Exigences relatives à la sécurité

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #1

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM)
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #1

Sommaire

  • Contrat de messagerie ou de livraison commerciale sans entreposage de nuit? (bloc 6c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #1

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. L’entrepreneur ou l’offrant peut emporter des renseignements ou des biens protégés hors des établissements de travail selon les exigences de ce contrat ou offre à commandes; il n’est toutefois pas autorisé à conserver le matériel le soir. L’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et la respecte
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #2

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #2

Sommaire

  • Accès à des zones restreintes; l'accès à des renseignements ou à des biens protégés n'est pas autorisé – (Bloc 6b)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés # 2

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  4. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #3

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #3

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a)
  • Accès à des zones restreintes; l'accès à des renseignements ou à des biens protégés n'est pas autorisé – (Bloc 6b)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #3

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #4

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #4

Sommaire

  • Accès à des zones restreintes; l'accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés n'est pas autorisé – (Bloc 6b)
  • Niveau de sécurité du personnel – Secret (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #4

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau secret, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  4. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #5

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #5

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a)
  • Accès à des zones restreintes; l'accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés n'est pas autorisé – (Bloc 6b)
  • Niveau de sécurité du personnel – Secret (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #5

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau secret, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #6

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #6

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A et B (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #6

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements ou de biens protégés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #7

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #7

Sommaire

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #7

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements ou de biens protégés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #8

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #8

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a et 5b)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A et B (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #8

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements ou de biens protégés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc 5b (nouveau formulaire) ou 9 (ancien formulaire) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d’agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec le Bureau du Programme mixte d’agrément au 1-800-352-3572 ou consulter le site Traitement des données techniques critiques sur le plan militaire : Programme mixte d'agrément.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #9

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #9

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A et B (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens protégés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données protégés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #9

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégé tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau protégé B
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. le Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #10

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #10

Sommaire

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #10

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégé tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau protégé B y compris un lien électronique jusqu’au niveau protégé B
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. le Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #11

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #11

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A et B (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens protégés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données protégés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #11

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégé tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau protégé B
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. le Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #12

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #12

Sommaire

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #12

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées de PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par la PSC, TPSGC
  4. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégé tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau protégé B
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. le Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc 5b (nouveau formulaire) ou 9 (ancien formulaire) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d’agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec le Bureau du Programme mixte d’agrément au 1-800-352-3572 ou consulter le site Traitement des données techniques critiques sur le plan militaire : Programme mixte d'agrément.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #13 à 18

Les LVERS communes ne peuvent plus être utilisées pour accéder de l’information protégé C. Accès à de l’information protégé C a maintenant besoin d’un niveau Fiabilité Approfondi qui ne peut seulement être fait par PSC sur une base exceptionnelle. Pour cette raison les LVERS communes numéro 13-18 ont été enlevées sur une base temporaire.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #19

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #19

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel et secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité, et secret (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #19

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements protégés/classifiés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #20

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #20

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel et secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité et secret (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #20

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements protégés/classifiés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #21

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

Lien

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #21

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a et 5b)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel et secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité et secret (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #21

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements protégés/classifiés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc 5b (nouveau formulaire) ou 9 (ancien formulaire) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d’agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec le Bureau du Programme mixte d’agrément au 1-800-352-3572 ou consulter le site Traitement des données techniques critiques sur le plan militaire : Programme mixte d'agrément.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #22

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #22

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel et secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité, et secret (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens classifiés (Bloc 11a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #22

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau secret, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. Le traitement électronique de données protégés/classifiés dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #23

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

Lien

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #23

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel et secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité et secret (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens classifiés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données classifiés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #23

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau secret, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégés/classifiés tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau secret
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #24

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

Lien

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #24

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel et secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité et secret (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens classifiés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données classifiés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #24

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau secret, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir  accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégés/classifiés tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau secret
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Remarque :

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #25

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

Lien

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #25

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a et 5b)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel et secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité, confidentiel et secret (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens classifiés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données classifiés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #25

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau secret, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégés/classifiés tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau secret
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc 5b (nouveau formulaire) ou 9 (ancien formulaire) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d’agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec le Bureau du Programme mixte d’agrément au 1-800-352-3572 ou consulter le site Traitement des données techniques critiques sur le plan militaire : Programme mixte d'agrément.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #26

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #26

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel, secret et très secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité, secrète et très secrète (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #26

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau très secret, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité, secret ou très secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements protégés/classifiés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #27

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #27

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel, secret et très secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité, secrète et très secrète (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #27

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau très secret, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité, secret ou très secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements protégés/classifiés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #28

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #28

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a et 5b)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel, secret et très secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité, secrète et très secrète (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #28

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau très secret, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité, secret ou très secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements protégés/classifiés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc 5b (nouveau formulaire) ou 9 (ancien formulaire) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d’agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec le Bureau du Programme mixte d’agrément au 1-800-352-3572 ou consulter le site Traitement des données techniques critiques sur le plan militaire : Programme mixte d'agrément.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #29

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

Lien

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #29

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel, secret et très secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité, secrète et très secrète (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens classifiés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données classifiés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #29

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau très secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau très secret, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité, secret ou très secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégés/classifiés tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau très secret
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #30

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #30

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel, secret et très secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité, secrète et très secrète (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens classifiés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données classifiés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #30

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau très secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau très secret, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité, secret ou très secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégés/classifiés tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau très secret
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #31

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #31

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a et 5b)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B, confidentiel, secret et très secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité, secrète et très secrète (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens classifiés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données classifiés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #31

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau très secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau très secret, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité, secret ou très secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégés/classifiés tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau très secret
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Veuillez prendre note que, comme indiqué par le client au bloc 5b (nouveau formulaire) ou 9 (ancien formulaire) de la LVERS, ce contrat comprend un accès à des données militaires non classifiées régies par les dispositions du Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale. Le fournisseur retenu doit donc être prêt à devenir un entrepreneur certifié au en vertu du Programme mixte d’agrément (Canada/États-Unis). Les fournisseurs peuvent obtenir des renseignements sur le processus de certification en communiquant avec le Bureau du Programme mixte d’agrément au 1-800-352-3572 ou consulter le site Traitement des données techniques critiques sur le plan militaire : Programme mixte d'agrément.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #32

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #32

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens protégés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements pour des données protégés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #32

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé A, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégé tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau protégé A
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. le Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #33

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #33

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé B (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens protégés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements pour des données protégés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #33

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégé tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau protégé B
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. le Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #34

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #34

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel –  secret (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #34

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, délivrée par la Secteur de le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
  3. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements classifiés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #35

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #35

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : très secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – très secret (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #35

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau très secret, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau très secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements classifiés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #36

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

Lien

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #36

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B et secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité et secret (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens protégés (Bloc 11a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #36

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. Le traitement électronique de données protégés/classifiés dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #37

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

Lien

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #37

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B et secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité et secret (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens protégés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements pour des données protégés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #37

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégés/classifiés tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau protégé B
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #38

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #38

Sommaire

  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B et très secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité et très secret (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens protégés (Bloc 11a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #38

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau très secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou très secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  3. Le traitement électronique de données protégés/classifiés dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes
  4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #39

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page.
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

Lien

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #39

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens protégés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements pour des données protégés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #39

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé A, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégé tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau protégé A
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. le Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #40

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

Lien

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #40

Sommaire

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #40

  1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégé tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau protégé B
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. le Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #41

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #41

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a)
  • Accès à des renseignements ou à des biens classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – secret (Bloc 10a)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #41 – Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #41

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements classifiés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #42

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #42

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a)
  • Accès à des renseignements ou à des biens classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : très secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – très secret (Bloc 10a)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #42

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau très secret, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau très secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
  4. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements classifiés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #43

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #43

Sommaire

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #43

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements protégés/classifiés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota
Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #44

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #44

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B et secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité et secret (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens protégés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements pour des données protégés (Bloc 11d)

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #44

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégés/classifiés tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau protégé B
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #45

Instructions précises

Si des fournisseurs étrangers soumissionnent ce marché, veuillez s.v.p. communiquer avec Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une clause internationale sur la sécurité.

Si le ministère client soulève des objections sur la formulation de la clause, veuillez contacter PSC avant de finaliser les documents contractuels. La formulation de la clause ne peut être modifiée sans une consultation préalable avec PSC, TPSGC.

Les clauses et la version électronique de la LVERS (PDF) peuvent à présent être envoyées aux approvisionnements pour être utilisées dans les documents d'invitation à soumissionner.

  1. Pour chaque LVERS, l’agent d’approvisionnement ne doit pas supprimer le numéro de référence commun de la LVERS qui se trouve en haut de chaque page.
  2. Pour chaque LVERS, le client doit indiquer le numéro de contrat dans la case en haut de chaque page de la LVERS (formulaire SCT-TBS 350)
  3. L’agent d’approvisionnement peut utiliser ces clauses pour ses demandes de soumissions. Il doit toutefois veiller à ce que :
    • les blocs 1, 2 et 3 (selon le cas) et 4 de la partie A soient dûment remplis (c’est-à-dire indiquer votre ministère, direction générale ou direction, et inclure une brève description des travaux. Par exemple, un analyste-programmeur chargé d’assurer des services sur place pendant une période de 2 mois)
    • le bloc 13 de la partie D soit dûment rempli et signé par le chargé de projet (c’est-à-dire l’utilisateur final du ministère fédéral qui autorise les travaux exécutés dans le cadre du contrat)
    • le bloc 14 de la partie D dûment rempli et signé par le responsable de la sécurité de l’organisation (c’est-à-dire l’agent de sécurité du ministère ou l’ASM); et
  4. L’agent d’approvisionnement doit s’assurer que le fournisseur respecte l’ensemble des exigences relatives à la sécurité avant de signé la LVERS dans le bloc 16 et émettre une commande subséquente ou l’attribution du contrat. Le Centre d’appels du PSC peut vous fournir des renseignements sur la situation du fournisseur en ce qui a trait à la sécurité. Pour ce faire, composez le 1-866‑368‑4646 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  5. Le contrat peut ensuite être émis; la LVERS ainsi que les clauses de sécurité dûment remplies et signées doivent être jointes au contrat. Une copie du contrat ou de la commande subséquente, y compris de la LVERS, doit être envoyée au PSC, à l’adresse : tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Important

Si votre besoin comporte une exigence en matière de TI, le fournisseur ne peut pas la traiter par voie électronique sur son site jusqu’à ce que le PSC lui accorde l’autorisation appropriée. Le PSC entamera le processus d’inspection de la TI uniquement suivant la réception de la commande subséquente/du contrat attribué.

Lien

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #45

Sommaire

  • Accès à des marchandises contrôlées (Bloc 5a)
  • Accès à des renseignements ou à des biens protégés et/ou classifiés (Bloc 6a)
  • Type d'information : Canada (Bloc 7a)
  • Aucune restriction relative à la diffusion (Bloc 7b)
  • Niveau d'information : protégé A, B et très secret (Bloc 7c)
  • Niveau de sécurité du personnel – cote de fiabilité et très secret (Bloc 10a)
  • Le fournisseur sera tenu de recevoir et d'entreposer sur place des renseignements ou des biens protégés (Bloc 11a)
  • Le fournisseur sera tenu d'utiliser ses propres systèmes

Clauses en matière de sécurité

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) liste des exigences relatives à la sécurité des services professionnels centralisés #45

  1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau très secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  2. Ce contrat comprend un accès à des marchandises contrôlées. Avant d'avoir accès, le soumissionnaire doit être inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées du PSC, TPSGC
  3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou très secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
  4. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégés tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau protégé B
  5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
  6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
    1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe
    2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Nota

Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

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