L'arrangement en matière d'approvisionnement de services professionnels de soutien à la vérification termes et conditions

A. Arrangement en matière d’approvisionnement

A.1 Arrangement

Un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) comprend seulement les services décrits dans l’annexe A – Énoncé des besoins, et qui figurent également dans les catégories qualifiées des AMA, à l’annexe C – Volets qualifiés.

En plus des clauses et conditions énumérées dans la section C ci-dessous, les contrats découlants de cet AMA peuvent, à la discrétion des utilisateurs désignés, incorporer : Les autorisations, diverses exigences en matière de sécurité, des options de prolonger le contrat et les limites de dépenses et de responsabilité.

A.2 Exigences relatives à la sécurité

L'entrepreneur ou le fournisseur doit détenir en permanence, pendant l'exécution de l’AMA, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Le responsable de l’AMA peut vérifier la cote de sécurité du fournisseur auprès de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) de TPSGC, et ce, à tout moment au cours de l’AMA.

Les besoins à combler dans le cadre du présent AMA sont soumis aux exigences de sécurité précisées dans la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) décrite dans chaque invitation à soumissionner. Chaque invitation à soumissionner précisera la LVERS qui s’appliquera pour tout contrat subséquent.

Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

La plus haute cote de sécurité ministérielle prise en compte par la DSIC de TPSGC pour un fournisseur en coentreprise est celle du membre de cette coentreprise détenant la plus basse cote de sécurité. Par exemple, dans le cas d’une coentreprise qui comprend cinq (5) membres dont quatre (4) détiennent une attestation de sécurité d’installation (ASI) de niveau « secret » alors qu’un (1) membre détient une attestation de VOD, la VOD sera alors le plus haut niveau de sécurité ministérielle pris en compte pour cette coentreprise dans le cadre de cet AMA, jusqu’à ce que le détenteur de la VOD fasse une demande de parrainage auprès du responsable de l’AMA et obtienne de la DSIC une ASI de niveau « secret ».

L’utilisateur désigné peut procéder à des vérifications de sécurité additionnelles.

A.3 Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'AMA et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

A.3.1 Conditions générales

2020 (2017-09-21) Conditions générales – arrangement en matière d’approvisionnement – biens ou services, s'appliquent au présent AMA et en font partie intégrante.

A.3.2 Clauses du contrat subséquent

Les modalités de tout contrat subséquent à cet AMA seront conformes aux dispositions de la partie C « Clauses du contrat subséquent ».

A.3.3 Arrangement en matière d’approvisionnement – établissement des rapports

Le fournisseur doit compiler et tenir à jour des données sur les services fournis au gouvernement fédéral en vertu de commandes passées dans le cadre de l’AMA.

Le fournisseur doit soumettre cette information conformément aux exigences d’établissement de rapports précisés dans exigences d'établissement des rapports. Si aucun bien ou service n'a été fourni pendant la période visée, le fournisseur doit présenter un rapport portant la mention « néant ». Le Canada se réserve le droit de modifier la procédure de production de rapport « néant » en tout temps.

Le fait de ne pas fournir des rapports complets conformes aux instructions ci-dessus pourrait résulter en une suspension ou une annulation de l'AMA et/ou en une mesure corrective portant sur le rendement du fournisseur.

A.4 Durée de l’arrangement en matière d’approvisionnement

A.4.1 Période de l'arrangement en matière d'approvisionnement

La période de l’AMA débute à la date d’attribution jusqu’à ce que le Canada choisisse de renouveler l’AMA, juge que l’AMA n’est plus nécessaire ou procède avec un nouveau véhicule d’approvisionnement.

Le Canada pourrait, au moyen d’un avis écrit à l’intention de tous les titulaires d’AMA et d’un avis affiché sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG), annuler l’AMA ou des volets individuels en envoyant un préavis d’au moins 30 jours civils à tous les titulaires de l’AMA pour les informer de l’annulation.

A.5 Occasion continue de qualification

Des occasions de qualification supplémentaires peuvent être disponibles par le Canada au moyen de demandes de mise à jour. Ces mises à jour permettent aux :

  1. Nouveaux fournisseurs à soumettre un arrangement afin de se qualifier pour un AMA
  2. Fournisseurs actuels à soumettre un arrangement afin de se qualifier pour un/des nouveau(x) volet(s) ou un/des Région(s)/zone(s) métropolitaine(s) pour lesquels ils n’ont pas déjà été attribué un AMA

La participation aux demandes de mise à jour est tout à fait facultative et n’est pas obligatoire pour maintenir un AMA.

C’est anticipé que l’horaire des demandes de mises à jour correspond aux trimestres d’un exercice financier, comme l’indique le tableau ci-dessous; par conséquent, pour chaque exercice financier complet pendant laquelle ces AMA demeurent valides, on prévoit qu’il y aura quatre mises à jour. Ce calendrier pourra être modifié en fonction des exigences opérationnelles et, dans ce cas, les fournisseurs en seront informés.

Calendrier annuel
Période de mise à jour Date d’affichage
(le premier jour ouvrable du mois)		 Date de clôture
(le dernier jour ouvrable du mois)		 Date d’attribution prévue
T1 Avril Juin Fin de Septembre
T2 Juilllet Septembre Fin de Décembre
T3 Octobre Décembre Fin de Mars
T4 Janvier Mars Fin de Juin

Chaque période est représentée par un chiffre que l’on retrouve dans le tableau de bord de la demande de soumissions sur le portail électronique du système des services professionnels centralisés (SSPC). Chaque période (trimestrielle) se clôturera automatiquement dans la composante de collecte des données (CCD) du portail de SSPC à la date indiquée sur le tableau de bord de demande de soumissions de ce même portail. Des données ne peuvent être fournies pour une période « clôturée ». Seuls les fournisseurs qui ont soumis des données avant la date et l’heure de fin d’une période seront évalués.

Il est important de noter que les fournisseurs ne seront pas en droit de soumissionner un arrangement à chacune des périodes de mise à jour. Par exemple, si un fournisseur présente un arrangement à la Période 1 de mise à jour, il ne sera pas en droit de déposer un arrangement à la Période 2 de mise à jour car son profil sera désactivé dans la CCD pendant que sa soumission est évaluée. Ceci n’aura aucun impact sur les résultats de recherche pour l’AMA actuel d’un fournisseur.

Tous les AMA, qu’ils soient attribués tous les trimestres (demande de mise à jour) ou à la suite d’un renouvellement d'une demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA) présentée à la date de clôture des soumissions, seront remplacés à la suite du renouvellement de l’invitation à soumissionner. Par conséquent, tous les fournisseurs doivent déposer un arrangement avant la date et l’heure de clôture du renouvellement de l’invitation à soumissionner s’ils veulent continuer de fournir des services dans le cadre de leur AMA.

A.6 Responsables

A.6.1 Responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement

Le responsable de l'AMA est :

Philip de Leon
Chef d’équipe d'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l’acquisition des services professionnels
10 rue Wellington, Gatineau, Québec, K1A 0S5

Téléphone :
613‑302‑0769
Courriel :
spsvaaautorite.passsaauthority@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l'AMA (ou son représentant autorisé) est responsable de l'émission de l'AMA, de son administration et de sa révision, s'il y a lieu. Le responsable de l'AMA sera le fondé de pouvoir principal, au nom du Canada et du ministre, chargé de l'administration et de la gestion du présent AMA. Le responsable de l'AMA agira à titre de responsable globale de la maintenance de la liste des fournisseurs pré qualifies de l'AMA, et il devra gérer tous les AMA. Toute modification de l’AMA doit être autorisée, par écrit, par le responsable de l’AMA concerné.

Remarque

Lors de l’émission d’une invitation à soumissionner dans le cadre de l’AMA, l’autorité contractante de cette invitation à soumissionner est responsable de toutes les questions contractuelles liées à la commande sollicitée.

A.6.2 Représentant du fournisseur

Le représentant du fournisseur est le principal contact pour toutes les questions relatives au présent arrangement en matière d'approvisionnement. Le fournisseur confirme que cette personne a le pouvoir d’engager sa responsabilité de fournisseur. Il appartient au fournisseur de s’assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts. En cas de remplacement ou de changement du représentant du fournisseur, ce dernier doit :

  1. en informer le SSPC par courriel à sspc.cpss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  2. en informer le responsable de l'AMA par courriel

et fournir les renseignements suivants :

  • Nom :
  • Téléphone :
  • Courriel :

Le fournisseur peut désigner une autre personne comme représentant à des fins administratives et techniques pour toute commande passée dans le cadre du présent AMA.

A.6.3 Renseignements du fournisseur

Les fournisseurs sont responsables de mettre à jour leurs données de base dans le SSPC. Les fournisseurs doivent aussi sauvegarder les justificatifs fournis à la Personne Ressource Principale (PRP) ainsi que les coordonnées des autres personnes-ressources du fournisseur afin d'accéder au Module du fournisseur.

Le Canada ne retardera pas l'attribution d'un contrat ou n'annulera pas toute invitation à soumissionner ou toute procédure de contrat en raison de l'incapacité du fournisseur à modifier ou à valider de tels renseignements, ou à accéder à ces derniers, ou en raison de toute déclaration voulant que ces renseignements aient été utilisés sans autorisation adéquate.

A.7 Utilisateurs désignés

Sous réserve de la conclusion d'un entente-cadre d'utilisation (ECU), les utilisateurs d'un ministère fédéral comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d'État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch.F-11 ainsi que toute autre partie au nom de laquelle TPSGC a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Le Canada peut, en tout temps, retirer l'autorisation accordée à tout utilisateur d'un ministère fédéral d'utiliser l'AMA.

A.8 Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.

  1. les articles de l'AMA
  2. les conditions générales 2020 (2017-09-21), Conditions générales – arrangement en matière d'approvisionnement – biens ou services
  3. Annexe C, Volets qualifiés
  4. Annexe A, Énoncé des besoins
  5. Annexe B, LVERS
  6. l’arrangement du fournisseur soumises en réponse à la DAMA

A.9 Attestations

Le respect des attestations et documentation connexe fournies par le fournisseur est une condition d'émission de l'AMA et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée de l'AMA et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au-delà de la période de l'AMA. En cas de manquement à toute déclaration de la part du fournisseur, à fournir la documentation connexe ou encore si on constate que les attestations qu'il a fournies avec la soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada se réserve le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de suspendre ou d’annuler l'AMA.

A.10 Lois applicables

L’AMA et tout contrat découlant de l'AMA doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur en Ontario, à moins de provisions contraires dans l’AMA ou dans une commande en découlant, et les relations entre les parties doivent être régies par ces lois.

A.11 Suspension ou annulation de la qualification par le Canada

Outre les circonstances définies dans l'article 09 des conditions générales 2020, le Canada peut, en soumettant un avis écrit au fournisseur, suspendre ou annuler l’AMA lorsque le fournisseur a rendu public tout renseignement allant à l’encontre des modalités, des prix ou de la disponibilité des systèmes mentionnés dans cet AMA, ou lorsque le fournisseur ne s’acquitte pas de toute obligation qui lui incombe dans le cadre de cet AMA.

A.12 Attestation du statut d’autochtones (le cas échéant)

Où une attestation des entreprises autochtones a été fournie, le fournisseur déclare que l'attestation de conformité qu’il a fournie est exacte, complète et conforme aux « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones » décrites à l’Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.

Si une telle attestation a été fournie, le fournisseur doit conserver des dossiers et des documents appropriés sur l'exactitude de l'attestation fournie au représentant du Canada. Le fournisseur ne peut disposer, sans en avoir obtenu, par écrit, l'autorisation préalable de l’autorité responsable de l’AMA, des dossiers ou des documents afférents pour une période de six (6) ans commençant à la dernière des deux dates suivantes : la date du paiement final d’un contrat attribué en vertu de l’AMA et la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en suspens. Au cours de cette période, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour vérification, inspection et examen par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. Le fournisseur doit donner accès à toutes les installations nécessaires pour ces vérifications.

La présente clause ne peut être interprétée comme limitant les droits et recours que le Canada pourra par ailleurs exercer en vertu de l’AMA.

A.13 Entente de revendication territoriale globale

L’AMA ne doit pas être utilisé pour les livraisons à effectuer dans une zone visée par une entente de revendication territoriale globale (ERTG). Toutes les prestations à effectuer dans une zone visée par une ERTG doivent être soumises à TPSGC pour être traitées individuellement.

A.14 Considérations environnementales

A.14.1 Dans le cadre de la politique canadienne en vertu de laquelle les ministères et organismes fédéraux doivent prendre les mesures nécessaires pour acheter des produits et des services dont l’empreinte sur l’environnement est moins importante que celle des produits et des services traditionnellement achetés, les fournisseurs doivent tenir compte des points suivants :

  1. Consommation de papier :
    1. fournir et transmettre les ébauches de rapports, les rapports finaux et les soumissions en format électronique. Si des documents papier sont requis, ceux-ci devront être imprimés recto-verso en noir et blanc, à moins d'indication contraire de l'utilisateur désigné
    2. imprimer sur du papier ayant une teneur minimale en matières recyclées de 30 % et/ou certifié comme provenant d’une forêt à gestion durable
    3. Recycler les documents imprimés qui ne servent plus (en se conformant aux exigences relatives à la sécurité)
  2. Exigences relatives aux déplacements :
    1. On encourage le fournisseur à utiliser, dans la mesure du possible, la vidéoconférence ou la téléconférence afin de réduire les déplacements inutiles au minimum
    2. Utilisation d'établissements ayant une cote écologique : les entrepreneurs embauchés par le gouvernement du Canada peuvent accéder au Répertoire des établissements d'hébergement et des entreprises de location de véhicules du services publiques et acquisitions Canada, lequel contient une liste d'établissements ayant une cote écologique. Au moment de chercher un lieu d'hébergement, les entrepreneurs peuvent trouver des établissements ayant une cote écologique. Ces établissements sont identifiés par une clé verte ou une feuille verte et honorent le tarif accordé aux entrepreneurs.
    3. Utiliser le transport en commun/écologique, dans la mesure du possible

A.15 Exigences en matière d'assurance

Le fournisseur est responsable de décider s'il doit s'assurer pour remplir ses obligations en vertu des contrats subséquents et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance souscrite ou maintenue par l'entrepreneur est à sa charge ainsi que pour son bénéfice et sa protection.

A.16 Déplacements et séjours

Les frais de déplacement et de séjour sont calculés différemment selon qu’ils sont encourus à l’échelle régionale ou métropolitaine et cela pourrait avoir une incidence sur le coût total d’un besoin de services professionnels dans le cadre d’AMA. En conséquence, si un contrat résultant en vertu de cet AMA permet le paiement à un entrepreneur dans sa base de paiement des frais de voyage et de séjour, ces frais seront remboursés en conformité avec les informations fournies sur le lien suivant du SSPC : renseignement sur les frais de déplacement et de subsistance de l'arrangement en matière d’approvisionnement.

A.17 Régions et zones métropolitaines

Définitions de la zone nationale, des régions et des zones métropolitaines est intégré par renvoi dans le présent AMA. Aux fins de cet AMA, l’accès à distance / virtuel est considéré comme une autre région.

Les régions et zones métropolitaines suivantes peuvent recevoir des services dans le cadre de cet AMA là où un fournisseur est qualifié pour offrir des services :

  1. Régions :
    • Capitale nationale
    • Atlantique
    • Québec
    • Ouest
    • Pacifique
    • Accès à distance/virtuel : il s’agit d’une région séparée qui ne comprend pas les autres régions ni régions métropolitaines. Il s’agit d’une région virtuelle que l’on utilise lorsqu’un client n’a aucune préférence en ce qui concerne l’endroit où les travaux sont effectués
  2. Zones métropolitaines :
    • Capitale nationale
    • Halifax
    • Moncton
    • Montréal
    • Québec
    • Toronto
    • Calgary
    • Edmonton
    • Saskatoon
    • Winnipeg
    • Vancouver
    • Victoria

A.18 Transition vers une solution d’achats électroniques

Pendant la période de l’arrangement en matière d’approvisionnement, le Canada peut effectuer la transition vers une solution d’achats électroniques (SAE) afin de traiter et de gérer de façon plus efficace les contrats individuels pour certains ou pour l’ensemble des biens et des services applicables de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Le Canada se réserve le droit, à sa propre discrétion, de rendre l’utilisation de la nouvelle solution d’achats électroniques obligatoire.

Le Canada accepte de fournir à l’offrant un préavis de trois mois afin de lui permettre d’adopter les mesures nécessaires en vue d’intégrer l’arrangement en matière d’approvisionnement à la SAE. Le préavis comprendra une trousse d’information détaillée décrivant les exigences, ainsi que les orientations et les appuis pertinents.

Si l’offrant décide de ne pas offrir les biens et les services dans le cadre de son arrangement en matière d’approvisionnement par l’intermédiaire de la Solution d’achats électroniques, l’arrangement en matière d’approvisionnement pourrait être mis de côté par le Canada.

B. Demande de soumissions

B.1 Documents de demande de soumissions

Le Canada utilisera le modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins de complexité élevée (CE), selon la valeur estimative et la complexité du besoin. Le modèle est présenté dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat. Un modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent est mis à la disposition des utilisateurs désignés.

La demande de soumissions comprendra, au minimum :

  1. les exigences relatives à la sécurité
  2. une description complète des travaux à exécute
  3. 2003, Instructions uniformisées – biens ou services – besoins concurrentiels
    2004, Instructions uniformisées – biens ou services – besoins non concurrentiels
  4. les instructions pour la préparation des soumissions
  5. les instructions sur la présentation des soumissions (l'adresse pour la présentation des soumissions, la date et l'heure de clôture)
  6. les procédures d'évaluation et la méthode de sélection
  7. capacité financière (s'il y a lieu)
  8. les attestations
  9. les conditions du contrat subséquent

B.2 Processus de demande de soumissions

B.2.1 Général

  1. Des soumissions seront sollicitées pour des besoins spécifiques dans le cadre de l’AMA auprès de fournisseurs qualifiés titulaires d’un AMA
  2. Une invitation à soumissionner sera affichée dans le SEAOG (ou selon le cas, par le truchement de l’outil électronique d’achat du gouvernement du Canada, accessible sur le Web) ou sera envoyée directement par courriel aux fournisseurs, selon la méthode de sélection retenue par le client. Les deux méthodes de sélection exigent la publication simultanée sur SEAOG d’un avis de projet de marché (APM) à l’émission de l’invitation aux fournisseurs
  3. Le Canada peut regrouper les besoins de divers clients et attribuer des marchés de façon périodique dans le but d’obtenir le ou un meilleur prix

B.2.2 Exigences en matière de sécurité pour les contrats subséquents

Les contrats attribués dans le cadre de l’AMA sont assujettis aux exigences de la LVERS précisées dans chaque demande de propositions émise par les clients utilisateurs. Des modèles de LVERS sont disponibles sur la page du SSPC Listes de vérification des exigences génériques relatives à la sécurité commune des services professionnels centralisés, mais d’autres LVERS peuvent être utilisées. Chaque demande de propositions précisera la LVERS qui s’appliquera à chaque contrat subséquent.

B.2.3 Désignation des autorités contractantes

Un client qui a l’autorisation légale de passer des marchés peut choisir d’émettre des contrats dans le cadre du présent AMA conformément aux limites des besoins décrites ci-après. Tous les contrats pour les clients n’ayant pas l’autorisation légale de passer des contrats seront gérés par TPSGC. Le fournisseur consent à n’accepter que les contrats individuels proposés par un représentant autorisé du Canada dans le cadre du présent AMA et qui respectent les limites applicables de l’autorité contractante.

B.2.4 Limites des besoins

Les clients peuvent attribuer des marchés à des fournisseurs qualifiés dans le volet/les volets applicable(s) seulement s’ils se conforment aux critères suivants :

Besoins dont la valeur estimée est inférieure à ou égale à 40 000 $ 

Une stratégie d'approvisionnement concurrentielle est la norme pour la plupart des besoins couverts par le présent AMA. Toutefois, le client peut émettre un contrat à fournisseur exclusif, sans solliciter la concurrence, à condition que le contrat, y compris toute modification ultérieure(s) est évalué inférieure à ou égale à 40 000 $ (incluant les taxes applicables), à l'exception du volet 4, vérification judiciaires, qui doit être en concurrence entre tous les fournisseurs pré-qualifiés identifiés dans les résultats de la recherche effectuée dans le module « clients » du SSPC.

Besoins dont la valeur estimée est inférieure ou égale au seuil établi par l’Accord de libre-échange Canada – Corée

Le client peut, si c’est jugé efficace et rentable de le faire, inviter à soumissionner d'un minimum de deux (2) titulaires d'AMA portant sur le/les volet(s) de travail applicable(s), à l'exception du volet 4, vérification judiciaires, qui doit être en concurrence entre tous les fournisseurs identifiés dans les résultats de la recherche effectuée dans le module « clients » du SSPC, selon une des modalités suivantes :

  1. en sélectionnant le nom de deux fournisseurs dans le module « clients » du SSPC
  2. en sélectionnant le nom d’un fournisseur dans le module « clients » du SSPC et en laissant la sélection du second être faite au hasard par le module « clients » du SSPC
  3. en ne sélectionnant aucun nom de fournisseur et en laissant le module « clients » du SSPC sélectionner les deux fournisseurs au hasard
Besoins dont la valeur estimée est supérieure ou égale au seuil établi par l’Accord de libre-échange Canada – Corée, mais inférieure ou égale à 3 750 000 $ (incluant les taxes applicables) 

Le client doit inviter à soumissionner d'un minimum de quinze (15) titulaires d’AMA portant sur le/les volet(s) de travail applicable(s), à l'exception du volet 4, vérification judiciaires, qui doit être en concurrence entre tous les fournisseurs identifiés dans les résultats de la recherche effectuée dans le module « clients » du SSPC, selon une des modalités suivantes, et un APM énonçant les exigences sera affiché dans le SEAOG :

  1. en sélectionnant le nom de dix fournisseurs dans le module « clients » du SSPC et en laissant la sélection des cinq autres être faite au hasard par le module « clients » du SSPC
  2. en sélectionnant le nom de plus de dix fournisseurs dans le module « clients » du SSPC, auquel cas la sélection de cinq autres fournisseurs sera faite au hasard par le module « clients » du SSPC
  3. en sélectionnant le nom de moins de dix fournisseurs dans le module « clients » du SSPC, auquel cas la sélection faite au hasard par le module « clients » du SSPC sera d’un nombre tel que le total des fournisseurs sélectionnés sera de quinze
  4. Si le nombre de fournisseurs identifiés dans les résultats de la recherche effectuée dans le module « clients » du SSPC est inférieur à quinze, tous les fournisseurs seront automatiquement sélectionnés
Besoins dont la valeur estimée est supérieure à 3 750 000 $ (incluant les taxes applicables) 

Le client doit inviter à soumissionner tous les fournisseurs identifiés dans les résultats de la recherche effectuée dans le module « clients » du SSPC et un APM énonçant les exigences sera affiché dans le SEAOG.

Invitations à soumissionner sans plafond du nombre de fournisseurs

Il n’y a pas de plafond au nombre de fournisseurs qui peuvent être invités à soumissionner, toutefois, aucun fournisseur ne peut déposer un arrangement s’il n’a pas été invité à soumissionner. Néanmoins, les titulaires d’AMA non invités à soumissionner qui souhaitent le faire peuvent, au plus tard cinq jours avant la date de clôture publiée de cette dernière, communiquer avec l’autorité contractante et demander qu’il leur transmette une invitation à soumissionner. Une invitation leur sera alors transmise à moins que cela nuise au bon fonctionnement du système d’approvisionnement. En aucun cas le client ne reportera la date de clôture de l’invitation à soumissionner pour permettre à ces fournisseurs de soumissionner. Lorsque des invitations supplémentaires sont transmises dans le cadre du processus d’invitation à soumissionner, elles pourront ne pas être prises en considération dans les modifications à l’invitation à soumissionner.

Période minimale pour déposer une soumission 

Pour chaque invitation à soumissionner émise, on accordera aux fournisseurs un nombre minimal de jours pour soumettre leur offre, délai qui pourra être augmenté selon la complexité du besoin :

  1. Besoins dont la valeur estimée est inférieure ou égale au seuil établi par l'Accord de libre-échange Canada – Corée (ALECC) (incluant les taxes applicables) = cinq (5) jours civils
  2. Besoins dont la valeur estimée est supérieure ou égale au seuil établi par l’ALECC, mais inférieure ou égale à 3 750 000 $ (incluant les taxes applicables) = quinze jours (15) civils
  3. Besoins dont la valeur estimée est supérieure à 3 750 000 $ (incluant les taxes applicables) = vingt (20) jours civils
  4. un utilisateur autorisé peut réduire les périodes minimums de l'invitation à soumissionner susmentionnées pour des besoins en matière de vérification judiciaire et d'autres besoins urgents visant à répondre aux besoins opérationnels du client autorisé. Une réduction doit être approuvée par l'autorité de l'AMA et validée par le Bureau du contrôleur général du Canada au Conseil du Trésor

TPSGC se réserve le droit de diminuer la période d’invitation à soumissionner pour certains besoins.

C. Clauses du contrat subséquent

C.1 Général

Toutes les clauses et conditions identifiées dans le contrat par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat publié par TPSGC.

Un modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent est mis à la disposition des utilisateurs désignés de services professionnels de soutien à la vérification (SPSV). Certaines clauses du contrat subséquent peuvent être modifiées pour satisfaire aux besoins individuels des clients. Toutefois, les modalités de tout contrat émis sous l’AMA SPSV seront conformes aux termes et conditions dans cette Partie.

C.2 Conditions générales – besoins plus complexes – services

Tout contrat subséquent à cet AMA sera conforme aux dispositions de 2035 (le client insère la date), Conditions générales – besoins plus complexes de services, avec les modifications suivantes :

La section 08 – « Remplacement d'individus spécifiques » de 2035 (le client insère la date) est supprimée et remplacée par ce qui suit :

  1. Si l'entrepreneur ne peut fournir les services d'une personne en particulier désignée dans le contrat pour exécuter les travaux, il doit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le départ de la ressource existante (ou si le Canada en a demandé le remplacement, dans les dix [10] jours ouvrables suivant la remise d'un avis à cet effet) fournir à l'autorité contractante ce qui suit :
    1. le nom, les qualifications et l'expérience d'un remplaçant proposé disponible immédiatement
    2. des renseignements de sécurité sur le remplaçant proposé, comme il est exigé par le Canada, le cas échéant
  2. L’évaluation des renseignements se fera selon les dispositions de 2 (b) ci-dessous
    Sous réserve d'un retard justifiable, lorsque le Canada constate qu'une personne désignée dans le contrat pour fournir les services n'a pas été mise à disposition ou ne réalise pas les travaux, l'autorité contractante peut choisir :
    1. de revendiquer les droits du Canada ou d'exercer un recours en vertu du contrat ou de la loi, y compris de résilier le contrat pour manquement, en vertu de l'article intitulé « Manquement de la part de l'entrepreneur »
    2. d'évaluer les renseignements fournis en 1 (a) et (b) ci-dessus ou, s'ils n'ont pas encore été fournis, d'exiger que l'entrepreneur propose un remplaçant que le responsable technique devra évaluer. Les compétences et l'expérience du remplaçant doivent correspondre à la note obtenue par la ressource initiale ou la dépasser, et le remplaçant doit être acceptable pour le Canada. À la suite de l'évaluation du remplaçant, le Canada peut accepter ce dernier, revendiquer les droits mentionnés en 2 (a) ci-dessus ou exiger que l'entrepreneur propose un autre remplaçant après avoir donné un préavis de cinq (5) jours ouvrables
  3. Lorsqu'un retard justifiable s'applique, le Canada peut choisir l'option décrite en 2 (b) ci-dessus plutôt que de résilier le contrat en vertu de l'article intitulé « Retard justifiable ». La non-disponibilité d'une ressource en raison d'une affectation à un autre contrat ou projet (y compris ceux de l'État) exécuté par l'entrepreneur ou l'une de ses sociétés affiliées ne constitue pas un retard justifiable. L'entrepreneur ne doit en aucun cas permettre que les travaux soient exécutés par des remplaçants non autorisés
  4. L’entrepreneur ne doit jamais permettre que les travaux soient exécutés par des remplaçants non autorisés. L'autorité contractante peut ordonner qu'un remplaçant cesse d'exécuter les travaux L'entrepreneur doit alors se conformer sans délai à cet ordre. Le fait que l'autorité contractante n'ordonne pas qu'un remplaçant cesse d'exécuter les travaux n'a pas pour effet de relever l'entrepreneur de son obligation de satisfaire aux exigences du contrat
  5. Les obligations dans cet article s'appliquent malgré n'importe quels changements que le Canada peut avoir faits à l'environnement du Client

La section 17 – Intérêt sur les comptes en souffrance, de 2035 (le client insère la date) – besoins plus complexes – services, ne s'applique pas aux paiements faits par carte de crédit.

En vertu de la section 30 – Résiliation pour des raisons de commodité des Conditions générales 2035 (le client insère la date), la sous-section 04 est supprimée et remplacée par les sous-sections 04, 05 et 06 suivantes :

  1. Le total des sommes auxquelles l'entrepreneur a droit en vertu du présent article ainsi que tout montant versé, dû ou qui sera dû, ne doit pas dépasser le prix contractuel
  2. Si l'autorité contractante résilie le contrat en totalité et si les articles de l'accord comprennent une garantie minimum des travaux, le montant total à verser à l'entrepreneur en vertu du contrat ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants :
    1. le montant total auquel a droit l'entrepreneur selon le présent article, en plus des montants qui lui ont été versés, des montants qui lui seront dus en plus des montants qui devront lui être payés en vertu de la garantie de revenu minimum, ou les montants qui lui sont dus à la date de la résiliation
    2. le montant total payable selon la garantie de revenu minimum, moins les montants qui ont été versés, qui sont dus ou qui seront dus à l'entrepreneur à la date de la résiliation
  3. Sauf dans la mesure prévue par le présent article, l'entrepreneur n'aura aucun recours, notamment en ce qui a trait à l'obtention de dommages-intérêts, de compensation, de perte de profit, d'indemnité découlant de tout avis de résiliation donné par le Canada en vertu du présent article. L'entrepreneur convient de rembourser immédiatement au Canada tout paiement anticipé non liquidé à la date de la résiliation

C.3 Services professionnels

L'entrepreneur doit fournir des services professionnels sur demande, tels qu'ils sont précisés dans ce contrat. Toutes les ressources fournies par l'entrepreneur doivent posséder les compétences décrites dans le contrat (notamment celles relatives à l'expérience, aux titres professionnels, aux études, aux aptitudes linguistiques et à la cote de sécurité) et être capables de fournir les services exigés selon les échéances précisées dans le contrat

Si l'entrepreneur ne livre pas les produits livrables ou n'effectue pas les tâches décrites dans le contrat dans les délais prescrits, en plus de ne pas se conformer à tout autre droit ou recours dont le Canada peut se prévaloir en vertu du contrat ou de la loi, le Canada peut informer l'entrepreneur du manquement et peut exiger que ce dernier fournisse au responsable technique, dans les dix (10) jours ouvrables, un plan écrit décrivant les mesures que l'entrepreneur entend prendre pour remédier au problème. L'entrepreneur doit préparer le plan et le mettre en œuvre à ses frais.

C.4 Réorganisation du client

Le changement de dénomination sociale, la réorganisation, le réaménagement ou la restructuration d'un client n'auront aucune incidence sur les obligations de l'entrepreneur (ni ne donneront lieu au paiement d'honoraires supplémentaires). La réorganisation, le réaménagement ou la restructuration du client s'entendent aussi de sa privatisation, de sa fusion avec une autre entité et de sa dissolution, lorsque cette dissolution est suivie de la création d'une ou de plusieurs autres entités dont la mission est semblable à celle du client d'origine. Peu importe le type de réorganisation, le Canada peut désigner un autre ministère ou un autre organisme gouvernemental comme autorité contractante ou responsable technique, conformément aux nouveaux rôles et aux nouvelles responsabilités découlant de la réorganisation.

C.5 Aucune obligation de payer pour des travaux non effectués en raison de la fermeture des bureaux du gouvernement

Si l'entrepreneur, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents ne peuvent accéder aux locaux du gouvernement où ils assurent des services en vertu du contrat en raison de l'évacuation et de la fermeture de ces bureaux, et que cette situation les empêche de faire leur travail, le Canada n'est pas tenu de payer l'entrepreneur pour les travaux qui auraient pu être effectués sans l'évacuation ou la fermeture.

Si l'entrepreneur, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents ne peuvent accéder aux locaux du gouvernement où ils assurent des services en vertu du contrat en raison d'une grève ou d'un lock-out, et que cette situation les empêche de faire leur travail, le Canada n'est pas tenu de payer l'entrepreneur pour les travaux qui auraient pu être effectués s'il avait eu accès aux locaux.

C.6 Vérification du temps

Le Canada pourra vérifier le temps imputé et l'exactitude du système d'enregistrement du temps de l'entrepreneur, avant ou après avoir payé ce dernier. Dans le cas où l'on effectue la vérification après le paiement, l'entrepreneur s'engage à rembourser le trop-payé dès que le Canada lui en fera la demande.

C.7 Entrepreneur – coentreprise (le cas échéant)

L'entrepreneur confirme que le nom de la coentreprise est ( ajouter le nom ici ) et que cette dernière est constituée des membres suivants: [énumérer les membres de la coentreprise nommés dans la soumission initiale de l'entrepreneur].

D. Volets et exigences obligatoires minimales des ressources

Le présent besoin couvre les volets suivants :

Remarque

Chaque ressource proposée avec un diplôme collégial ou universitaire doit être titulaire, au minimum, d’un certificat décerné par une université ou un collège canadien reconnu, ou d’un diplôme équivalent selon les normes établies par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestations reconnus, si la personne considérée détient un diplôme international. La liste des organisations reconnues est affichée dans le site Web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux.

L'expérience des ressources proposées doit être clairement identifiée en fournissant un résumé ou une description de l'expérience acquise dans le cadre de projets/travaux précédents et en indiquant le moment où les travaux ont été réalisés. L'expérience acquise dans le cadre de projets/travaux réalisés simultanément ne sera comptée qu'une seule fois.

Volet 1 : Vérification interne

La vérification interne est une activité indépendante et objective d’assurance de la qualité et de conseils conçue pour ajouter de la valeur et améliorer le fonctionnement d’une organisation. Elle permet à une organisation d’atteindre ses objectifs en ayant recours à une approche systématique et méthodique pour évaluer et améliorer l’efficacité de la gestion des risques et des processus de contrôle et de gouvernance.

Au nombre des activités qui pourraient s’inscrire dans le cadre de ce volet, mentionnons :

  • Vérification de l’optimisation des ressources
  • Vérification de la conformité
  • Vérification de l’assurance de la qualité
  • Vérification des contrôles de gestion
  • Vérification des opérations
  • Vérifications horizontales et sectorielles menées par le contrôleur général
  • Élaboration de procédures de vérification ou de méthodes d’assurance de la qualité conformément aux exigences de la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor
  • Élaboration de méthodes pour les activités relatives à l’audit
  • Recherche (propre à l’audit, services généraux et pratiques exemplaires)
  • Élaboration d’un éventail d’approches, de techniques et de formats d’établissement de rapports (communication narrative, élément graphique, tableaux de bord, etc.)
  • Présentation de séances de sensibilisation ou de formation en matière d’audit

1.1 Compétences et expérience obligatoires minimales pour les catégories de ressources :

Le personnel de l’entrepreneur précisé dans chaque catégorie de ressources applicable doit satisfaire aux exigences obligatoires minimales suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimales, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l’étape de la demande de propositions (DP).

1.2 Associé / directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : comptable professionnel agréé (CPA), comptable agréé (CA), comptable en management accrédité (CMA), comptable général accrédité (CGA), vérificateur interne certifié (CIA-Certified Internal Audit) ou professionnel accrédité de la vérification gouvernementale (CGAP-Certified Government Auditing Professional)
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de huit (8) années cumulatives d’expérience en vérification, y compris au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en vérification interne

1.3 Gestionnaire de projet / chef de projet

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de six (6) années cumulatives d’expérience en vérification, y compris au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en vérification interne et au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en dirigeant des projets pertinents au volet

1.4 Vérificateur principal

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de trois (3) années cumulatives d’expérience en vérification

1.5 Vérificateur

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ou un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de deux (2) années cumulatives d’expérience en vérification

1.6 Vérificateur subalterne

  • Scolarité/compétences professionnelles : doit être en passe d’obtenir un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; ou en passe d’achever un programme d’apprentissage pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux

Volet 2 : Évaluation de la qualité de la vérification interne

Conformément à la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor, une méthodologie rigoureuse ainsi que des normes professionnelles doivent être observées dans le cadre de la prestation de services de vérification interne. Par conséquent, ce volet exige les services de professionnels de la vérification interne qui doivent exécuter les travaux conformément aux guides de référence / dispositions du Cadre de référence international des pratiques professionnelles (IPPF) et qui ont l’expertise et l’objectivité nécessaires pour aider à la conduite des évaluations de la qualité de la vérification interne dans le cadre de la fonction de vérification interne au sein d’un ministère ou d’un organisme.

2.1 Compétences et expérience obligatoires minimales pour les catégories de ressources

Le personnel de l’entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimales suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimales, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l’étape de la DP.

Deux ressources de l’entrepreneur, une au niveau d’associé / directeur général et une au niveau de gestion de projet / chef de projet, doivent possède leurs accréditations au titre de CIA décerné par l’Institut des vérificateurs internes (IIA).

2.2 Associé / directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de huit (8) années cumulatives d’expérience en vérification, y compris au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en vérification interne et avoir dirigé ou complété trois (3) évaluations externes d’une vérification interne

2.3 Gestionnaire de projet/chef de projet

  • Scolarité / compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de six (6) années cumulatives d’expérience en vérification, y compris au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en vérification interne et avoir dirigé ou complété deux (2) évaluations externes d’une vérification interne

2.4 Vérificateur principal

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de trois (3) années cumulatives d’expérience en vérification interne

2.5 Vérificateur

Sans objet – les professionnels de ce niveau ne participeront pas aux affectations pour ce volet.

2.6 Vérificateur subalterne

Sans objet – les professionnels de ce niveau ne participeront pas aux affectations pour ce volet.

Volet 3 : Vérification en technologie et du système d’information

Ce volet exige les services de professionnels pour évaluer le bien-fondé d’un éventail d’activités qui peut comprendre les suivantes :

  • sécurité de la technologie de l’information
  • planification/préparation de la continuité des opérations
  • conformité à la politique de gestion de l’information
  • systèmes en développement
  • gestion des services
  • plans stratégiques en matière de technologie de l’information
  • processus de gouvernance liés à la technologie de l’information
  • gestion de la configuration et contrôle des changements
  • échange de données informatisées et télévirement
  • migration des données et intégrité des données
  • contrôle interne des systèmes financiers
  • développement technique et organisationnel du cycle de vie des systèmes

Ce volet exige également les services de professionnels pour la prestation de services de soutien à l’entreprise et d’information technique dans le cadre de la vérification des organisations et peut comprendre un ou plusieurs des services suivants :

  • extraction de données et analyses de base et avancées des données
  • configuration technique des logiciels de vérification
  • personnalisation commerciale des logiciels de vérification
  • formation et autres services pour la mise en œuvre des logiciels de vérification
  • revues post-mise en œuvre et évaluations des logiciels de vérification
  • gestion des services conseils en technologies de l’information, y compris l’élaboration de la stratégie technologique, dans le cadre de la vérification des organisations

3.1 Compétences et expérience obligatoires minimales pour les catégories de ressources

Le personnel de l’entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimales suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimales, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l’étape de la DP.

3.2 Associé / directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA, CGAP, Certified Information Systems Auditor (CISA), Certified Information Security Manager (CISM) ou Certified Information Systems Security Professional (CISSP)
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de huit (8) années cumulatives d’expérience en vérification de la technologie et des systèmes d’information

3.3 Gestionnaire de projet / chef de projet

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA, CGAP, CISA, CISM ou CISSP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de six (6) années cumulatives d’expérience en vérification de la technologie et des systèmes d’information, y compris au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en dirigeant des projets pertinents au volet

3.4 Vérificateur principal

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA CGAP, CISA, CISM ou CISSP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de trois (3) années cumulatives d’expérience en vérification de la technologie et des systèmes d’information

3.5 Vérificateur

  • Scolarité/compétences professionnelles : diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de deux (2) années cumulatives d’expérience en vérification, y compris au moins un (1) année cumulative d’expérience en vérification de la technologie et des systèmes d’information

3.6 Vérificateur subalterne

  • Scolarité/compétences professionnelles : doit être en passe d’obtenir un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; ou en passe d’achever un programme d’apprentissage pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux

Volet 4 : Vérification judiciaire

Au nombre des activités qui pourraient s’inscrire dans le cadre de ce volet de service, inclure :

  • Juricomptabilité
  • établissement d’un processus de vérification continu efficace pour la recherche des fraudes
  • enquêtes sur les fraudes et les allégations
  • attestation des témoignages en cour
  • évaluations opérationnelles des dommages
  • programmes anti-fraudes – processus de sensibilisation à la fraude et de prévention
  • enquêtes administratives
  • évolution des principes comptables et critères juridiques relatifs à la fraude
  • compétences informatiques répondant aux diverses exigences des affectations judiciaires

4.1 Compétences et expérience obligatoires minimales pour les catégories de ressources :

Le personnel de l’entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimales suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimales, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l’étape de la DP.

4.2 Associé / directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : comptable professionnel agréé (CPA), comptable agréé (CA), comptable en management accrédité (CMA), comptable général accrédité (CGA), CIA, CGAP ou examinateur agréé en matière de fraudes (CFE-Certified Fraud Examiner)
  • Expérience : au cours des quatre (4) dernières années Note de bas de page *, doit avoir réalisé au moins quatre (4) projets de vérification judiciaire, d’une valeur de plus de 50 000 $ chacun; et au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de cinq (5) années cumulatives d’expérience en vérification judiciaire

4.3 Gestionnaire de projet / chef de projet

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP; ou titre de CFE accompagné un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; ou vingt (20) ans d’expérience au sein d’un service de police
  • Expérience : au cours des quatre (4) dernières années Note de bas de page *, doit avoir réalisé au moins trois (3) projets de vérification judiciaire/enquête, d’une valeur de plus de 50 000 $ chacun; et au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de cinq (5) années cumulatives d’expérience en vérification judiciaire/enquête, y compris au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en dirigeant des projets pertinents au volet

4.4 Vérificateur principal

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP; ou titre de CFE accompagné un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; ou quinze (15) ans d’expérience au sein d’un service de police
  • Expérience : au cours des quatre (4) dernières années Note de bas de page *, doit avoir participé à au moins deux (2) projets de vérification judiciaire/enquête, d’une valeur de plus de 50 000 $ chacun; et au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de trois (3) années cumulatives d’expérience en vérification judiciaire/enquête

4.5 Vérificateur

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA, CGAP ou CFE; ou dix (10) ans d’expérience au sein d’un service de police
  • Expérience : au cours des quatre (4) dernières années Note de bas de page *, doit avoir participé à au moins un (1) projet de vérification judiciaire/enquête, d’une valeur de plus de 50 000 $ chacun; et au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum d’une (1) année cumulative d’expérience en vérification judiciaire/enquête

4.6 Vérificateur subalterne

  • Scolarité/compétences professionnelles : doit être en passe d’obtenir un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; ou en passe d’achever un programme d’apprentissage pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; ou cinq (5) années d’expérience au sein d’un service de police pertinents au volet

Volet 5 : Vérification externe

Au nombre des activités qui pourraient s’inscrire dans le cadre de ce volet de service inclure :

  • évaluation de la préparation de la vérification des états financiers
  • vérification des états financiers
  • autres travaux d’assurance externe tel que décrit dans le Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)

5.1 Compétences et expérience obligatoires minimales pour les catégories de ressources

Le personnel de l’entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimales suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimales, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l’étape de la DP.

5.2 Associé / directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : comptable professionnel agréé : CPA, CA, CMA, or CGA
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de huit (8) années cumulatives d’expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes

5.3 Gestionnaire de projet / chef de projet

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, ou CGA
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de six (6) années cumulatives d’expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes, y compris au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en dirigeant des projets pertinents au volet

5.4 Vérificateur principal

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA ou CGA
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de trois (3) années cumulatives d’expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes

5.5 Vérificateur

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA ou CGA; ou diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de deux (2) années cumulatives d’expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes

5.6 Vérificateur subalterne

  • Scolarité/compétences professionnelles : doit être en passe d’obtenir un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; ou en passe d’achever un programme d’apprentissage pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux

Volet 6 : Services financiers et comptables

Ce volet exige des professionnels pour fournir des services et des conseils experts à l’appui d’une ou de plusieurs des activités suivantes :

  • Évaluation des contrôles internes en matière de gestion financière
  • Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
  • Préparation des états financiers ou des rapports financiers
  • Interprétation des normes comptables
  • Recherche des normes comptables
  • Surveillance des politiques
  • Analyse des coûts
  • Autres services de comptabilité ou de gestion des finances

6.1 Compétences et expérience obligatoires minimales pour les catégories de ressources

Le personnel de l’entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimales suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimales, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l’étape de la DP.

6.1 Associé / directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, or CGA
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de huit (8) années cumulatives d’expérience en services financiers et comptables et en services connexes

6.2 Gestionnaire de projet / chef de projet

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, ou CGA
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de six (6) années cumulatives d’expérience en services financiers et comptables et en services connexes, y compris au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en dirigeant des projets pertinents au volet

6.3 Vérificateur principal

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, ou CGA
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de trois (3) années cumulatives d’expérience en services financiers et comptables et en services connexes

6.4 Vérificateur

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, ou CGA; ou un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de deux (2) années cumulatives d’expérience en services financiers et comptables et en services connexes

6.5 Vérificateur subalterne

  • Scolarité/compétences professionnelles : doit être en passe d’obtenir un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; ou en passe d’achever un programme d’apprentissage pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux

Volet 7 : Formation sur le contrôle interne

Ce volet exige les services de professionnels pour fournir la formation sur le contrôle interne. Les services de formation peuvent comprendre, sans s’y limiter, la gestion financière, l’information financière, la politique financière et les contrôles comptables.

7.1 Compétences et expérience obligatoires minimales pour les catégories de ressources

Le personnel de l’entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimales suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimales, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l’étape de la DP.

7.2 Associé / directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de huit (8) années cumulatives d’expérience en vérification, y compris au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en la préparation ou de la prestation de formation sur les contrôles internes

7.3 Gestionnaire de projet / chef de projet

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de cinq (5) années cumulatives d’expérience en vérification, y compris au moins une (1) année cumulative d’expérience en dirigeant la préparation ou la prestation de formation sur les contrôles internes

7.4 Vérificateur principal

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de deux (2) années cumulatives d’expérience en vérification, y compris au moins six (6) mois cumulative d’expérience en la préparation ou de la prestation de formation sur les contrôles internes

7.5 Vérificateur

Sans objet – les professionnels de ce niveau ne participeront pas aux affectations pour ce volet.

7.6 Vérificateur subalterne

Sans objet – les professionnels de ce niveau ne participeront pas aux affectations pour ce volet.

Volet 8 : Vérification des bénéficiaires et des accords de contribution

Ce volet exige les services de spécialistes capables d’offrir des services et des conseils professionnels à l’appui de la vérification des bénéficiaires et des accords de contribution.

Une vérification des bénéficiaires est une évaluation indépendante qui vise à s’assurer qu’un bénéficiaire respecte les modalités d’un accord de financement. Une vérification des bénéficiaires peut porter sur n’importe quel ou sur l’ensemble des aspects financiers et non financiers de l’accord de financement.

8.1 Compétences et expérience obligatoires minimales pour les catégories de ressources :

Le personnel de l’entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimales suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimales, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l’étape de la DP.

8.2 Associé / directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA or CGAP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de huit (8) années cumulatives d’expérience en vérification, y compris au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en vérification des bénéficiaires et des accords de contribution

8.3 Gestionnaire de projet / chef de projet

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de six (6) années cumulatives d’expérience en vérification, y compris au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en vérification des bénéficiaires et des accords de contribution et au moins deux (2) années cumulatives d’expérience en dirigeant des projets pertinents au volet

8.4 Vérificateur principal

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA or CGAP
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de trois (3) années cumulatives d’expérience en vérification; ou un minimum de trois (3) années cumulatives d’expérience de la gestion de paiements de transfert

8.5 Vérificateur

  • Scolarité/compétences professionnelles : Titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP; ou un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux
  • Expérience : au cours des dix (10) dernières années Note de bas de page *, un minimum de deux (2) années cumulatives d’expérience en vérification

8.6 Vérificateur subalterne

  • Scolarité/compétences professionnelles : doit être en passe d’obtenir un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la “Remarque” ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; ou en passe d’achever un programme d’apprentissage pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux
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