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Offre à commandes pour services professionnels centrés sur les tâches

Partie « C » Clauses de la Commande Subséquente

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Table des matières

  1. Besoins
  2. Autorisation de tâches (Entrera en vigueur si stipulé dans le formulaire de confirmation de disponibilité)
  3. Clauses et conditions uniformisées
  4. Exigences relatives à la sécurité
  5. Durée de la commande
  6. Divulgation proactive de marchés conclus avec d’anciens fonctionnaires
  7. Responsables
  8. Paiement
  9. Restructuration du client
  10. Aucune obligation de payer pour des travaux non effectués en raison de la fermeture des bureaux du gouvernement
  11. Instructions relatives à la facturation
  12. Attestations
  13. Lois applicables
  14. Exigences en matière d'assurance
  15. Entrepreneur – coentreprise
  16. Clauses du guide des clauses et conditions uniformisées d'achat
  17. Services professionnels
  18. Ressources du fournisseur
  19. Dépistage des problèmes dans les délais
  20. Déclarations et garanties
  21. Accès aux biens et aux installations du Canada
  22. Période de transition
  23. Responsabilités relatives au protocole d’identification

Les clauses et conditions suivantes s'appliquent et font partie intégrante de toute commande subséquente à l'offre à commandes (OC).

1. Besoins

Le fournisseur doit exécuter les travaux décrit dans la commande subséquente à l’OC, incluant les travaux décrits dans l’énoncé des travaux, conformément à l’OC.  Cela comprend la prestation de services professionnels, à la demande du Canada, à un ou plusieurs emplacements qui seront précisés par ce dernier, à l’exclusion de tout emplacement se trouvant dans des secteurs assujettis à des ententes sur les revendications territoriales globales.

2. Autorisation de tâches (Entrera en vigueur si stipulé dans le formulaire de confirmation de disponibilité)

2.1 Autorisation de tâches sur demande

La totalité ou une partie des travaux de la commande seront réalisés sur demande, au moyen d'une autorisation de tâches (AT). Les travaux décrits dans l'AT doivent être conformes à la portée de la commande. Le fournisseur ne doit pas commencer les travaux avant la réception de l'AT autorisée par le responsable technique. Le fournisseur reconnaît qu’avant la réception d'une AT le travail effectué sera à ses propres risques.

2.2 Formulaire et contenu de l’autorisation de tâches

  1. Le responsable technique fournira au fournisseur une description des tâches au moyen du
  2. Formulaire d'autorisation des tâches PWGSC-TPSGC 572, ou le Formulaire d'autorisation des tâches DND 626.
  3. L'AT comprendra les détails des activités à exécuter, et doit comprendre l’information suivante, le cas échéant :
    1. le numéro de tâche;
    2. la date à laquelle la réponse du fournisseur doit être reçue (cette date figurera dans l’ébauche de l’AT, mais non sur l’AT attribuée);
    3. tout code financier à utiliser;
    4. les catégories de ressources et le nombre de ressources nécessaires;
    5. une description des travaux associés à la tâche, portant sur les activités à réaliser ou indiquant les produits livrables (comme des rapports);
    6. les dates de commencement et d’achèvement;
    7. les dates clés des produits livrables et des paiements, le cas échéant;
    8. le nombre de jours-personnes requis;
    9. une note indiquant si les travaux comprennent des activités à réaliser sur place, en précisant l’endroit;
    10. le profil linguistique des ressources requises;
    11. le niveau d’attestation de sécurité requis par les employés du fournisseur;
    12. le prix payable au fournisseur pour l’exécution de la tâche, en indiquant s’il s’agit d’un prix ferme ou du prix maximum pour l’AT (et, pour les autorisations de tâche au prix maximum, l’AT doit indiquer la façon dont le montant final payable sera déterminé; lorsque l’AT n’indique pas la façon dont le montant final payable sera déterminé, le montant payable est le montant, jusqu’à concurrence du montant maximum, pour les heures réellement travaillées sur le projet que le fournisseur justifie en présentant les feuilles de présence remplies au moment de l’exécution des travaux par les employés pour justifier les frais);
    13. toute autre contrainte qui pourrait avoir des répercussions sur l’exécution de la tâche.

2.3 Réponse du fournisseur à l’ébauche de l’autorisation de tâche

Dans le nombre de jours ouvrables spécifiés dans l’AT, le fournisseur doit fournir au responsable technique le coût total estimatif proposé pour l'exécution des tâches et une ventilation de ce coût, établie conformément à la Base de paiement de la commande. La proposition de prix du fournisseur doit être établie selon les taux stipulés dans la commande. Le fournisseur ne sera pas payé pour la préparation ni la présentation d’une proposition, ni pour la fourniture d’autres renseignements requis pour la préparation et l’attribution de l’AT valide.

2.4 Limite des autorisations de tâche et responsabilités à l’égard de leur émission officielle

Pour être attribuée de façon officielle, la commande subséquente initiale plus la valeur cumulative de toutes commandes subséquente ne doit pas dépasser la limite établie au paragraphe 1.8 de la partie B « Limite des commandes subséquentes », des clauses et conditions de l’OC.

Toute AT qui ne porte pas la ou les signature(s) requise(s) n’a pas été émise de façon officielle par le Canada et n’est donc pas valide. Tous les travaux effectués par le fournisseur sans que celui-ci ait reçu une AT valide seront effectués à ses propres risques. Le fournisseur doit aviser l’autorité contractante s’il reçoit une AT qui ne porte pas les signatures requises. Au moyen d’un avis écrit envoyé au fournisseur, l’autorité contractante peut suspendre en tout temps le pouvoir de l’Autorité technique d’attribuer des AT, ou réduire la valeur indiquée. L’avis de suspension ou de réduction prend effet dès la réception.

2.5 Regroupement d’autorisations de tâche à des fins administratives

La commande peut être modifiée à l’occasion afin de tenir compte de l’ensemble des autorisations de tâches valides attribuées à ce jour, et de consigner le travail effectué dans le cadre de ces autorisations de tâches à des fins administratives.

2.6 Garantie de travail minimum

2.6.1 Dans cette clause :

  1. « valeur maximale de la commande » signifie le montant indiqué à la clause « Limite des dépenses » énoncée dans la commande (les taxes applicables sont exclues); et
  2. « valeur minimale de la commande » signifie 5% de la valeur maximale de la commande lors de son attribution initiale.

2.6.2 L'obligation du Canada en vertu de la commande consiste à demander des travaux jusqu'à concurrence de la valeur minimale de la commande ou, au choix du Canada, de payer le fournisseur à la fin de la commande conformément au paragraphe 2.6.3., sauf pour les cas prévus au paragraphe 2.6.4. En contrepartie de cette obligation, le fournisseur convient de se tenir prêt, pendant toute la durée de la commande, à exécuter les travaux décrits dans la commande. La responsabilité maximale du Canada à l'égard des travaux exécutés dans le cadre de la commande ne doit pas dépasser la valeur maximale de la commande, à moins d'une augmentation autorisée par écrit par l'autorité contractante.

2.6.3 Si le Canada ne demande pas de travaux pour un montant correspondant à la valeur minimale de la commande pendant la période de la commande, le Canada paiera au fournisseur la différence entre la valeur minimale de la commande et le coût total des travaux demandés.

2.6.4 Le Canada n'assumera aucune obligation envers le fournisseur en vertu de cette clause si le Canada résilie la commande :

  1. pour inexécution;
  2. pour plus de commodité à la suite de toute décision ou recommandation d'un tribunal ou une cour que la commande soit annulée, nouvel appel d'offres ou attribué à un autre fournisseur; ou
  3. pour plus de commodité dans les 20 jours ouvrables suivant attribution de la commande subséquente.

3. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans la commande par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

3.1 Conditions générales

2035 (2016-04-04) Conditions générales - besoins plus complexes de services, s'appliquent à la commande et en font partie intégrante.

La section 08 – « Remplacement d'individus spécifiques » est supprimée et remplacée par le texte sous l’article 17.2 (c) (i) ci-dessous. 

La section 17 - Intérêt sur les comptes en souffrance, ne s'applique pas aux paiements faits par carte de crédit.

En vertu de la section 30 – Résiliation pour des raisons de commodité des Conditions générales 2035, la sous-section 04 est supprimée et remplacée par les sous-sections 04, 05 et 06 suivantes:

  1. Le total des sommes auxquelles le fournisseur a droit en vertu du présent article ainsi que tout montant versé, dû ou qui sera dû, ne doit pas dépasser le prix contractuel.
  2. Si l'autorité contractante résilie la commande en totalité et si les articles de l'accord comprennent une garantie minimum des travaux, le montant total à verser au fournisseur en vertu de la commande ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants :
    1. le montant total auquel a droit le fournisseur selon le présent article, en plus des montants qui lui ont été versés, des montants qui lui seront dus en plus des montants qui devront lui être payés en vertu de la garantie de revenu minimum, ou les montants qui lui sont dus à la date de la résiliation;
    2. le montant total payable selon la garantie de revenu minimum, moins les montants qui ont été versés, qui sont dus ou qui seront dus au fournisseur à la date de la résiliation.
  3. Sauf dans la mesure prévue par le présent article, le fournisseur n'aura aucun recours, notamment en ce qui a trait à l'obtention de dommages-intérêts, de compensation, de perte de profit, d'indemnité découlant de tout avis de résiliation donné par le Canada en vertu du présent article. Le fournisseur convient de rembourser immédiatement au Canada tout paiement anticipé non liquidé à la date de la résiliation.

3.2 Clauses du guide des clauses et conditions uniformisées d'achat

K3002C  (2008-05-12) Conditions générales – Modification – L’entrepreneur détient les DPI : aucun droit explicite attribué au Canada par licence.

K3030C  (2010-01-11) Conditions générales – Modification - Licence concernant le matériel protégé par des droits d'auteur.

4. Exigences relatives à la sécurité

Les exigences relatives à la sécurité (LVERS et clauses connexes) qui s’appliquent à la présente commande subséquente sont jointes à l’annexe ____ [à compléter par l’utilisateur désigné] ou sont précisées dans le Formulaire de confirmation de la disponibilité (FCD), au moyen d’un numéro de LVERS.

5. Durée de la commande

Les travaux doivent être exécutés conformément à la commande subséquente à l'OC.

6. Divulgation proactive de marchés conclus avec d’anciens fonctionnaires

En fournissant de l’information sur son statut en tant qu’ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), le fournisseur a accepté que cette information soit publiée sur les sites Web des ministères, dans le cadre des rapports de divulgation proactive des marchés, et ce, conformément à l'avis sur la Politique des marchés

2012-2 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

7. Responsables

7.1 Autorité contractante [Tel qu’il est précisé dans chaque formulaire de confirmation de disponibilité]

L'autorité contractante pour la commande subséquente est :

Nom : _____________________

Titre : _____________________

Direction : _____________________

Division : _____________________

Adresse : _____________________

Téléphone : _____________________

L'autorité contractante est responsable de la gestion de la commande, et toute modification doit être autorisée par écrit par l'autorité contractante. Le fournisseur ne doit pas effectuer de travaux dépassant la portée de la commande ou des travaux qui n'y sont pas prévus, suite à des demandes ou instructions verbales ou écrites de toute personne autre que l'autorité contractante.

7.2 Responsable technique (sera finalisé lors de l’attribution de la commande)

Le Responsable Technique pour la commande subséquente est :

Nom : _____________________

Titre : _____________________

Organisation : _____________________

Téléphone: _____________________

Télécopieur : _____________________

Courriel : _____________________

Le Responsable Technique représente le ministère ou l'organisme pour lequel les travaux sont exécutés en vertu de la commande subséquente.  Il est responsable de toutes les questions liées au contenu technique des travaux prévus dans la commande. On peut discuter des questions techniques avec le chargé de projet; cependant, celui-ci ne peut pas autoriser les changements à apporter à l'énoncé des travaux. De tels changements peuvent être effectués uniquement au moyen d'une modification à la commande émise par l'autorité contractante.

7.3 Représentant de l'entrepreneur [Tel qu’il est précisé dans la réponse de l’offrant au formulaire de confirmation de disponibilité]

8. Paiement

8.1 Base de paiement

[Une ou plusieurs options relatives à la base de paiement ci-dessous seront précisées dans le FCD]

8.1.1 [Option 1] Services professionnels fournis dans le cadre d’une autorisation de tâche avec un prix maximum : Pour les services professionnels demandés par le Canada, en conformité avec une autorisation de tâche valide attribuée, le Canada paiera au fournisseur, en arrérages, jusqu’à concurrence du prix maximum pour l’AT, les heures réellement travaillées et tout produit livrable résultant conformément aux taux quotidiens fermes tout compris, les taxes applicables en sus. Les journées partielles seront payées au prorata d’après les heures réelles travaillées, sur la base d’une journée de travail de 7,5 heures.

Coût estimatif : _______ $

8.1.2 [Option 2] Services professionnels fournis avec un prix maximum : Pour les services professionnels demandés par le Canada, le Canada paiera le fournisseur, en arrérages, jusqu’à concurrence du prix maximum stipulé dans la commande, les heures réellement travaillées et tout produit livrable résultant conformément aux taux quotidiens fermes tout compris de la commande subséquente, les taxes applicables en sus. Les journées partielles seront payées au prorata d’après les heures réelles travaillées, sur la base d’une journée de travail de 7,5 heures.

Coût estimatif : _______ $

8.1.3 [Option 3] Services professionnels fournis dans le cadre d’une autorisation de tâche avec un prix ferme : Pour la prestation de services professionnels demandés par le Canada, conformément à une autorisation de tâche valide attribuée, le Canada paiera au fournisseur, après l’exécution des travaux, le prix ferme établi dans l’autorisation de tâche (selon les taux quotidiens fermes tout compris de la commande subséquente) les taxes applicables en sus.

Coût estimatif : _______ $

8.1.4 [Option 4] Services professionnels fournis avec un prix ferme : Pour la prestation de services professionnels demandés par le Canada, le Canada paiera le fournisseur le prix ferme stipulé dans la commande (selon les taux quotidiens fermes tout compris de la commande subséquente) les taxes applicables en sus.

Coût estimatif : _______ $

8.1.5 [Option 5] Services professionnels : Pour la prestation de services professionnels, le fournisseur sera rémunéré pour les heures travaillées selon les taux quotidiens fermes tout compris de la commande subséquente, les taxes applicables en sus. Les journées partielles seront payées au prorata d’après les heures réelles travaillées, sur la base d’une journée de travail de 7,5 heures.

Coût estimatif : _______ $

8.2 Frais de déplacement et de subsistance pré-autorisés (l’une des deux options ci-dessous s’appliquera, comme précisé dans le formulaire de confirmation de disponibilité)

[Option 1] Frais de déplacement et de subsistance pré-autorisés : Le Canada remboursera le fournisseur pour ses frais pré-autorisés de déplacement et de subsistance qu'il a raisonnablement et convenablement engagés dans l'exécution des travaux et qui sont conforme à la clause intitulé “Frais de déplacement et de séjour” de l’OC.

Tous les paiements sont assujettis à une vérification par le gouvernement.

Coût estimatif : _______ $

[Option 2] Frais de déplacement et de subsistance pré-autorisés : Le Canada ne remboursera pas les frais de déplacement ou de subsistance liés à l’exécution des travaux.

Taxes applicables :

Coût estimatif : _______ $

8.3 Frais supplémentaires

Le fournisseur reconnaît que le présente commande a été attribuée à l’issue d’une OC concurrentielle. Aucuns frais supplémentaires ne seront versés au fournisseur pour les erreurs, les oublis, les idées fausses ou les mauvaises estimations dans sa réponse à un FCD pour la commande.

8.4 Taux pour les services professionnels

Si le fournisseur ne répond pas ou refuse de présenter une personne possédant les compétences décrites dans la commande dans le délai prévu à la commande (ou qu’il propose plutôt de présenter quelqu’un d’une autre catégorie, à un taux différent), même si le Canada résilie la commande en totalité ou en partie, ou qu’il choisit d’exercer tout droit dont il dispose en vertu des Conditions générales, le Canada peut imposer des sanctions ou prendre des mesures conformément à la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs (ou l’équivalent) de TPSGC en vigueur. Ces mesures peuvent comprendre une évaluation de laquelle peut découler l’imposition au fournisseur de conditions qu’il devra respecter pour continuer à faire affaires avec le Canada ou une radiation complète du fournisseur l’empêchant de soumissionner à l’avenir.

8.5 Objet des estimations

Toutes les estimations reproduites dans cette commande le sont uniquement pour répondre aux besoins administratifs du Canada, et ne constituent pas des engagements de sa part pour ce qui est de l’acquisition de ces biens ou de ces services selon les nombres indiqués. Les engagements relatifs à l’acquisition de biens ou de services selon les quantités indiquées sont décrits ailleurs dans la commande.

8.6 Limitation des dépenses

La responsabilité totale du Canada envers le fournisseur en vertu de la commande ne doit pas dépasser la somme indiquée à la première page de la commande, moins les taxes applicables, selon le cas. En ce qui concerne le montant inscrit à la première page de la commande, les droits de douanes _____ (comme il est requis dans le FCD, insérer «sont inclus », «sont exclus » ou « font l'objet d'une exemption ») et les taxes applicables est inclus, s'il y a lieu. L’engagement d’acquérir une quantité ou une valeur précise de biens ou de services est décrit ailleurs dans la commande.

  1. Aucune augmentation de la responsabilité totale du Canada ou du prix des travaux découlant de tout changement de conception, de toute modification ou interprétation des travaux, ne sera autorisée ou payée au fournisseur, à moins que ces changements de conception, modifications ou interprétations n'aient été approuvés, par écrit, par l'autorité contractante avant d'être intégrés aux travaux. Le fournisseur n'est pas tenu d'exécuter des travaux ou de fournir des services qui entraîneraient une augmentation de la responsabilité totale du Canada à moins que l'augmentation n'ait été autorisée par écrit par l'autorité contractante. Le fournisseur doit informer, par écrit, l'autorité contractante concernant la suffisance de cette somme :
    1. lorsque 75 p. 100 de la somme est engagée, ou
    2. deux semaines avant la date d'expiration de la commande, ou
    3. dès que le fournisseur juge que les fonds de la commande sont insuffisants pour l'achèvement des travaux, selon la première de ces conditions à se présenter.
  2. Lorsqu'il informe l'autorité contractante que les fonds de la commande sont insuffisants, le fournisseur doit lui fournir par écrit une estimation des fonds additionnels requis. La présentation de cette information par le fournisseur n'augmente pas la responsabilité du Canada à son égard.

8.7 Méthode de paiement [Une ou plusieurs des options de modalités de paiement ci-dessous seront précisées dans le Formulaire de confirmation de disponibilité]

8.7.1 [Option 1] Méthode de paiement – Paiement unique

Le Canada paiera le fournisseur lorsque les travaux seront complétés et livrés conformément aux dispositions de paiement de la commande si :

  1. une facture exacte et complète ainsi que tout autre document exigé par la commande ont été soumis conformément aux instructions de facturation prévues à la commande;
  2. tous ces documents ont été vérifiés par le Canada;
  3. les travaux livrés ont été acceptés par le Canada.

8.7.2 [Option 2] Méthode de paiement - Paiement mensuel

Le Canada paiera le fournisseur chaque mois pour les travaux complétés pendant le mois visé par la facture conformément aux dispositions de paiement de la commande si :

  1. une facture exacte et complète ainsi que tout autre document exigé par la commande ont été soumis conformément aux instructions de facturation prévues à la commande;
  2. tous ces documents ont été vérifiés par le Canada; et
  3. les travaux livrés ont été acceptés par le Canada.

8.7.3 [Option 3] Modalités de paiement pour les autorisations de tâche avec un prix maximum

Pour chaque autorisation de tâche valide émise conformément à la commande et qui comprend un prix maximum :

  1. Le Canada paiera l’entrepreneur une fois par mois uniquement, conformément à la Base de paiement. L’entrepreneur doit présenter des feuilles de temps pour chaque ressource, indiquant les jours et les heures de travail effectués, pour justifier les montants.
  2. Une fois que le Canada a payé le prix maximal pour l’AT, le Canada n’aura aucune obligation d’effectuer un autre paiement, mais l’entrepreneur devra achever les travaux décrits dans l’AT, dont l’exécution a été exigée au prix maximal pour l’AT. Si les travaux décrits dans l’AT sont achevés en moins de temps que prévu, et que les heures réellement travaillées (indiquées sur les feuilles de temps) aux tarifs établis dans la commande sont inférieures au prix maximal pour l’AT, le Canada a uniquement l’obligation de payer les heures consacrées à l’exécution des travaux liés à cette AT.

8.7.4 [Option 4] Modalités de paiement pour les autorisations de tâches à prix ferme – Paiement forfaitaire à la fin des travaux

Le Canada paiera le fournisseur lorsque les travaux associés avec l’Autorisation de tâche seront complétés et livrés conformément aux dispositions de paiement de la commande si :

  1. une facture exacte et complète ainsi que tout autre document exigé par la commande ont été soumis conformément aux instructions de facturation prévues à la commande;
  2. tous ces documents ont été vérifiés par le Canada;
  3. les travaux livrés ont été acceptés par le Canada.

8.8 Vérification du temps

Le Canada pourra vérifier le temps imputé et l'exactitude du système d'enregistrement du temps du fournisseur, avant ou après avoir payé ce dernier. Dans le cas où l'on effectue la vérification après le paiement, le fournisseur s'engage à rembourser le trop-payé dès que le Canada lui en fera la demande.

9. Restructuration du client

La redésignation, la restructuration, le réaménagement ou le remaniement du client (utilisateur désigné) n'aura aucune incidence sur l'obligation du fournisseur en ce qui a trait à l'exécution des travaux, et ne donnera pas lieu non plus au paiement d'honoraires supplémentaires. Pour plus de certitude, la restructuration, le réaménagement et le remaniement du client s'entendent également de sa privatisation, de sa fusion avec une autre entité et de sa dissolution, lorsque cette dissolution est suivie de la création d'une ou de plusieurs autres entités dont la mission est similaire à celle du client désigné à l'origine. Peu importe la forme de restructuration, le Canada peut désigner un autre ministère ou organisme du gouvernement comme l’autorité contractante ou le responsable technique.

10. Aucune obligation de payer pour des travaux non effectués en raison de la fermeture des bureaux du gouvernement

  1. Si le fournisseur, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents ne peuvent accéder aux locaux du gouvernement où ils assurent des services en vertu de la commande en raison de l’évacuation et de la fermeture de ces bureaux, et que cette situation les empêche de faire leur travail, le Canada n’est pas tenu de payer le fournisseur pour les travaux qui auraient pu être effectués sans l’évacuation ou la fermeture.
  2. Si le fournisseur, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents ne peuvent accéder aux locaux du gouvernement où ils assurent des services en vertu de la commande en raison d’une grève ou d’un lock-out, et que cette situation les empêche de faire leur travail, le Canada n’est pas tenu de payer le fournisseur pour les travaux qui auraient pu être effectués s’il avait eu accès aux locaux.

11. Instructions relatives à la facturation

Le fournisseur doit soumettre ses factures conformément à l'article intitulé « Présentation des factures» des conditions générales. Les factures ne doivent pas être soumises avant que tous les travaux identifiés sur la facture soient complétés.

La facture du fournisseur doit comporter un poste pour chaque sous-alinéa de la Base de paiement et doit présenter tout numéro d’autorisation de tâches applicable.

En présentant des factures, le fournisseur atteste que les services ont été livrés et que tous les frais sont conformes aux dispositions de la Base de paiement de cette commande, comprenant des frais pour des travaux effectués par des sous-traitants.

Le fournisseur doit fournir au responsable technique la version originale et deux copies de chaque facture et une copie à l’autorité contractante.

12. Attestations

Le respect des attestations et documentation connexe fournies par le fournisseur est une condition d'émission de l'OC et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée de l’OC et de toute commande subséquente qui serait en vigueur au-delà de la période de l'OC. En cas de manquement à toute déclaration de la part du fournisseur, à fournir la documentation connexe ou encore si on constate que les attestations qu'il a fournies avec la soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada se réserve le droit de résilier toute commande subséquente pour défaut et de suspendre ou d’annuler l'OC.

13. Lois applicables

La commande doit être interprétée et régie selon les lois en vigueur en ___________ (insérer la province ou le territoire tel que spécifié par l’offrant dans son offre, le cas échéant).

14. Exigences en matière d'assurance

14.1 Exigences en matière d’assurance pour toutes les catégories énumérées sous les Volet 1, Volet 2, Volet 3, Volet 4 et/ou Volet 5, le cas échéant, aux services offerts dans l'OC :

14.1.1 Le fournisseur est responsable de décider s'il doit s'assurer pour remplir ses obligations en vertu de la commande et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance souscrite ou maintenue par le fournisseur est à sa charge ainsi que pour son bénéfice et sa protection. Elle ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité en vertu de la commande, ni ne la diminue.

14.2 Exigences en matière d’assurance pour les catégories sous les Volet 4 et Volet 5

14.2.1 Le fournisseur doit maintenir la couverture d'assurance prévue à l'article 14.2.2.pendant toute la durée de la commande. Le respect des exigences en matière d'assurance ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité en vertu de la commande, ni ne la diminue.

Le fournisseur est responsable de décider si une assurance supplémentaire est nécessaire pour remplir ses obligations en vertu de la commande et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge du fournisseur ainsi que pour son bénéfice et sa protection.

Le fournisseur doit faire parvenir à l'autorité contractante, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date d'attribution de la commande, un certificat d'assurance montrant la couverture d'assurance et confirmant que la police d'assurance conforme aux exigences est en vigueur. L'assurance doit être souscrite auprès d'un assureur autorisé à faire affaires au Canada. Le fournisseur doit, à la demande de l'autorité contractante, transmettre au Canada une copie certifiée de toutes les polices d'assurance applicables.

14.2.2 Le fournisseur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée de la commande une police d'assurance responsabilité civile commerciale d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour une commande de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 2 000 000$ par accident ou par incident et suivant le total annuel.

La police d'assurance responsabilité civile commerciale doit comprendre les éléments suivants :

  1. Assuré additionnel : Le Canada est désigné comme assuré additionnel, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de l'exécution de la commande par le fournisseur. L'intérêt du Canada devrait se lire comme suit : Le Canada, représenté par TPSGC.
  2. Blessures corporelles et dommages matériels causés à des tiers découlant des activités du fournisseur.
  3. Produits et activités complétées : Couverture pour les blessures corporelles et dommages matériels découlant de biens ou de produits fabriqués, vendus, manipulés ou distribués par le fournisseur, ou découlant des activités complétées par le fournisseur. 
  4. Préjudice personnel : Sans s'y limiter, la couverture doit comprendre la violation de la vie privée, la diffamation verbale ou écrite, l'arrestation illégale, la détention ou l'incarcération et la diffamation.
  5. Responsabilité réciproque/Séparation des assurés : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux.
  6. Responsabilité contractuelle générale : La police doit, sur une base générale ou par renvoi explicite à la commande, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions contractuelles.
  7. Les employés et (s'il y a lieu) les bénévoles doivent être désignés comme assurés additionnels.
  8. Responsabilité de l'employeur (ou confirmation que tous les employés sont protégés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ou par un programme semblable).
  9. Formule étendue d'assurance contre les dommages, comprenant les activités complétées : couvre les dommages matériels de manière à inclure certains sinistres qui seraient autrement exclus en vertu de la clause d'exclusion usuelle de garde, de contrôle ou de responsabilité faisant partie d'une police d'assurance type. 
  10. Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police. 
  11. S'il s'agit d'une police sur la base des réclamations, la couverture doit être valide pour une période minimale de douze (12) mois suivant la fin ou la résiliation de la commande.
  12. Droits de poursuite : Conformément é l'alinéa 5 d) de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1993, ch. J-2, art. 1, si une poursuite est intentée par ou contre le Canada et que, indépendamment de la présente clause, l'assureur a le droit d'intervenir en poursuite ou en défense au nom du Canada à titre d'assuré additionnel désigné en vertu de la police d'assurance, l'assureur doit communiquer promptement avec le Procureur général du Canada, par lettre recommandée ou par service de messagerie, avec accusé de réception, pour s'entendre sur les stratégies juridiques.

    Pour la province de Québec, envoyer à l'adresse suivante :

    Directeur
    Direction du droit des affaires
    Bureau régional du Québec (Ottawa)
    Ministère de la Justice
    284, rue Wellington, pièce SAT-6042
    Ottawa (Ontario) K1A 0H8

    Pour les autres provinces et territoires, envoyer à l'adresse suivante :

    Avocat général principal
    Section du contentieux des affaires civiles
    Ministère de la Justice
    234, rue Wellington, Tour de l'Est
    Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Une copie de cette lettre doit être envoyée à l'autorité contractante à titre d'information. Le Canada se réserve le droit d'intervenir en codéfense dans toute poursuite intentée contre le Canada. Le Canada assumera tous les frais liés à cette codéfense. Si le Canada décide de participer à sa défense en cas de poursuite intentée contre lui et qu'il n'est pas d'accord avec un règlement proposé et accepté par l'assureur du fournisseur et les plaignants qui aurait pour effet de donner lieu à un règlement ou au rejet de l'action intentée contre le Canada, ce dernier sera responsable envers l'assureur du fournisseur pour toute différence entre le montant du règlement proposé et la somme adjugée ou payée en fin de compte (coûts et intérêts compris ou en sus) au nom du Canada.

14.2.3 Le fournisseur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée de la commande une assurance responsabilité contre les erreurs et les omissions (également appelée assurance responsabilité civile professionnelle) d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour une commande de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit en aucun cas être inférieure à 1 000 000 $ par sinistre et suivant le total annuel, y compris les frais de défense.

S'il s'agit d'une police sur la base des réclamations, la couverture doit être valide pour une période minimale de douze (12) mois suivant la fin ou la résiliation de la commande.

L'avenant suivant doit être compris : Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours civils en cas d'annulation de la police.

15. Entrepreneur – coentreprise

Le fournisseur confirme que le nom de la coentreprise est ____________ et que cette dernière est constituée des membres suivants : [énumérer les membres de la coentreprise nommés dans la soumission initiale de l'entrepreneur].

En ce qui concerne la relation entre les membres de la coentreprise, chaque membre accepte, déclare et atteste, selon le cas, que :

  1. ______________ a été nommé comme «membre représentant» de la coentreprise et estpleinement autorisé à intervenir à titre de mandataire de chacun des membres de celle-ci pour ce qui est des questions se rapportant à la présente commande;
  2. en remettant un avis au membre représentant, le Canada sera réputé l'avoir remis à tous les membres de cette coentreprise;
  3. les sommes versées par le Canada au membre représentant en vertu de la commande seront réputées avoir été versées à tous les membres de la coentreprise.

Les membres de la coentreprise acceptent que le Canada puisse, à sa discrétion, résilier la commande en cas de différend entre les membres lorsqu'il est d'avis que ce différend nuit à l'exécution des travaux, et ce, de quelque façon que ce soit.

Les membres de la coentreprise sont conjointement et individuellement ou solidairement responsables de l'exécution de cette commande.

Le fournisseur reconnaît que toute modification à la composition de la coentreprise (c.-à-d. une modification du nombre de membres ou la substitution d'une autre entité juridique à un membre existant) constitue une cession et est assujettie aux dispositions des Conditions générales.

Remarque à l'intention des fournisseurs : supprimer la présente clause si le fournisseur à qui la commande est attribuée n'est pas une coentreprise. Si le fournisseur est une coentreprise, la présente clause doit être remplie au moyen des renseignements fournis dans sa réponse au FCD.

16. Clauses du guide des clauses et conditions uniformisées d'achat

Les clauses suivantes énoncées dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) feront partie de la commande :

Numéro Date Description
C0705C 2010-01-11 Vérification discrétionnaire des comptes
A9062C 2011-05-16 Règlements concernant les emplacements des Forces canadiennes
C2000C 2007-11-30 Taxes - entrepreneur établi à l'étranger
A9117C 2007-11-30 T1204 - demande directe du ministère client
C0711C 2008-05-12 Contrôle du temps
B9028C 2007-05-25 Accès aux installations et à l'équipement
A9068C 2010-01-11 Règlements concernant les emplacements du gouvernement
A9131C 2014-11-27 Programme des marchandises contrôlées [Entrera en vigueur si stipulé dans le FCD]
A2000C 2006-06-16 Ressortissants étrangers (entrepreneur canadien) [Cette clause ou celle qui suit sera en vigueur]
A2001C 2006-06-16 Ressortissants étrangers (entrepreneur étranger)

17. Services professionnels

17.1 Besoins en formation et familiarisation

Le fournisseur devra assurer à ses frais toute la formation dont les membres de son personnel auront besoin pour s'acquitter des fonctions qui leur seront confiées. Le Canada ne donnera pas de formation dans le domaine de la technologie. Dans la mesure du possible, le Canada fournira les normes, les politiques, les lignes directrices et les documents pertinents pour décrire les modalités de conception et de configuration des systèmes d'application, en plus d'apporter toute autre aide nécessaire pour aider le personnel du fournisseur à travailler aux systèmes d'application.

17.2 Services professionnels – Généralités

  1. Le fournisseur doit fournir des services professionnels sur demande, tels qu’ils sont précisés dans cette commande. Toutes les ressources fournies par le fournisseur doivent posséder les compétences décrites dans la commande (notamment celles relatives à l’expérience, aux titres professionnels, aux études, aux aptitudes linguistiques et à la cote de sécurité) et être capables de fournir les services exigés selon les échéances précisées dans la commande.
  2. Si le fournisseur ne livre pas les produits livrables ou n’effectue pas les tâches décrites dans la commande dans les délais prescrits, en plus de ne pas se conformer à tout autre droit ou recours dont le Canada peut se prévaloir en vertu de la commande ou de la loi, le Canada peut informer le fournisseur du manquement et peut exiger que ce dernier fournisse au responsable technique, dans les dix (10) jours ouvrables, un plan écrit décrivant les mesures que le fournisseur entend prendre pour remédier au problème. Le fournisseur doit préparer le plan et le mettre en œuvre à ses frais.
  3. L’article 8 des Conditions générales 2035 intitulé “Remplacement d'individus spécifiques” a été supprimé et remplacé par ce qui suit :
    1. Si le fournisseur ne peut fournir les services d’une personne en particulier désignée dans la commande pour exécuter les travaux, il doit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le départ de la ressource existante (ou si le Canada en a demandé le remplacement, dans les dix [10] jours ouvrables suivant la remise d’un avis à cet effet) fournir à l’autorité contractante ce qui suit :
      1. le nom, les qualifications et l’expérience d’un remplaçant proposé disponible immédiatement;
      2. des renseignements de sécurité sur le remplaçant proposé, comme il est exigé par le Canada, le cas échéant.

      Toute évaluation de l’information fournie se produira selon (ii) (b) ci-dessous.

    2. Sauf cas prévu au Retard justifiable, lorsque le Canada constate qu’une personne désignée dans la commande pour fournir les services n’a pas été mise à disposition ou ne réalise pas les travaux, l’autorité contractante peut choisir :
      1. de revendiquer les droits du Canada ou d’exercer un recours en vertu du contrat ou de la loi, y compris de résilier la commande pour manquement; ou
      2. d’évaluer l’information fournie sous i. ci-dessus ou si l’information n’a pas été fournie, d’exiger que le fournisseur propose un remplaçant acceptable pour le Canada, que le responsable technique devra évaluer. Les qualifications et l’expérience du remplaçant doivent correspondre à la note obtenue par la ressource initiale ou la dépasser. Après l’évaluation du remplaçant, le Canada peut accepter le remplaçant, exercer leurs droits à ii. (a) ci-dessus ou demander au fournisseur de proposer un autre remplaçant dans les 5 jours ouvrables de la demande.
  4. Si un retard justifiable s'applique, le Canada peut exiger ii. (b) ci-dessus au lieu de résilier la commande selon l’article « Retard justifiable ». Un retard justifiable ne comprend pas l’indisponibilité des ressources en raison de la répartition de la ressource à une autre commande ou projet (y compris ceux de la Couronne) étant effectuée par le fournisseur ou l'une de ses affiliées.

  5. Le fournisseur ne doit jamais permettre que les travaux soient exécutés par des remplaçants non autorisés. L’autorité contractante peut ordonner qu’une ressource cesse d’exécuter les travaux. Dans ce cas, le fournisseur doit alors se conformer sans délai à cet ordre. Le fait que l’autorité contractante n’ordonne pas qu’une ressource cesse d’exécuter les travaux ne relève pas le fournisseur de sa responsabilité de satisfaire aux exigences de la commande.
  6. Les obligations énoncées dans le présent article s’appliquent en dépit des changements que le Canada pourrait avoir apportés au contexte opérationnel du client.

18. Ressources du fournisseur

Le fournisseur doit fournir les ressources suivantes, sans frais supplémentaires à la commande :

  1. Les services administratifs et les fonctions de gestion nécessaires à la réalisation de la commande, ainsi que le matériel informatique, les logiciels et les systèmes de communication qui permettront d'assurer une liaison efficace avec le Canada. Ces services incluent, sans s'y limiter, la gestion financière, le recrutement, les entrevues, la formation, la paye, les arrangements en matière de déplacements, la préparation de soumissions, l'obtention d'autorisations de sécurité, la passation de commandes et le soutien administratif.
  2. Les locaux à bureaux et les salles de travail nécessaires à la réalisation de la commande.
  3. L'équipement de bureau et les services requis pour la prestation de services connexes à la commande, y compris les TI, les opérations de réseautage, les logiciels et le matériel informatique, l'impression, la photocopie, les communications, les envois postaux, les services de courrier express, le papier et l'équipement de copie, les services téléphoniques locaux et interurbains ainsi que les autres services, équipements et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.          

19. Dépistage des problèmes dans les délais

Le fournisseur devra faire connaître immédiatement par écrit, à l’autorité contractante et à l’autorité technique, toutes les situations ou difficultés qui auront, à son avis, un impact considérable sur l’étendue des travaux, sur la réalisation technique prévue, sur le calendrier de livraison, sur la main-d’œuvre ou sur les coûts à supporter par le Canada. Même s’il dépose ces rapports, le fournisseur garde la responsabilité de l’exécution des travaux conformément aux conditions de la commande.

  1. Dans ces rapports, le fournisseur devra faire état des plans de mesures correctives détaillés et proposés pour résoudre ou atténuer ces problèmes ou ces difficultés. Ces plans devront comporter l’estimation détaillée du fournisseur pour ce qui est des heures, des ressources et des frais supplémentaires à consacrer à leur réalisation. Ils devront comporter toutes les options vraisemblables à examiner par le Canada et préciser les coûts et les conséquences à supporter par le Canada s’il ne prend pas de mesures correctives, en plus de prévoir un délai raisonnable pour permettre au Canada d’examiner ces options et d’obtenir l’autorisation nécessaire pour leur financement.
  2. Le fournisseur ne pourra pas exiger qu’on lui paye les frais supplémentaires engagés dans la correction d’un problème non déclaré selon les modalités ci-dessus et dans les délais voulus; il devra toutefois corriger ces problèmes à ses frais.

20. Déclarations et garanties

Dans sa réponse au FCD, le fournisseur a fait des déclarations à propos de son expérience et de son expertise, et de celles des ressources qu’il propose, ce qui a donné lieu à l’attribution de la commande et, le cas échéant, à l’attribution de l’autorisation de tâche (AT). Le fournisseur déclare et certifie que toutes ces déclarations sont véridiques et reconnaît que le Canada s’est fondé sur ces déclarations pour lui attribuer la commande et, le cas échéant, pour lui assigner des travaux par l’intermédiaire des AT. De plus, le fournisseur déclare et certifie qu’il a et qu’il aura pendant la durée de la commande, ainsi que tout le personnel et les sous-traitants qui effectueront les travaux, les compétences, l’expérience et l’expertise nécessaires pour mener à bien les travaux conformément à la commande et qu’il a (ainsi que le personnel et les sous-traitants) déjà rendu de pareils services à d’autres clients.

21. Accès aux biens et aux installations du Canada

Les biens, les installations, le matériel, la documentation et le personnel du Canada ne sont pas forcément à la disposition du fournisseur.  S’il veut y avoir accès, il doit en faire la demande au responsable technique.  Sauf indication contraire à cet effet dans le contrat, le Canada n’est pas tenu de fournir au fournisseur l’une ou l’autre des ressources précitées.  Si le Canada choisit, à sa discrétion, de mettre ses installations, son matériel, sa documentation et son personnel à la disposition du fournisseur pour effectuer les travaux, il peut exiger une modification de la Base de paiement, et des exigences supplémentaires en matière de sécurité peuvent s’appliquer.

22. Période de transition

Le fournisseur reconnaît que la nature des services fournis en vertu de la commande exige la continuité et qu'il peut être nécessaire d'ajouter une période de transition à la fin de la commande. Le fournisseur accepte que le Canada puisse, à sa discrétion, prolonger la commande d'une période de jusqu’à trois mois selon les mêmes conditions afin d'assurer la transition nécessaire. Le fournisseur accepte que, durant la période prolongée de la commande, il sera payé conformément aux dispositions applicables prévues à la Base de paiement.

L'autorité contractante avisera le fournisseur de la prolongation de la commande en lui faisant parvenir un avis écrit au moins 10 jours civils avant la date d'expiration de la commande. La prolongation sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification à la commande.

23. Responsabilités relatives au protocole d’identification

Le fournisseur doit s’assurer que chacun de ses agents, représentants ou sous-traitants (appelés ci-après représentants du fournisseur respecte les exigences d’auto-identification suivantes :

  1. Les représentants du fournisseur qui assistent à une réunion du gouvernement du Canada à l’intérieur ou à l’extérieur de bureaux du Canada doivent indiquer si un particulier n’est pas un employé permanent du fournisseur avant le début de la réunion pour s’assurer que chaque participant à la réunion est au courant de sa situation;
  2. Pendant l’exécution de tout travail sur un site du gouvernement du Canada, chaque représentant du fournisseur doit être clairement identifié comme tel, et ce, en tout temps;
  3. Si un représentant du fournisseur doit utiliser le système de courriel du gouvernement du Canada dans le cadre de l’exécution des travaux, il doit clairement s’identifier comme étant un agent ou un sous-traitant du fournisseur dans le bloc de signature de tous les messages électroniques qu’il enverra ainsi que dans la section « Propriété ». De plus, ce protocole d’identification doit être utilisé pour toute autre correspondance, communication et documentation.
  4. Si le Canada détermine que le fournisseur a contrevenu à n’importe laquelle de ses obligations en vertu du présent article, le fournisseur doit, à la réception d’un avis écrit du Canada, présenter un plan d’action écrit décrivant les mesures qui seront prises pour éviter que le problème se produise de nouveau. Le fournisseur aura 5 jours ouvrables pour présenter le plan d’action au client et à l’autorité contractante, et 20 jours ouvrables pour corriger la source du problème.
  5. En plus de tous ses autres droits en vertu de la commande, le Canada peut résilier la commande pour manquement si le fournisseur ne respecte pas les mesures correctives décrites ci-dessus.

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