Cadre d'évaluation

Introduction

En 2006, le Bureau de la vérificatrice générale a vérifié les mécanismes mis en place par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour assurer le suivi de l’utilisation des divers outils d’approvisionnement qu’il met à la disposition des ministères et des organismes fédéraux. À la lecture des résultats, le Bureau de la vérificatrice générale a indiqué que TPSGC doit veiller à ce que les utilisateurs de l’outil SP en direct :

• Respectent la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor;
• Ne se servent pas de cet outil pour contourner les obligations du Canada en vertu des divers accords commerciaux.

Pour être en mesure de se conformer aux exigences du Bureau de la vérificatrice générale, un processus d’évaluation de l’outil d’approvisionnement SP en direct a été élaboré.

Objectif

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) s'engage à améliorer l'intégrité, la transparence et l'efficacité du processus de passation des marchés du gouvernement, en offrant son aide aux ministères du gouvernement fédéral. Afin d'atteindre cet objectif, on a élaboré le Cadre d'évaluation des Services professionnels (SP) auxquels doivent se conformer les utilisateurs ministériels dans le cadre des modalités que les utilisateurs des SP en ligne doivent respecter. Pour honorer cet engagement, TPSGC se réserve le droit d'effectuer des examens périodiques au hasard de l'usage de l'outil des SP en ligne par les utilisateurs des SP en ligne.

Exigences en matière d'évaluation

Les évaluations effectuées se fonderont sur les exigences définies dans le protocole d'exploitation à l'intention des utilisateurs ministériels, avec toutes leurs modifications successives. On informera l'utilisateur des SP en ligne du besoin d'une évaluation. Ce dernier devra :

• fournir l'information requise pour effectuer l'évaluation;
• offrir l'accès à l'information requise pour effectuer l'évaluation;
• régler tout problème de non-conformité découvert lors de l'évaluation;
• mettre en œuvre des mesures correctives efficaces, dans le délai convenu, pour régler tout problème de non-conformité découvert lors de l'évaluation.

L'utilisateur des SP en ligne disposera d'une certaine période afin de fournir l'information requise par le représentant de la Division des services en direct (DSD) de TPSGC pour effectuer l'évaluation. Dès que l'évaluation sera terminée, on fera part des résultats à l'utilisateur des SP en ligne. Si, durant l'évaluation, on note des problèmes de non-conformité, l'utilisateur des SP en ligne disposera d'une certaine période pour confirmer, par écrit, les mesures correctives qu'il adoptera. Un représentant de la DSD de TPSGC évaluera l'exhaustivité, le caractère adéquat et l'opportunité des mesures correctives proposées. Ce dernier se réserve le droit d'effectuer des évaluations additionnelles, s'il y a lieu, pour s'assurer que les mesures correctives convenues ont bien été mises en œuvre. Si l'utilisateur des SP en ligne ne respecte pas les exigences définies ci-dessus, des mesures seront prises à son égard (voir la section « Non-respect du Cadre d'évaluation »).

Non-respect du Cadre d'évaluation

Tout non-respect des exigences en matière d'évaluation, dans les délais prescrits par le représentant de la DSD de TPSGC, entraînera au moins la suspension du compte individuel de l'utilisateur des SP en ligne. De plus, si un utilisateur ministériel ne respecte pas les exigences en matière d'évaluation, le représentant de la DSD de TPSGC peut, à sa discrétion, suspendre tous les autres comptes de SP en ligne du ministère pour lequel cet utilisateur travaille. Si l'utilisateur continue de ne pas respecter les exigences en matière d'évaluation précisées ci-dessus, dans les délais prescrits par le représentant de la DSD de TPSGC, son compte individuel des SP en ligne sera supprimé. Le représentant de la DSD de TPSGC se réserve le droit de demander la suspension immédiate du compte d'utilisateur des SP en ligne en fonction de la nature des résultats de l'évaluation.

Dès que l'utilisateur des SP en ligne a réglé, à la satisfaction de TPSGC, les problèmes de non-respect qui ont entraîné la suspension de son compte, son compte d'utilisateur des SP en ligne sera réactivé. Si son compte est suspendu une deuxième fois au cours d'une période de cinq ans, la suspension du compte durera au moins 60 jours après le règlement, à la satisfaction de TPSGC, des problèmes de non-respect qui ont entraîné la suspension du compte. Si le compte est suspendu une troisième fois au cours d'une période de cinq ans, la suspension du compte durera au moins 120 jours après le règlement, à la satisfaction de TPSGC, des problèmes de non-respect qui ont entraîné la suspension du compte. Si le compte est suspendu une quatrième fois, au cours d'une période de cinq ans, parce que l'utilisateur ne respecte pas les modalités du Protocole d'exploitation, le compte de SP en ligne sera supprimé. Toute demande d'accès à l'application SP en ligne sera ensuite refusée.

Suspension - Par suspension, on entend la désactivation temporaire du compte d'un utilisateur des SP en ligne et sera incapable d'effectuer des recherches à l'aide de l'application SP en ligne.

Suppression - Par suppression, on entend la désactivation permanente du compte d'un utilisateur des SP en ligne, y compris la suppression des renseignements sur le compte de l'utilisateur des SP en ligne dans la base de données des SP à la date de la suppression.

Réactivation du compte supprimé

Il faut présenter par écrit les demandes de réactivation de comptes supprimés. TPSGC examinera les raisons justifiant la suppression du compte, et confirmera, par écrit, les exigences et les conditions relatives à la réactivation. Dès que TPSGC juge que les mesures correctives nécessaires ont été mises en œuvre, que toutes les exigences relativement à la participation au système SP en ligne sont satisfaites et que toutes les conditions de réactivation ont été respectées, le compte supprimé sera réactivé.

Processus d'appel

L'utilisateur des SP en ligne peut en appeler de la suspension ou de la suppression de son compte de SP en ligne. Il doit déposer un appel par écrit, et y inclure les motifs justifiant cet appel, ainsi que toute preuve objective appuyant cet appel. Pour être jugé recevable, l'appel doit être fait au cours des 30 jours suivant la date de la suspension ou de la suppression du compte.

Premier palier d'appel

L'appelant présentera, par écrit, ses arguments et ses preuves au chef d'équipe de la Division des services en direct (DSD). Le chef d'équipe examinera les renseignements reçus et, s'il y a lieu, fera une enquête relativement à la plainte. Le chef d'équipe ou un autre représentant de la DSD, autre que le représentant responsable de la décision initiale, effectuera l'enquête en question. Le chef d'équipe informera l'appelant, par écrit, de la décision au cours des 30 jours suivant la réception de la plainte.

Second palier d'appel

Si l'appelant n'est pas satisfait de la réponse au premier palier, il peut utiliser le second palier pour faire appel, par écrit, auprès du directeur de la Division des services en direct au cours des 30 jours suivant la réception de la décision du premier palier d'appel. Il doit aussi fournir tous les renseignements pertinents.

Troisième palier d'appel

Si l'appelant n'est pas satisfait de la réponse au second palier, il peut utiliser le troisième palier pour faire appel, par écrit, auprès du directeur de la Direction des initiatives d'affaires liées à des services professionnels (DIASP) au cours des 30 jours suivant la réception de la décision du premier palier d'appel. Il doit aussi fournir tous les renseignements pertinents.