002 - Services d'élaboration ou de modification de logiciel;
4003 - Logiciels sous licence;
4004 - Services de maintenance et de soutien des logiciels sous licence;
4006 - Entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux; et
4007 - Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

Inspection

Le responsable technique ou le responsable de projet sera le responsable des inspections. Tous les rapports, produits livrables, documents, biens et services fournis en vertu du présent contrat seront assujettis à l'inspection du responsable des inspections ou de son représentant désigné. Si des rapports, documents, biens ou services ne sont pas conformes aux exigences de l'énoncé des travaux et ne sont pas satisfaisants selon le responsable des inspections, tel que soumis, ce dernier aura le droit de les rejeter ou d'en demander la correction, aux frais de l'entrepreneur uniquement, avant de recommander le paiement. Toute communication avec l'entrepreneur concernant la qualité des travaux exécutés conformément au présent contrat doit se faire sous forme de correspondance officielle par l'intermédiaire de l'autorité contractante.

Résultats

Tous les résultats devraient être indiqués, y compris la présentation requise et la date d'échéance, ainsi que les réunions nécessaires, les rapports d'étape, les données ou les documents à fournir aux échéances pertinentes, s'il y a lieu.

L'indication des exigences sur les plans de la présentation et de l'échéance facilite l'inspection à une date ultérieure visant à déterminer si l'entrepreneur a répondu aux besoins dans les délais prévus.

Remplacement du personnel

*(Reproduire la clause suivante dans les documents contractuels UNIQUEMENT lorsque les employés qui feront les travaux sont désignés dans le contrat. L'utilisateur doit remplir les zones libres.)*

1. Lorsque le contrat fait état des personnes qui exécuteront les travaux, l'entrepreneur devra fournir les services des personnes ainsi désignées, à moins de ne pouvoir le faire pour des raisons indépendantes de sa volonté.
2. Si, à tout moment, l'entrepreneur ne peut fournir les services d'une personne désignée dans le contrat, il devra faire appel à un substitut possédant des compétences et une expérience comparables. L'entrepreneur devra, dans les *(préciser le nombre de jours civils)*, faire connaître au ministre au moyen d'un avis :
   1. les raisons pour lesquelles la personne désignée pour effectuer les travaux est remplacée;
   2. le nom, les compétences et l'expérience du substitut proposé;
   3. la preuve que le substitut est titulaire de la cote de sécurité exigée et délivrée par le Canada, s'il y a lieu.
3. Le ministre pourra ordonner qu'un substitut cesse de participer aux travaux; l'entrepreneur devra alors le faire remplacer conformément au paragraphe (2).
4. Ce n'est pas parce que le ministre ordonne qu'un substitut cesse de participer aux travaux que l'entrepreneur sera pour autant dégagé de sa responsabilité de respecter les exigences du contrat.