Partie B : Demande de soumissions
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1. Documents relatifs à la demande de soumissions
Le Canada utilisera le modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins de complexité élevée (CE), selon la valeur estimative et la complexité du besoin. Le modèle est présenté dans le Guide des clauses et conditions uniformisés. Un gabarit de demande de soumissions et de contrat subséquent est mis à la disposition des utilisateurs désignés.
La demande de soumissions comprendra, au minimum :
- les exigences relatives à la sécurité
- une description complète des travaux à exécuter
- 2003, Instructions uniformisées – biens ou services – besoins concurrentiels ou 2004, Instructions uniformisées – biens ou services – besoins non concurrentiels
- les instructions pour la préparation des soumissions
- les instructions sur la présentation des soumissions (l'adresse pour la présentation des soumissions, la date et l'heure de clôture)
- les procédures d'évaluation et la méthode de sélection
- la capacité financière (si applicable)
- les attestations et
- les clauses du contrat subséquent
2. Processus de demande de soumissions
2.1 Généralités
Des soumissions seront sollicitées, pour des besoins spécifiques dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) auprès de fournisseurs qualifiés titulaires d'un AMA.
Une invitation à soumissionner sera affichée sur Achats et ventes (ou selon le cas, par le truchement de l'outil électronique d'achat du gouvernement du Canada, accessible sur le Web) ou sera envoyée directement par courriel aux fournisseurs, selon la méthode de sélection retenue par le client. Les 2 méthodes de sélection exigent la publication simultanée sur Achats et ventes d’un Avis de Projet de Marché (APM) à l’émission de l’invitation aux fournisseurs.
Le Canada peut regrouper les besoins de divers clients et attribuer des marchés de façon périodique dans le but d'obtenir le ou un meilleur prix.
2.2 Désignation des autorités contractantes
Un client qui a l'autorisation légale de passer des marchés peut choisir d'émettre des contrats dans le cadre du présent AMA conformément aux limites des besoins du palier 1 ou du palier 2 décrites ci-après. Tous les contrats pour les clients n'ayant pas l'autorisation légale de passer des contrats du palier 1 ou du palier 2 seront gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Palier 1 : besoins dont la valeur est égale ou supérieure au seuil établi par l’Accord de Libre-Echange Canada-Corée (ALECC), jusqu’à concurrence de 3.75 M $ : le client ou TPSGC.
Palier 2 : besoins dont la valeur est supérieure à 3.75 M $ : TPSGC et tous les ministères qui ont cette délégation.
2.3 Besoins du palier 1
Les clients peuvent attribuer des marchés à des fournisseurs qualifiés dans le(s) volet(s) applicable(s) seulement s'ils se conforment aux critères suivants :
Remarque
Les clients doivent utiliser ProServices pour des besoins dont la valeur est inférieure au seuil établi par l’ALECC (incluant les taxes applicables).
i. Besoins dont la valeur est égale ou supérieure au seuil établi par l’Accord de Libre-Echange Canada-Corée (incluant les taxes applicables)
Les clients peuvent passer des marchés avec un fournisseur qualifié qui figure sur la liste résultant de la recherche dans le système des services professionnels centralisés (SSPC) et qui répond aux besoins particuliers énoncés dans une invitation à soumissionner à condition d’inviter au moins quinze fournisseurs à déposer une soumission par courriel auprès du client selon une des modalités suivantes :
- en sélectionnant le nom de 10 fournisseurs dans le module « client » du SSPC et en laissant la sélection des 5 autres être faite au hasard par le module « client » du SSPC ; ou
- en sélectionnant le nom de plus de 10 fournisseurs dans le module « client » du SSPC, auquel cas la sélection de 5 autres fournisseurs sera faite au hasard par le module « client » du SSPC ; ou
- en sélectionnant le nom de moins de 10 fournisseurs dans le module « client » du SSPC, auquel cas la sélection faite au hasard par le module « client » du SSPC sera d’un nombre tel que le total des fournisseurs sélectionnés sera de 15;
- si le nombre de fournisseurs qualifiés est inférieur à 15, tous les fournisseurs seront automatiquement sélectionnés par le module du fournisseur du SSPC ; et
- en publiant un Avis de Projet de Marché affiché sur Achats et ventes dans lequel le client identifiera les fournisseurs invités selon (a) à (d) ci-dessus.
ii. Invitations à soumissionner sans plafond du nombre de soumissionnaires
Pour les marchés du palier 1, il n’y a pas de plafond au nombre de fournisseurs qui peuvent être invités à soumissionner. Aucun fournisseur ne peut déposer une soumission s’il n’a pas été invité à soumissionner. Néanmoins, les titulaires d’AMA non invités à soumissionner qui souhaitent le faire peuvent, au plus tard 5 jours civils avant la date de clôture publiée de l’invitation à soumissionner, communiquer avec l’autorité contractante et demander qu’elle leur transmette une invitation à soumissionner. Une invitation leur sera alors transmise à moins que cela nuise au bon fonctionnement du processus d’approvisionnement. En aucun cas le Canada ne reportera la date de clôture de l’invitation à soumissionner pour permettre à ces fournisseurs de soumissionner. Lorsque des invitations supplémentaires sont transmises dans le cadre du processus d’invitation à soumissionner, elles pourront ne pas être prises en considération dans les modifications à l’invitation à soumissionner.
iii. Période minimale pour déposer une soumission
Pour chaque invitation à soumissionner du palier 1 émise, on accordera aux fournisseurs un nombre minimal de quinze jours civils pour soumettre leur soumission, délai qui pourra être augmenté selon la complexité du besoin.
TPSGC se réserve le droit de diminuer la période d’invitation à soumissionner pour certains besoins. Ces demandes doivent être faites par écrit et envoyées à l’autorité de l’AMA pour approbation.
2.4 Besoins du palier 2
Les besoins du palier 2 sont gérés conformément aux critères suivants :
- Invitation de fournisseurs au palier 2 : TPSGC et tous les ministères qui ont cette délégation invitera, par courriel tous les fournisseurs qualifiés du palier 2 à répondre à une invitation à soumissionner.
- Un avis de projet de marché (APM) sera publié simultanément sur le site web Achatsetventes dans lequel le client identifiera les fournisseurs invités.
- Délai minimum pour déposer une soumission : au minimum, chaque invitation à soumissionner du palier 2 donnera aux fournisseurs qualifiés vingt jours civils pour déposer leur soumission et cette période peut être prolongée selon la complexité des besoins formulés.
TPSGC se réserve le droit de diminuer la période d'invitation à soumissionner pour certains besoins. Ces demandes doivent être faites par écrit et envoyées à l’autorité de l’AMA pour approbation.
2.5 Divulgation de renseignements sur le titulaire
En présentant une soumission, le soumissionnaire accepte que le Canada divulgue le fait qu'il a fourni des services dans le cadre de tout instrument existant ou antérieur pour des Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS), y compris la valeur du contrat précédent et la date d'émission, durant toute invitation à soumissionner de ce type pour des services subséquents ou de remplacement dans le cadre du présent AMA.
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