Exigences obligatoires

Les fournisseurs doivent répondre aux 4 exigences obligatoires suivantes afin d'être pris en considération pour l'outil SP en ligne. Ils peuvent le faire sur leur papier à en-tête.

Le Canada se réserve le droit de demander une preuve de tout renseignements donné par le fournisseur. Si ces renseignements ne peuvent pas être validés, la demande de compte auprès de Services professionnels (SP) en ligne faite par le fournisseur sera rejetée.

1. Profil de la société
   Le fournisseur doit indiquer sa dénomination sociale complète sur la page de signature de l'entente de partenariat commercial (EPC) et il doit joindre à celle-ci une description de l'entreprise. Cette description doit indiquer, au minimum, le ou les principaux secteurs d'activité de l'entreprise, le nombre d'années d'existence de celle-ci, les principaux membres de l'équipe, le nombre d'employés et tout autre renseignement pertinent. Le fournisseur doit inclure une copie du certificat de constitution en personne morale ou d'enregistrement de l'entreprise indiquant la date et le lieu de la constitution. Les fournisseurs qui ne sont pas constitués en personne morale doivent faire la preuve de leur inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada (numéro d’enregistrement de TPS/TVH).
2. Nombre d'années d'existence
   Le fournisseur doit être en affaires depuis au moins un (1) an. Pour en faire la preuve, il doit joindre à son offre une déclaration qui confirme le nombre d'années pendant lesquelles son entreprise a été en affaires. Dans le cas de la fusion récente de deux (2) entreprises ou plus, chaque entreprise doit satisfaire à l'exigence minimum d'un (1) an.
3. Plan des ressources humaines
   Le fournisseur doit décrire son approche ou son plan visant à faire en sorte que les ressources nécessaires seront disponibles durant la période de l'EPC de la façon suivante :

   Constitution en société commerciale

   1. Ressources faisant partie de son effectif
      Le fournisseur doit décrire comment il prévoit composer avec le roulement de son personnel tout en assurant le maintien des connaissances et de l'expertise de son entreprise. Il doit décrire :
      1. Son approche, ses processus et les mesures à prendre pour obtenir, remplacer et retenir ses ressources;
      2. le délai requis pour remplacer ses ressources.
   2. Ressources de sous-traitants
      Si le fournisseur fournit des services faisant appel à des sous-traitants, il doit indiquer comment il règlera les questions de remplacement des ressources des sous-traitants et décrire son plan de sous-traitance, qui doit traiter des points suivants :
      1. son approche, ses processus et les mesures à prendre pour obtenir, remplacer et retenir ses ressources;
      2. le délai requis pour remplacer ses ressources;
      3. les risques que le fournisseur prévoit;
      4. les mesures à prendre pour atténuer ces risques.

      Entreprise à propriétaire unique / Fournisseur à son compte

      Le fournisseur doit décrire dans sa proposition les mesures qu'il prendra pour remplacer une personne travaillant sous contrat.

      Si le fournisseur ne montre pas qu'il a une approche systématique et raisonnable, TPSGC pourra rejeter sa demande de compte auprès de SP en ligne.
4. Projets pertinents du fournisseur
   4.1 Le fournisseur doit avoir réalisé avec succès au moins trois (3) projets pertinents de services professionnels dans les trois (3) dernières années pour le gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou le secteur privé. Ces projets doivent montrer la capacité du fournisseur de fournir des services professionnels. Le fournisseur DOIT indiquer les catégories qui sont incluses dans ses projets.

   Nota : les fournisseurs doivent fournir 3 projets par bien et services (informatiques et non informatiques) pour lesquels ils souhaitent offrir des services.

   4.2 Le fournisseur doit fournir les renseignements suivants pour chaque projet :
   • Une description de travail accompli par son entreprise, qui indique la pertinence de l'expérience;
   • Les services livrés par son entreprise dans le contexte de ce travail ou la nature du travail réalisé;
   • Quand le travail a été accompli (dates de début et de fin);
   • La personne-ressource chez le client qui peut fournir une des références (nom et numéro de téléphone).

Nota : Un projet de sous-traitance peut être considéré comme un projet. La personne-ressource chez le client serait un représentant de l'entreprise qui a octroyé le contrat de sous-traitance.