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Exigences relatives à la sécurité

LVERS des Services professionnels centralisés #1

LVERS des Services professionnels centralisés #1 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #1 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #1

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #1 :

  • Contrat de messagerie ou de livraison commerciale sans entreposage de nuit? (bloc 6c)
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #1 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #1

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l'accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. L'entrepreneur ou l'offrant peut emporter des renseignements ou des biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail selon les exigences de ce contrat ou offre à commandes; il n'est toutefois PAS AUTORISÉ À CONSERVER LE MATÉRIEL LE SOIR. L'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et la respecte.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, reproduite ci-joint à l'Annexe _______;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #2

LVERS des Services professionnels centralisés #2 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #2 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #2

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #2 :

  • Accès à des zones restreintes; l'accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS n'est pas autorisé – (Bloc 6b);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #2 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #2

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l'accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #3

LVERS des Services professionnels centralisés #3 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #3 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #3

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #3 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des zones restreintes; l'accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS n'est pas autorisé – (Bloc 6b);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #3 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #3

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l'accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #4

LVERS des Services professionnels centralisés #4 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #4 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #4

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #4 :

  • Accès à des zones restreintes; l'accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS n'est pas autorisé – (Bloc 6b);
  • Niveau de sécurité du personnel – SECRET (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #4 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #4

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau SECRET, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #5

LVERS des Services professionnels centralisés #5 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #5 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #5

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #5 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des zones restreintes; l'accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS n'est pas autorisé – (Bloc 6b);
  • Niveau de sécurité du personnel – SECRET (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #5 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #5

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau SECRET, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #6

LVERS des Services professionnels centralisés #6 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #6 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #6

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #6 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A et B (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #6 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #6

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il la respecte.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #7

LVERS des Services professionnels centralisés #7 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #7 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #7

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #7 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A et B (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #7 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #7

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il la respecte.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #8

LVERS des Services professionnels centralisés #8 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc (5b [nouveau formulaire]; 9 [ancien formulaire]) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d'agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec Norm Weir, au 1-800-352-3572.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #8 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #8

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #8 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a &5b);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A et B (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #8 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #8

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il la respecte.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #9

LVERS des Services professionnels centralisés #9 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des technologie de l'information (TI). Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #9 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #9

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #9 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A et B (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #9 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #9

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau PROTÉGÉ B.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #10

LVERS des Services professionnels centralisés #10 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #10 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #10

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #10 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A et B (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);
  • lien électronique entre le système informatique (bloc 11e)

LVERS des Services professionnels centralisés #10 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #10

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau PROTÉGÉ B y compris un lien électronique jusqu'au niveau PROTÉGÉ B.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #11

LVERS des Services professionnels centralisés #11 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #11 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #11

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #11 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A et B (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #11 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #11

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau PROTÉGÉ B.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #12

LVERS des Services professionnels centralisés #12 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc (5b [nouveau formulaire]; 9 [ancien formulaire]) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d'agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec Norm Weir, au 1-800-352-3572.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  4. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  5. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  6. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #12 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #12

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #12 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a &5b);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A et B (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #12 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #12

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau PROTÉGÉ B.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #13

LVERS des Services professionnels centralisés #13 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #13 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #13

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #13 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, et C(Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #13 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #13

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il la respecte.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #14

LVERS des Services professionnels centralisés #14 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #14 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #14

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #14 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, et C (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #14 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #14

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il la respecte.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #15

LVERS des Services professionnels centralisés #15 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc (5b [nouveau formulaire]; 9 [ancien formulaire]) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d'agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec Norm Weir, au 1-800-352-3572.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #15 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #15

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #15 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a &5b);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, et C (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #15 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #15

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il la respecte.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #16

LVERS des Services professionnels centralisés #16 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #16 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #16

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #16 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, et C (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #16 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #16

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ C, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau PROTÉGÉ C.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #17

LVERS des Services professionnels centralisés #17 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #17 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #17

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #17 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, et C (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #17 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #17

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ C, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau PROTÉGÉ C.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #18

LVERS des Services professionnels centralisés #18 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc (5b [nouveau formulaire]; 9 [ancien formulaire]) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d'agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec Norm Weir, au 1-800-352-3572.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #18 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #18

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #18 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a &5b);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, et C (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #18 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #18

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ C, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau PROTÉGÉ C.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #19

LVERS des Services professionnels centralisés #19 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #19 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #19

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #19 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #19 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #19

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il l'a respecte.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #20

LVERS des Services professionnels centralisés #20 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #20 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #20

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #20 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #20 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #20

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il l'a respecte.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #21

LVERS des Services professionnels centralisés #21 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc (5b [nouveau formulaire]; 9 [ancien formulaire]) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d'agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec Norm Weir, au 1-800-352-3572.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #21 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #21

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #21 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a et 5b);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #21 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #21

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il l'a respecte.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #22

LVERS des Services professionnels centralisés #22 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #22 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #22

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #22 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);

LVERS des Services professionnels centralisés #22 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #22

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  3. Le traitement électronique de données PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #23

LVERS des Services professionnels centralisés #23 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #23 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #23

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #23 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #23 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #23

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau SECRET.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #24

LVERS des Services professionnels centralisés #24 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #24 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #24

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #24 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #24 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #24

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau SECRET.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #25

LVERS des Services professionnels centralisés #25 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc (5b [nouveau formulaire]; 9 [ancien formulaire]) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d'agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec Norm Weir, au 1-800-352-3572.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #25 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #25

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #25 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a &5b);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL et SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #25 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #25

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau SECRET.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #26

LVERS des Services professionnels centralisés #26 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #26 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #26

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #26 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL, SECRET et TRÈS SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL, SECRET et TRÈS SECRET (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #26 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #26

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau TRÈS SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL, SECRET ou TRÈS SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il l'a respecte.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #27

LVERS des Services professionnels centralisés #27 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #27 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #27

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #27 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL, SECRET et TRÈS SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL, SECRET et TRÈS SECRET (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #27 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #27

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau TRÈS SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL, SECRET ou TRÈS SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il l'a respecte.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #28

LVERS des Services professionnels centralisés #28 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc (5b [nouveau formulaire]; 9 [ancien formulaire]) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d'agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec Norm Weir, au 1-800-352-3572.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #28 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #28

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #28 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a et 5b);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL, SECRET et TRÈS SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL, SECRET et TRÈS SECRET (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #28 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #28

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau TRÈS SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL, SECRET ou TRÈS SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il l'a respecte.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #29

LVERS des Services professionnels centralisés #29 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #29 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #29

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #29 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL, SECRET et TRÈS SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL, SECRET et TRÈS SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #29 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #29

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau TRÈS SECRET, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau TRÈS SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL, SECRET ou TRÈS SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau TRÈS SECRET.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #30

LVERS des Services professionnels centralisés #30 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #30 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #30

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #30 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL, SECRET et TRÈS SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL, SECRET et TRÈS SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #30 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #30

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau TRÈS SECRET, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau TRÈS SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL, SECRET ou TRÈS SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau TRÈS SECRET.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #31

LVERS des Services professionnels centralisés #31 – Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez DSIC contacter pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter DSIC AVANT de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Le document des exigences relatives à la sécurité des TI est produit par le client et décrit en détail comment les aspects du travail liés aux TI doivent être effectués par le fournisseur. Par exemple, si la seule exigence est que les aspects du travail liés aux TI respectent les normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI), ce document doit en faire état. Toute autre consigne relative à la sécurité des TI, outre cette norme, doit être incluse.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l'inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d'appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : SSIDMCSP-ISSCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc (5b [nouveau formulaire]; 9 [ancien formulaire]) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d'agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec Norm Weir, au 1-800-352-3572.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #31 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #31

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #31 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a et 5b);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B, C, CONFIDENTIAL, SECRET et TRÈS SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ, CONFIDENTIAL, SECRET et TRÈS SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements our des donnèes PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #31 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #31

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau TRÈS SECRET, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau TRÈS SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL, SECRET ou TRÈS SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau TRÈS SECRET.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #32

LVERS des Services professionnels centralisés #32 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Veuillez aviser la DSIC si, à votre connaissance, une quelconque partie du travail à effectuer pour répondre à ce besoin sera confiée à une tierce partie en vertu d'un contrat de sous-traitance, d'une entente de services ou de tout autre accord commercial qui entraînera la divulgation de renseignements ou de biens gouvernementaux, ou encore l'accès à ces renseignements et à ces biens.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Chaque ministère a des besoins distincts et le document technique doit être adapté à chaque contrat. L'autorité technique devrait communiquer avec le coordonnateur de la sécurité des TI de son ministère afin d'obtenir de l'aide pour la rédaction du document, lequel devrait être conforme aux différentes politiques, consignes et lignes directrices en matière de sécurité de l'organisation. Ce document technique décrira les exigences en matière de sécurité des TI que l'entrepreneur devra respecter pour assurer la protection adéquate des renseignements du ministère client.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #32 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #32

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #32 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements pour des données PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #32 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #32

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ A, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC , TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau PROTÉGÉ A.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #33

LVERS des Services professionnels centralisés #33 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Veuillez aviser la DSIC si, à votre connaissance, une quelconque partie du travail à effectuer pour répondre à ce besoin sera confiée à une tierce partie en vertu d'un contrat de sous-traitance, d'une entente de services ou de tout autre accord commercial qui entraînera la divulgation de renseignements ou de biens gouvernementaux, ou encore l'accès à ces renseignements et à ces biens.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Chaque ministère a des besoins distincts et le document technique doit être adapté à chaque contrat. L'autorité technique devrait communiquer avec le coordonnateur de la sécurité des TI de son ministère afin d'obtenir de l'aide pour la rédaction du document, lequel devrait être conforme aux différentes politiques, consignes et lignes directrices en matière de sécurité de l'organisation. Ce document technique décrira les exigences en matière de sécurité des TI que l'entrepreneur devra respecter pour assurer la protection adéquate des renseignements du ministère client.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #33 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #33

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #33 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ B (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements pour des données PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #33 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #33

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC , TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau PROTÉGÉ B.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #34

LVERS des Services professionnels centralisés #34 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #34 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #34

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #34 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : TRÈSECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – TRÈS SECRET (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #34 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #34

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC , TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau PROTÉGÉ B.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #35

LVERS des Services professionnels centralisés #35 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #35 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #35

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #35 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : TRÈSECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – TRÈS SECRET (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #35 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #35

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau TRÈS SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau  TRÈS SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #36

LVERS des Services professionnels centralisés #36 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Veuillez aviser la DSIC si, à votre connaissance, une quelconque partie du travail à effectuer pour répondre à ce besoin sera confiée à une tierce partie en vertu d'un contrat de sous-traitance, d'une entente de services ou de tout autre accord commercial qui entraînera la divulgation de renseignements ou de biens gouvernementaux, ou encore l'accès à ces renseignements et à ces biens.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l’avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Chaque ministère a des besoins distincts et le document technique doit être adapté à chaque contrat. L'autorité technique devrait communiquer avec le coordonnateur de la sécurité des TI de son ministère afin d'obtenir de l'aide pour la rédaction du document, lequel devrait être conforme aux différentes politiques, consignes et lignes directrices en matière de sécurité de l'organisation. Ce document technique décrira les exigences en matière de sécurité des TI que l'entrepreneur devra respecter pour assurer la protection adéquate des renseignements du ministère client.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #36 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #36

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #36 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B et SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ et SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);

LVERS des Services professionnels centralisés #36 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #36

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau SECRET, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTEGE B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau PROTÉGÉ B.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #37

LVERS des Services professionnels centralisés #37 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Veuillez aviser la DSIC si, à votre connaissance, une quelconque partie du travail à effectuer pour répondre à ce besoin sera confiée à une tierce partie en vertu d'un contrat de sous-traitance, d'une entente de services ou de tout autre accord commercial qui entraînera la divulgation de renseignements ou de biens gouvernementaux, ou encore l'accès à ces renseignements et à ces biens.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Chaque ministère a des besoins distincts et le document technique doit être adapté à chaque contrat. L'autorité technique devrait communiquer avec le coordonnateur de la sécurité des TI de son ministère afin d'obtenir de l'aide pour la rédaction du document, lequel devrait être conforme aux différentes politiques, consignes et lignes directrices en matière de sécurité de l'organisation. Ce document technique décrira les exigences en matière de sécurité des TI que l'entrepreneur devra respecter pour assurer la protection adéquate des renseignements du ministère client.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #37 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #37

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #37 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B et SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ et SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements pour des données PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #37 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #37

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau SECRET, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau PROTÉGÉ B.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #38

LVERS des Services professionnels centralisés #38 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Veuillez aviser la DSIC si, à votre connaissance, une quelconque partie du travail à effectuer pour répondre à ce besoin sera confiée à une tierce partie en vertu d'un contrat de sous-traitance, d'une entente de services ou de tout autre accord commercial qui entraînera la divulgation de renseignements ou de biens gouvernementaux, ou encore l'accès à ces renseignements et à ces biens.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Chaque ministère a des besoins distincts et le document technique doit être adapté à chaque contrat. L'autorité technique devrait communiquer avec le coordonnateur de la sécurité des TI de son ministère afin d'obtenir de l'aide pour la rédaction du document, lequel devrait être conforme aux différentes politiques, consignes et lignes directrices en matière de sécurité de l'organisation. Ce document technique décrira les exigences en matière de sécurité des TI que l'entrepreneur devra respecter pour assurer la protection adéquate des renseignements du ministère client.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #38 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #38

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #38 :

  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B et TRÈS SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ et TRÈS SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);

LVERS des Services professionnels centralisés #38 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #38

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau TRÈS SECRET, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ ou TRÈS SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau PROTÉGÉ B.
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #39

LVERS des Services professionnels centralisés #39 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Veuillez aviser la DSIC si, à votre connaissance, une quelconque partie du travail à effectuer pour répondre à ce besoin sera confiée à une tierce partie en vertu d'un contrat de sous-traitance, d'une entente de services ou de tout autre accord commercial qui entraînera la divulgation de renseignements ou de biens gouvernementaux, ou encore l'accès à ces renseignements et à ces biens.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Chaque ministère a des besoins distincts et le document technique doit être adapté à chaque contrat. L'autorité technique devrait communiquer avec le coordonnateur de la sécurité des TI de son ministère afin d'obtenir de l'aide pour la rédaction du document, lequel devrait être conforme aux différentes politiques, consignes et lignes directrices en matière de sécurité de l'organisation. Ce document technique décrira les exigences en matière de sécurité des TI que l'entrepreneur devra respecter pour assurer la protection adéquate des renseignements du ministère client.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées ; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d’appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : SsiDMCSP-IssCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si le soumissionnaire retenu est une entreprise étrangère, il doit être inscrit dans un programme approuvé responsable du traitement sécuritaire des marchandises contrôlées ou à un programme semblable reconnu par le gouvernement du Canada. Le soumissionnaire doit fournir une preuve satisfaisante de son inscription à ce programme.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #39 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #39

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #39 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements pour des données PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #39 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #39

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ A, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC , TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau PROTÉGÉ A.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #40

LVERS des Services professionnels centralisés #40 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Veuillez aviser la DSIC si, à votre connaissance, une quelconque partie du travail à effectuer pour répondre à ce besoin sera confiée à une tierce partie en vertu d'un contrat de sous-traitance, d'une entente de services ou de tout autre accord commercial qui entraînera la divulgation de renseignements ou de biens gouvernementaux, ou encore l'accès à ces renseignements et à ces biens.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE :Chaque ministère a des besoins distincts et le document technique doit être adapté à chaque contrat. L'autorité technique devrait communiquer avec le coordonnateur de la sécurité des TI de son ministère afin d'obtenir de l'aide pour la rédaction du document, lequel devrait être conforme aux différentes politiques, consignes et lignes directrices en matière de sécurité de l'organisation. Ce document technique décrira les exigences en matière de sécurité des TI que l'entrepreneur devra respecter pour assurer la protection adéquate des renseignements du ministère client.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées ; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d’appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : SsiDMCSP-IssCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si le soumissionnaire retenu est une entreprise étrangère, il doit être inscrit dans un programme approuvé responsable du traitement sécuritaire des marchandises contrôlées ou à un programme semblable reconnu par le gouvernement du Canada. Le soumissionnaire doit fournir une preuve satisfaisante de son inscription à ce programme.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #40 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #40

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #40 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ B (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements pour des données PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #40 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #40

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC , TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau PROTÉGÉ B.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #41

LVERS des Services professionnels centralisés #41 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées ; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #41 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #41

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #41 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – SECRET (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #41 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #41

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER  : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #42

LVERS des Services professionnels centralisés #42 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.
Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.
Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées ; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #42 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #42

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #42 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : TRÈS SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – TRÈS SECRET (Bloc 10a);

LVERS des Services professionnels centralisés #42 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #42

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau TRÈS SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau  TRÈS SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions  :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

LVERS des Services professionnels centralisés #43

LVERS des Services professionnels centralisés #43 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Veuillez aviser la DSIC si, à votre connaissance, une quelconque partie du travail à effectuer pour répondre à ce besoin sera confiée à une tierce partie en vertu d'un contrat de sous-traitance, d'une entente de services ou de tout autre accord commercial qui entraînera la divulgation de renseignements ou de biens gouvernementaux, ou encore l'accès à ces renseignements et à ces biens.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Chaque ministère a des besoins distincts et le document technique doit être adapté à chaque contrat. L'autorité technique devrait communiquer avec le coordonnateur de la sécurité des TI de son ministère afin d'obtenir de l'aide pour la rédaction du document, lequel devrait être conforme aux différentes politiques, consignes et lignes directrices en matière de sécurité de l'organisation. Ce document technique décrira les exigences en matière de sécurité des TI que l'entrepreneur devra respecter pour assurer la protection adéquate des renseignements du ministère client.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées ; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d’appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : SsiDMCSP-IssCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si le soumissionnaire retenu est une entreprise étrangère, il doit être inscrit dans un programme approuvé responsable du traitement sécuritaire des marchandises contrôlées ou à un programme semblable reconnu par le gouvernement du Canada. Le soumissionnaire doit fournir une preuve satisfaisante de son inscription à ce programme.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #43 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #43

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #43 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B et SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ et SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);

LVERS des Services professionnels centralisés #43 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #43

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau SECRET, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau PROTÉGÉ B.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #44

LVERS des Services professionnels centralisés #44 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Veuillez aviser la DSIC si, à votre connaissance, une quelconque partie du travail à effectuer pour répondre à ce besoin sera confiée à une tierce partie en vertu d'un contrat de sous-traitance, d'une entente de services ou de tout autre accord commercial qui entraînera la divulgation de renseignements ou de biens gouvernementaux, ou encore l'accès à ces renseignements et à ces biens.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Chaque ministère a des besoins distincts et le document technique doit être adapté à chaque contrat. L'autorité technique devrait communiquer avec le coordonnateur de la sécurité des TI de son ministère afin d'obtenir de l'aide pour la rédaction du document, lequel devrait être conforme aux différentes politiques, consignes et lignes directrices en matière de sécurité de l'organisation. Ce document technique décrira les exigences en matière de sécurité des TI que l'entrepreneur devra respecter pour assurer la protection adéquate des renseignements du ministère client.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées ; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d’appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : SsiDMCSP-IssCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si le soumissionnaire retenu est une entreprise étrangère, il doit être inscrit dans un programme approuvé responsable du traitement sécuritaire des marchandises contrôlées ou à un programme semblable reconnu par le gouvernement du Canada. Le soumissionnaire doit fournir une preuve satisfaisante de son inscription à ce programme.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #44 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #44

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #44 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B et SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ et SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements pour des données PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11d);

LVERS des Services professionnels centralisés #44 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #44

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau SECRET, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau PROTÉGÉ B.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

LVERS des Services professionnels centralisés #45

LVERS des Services professionnels centralisés #45 – Instructions précises

Si des entreprises étrangères comptent présenter des soumissions dans le cadre de ce contrat, veuillez communiquer avec moi pour obtenir les clauses de sécurité internationales.

Une clause des exigences relatives à la sécurité est fournie en pièce jointe. Si le ministère client s’oppose au contenu de cette clause, veuillez communiquer avec le signataire AVANT de conclure le marché. Aucun changement aux clauses ne sera permis sans consultation préalable de la DSIC. Une copie de cette note de service et des pièces jointes a été envoyée à l’agent de sécurité du ministère client.

Veuillez aviser la DSIC si, à votre connaissance, une quelconque partie du travail à effectuer pour répondre à ce besoin sera confiée à une tierce partie en vertu d'un contrat de sous-traitance, d'une entente de services ou de tout autre accord commercial qui entraînera la divulgation de renseignements ou de biens gouvernementaux, ou encore l'accès à ces renseignements et à ces biens.

Cette LVERS contient des exigences relatives à la protection de documents et/ou à la sécurité des TI. Pour que la DSIC puisse procéder aux inspections nécessaires et vous accorder les approbations et/ou les autorisations nécessaires pour aller de l'avant avec votre processus de manière opportune, les documents suivants doivent nous être fournis le plus rapidement possible :

  • Énoncé des travaux
  • LVERS signée
  • Exigences relatives à la sécurité des TI décrites dans un document technique distinct.*voir remarque.
  • Guide de connexion TI (si une connexion est nécessaire)
  • Tout autre guide de sécurité pertinent ou consignes relatives à la sécurité pertinentes
  • Si les travaux doivent être effectués dans plusieurs installations du fournisseur retenu, il faut en informer la DSIC, pour que les agents puissent effectuer les inspections physiques nécessaires.

*REMARQUE : Chaque ministère a des besoins distincts et le document technique doit être adapté à chaque contrat. L'autorité technique devrait communiquer avec le coordonnateur de la sécurité des TI de son ministère afin d'obtenir de l'aide pour la rédaction du document, lequel devrait être conforme aux différentes politiques, consignes et lignes directrices en matière de sécurité de l'organisation. Ce document technique décrira les exigences en matière de sécurité des TI que l'entrepreneur devra respecter pour assurer la protection adéquate des renseignements du ministère client.

Veuillez prendre note que ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées; le soumissionnaire retenu doit donc être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les entrepreneurs intéressés peuvent obtenir des renseignements sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées en communiquant avec le centre d’appels, au 613-948-4176 ou au 1-866-368-4646, ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : SsiDMCSP-IssCGDPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si le soumissionnaire retenu est une entreprise étrangère, il doit être inscrit dans un programme approuvé responsable du traitement sécuritaire des marchandises contrôlées ou à un programme semblable reconnu par le gouvernement du Canada. Le soumissionnaire doit fournir une preuve satisfaisante de son inscription à ce programme.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de la page 1;
  2. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), le Canada doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de la page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350);
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit TOUTEFOIS veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c-à-d. indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de deux mois);
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c-à-d. l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat);
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c-à-d. l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM);
    • le bloc 16 de la LVERS soit signé.
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant l’émission d’une commande subséquente OU l’attribution du contrat. Le Centre d’appels de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866-368-4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée à la DSIC, à l’adresse : SSICONTRATS.ISSCONTRACTS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

*IMPORTANT : Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que la DSIC lui accorde l’autorisation appropriée. La DSIC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

LVERS des Services professionnels centralisés #45 – Lien :

LVERS des Services professionnels centralisés #45

Sommaire de LVERS des Services professionnels centralisés #45 :

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a);
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 6a);
  • Type d'information : CANADA (Bloc 7a);
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b);
  • Niveau d'information : PROTÉGÉ A, B et TRÈS SECRET (Bloc 7c);
  • Niveau de sécurité du personnel – COTE DE FIABILITÉ et TRÈS SECRET (Bloc 10a);
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS (Bloc 11a);
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes;

LVERS des Services professionnels centralisés #45 – Clauses en matière de sécurité :

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #45

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau TRÈS SECRET, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de TPSGC.
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ ou TRÈS SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
  4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau PROTÉGÉ B.
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
    2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER : Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.