Services publics et Approvisionnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT)

Les clauses suivantes s'appliquent à tout arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) subséquent à la demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA) et en font partie intégrante. Seuls les fournisseurs sélectionnés et détenteurs d'AMA « actif » au moment de l'établissement d'une demande de propositions peuvent être invités à soumissionner.

Arrangement en matière d'approvisionnement

1. Arrangement

Un arrangement en matière d'approvisionnement comprend seulement les services décrits dans les exigences en matière de services de l'annexe A et qui figurent également dans les catégories admissibles des AMA, à l'annexe E.

« Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) » désigne les services relatifs à une activité ou une initiative particulière requis pour répondre à des besoins précis en technologie de l'information (TI), et qui sont habituellement liés à un ensemble précis de responsabilités. Les tâches en question s'inscrivent dans des affectations professionnelles précises et doivent être accomplies en ayant recours à une ou plusieurs ressources. Une tâche comporte une date de début et une date de fin précises, ainsi que des produits livrables définis. Les tâches ne constituent généralement pas de grands projets; elles peuvent toutefois constituer des sous-ensembles de projets plus vastes. Les tâches peuvent exiger la réalisation de travaux très spécialisés nécessitant, pendant un bref laps de temps, des compétences ou des connaissances rares ou exceptionnelles.

2. Exigences relatives à la sécurité

  1. Le fournisseur doit détenir, au minimum, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) valide émise par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), tel que stipulé ci-dessous, afin de pouvoir continuer à agir comme fournisseur. L'autorité responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement peut, en tout temps durant la période de validité de l'AMA, vérifier le statut de sécurité du fournisseur auprès de la DSIC de TPSGC.
  2. Les besoins à combler dans le cadre du présent AMA sont soumis aux exigences de sécurité précisées dans la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) décrite dans chaque invitation à soumissionner. Des exemples de LVERS sont accessibles à l'adresse Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) commune des services professionnels centralisés, mais on peut aussi utiliser des LVERS différentes. Chaque invitation à soumissionner précisera la LVERS qui s'appliquera pour toute commande subséquente.
  3. Pour toute commande subséquente, la plus haute cote de sécurité ministérielle prise en compte par la DSIC de TPSGC pour un fournisseur en coentreprise est celle du membre de cette coentreprise détenant la plus basse cote de sécurité. Par exemple, dans le cas d'une coentreprise qui comprend cinq (5) membres dont quatre (4) détiennent une attestation de sécurité d'installation (ASI) de niveau « secret » alors qu'un (1) membre détient une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD), la VOD sera alors le plus haut niveau de sécurité ministérielle pris en compte pour cette coentreprise dans le cadre de cet AMA, jusqu'à ce que le détenteur de la VOD fasse une demande de parrainage auprès de l'autorité de l'AMA et obtienne de la DSIC une ASI de niveau « secret ».

3. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et les commandes subséquentes par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

3.1 Conditions générales

2020 (2013-04-25) Conditions générales - arrangement en matière d'approvisionnement - biens ou services, s'appliquent au présent arrangement en matière d'approvisionnement et en font partie intégrante.

3.2 Arrangement en matière d'approvisionnement - production de rapports

Le fournisseur doit compiler et tenir à jour des données et les fournir au gouvernement fédéral en vertu de commandes passées dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Ces données doivent inclure tous les achats payés au moyen d'une carte d'achat du gouvernement du Canada. L es données doivent être présentées tous les ans à l'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

Le Canada fournira un modèle de rapport qui devra être présenté à la fin de chaque trimestre. Si certaines données ne sont pas disponibles, la raison doit être indiquée dans le rapport. Si aucun bien ou service n'a été fourni pendant une période donnée, le fournisseur doit soumettre un rapport portant la mention « NÉANT ».

Les données doivent être présentées tous les ans à l'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Les données doivent être présentées au responsable des arrangements en matière d'approvisionnement dans les 15 jours civils suivant la fin de la période de référence.

Voici la répartition des trimestres :

  • 1er trimestre : du 1er avril au 30 juin avec date d'échéance le 15 juillet
  • 2e trimestre : du 1er juillet au 30 septembre avec date d'échéance le 15 octobre
  • 3e trimestre : du 1er octobre au 30 décembre avec date d'échéance le 15 janvier
  • 4e trimestre : du 1er janvier au 31 mars avec date d'échéance le 15 avril

Le fait de ne pas fournir des rapports complets conformes aux instructions ci-dessus pourrait résulter en une suspension ou une annulation de l'arrangement en matière d'approvisionnement et/ou en une mesure corrective portant sur le rendement du fournisseur.

4. Durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement

4.1 Période de l'arrangement en matière d'approvisionnement

La période pour passer des commandes dans le cadre de l'AMA commence à la date spécifiée sur la page couverture et prend fin 18 mois plus tard.

4.2 Appel d'offres pour un arrangement en matière d'approvisionnement

Dans la mesure du possible, TPSGC publiera chaque année une invitation à soumissionner pour remplacer les AMA visant la fourniture des services. Il se réserve toutefois le droit d'opter pour un autre instrument d'approvisionnement pour le besoin s'il le juge approprié. À chaque nouvel appel à la concurrence (ou « renouvellement de l'invitation à soumissionner »), tous les soumissionnaires, y compris ceux qui se seront vu attribuer un instrument à la suite d'une invitation à soumissionner antérieure, devront présenter une soumission en réponse à l'invitation à soumissionner pour pouvoir continuer de fournir des services dans le cadre des arrangements en matière d'approvisionnement qui en découlent. Les modalités de chaque renouvellement de l'invitation à soumissionner pourraient ajouter, modifier ou supprimer des catégories/volets ou, au contraire, modifier les exigences de l'invitation à soumissionner précédente. Ainsi, chaque renouvellement de l'invitation à soumissionner est autonome, séparé et isolé de toute invitation à soumissionner antérieure. Alors que certains aspects de la soumission d'un soumissionnaire pourraient intégrer, par renvoi, des renseignements qui sont déjà en la possession du Canada, toutes les exigences d'une invitation à soumissionner doivent être respectées par chacun des soumissionnaires avant la date de clôture de l'invitation à soumissionner.

Les fournisseurs peuvent soumissionner les AMA en tout temps s'ils satisfont aux modalités du dernier renouvellement de l'invitation à soumissionner publié. Le Canada se réserve le droit d'attribuer des AMA aux fournisseurs qui se sont qualifiés pendant la période de l'AMA.

Ces AMA seront évalués tous les trimestres. Le Canada a l'intention d'évaluer, chaque trimestre, les soumissions présentées depuis le début de ce dernier, selon le calendrier fourni ci-dessous. Ce calendrier pourra être modifié en fonction des exigences opérationnelles et, dans ce cas, les fournisseurs en seront informés.

Calendrier d'évaluation trimestrielle 2014/2015

Période de soumission : Janvier 2014 au 31 mars, 2014
Date de clôture (14 h au MRS et soumettre dans CCD : 31 mars, 2014)
Début de l'évaluation : 1 avril, 2014
Date d'attribution prévue (peut changer) : 30 juin, 2014

Calendrier d'évaluation trimestrielle 2014-2015

Période de soumission : 1 avril, 2014 au 30 juin, 2014
Date de clôture (14 h au MRS et soumettre dans CCD : 30 juin, 2014)
Début de l'évaluation : 1er juillet, 2014
Date d'attribution prévue (peut changer) : 30 septembre 2014

Calendrier d'évaluation trimestrielle 2014-2015

Période de soumission : 1er juillet, 2014 au 30 septembre, 2014
Date de clôture (14 h au MRS et soumettre dans CCD : 30 septembre, 2014)
Début de l'évaluation : 1 octobre, 2014
Date d'attribution prévue (peut changer) : 20 décembre, 2014

Calendrier d'évaluation trimestrielle 2014-2015

Période de soumission : 1 octobre, 2014 au 30 décembre, 2014
Date de clôture (14 h au MRS et soumettre dans CCD : 30 décembre, 2015)
Début de l'évaluation : 1 janvier, 2015
Date d'attribution prévue (peut changer) : 31 mars, 2015

Les fournisseurs peuvent décider de déposer une soumission tous les trimestres comportant un tout nouvel arrangement ou encore le même arrangement auquel ils auront ajouté ou soustrait des catégories. La participation au cycle d'évaluation trimestriel est tout à fait facultative.

Toutefois, tous les arrangements, qu'ils soient attribués tous les trimestres ou à la suite d'un renouvellement d'une offre présentée à la date de clôture des soumissions, seront remplacés à la suite du renouvellement de l'invitation à soumissionner. C'est pourquoi tous les soumissionnaires doivent déposer une soumission avant la date de clôture du renouvellement de l'invitation à soumissionner s'ils veulent continuer d'offrir des services dans le cadre des AMA.

5. Responsables

5.1 L'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement

L'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement est :

  • Nom : Gestionnaire, division des méthodes d'approvisionnement en informatique (MDAI)
  • Ministère : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  • Direction générale : Direction générale des approvisionnements
  • Direction : Direction de l'acquisition de systèmes informatiques et de télécommunications
  • Adresse : Portage III - 0A1, 11 rue Laurier, Gatineau, Québec, K1A 0S5
  • Téléphone : 1-866-930-4667
  • Télécopieur : 819-956-7827
  • Courriel : RCNMDAI.-NCRIMOS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

L'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement (ou son représentant autorisé) est responsable de la mise en place de l'AMA, de son administration et de sa révision éventuelle. Lors de l'émission d'une invitation à soumissionner dans le cadre de l'AMA, l'autorité contractante de cette invitation à soumissionner est responsable de toutes les questions contractuelles liées à la commande sollicitée. Toute modification de l'arrangement en matière d'approvisionnement doit être autorisée, par écrit, par l'autorité de l'AMA concerné.

5.2 Représentant du fournisseur

Le représentant du fournisseur est le principal contact pour toutes les questions relatives au présent arrangement en matière d'approvisionnement. Le fournisseur confirme que cette personne a le pouvoir d'engager sa responsabilité de fournisseur. Il appartient au fournisseur de s'assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts. En cas de remplacement ou de changement du représentant du fournisseur, ce dernier doit :

  1. en informer le SPSS par courriel à sspc.cpss@tpsgc-pwgsc.gc.ca;
  2. en informer l'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement par courriel à RCNMDAI.-NCRIMOS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
    • Nom :
    • Titre :
    • Téléphone :
    • Télécopieur :
    • Adresse :
    • Courriel :

    [Note à l'intention des fournisseurs : Ces renseignements sont ceux qui correspondent à votre AMA et les clients peuvent les consulter dans le site Web du Système des services professionnels centralisés (SSPC)].

Le fournisseur peut désigner une autre personne comme représentant à des fins administratives et techniques pour toute commande passée dans le cadre du présent arrangement en matière d'approvisionnement.

5.3 Information de l'offrant

Les fournisseurs sont responsables de l'entretien de leurs données de base dans le Système de services professionnels centralisés (SSPC). Les fournisseurs doivent aussi sauvegarder les justificatifs fournis à la personne-ressource principale (PRP) ainsi que les coordonnées des autres personnes-ressources du fournisseur afin de d'accéder au Module du fournisseur. Le Canada ne reportera ni n'annulera aucune invitation à soumissionner ni aucun processus de commande en raison de l'incapacité du fournisseur d'accéder aux justificatifs ou de modifier ou de valider ceux-ci, ou en raison de toute réclamation que ces pouvoirs ont été utilisés sans autorisation.

6. Clients / Utilisateurs désignés

Les utilisateurs désignés (aussi appelés clients) comprennent les ministères, organismes ou sociétés d'État fédéraux mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), chap. F-11, ainsi que toute autre partie au nom de laquelle TPSGC a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Le Canada peut, en tout temps, retirer l'autorisation accordée à tout utilisateur désigné d'utiliser l'AA.

7. Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier dans la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document figurant plus bas sur la liste.

  1. les articles de l'arrangement en matière d'approvisionnement;
  2. les conditions générales 2020 (2013-04-25), Conditions générales - Arrangement en matière d'approvisionnement- Biens ou services;
  3. les Annexes E, A, B, C, D, F, et G du présent AMA, dans cet ordre;
  4. la proposition du fournisseur reçue en réponse à la présente DAMA.

8. Attestations

Le respect des attestations fournies par le fournisseur dans le cadre de l'arrangement est une condition de l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et peut faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée de l'AMA et de toute commande subséquente qui continuerait au-delà de la période de l'AMA. En cas de manquement à toute déclaration de la part du fournisseur ou si l'on constate que les attestations qu'il a fournies avec l'arrangement comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le représentant du Canada aura le droit de résilier toute commande subséquente pour défaut et de suspendre ou d'annuler l'AMA.

9. Lois Applicables

L'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et toute commande découlant de l'AMA doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur dans la province de l'Ontario, au Canada, à moins de provisions contraires dans l'AA ou dans une commande en découlant, et les relations entre les parties doivent être régies par ces lois.

10. Suspension ou annulation de la qualification par le Canada

Outre les circonstances définies dans l'article 09 de la clause 2020, le Canada peut, en soumettant un avis écrit au fournisseur, suspendre ou annuler l'arrangement en matière d'approvisionnement lorsque le fournisseur a rendu public tout renseignement allant à l'encontre des modalités, des prix ou de la disponibilité des systèmes mentionnés dans cet AMA, ou lorsque le fournisseur ne s'acquitte pas de toute obligation qui lui incombe dans le cadre de cet AMA.

11. Attestation du statut d'entreprise autochtone

  1. Où une attestation des entreprises autochtones a été fournie, le fournisseur déclare que l'attestation de conformité qu'il a fournie est exacte, complète et conforme aux « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones » décrites à l'Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.
  2. Si une telle attestation a été fournie, le fournisseur doit conserver des dossiers et des documents appropriés sur l'exactitude de l'attestation fournie au représentant du Canada. Le fournisseur ne peut disposer, sans en avoir obtenu, par écrit, l'autorisation préalable de l'autorité responsable de la commande, des dossiers ou des documents afférents pour une période de six (6) ans commençant à la dernière des deux dates suivantes : la date du paiement final en vertu de la commande et la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en suspens. Au cours de cette période, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour vérification, inspection et examen par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. Le fournisseur doit donner accès à toutes les installations nécessaires pour ces vérifications.
  3. La présente clause ne peut être interprétée comme limitant les droits et recours que le Canada pourra par ailleurs exercer en vertu de la commande.

12. Livraisons effectuer en dehors d'une zone visée par une ERTG

L'arrangement en matière d'approvisionnement ne doit pas être utilisé pour les livraisons à effectuer dans une zone visée par une entente de revendication territoriale globale (ERTG). Toutes les livraisons à effectuer dans cette région doivent être traitées distinctement.

13. Considérations d'ordre environnemental

Dans le cadre de la politique canadienne en vertu de laquelle les ministères et organismes fédéraux doivent prendre les mesures nécessaires pour acheter des produits et des services dont l'empreinte sur l'environnement est moins importante que celle des produits et des services traditionnellement achetés, les fournisseurs doivent tenir compte des points suivants :

  1. Consommation de papier
    • Fournir et transmettre les ébauches de rapports, les rapports finaux et les soumissions en format électronique. Si des documents papier sont requis, ceux-ci devront être imprimés recto-verso en noir et blanc, à moins d'indication contraire de l'utilisateur désigné.
    • Imprimer sur du papier ayant une teneur minimale en matières recyclées de 30 % et/ou certifié comme provenant d'une forêt à gestion durable.
    • Recycler les documents imprimés qui ne servent plus (en se conformant aux exigences relatives à la sécurité).
  2. Exigences relatives aux déplacements
    • On encourage l'offrant à utiliser, dans la mesure du possible, la vidéoconférence ou la téléconférence afin de réduire les déplacements inutiles au minimum.
    • Utilisation d'établissements ayant une cote écologique : les entrepreneurs embauchés par le gouvernement du Canada peuvent accéder au répertoire d'hébergement de TPSGC, lequel contient une liste d'établissements ayant une cote écologique. Au moment de chercher un lieu d'hébergement, les entrepreneurs peuvent trouver des établissements ayant une cote écologique. Ces établissements sont identifiés par une clé verte ou une feuille verte et honorent le tarif accordé aux entrepreneurs : on en trouve le répertoire à l'adresse
    • Utiliser le transport en commun/écologique, dans la mesure du possible.

14. Déplacements et séjours

Les frais de déplacement et de séjour sont calculés différemment selon qu'ils sont encourus à l'échelle régionale ou métropolitaine et cela pourrait avoir une incidence sur le coût total d'un besoin de services professionnels dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement. En conséquence, si un contrat résultant d'un appel d'offres et en vertu de cette arrangement en matière d'approvisionnement permet le paiement à un entrepreneur dans sa base de paiement des frais de voyage et de séjour, ces frais seront remboursé en conformité avec les informations fournies sur le lien suivant du Renseignements sur les frais de déplacement et de subsistance de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

15. Régions, zones métropolitaines, bureaux à locaux

Le document intitulé « Définitions de la zone nationale, des régions et des régions métropolitaines » au lien suivant sont intégrés par renvoi dans le présent arrangement en matière d'approvisionnement, à l'exception que, aux fins arrangement en matière d'approvisionnement, la zone nationale doit être considérée comme une autre région : Les régions et les zones métropolitaines suivantes peuvent recevoir des services en vertu du présent arrangement en matière d'approvisionnement où le fournisseur est qualifié pour le faire:

Zone nationale (L'ensemble du Canada)

Régions Zones métropolitaines

Atlantique — Halifax, Moncton
Québec — Montréal, Québec
Ontario — Toronto
Ouest — Calgary, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg
Pacifique — Vancouver, Victoria
Capitale Nationale — Région de la capitale nationale

16. Invitation à soumissionner

16.1 Documents d'invitation à soumissionner

Le Canada utilisera le modèle de demandes de propositions 2T-HIGH1, présenté dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) comme modèle de présentation des demandes de propositions dans le cadre de cet arrangement en matière d'approvisionnement, tel que décrit ci-après à la section 6C. Chaque demande de propositions doit contenir au moins les renseignements suivants :

  1. les exigences en matière de sécurité (si applicable);
  2. une description complète du travail à effectuer;
  3. la clause 2003, Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels ou; la clause 2004, Instructions uniformisées - biens ou services - non concurrentiels;
  4. des instructions sur la préparation des soumissions;
  5. les instructions pour le dépôt des soumissions (l'adresse pour le dépôt des soumissions, la date et l'heure de clôture);
  6. les procédures d'évaluation et la méthode de sélection;
  7. la capacité financière (si applicable);
  8. les attestations;
  9. les conditions de la commande subséquente.

16.2 Processus d'invitation à soumissionner

16.2.1 Généralités

Des offres seront sollicitées pour des besoins spécifiques dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement auprès de fournisseurs qualifiés titulaires d'un AMA.

Une invitation à soumissionner sera affichée dans le Service électronique d'appel d'offres du gouvernement (SEAOG) (ou selon le cas, par le truchement de l'outil électronique d'achat du gouvernement du Canada, accessible sur le Web) ou sera envoyée directement par courriel aux fournisseurs, selon la méthode de sélection retenue.

Le Canada peut regrouper les besoins de divers clients et attribuer des marchés de façon périodique dans le but d'obtenir le ou un meilleur prix.

16.2.2 Désignation des autorités contractantes

Un client qui a l'autorisation légale de passer des marchés peut choisir d'émettre des commandes dans le cadre du présent AMA conformément aux limites des commandes du palier 1 décrites ci-après. Toutes les commandes du palier 2 et celles des clients n'ayant pas l'autorisation légale de passer de commandes du palier 1 seront gérées par TPSGC ou par Services partagés Canada (SPC). Le fournisseur consent à n'accepter que les commandes individuelles proposées par un représentant autorisé du Canada dans le cadre du présent AMA et qui respectent les limites applicables de l'autorité contractante.

Valeur des besoins incluant la TPS/TVH Autorité Contractante

Palier 1 Besoins de valeur inférieure ou égale à 2M$ Client / TPSGC
Palier 2 Besoins de valeur supérieure à 2M$ TPSGC / SPC

16.2.3 Limites des besoins du palier 1 :

Les clients peuvent attribuer des marchés à des fournisseurs qualifiés dans les catégories applicables seulement s'ils se conforment aux critères suivants :

  1. Besoins dont la valeur est inférieure à 25 000 $ (incluant la TPS/TVH) : Les clients peuvent passer un marché avec un fournisseur éligible en se conformant aux règles gouvernementales d'attribution des marchés.
  2. Besoins dont la valeur est inférieure ou égale au seuil établi par l'ALENA : Les clients sont invités à utiliser la demande de Services professionnels (SP) en ligne ou la méthode d'approvisionnement appelée ProServices qui la remplacera. On trouvera des renseignements concernant SP et ProServices sur site web de ProServices.

    Dans le cadre de cet AMA, les clients peuvent également passer des marchés avec des fournisseurs qui répondent aux besoins particuliers énoncés dans une invitation à soumissionner à condition d'inviter au moins deux fournisseurs à déposer une soumission par courriel auprès du client (utilisateur autorisé) selon une des modalités suivantes :

    1. en sélectionnant le nom de deux fournisseurs dans le module « clients » du SSPC,
    2. en sélectionnant le nom d'un fournisseur dans le module « clients » du SSPC et en laissant la sélection du second être faite au hasard par le module « clients » du SSPC;
    3. en ne sélectionnant aucun nom de fournisseur et en laissant le module « clients » du SSPC sélectionner les deux fournisseurs au hasard.
  3. Besoins dont la valeur est supérieure au seuil établi par l'ALENA : Les clients peuvent passer des marchés avec des fournisseurs qui répondent aux besoins particuliers énoncés dans une invitation à soumissionner à condition d'inviter au moins quinze fournisseurs à déposer une soumission par courriel auprès du client selon une des modalités suivantes :
    1. en sélectionnant le nom de dix fournisseur dans le module « clients » du SSPC et en laissant la sélection des cinq autres être faite au hasard par le module « clients » du SSPC;
    2. en sélectionnant le nom de plus de dix fournisseur dans le module « clients » du SSPC, auquel cas la sélection de cinq autres fournisseurs sera faite au hasard par le module « clients » du SSPC,
    3. en sélectionnant le nom de moins de dix fournisseur dans le module « clients » du SSPC, auquel cas la sélection faite au hasard par le module « clients » du SSPC sera d'un nombre tel que le total des fournisseurs sélectionnés sera de quinze.

    Note : Si le nombre de fournisseurs admissibles est inférieur à quinze, tous les fournisseurs seront automatiquement sélectionnés.

  4. Invitations à soumissionner sans plafond du nombre de soumissionnaires : Une fois choisi le nombre minimum de fournisseurs selon les critères (ii) ou (iii) ci-dessus, le client peut, à tout moment durant le processus d'approvisionnement, choisir d'inviter, en utilisant le module « clients » du SSPC, d'autres fournisseurs de son choix à participer s'ils satisfont aux exigences. Pour les marchés du palier 1, il n'y a pas de plafond au nombre de fournisseurs qui peuvent être invités à soumissionner, toutefois, sauf dans les circonstances décrites ci-après, au paragraphe 16.2.6, aucun fournisseur ne peut déposer une soumission s'il n'a pas été invité à soumissionner. Néanmoins, les titulaires d'AMA non invités à soumissionner qui souhaitent le faire peuvent, au plus tard cinq jours avant la date de clôture publiée de cette dernière, communiquer avec l'autorité contractante et demander qu'elle leur transmette une invitation à soumissionner. Une invitation leur sera alors transmise à moins que cela nuise au bon fonctionnement du système d'approvisionnement. En aucun cas le Canada ne reportera la date de clôture de l'invitation à soumissionner pour permettre à ces fournisseurs de soumissionner. Lorsque des invitations supplémentaires sont transmises dans le cadre du processus d'invitation à soumissionner, elles pourront ne pas être prises en considération dans les modifications à l'invitation à soumissionner.
  5. Période minimale pour déposer une soumission : Pour chaque invitation à soumissionner du palier 1 émise, on accordera aux fournisseurs un nombre minimal de jours pour soumettre leur offre, délai qui pourra être augmenté selon la complexité du besoin :
    1. Besoins dont la valeur est inférieure ou égale au seuil établi par l'ALENA = cinq jours civils;
    2. Besoins dont la valeur est supérieure au seuil établi par l'ALENA et dont la valeur est inférieure ou égale à 2M$ = quinze jours civils.
16.2.4 Besoins du palier 2 :

Les besoins du palier 2 sont gérés par un représentant des approvisionnements à TPSGC au nom du client ou par SPC en son propre nom conformément aux critères suivants :

  1. Invitation de fournisseurs au palier 2 : Le Canada invitera, par le truchement du Système électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), tous les fournisseurs qualifiés du palier 2 à répondre à une invitation à soumissionner.
  2. Délai minimum pour déposer une soumission : Au minimum, chaque invitation à soumissionner du palier 2 donnera aux fournisseurs qualifiés vingt jours civils pour déposer leur soumission et cette période peut être prolongée selon la complexité des besoins formulés.
  3. Catégorie non disponible au palier 1 : Dans le cas des besoins du palier 1 pour lesquels il n'existe pas d'arrangement en matière d'approvisionnement pour une catégorie donnée et où il en existe un au palier 2, TPSGC peut agir en tant qu'autorité contractante et inviter les fournisseurs admissibles au palier 2 à soumissionner selon la procédure décrite ci-dessus (paragraphe 16.2.3).
16.2.5 Tous les fournisseurs Invités à soumissionner

Pour un besoin du palier 1, tous les fournisseurs qualifiés dans chacune des catégories, des régions, et des zones métropolitaines seront invités, par courriel ou par le SEAOG, à déposer une soumission lorsque le soumissionnaire a déposé une demande de renseignements au sujet des services qui, en totalité ou en partie, sont mentionnés dans le besoin qui fera l'objet d'une invitation à soumissionner dans le cadre de cet AMA.

16.2.6 Divulgation de renseignements sur le titulaire

En présentant une soumission, le soumissionnaire accepte que le Canada divulge le fait qu'il a fourni des services dans le cadre de tout instrument existant ou antérieur pour des Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT), y compris la valeur du contrat précédent et la date d'émission, durant tout appel d'offres de ce type pour des services subséquents ou de remplacement dans le cadre du présent arrangement en matière d'approvisionnement.