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Arrangement en matière d'approvisionnement pour les Services professionnels centrés sur les tâches

Partie B : Demande de soumissions

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1. Documents relatifs à la demande de soumissions

Le Canada utilisera le modèle Le Canada utilisera le modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins de complexité élevée (CE), selon la valeur estimative et la complexité du besoin. Le modèle est présenté dans le Guide des clauses et conditions uniformisées.

Un modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent est mis à la disposition des utilisateurs désignés.

La demande de soumissions comprendra, au minimum :

  1. les exigences relatives à la sécurité,
  2. une description complète des travaux à exécuter;
  3. 2003, Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels ou 2004, Instructions uniformisées - biens ou services - besoins non concurrentiels;
  4. les instructions pour la préparation des soumissions;
  5. les instructions sur la présentation des soumissions (l'adresse pour la présentation des soumissions, la date et l'heure de clôture);
  6. les procédures d'évaluation et la méthode de sélection;
  7. la capacité financière (si applicable);
  8. les attestations; et
  9. les conditions du contrat subséquent.

2. Processus de demande de soumissions

2.1 Généralité

Des soumissions seront sollicitées, pour des besoins spécifiques dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) auprès de fournisseurs qualifiés titulaires d'un AMA.

Une invitation à soumissionner sera affichée dans le Système électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) (ou selon le cas, par le truchement de l'outil électronique d'achat du gouvernement du Canada, accessible sur le Web) ou sera envoyée directement

par courriel aux fournisseurs, selon la méthode de sélection retenue par le client. Les deux méthodes de sélection exigent la publication simultanée sur SEAOG d’un avis de projet de marché (APM) à l’émission de l’invitation aux fournisseurs

Le Canada peut regrouper les besoins de divers clients et attribuer des marchés de façon périodique dans le but d'obtenir le ou un meilleur prix.

2.2 Désignation des autorités contractantes

Un client qui a l'autorisation légale de passer des marchés peut choisir d'émettre des contrats dans le cadre du présent AMA conformément aux limites des  besoins du palier 1 ou du palier 2 décrites ci-après. Tous les contrats pour les clients n'ayant pas l'autorisation légale de passer des contrats du palier 1 ou du palier 2 seront gérés par TPSGC.

Palier 1 : besoins dont la valeur est égale ou supérieure au seuil établi par l’ALÉNA, jusqu’à concurrence de 2 M$ : le client ou TPSGC

Palier 2 : besoins dont la valeur est supérieure à 2 M$ : TPSGC

2.3 Limites des besoins du palier 1

Les clients peuvent attribuer des marchés à des fournisseurs qualifiés dans les catégories applicables seulement s'ils se conforment aux critères suivants :

Remarque : les clients doivent utiliser ProServices pour des besoins dont la valeur est inférieure au seuil établi par l’ALÉNA (incluant les taxes applicables).

i. Besoins dont la valeur est égale ou supérieure au seuil établi par l’ALENA (incluant les taxes applicables)

Les clients peuvent passer des marchés avec un fournisseur qualifié qui figure sur la liste résultant de la recherche dans le système des services professionnels centralisés (SSPC) et qui répond aux besoins particuliers énoncés dans une invitation à soumissionner à condition d’inviter au moins quinze fournisseurs à déposer une soumission par courriel auprès du client selon une des modalités suivantes :

  1. en sélectionnant le nom de dix fournisseurs dans le module « clients » du SSPC et en laissant la sélection des cinq autres être faite au hasard par le module « clients » du SSPC; ou
  2. en sélectionnant le nom de plus de dix fournisseurs dans le module « clients » du SSPC, auquel cas la sélection de cinq autres fournisseurs sera faite au hasard par le module « clients » du SSPC; ou
  3. en sélectionnant le nom de moins de dix fournisseurs dans le module « clients » du SSPC, auquel cas la sélection faite au hasard par le module « clients » du SSPC sera d’un nombre tel que le total des fournisseurs sélectionnés sera de quinze;
  4. si le nombre de fournisseurs qualifiés est inférieur à quinze, tous les fournisseurs seront automatiquement sélectionnés par le module du fournisseur du SSPC; et
  5. en publiant un avis de projet de marché (APM) affiché sur SEAOG dans lequel le client identifiera les fournisseurs invités selon (a) à (d) ci-dessus.
ii. Invitations à soumissionner sans plafond du nombre de soumissionnaires

Pour les marchés du palier 1, il n’y a pas de plafond au nombre de fournisseurs qui peuvent être invités à soumissionner, toutefois, sauf dans les circonstances décrites ci-après, au paragraphe 2.5, aucun fournisseur ne peut déposer une soumission s’il n’a pas été invité à soumissionner. Néanmoins, les titulaires d’AMA non invités à soumissionner qui souhaitent le faire peuvent, au plus tard cinq jours civils avant la date de clôture publiée de l’invitation à soumissionner, communiquer avec l’autorité contractante et demander qu’elle leur transmette une invitation à soumissionner. Une invitation leur sera alors transmise à moins que cela nuise au bon fonctionnement du processus d’approvisionnement. En aucun cas le Canada ne reportera la date de clôture de l’invitation à soumissionner pour permettre à ces fournisseurs de soumissionner. Lorsque des invitations supplémentaires sont transmises dans le cadre du processus d’invitation à soumissionner, elles pourront ne pas être prises en considération dans les modifications à l’invitation à soumissionner.

iii. Période minimale pour déposer une soumission

Pour chaque invitation à soumissionner du palier 1 émise, on accordera aux fournisseurs un nombre minimal de quinze jours civils pour soumettre leur soumission, délai qui pourra être augmenté selon la complexité du besoin.

TPSGC se réserve le droit de diminuer la période d’invitation à soumissionner pour certains besoins.

2.4 Besoins du palier 2

Les besoins du palier 2 sont gérés conformément aux critères suivants :

  1. Invitation de fournisseurs au palier 2 : Le Canada invitera, par le truchement du SEAOG, tous les fournisseurs qualifiés du palier 2 à répondre à une invitation à
  2. Délai minimum pour déposer une soumission : Au minimum, chaque invitation à soumissionner du palier 2 donnera aux fournisseurs qualifiés vingt jours civils pour déposer leur soumission et cette période peut être prolongée selon la complexité des besoins formulés.
  • Catégorie non disponible au palier 1 : Dans le cas des besoins du palier 1 pour lesquels il n'existe pas d'AMA pour une catégorie donnée et où il en existe un au palier 2, TPSGC peut agir en tant qu'autorité contractante et inviter les fournisseurs admissibles au palier 2 à soumissionner selon la procédure décrite ci-dessus (paragraphe 3 «  Besoins du palier 1  »).

TPSGC se réserve le droit de diminuer la période d'invitation à soumissionner pour certains besoins.

2.5 Tous les fournisseurs Invités à soumissionner

Pour un besoin du palier 1, tous les fournisseurs qualifiés dans chacune des catégories, des régions, et/ou des regions métropolitaines seront invités, par courriel ou par le SEAOG, à déposer une soumission lorsque le soumissionnaire a déposé une demande de renseignements au sujet des services qui, en totalité ou en partie, sont mentionnés dans le besoin qui fera l'objet d'une invitation à soumissionner dans le cadre de cet AMA.

2.6 Divulgation de renseignements sur le titulaire

En présentant une soumission, le soumissionnaire accepte que le Canada divulgue le fait qu'il a fourni des services dans le cadre de tout instrument existant ou antérieur pour SPTS, y compris la valeur du contrat précédent et la date d'émission, durant tout invitation à soumissionner de ce type pour des services subséquents ou de remplacement dans le cadre du présent AMA.

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