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Offre à commandes pour les Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) pour des clients du Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

Les clauses suivantes, y compris les clauses du contrat subséquent, s'appliqueront à toute offre à commandes (OC) découlant de la présente demande d'offre à commandes (DOC). Les offrants qui ont présentés une offre respectent les instructions, les clauses et les conditions de la DOC et ont acceptés les clauses de l'offre à commandes et du contrat subséquent.

Offre à commandes (OC)

1. Offre

Le titulaire de l'offre à commandes (ci-après « l'offrant ») s'engage à satisfaire aux exigences concernant les seuls services prévus à l'annexe A intitulé « Exigences en matière de services » et prévus également à l'annexe E intitulé « OC, Catégories admissibles ».

Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) désigne des services relatifs à une activité ou une initiative particulière requise pour répondre à des besoins précis en technologie de l'information (TI) qui sont habituellement liés à un ensemble précis de responsabilités. Les tâches concernées sont des travaux limités qui nécessitent un ou de plusieurs consultants, qui ont une date de début et une date de fin précises et qui comportent des produits livrables déterminés. Les tâches constituent généralement pas de grands projets; elles peuvent toutefois constituer un sous-ensemble d'un projet plus vaste. Les tâches peuvent exiger la réalisation de travaux très spécialisés, qui nécessitent, pour un court laps de temps, des compétences ou des connaissances rares ou exceptionnelles.

2. Exigences relatives à la sécurité

  1. L'offrant doit détenir, au minimum, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) valide émise par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), tel que stipulé ci-dessous, afin de pouvoir continuer à agir comme offrant. L'autorité de l'offre à commandes peut, en tout temps durant la période de validité de l'offre à commandes, vérifier le statut de sécurité de l'offrant auprès de la DSIC ou de TPSGC.
  2. Les besoins à combler aux termes de la présente offre à commandes sont soumis aux exigences de sécurité précisées dans la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), jointe à chaque commande subséquente. Les LVERS possibles sont disponible à l'annexe B de cette offre à commandes.
  3. Pour toute commande subséquente, la plus haute cote de sécurité ministérielle prise en compte par la DSIC de TPSGC pour un fournisseur en coentreprise est celle du membre de cette coentreprise détenant la plus basse cote de sécurité. Par exemple, dans le cas d'une coentreprise qui comprend cinq (5) membres dont quatre (4) détiennent une attestation de sécurité d'installation (ASI) de niveau « secret » et un (1) membre détient une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD), la VOD sera alors le plus haut niveau de sécurité ministérielle pris en compte pour cette coentreprise dans le cadre de cette OC, jusqu'à ce que le détenteur de la VOD fasse une demande de parrainage auprès de l'autorité de l'offre à commandes et obtienne de la DSIC une ASI de niveau « secret ».

3. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'offre à commandes et les contrats subséquents par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) publié par Travaux publics et Services Canada.

3.1 Conditions générales

2005 (2012-11-19) Conditions générales - offres à commandes - biens ou services, s'appliquent à la présente offre à commandes et en font partie intégrante.

3.2 Offre à commandes - Production de rapports

L'offrant doit compiler et tenir à jour des données sur la fourniture de biens et de services au gouvernement fédéral dans le cadre de commandes découlant de l'offre à commandes. Ces données doivent inclure l'information sur tous les achats payés au moyen d'une carte d'achat du gouvernement du Canada. Les données doivent être soumises, chaque trimestre, au responsable de l'offre à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le Canada fournira un modèle de rapport qui devra être présenté à la fin de chaque trimestre. Si certaines données ne sont pas disponibles, la raison doit être indiquée dans le rapport. Si aucun bien ou service n'a été fourni pendant une période donnée, le fournisseur doit soumettre un rapport portant la mention « NÉANT ».

Les données doivent être soumises, chaque trimestre, au responsable de l'offre à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les données doivent être présentées au responsable des arrangements en matière d'approvisionnement dans les 15 jours civils suivant la fin de la période de référence.

Les trimestres sont répartis comme suit :

  • 1er trimestre : du 1er avril au 30 juin avec date d'échéance le 15 juillet
  • 2e trimestre : du 1er juillet au 30 septembre avec date d'échéance le 15 octobre
  • 3e trimestre : du 1er octobre au 30 décembre avec date d'échéance le 15 janvier
  • 4e trimestre : du 1er janvier au 31 mars avec date d'échéance le 15 avril

Le fait de ne pas fournir des rapports complets conformes aux instructions fournies ci-dessus pourrait résulter en une annulation de l'offre à commandes et/ou une en une mesure corrective portant sur le rendement du fournisseur.

4. Durée de l'offre à commandes

4.1 Période de l'offre à commandes

La période d'élaboration de commandes subséquentes dans le cadre de l'OC commence telle que spécifiée à la page 1 de l'OC, et prend fin 18 mois plus tard.

4.2 Invitation à soumissionner pour une offre à commandes

Dans la mesure du possible, TPSGC publiera chaque année une invitation à soumissionner pour remplacer les OC visant la fourniture des services. Il se réserve toutefois le droit d'opter pour un autre instrument d'approvisionnement pour le besoin s'il le juge approprié. À chaque nouvel appel à la concurrence (ou « renouvellement de l'invitation à soumissionner »), tous les soumissionnaires, y compris ceux qui se seront vu attribuer un instrument à la suite d'une invitation à soumissionner antérieure, devront présenter une soumission en réponse à l'invitation à soumissionner pour pouvoir continuer de fournir des services dans le cadre des offres à commandes qui en découlent. Les modalités de chaque renouvellement de l'invitation à soumissionner pourraient ajouter, modifier ou supprimer des catégories/volets ou, au contraire, modifier les exigences de l'invitation à soumissionner précédente. Ainsi, chaque renouvellement de l'invitation à soumissionner est autonome, séparé et isolé de toute invitation à soumissionner antérieure. Alors que certains aspects de la soumission d'un soumissionnaire pourraient intégrer, par renvoi, des renseignements qui sont déjà en la possession du Canada, toutes les exigences d'une invitation à soumissionner doivent être respectées par chacun des soumissionnaires avant la date de clôture de l'invitation à soumissionner.

Les fournisseurs peuvent soumissionner les OC en répondant au renouvellement de l'invitation à soumissionner, s'ils satisfont aux modalités de cette dernière, au plus tard à la date de clôture. Puisque les OC découlent d'un processus d'invitation ouverte à soumissionner assujetti aux accords sur le commerce, le Canada n'est pas en mesure d'accéder aux demandes de qualification de fournisseurs en dehors du processus de renouvellement de l'invitation à soumissionner. Ce calendrier pourra être modifié en fonction des exigences opérationnelles et, dans ce cas, les fournisseurs en seront informés.

Calendrier de renouvellement, demande de soumission 2014/2015
  • Période de soumission : Janvier, 2015 au 31 mars, 2015
  • Date de clôture (14 h au Composante de collecte de données (CCD) et Module de réception des soumissions (MRS)) : 31 mars, 2015
  • Début de l'évaluation : 1 avril, 2015
  • Date d'attribution prévue (peut changer) : 30 juillet, 2015

Date d'attribution prévue (peut changer) : 30 juillet, 2015 Tous les soumissionnaires doivent déposer une soumission avant la date de clôture du renouvellement de l'invitation à soumissionner s'ils veulent continuer d'offrir des services dans le cadre des OC.

5. Responsables

5.1 Responsables de l'offre à commandes

L'autorité de l'offre à commandes est :

  • Nom : Gestionnaire, division des méthodes d'approvisionnement en informatique (MDAI)
  • Ministère : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  • Direction générale : Direction générale des approvisionnements
  • Direction : Direction de l'acquisition de systèmes informatiques et de télécommunications
  • Adresse : Portage III - 0A1, 11 rue Laurier, Gatineau, Québec, K1A 0S5
  • Téléphone : 1-866-930-4667
  • Télécopieur : 819-956-7827
  • Courriel : RCNMDAI.-NCRIMOS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

L'autorité de l'offre à commandes (ou son représentant autorisé) est responsable de l'OC, de son administration et de sa révision éventuelle. Lors de l'adjudication d'une commande subséquente à l'OC, l'autorité contractante est responsable de toute question contractuelle liée aux commandes subséquentes à l'offre à commandes. Toute modification de l'offre à commandes doit être autorisée, par écrit, par l'autorité de l'OC concernée.

5.2 Représentant de l'offrant

Le représentant de l'offrant est le principal contact pour toute question liée à l'offre à commandes. L'offrant confirme que cette personne a le pouvoir d'engager sa responsabilité d'offrant. Il appartient à l'offrant de s'assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts et d'informer l'autorité responsable de l'offre à commandes de toute modification apportée à ces renseignements. En cas de remplacement temporaire ou permanent du représentant principal de l'offrant, ce dernier doit :

  1. en avertir le Système des services professionnels centralisés (SSPC) par courriel à l'adresse sspc.cpss@tpsgc-pwgsc.gc.ca;
  2. en avertir l'autorité de l'offre à commandes par courriel à l'adresse RCNMDAI.-NCRIMOS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
    • Nom :
    • Titre :
    • Téléphone :
    • Télécopieur :
    • Adresse :
    • Courriel :

[Remarque à l'intention de l'offrant : Ces renseignements sont ceux de votre offre et les clients peuvent les consulter dans le site Web du Système des services professionnels centralisés (SSPC)]

L'offrant peut désigner une autre personne comme représentant à des fins administratives et techniques dans le cadre de toute commande subséquente à cette offre à commandes.

5.3 Information de l'offrant

Les fournisseurs sont responsable de l'entretien de leurs données de base dans le Système de services professionnels centralisés (SSPC). Les fournisseurs doivent aussi sauvegarder les justificatifs fournis à la Personne ressource principale (PRP) ainsi que les coordonnées des autres personnes-ressources du fournisseur afin de d'accéder au Module du fournisseur. Le Canada ne reportera ni n'annulera aucune invitation à soumissionner ni aucun processus de commande en raison de l'incapacité du fournisseur d'accéder aux justificatifs ou de modifier ou de valider ceux-ci, ou en raison de toute réclamation que ces pouvoirs ont été utilisés sans autorisation.

6. Clients / Utilisateurs désignés

Les utilisateurs désignés sont les ministères, organismes ou sociétés d'État décrits aux annexes I, I.1, II, III, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, S.R.C., 1985, ch. F-11 et toute autre partie au nom de laquelle TPSGC a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux..

Le Canada peut, en tout temps, retirer l'autorisation accordée à tout utilisateur désigné d'utiliser l'offre à commandes.

7. Procédures pour les commandes

  1. Offres à commandes multiples

    Plusieurs offres à commandes ont été émises pour le présent besoin. Les commandes subséquentes seront réparties entre les offrants selon les processus décrits ci-après et en respectant l'enveloppe budgétaire prévue. Une fois acceptée par le Canada, chaque commande subséquente donne lieu à un marché distinct entre le Canada et l'offrant.

  2. Création d'une liste de droit de premier refus

    Les taux des offrants, par catégorie, sont fournis à l'annexe E. Les utilisateurs désignés utiliseront le moteur de recherche du gouvernement du Canada pour créer une liste de droit de premier refus (ci-après « la Liste ») pour leurs besoins en se servant de critères de recherche qui suivent « régions, zones métropolitaines, sécurité, catégorie, niveau de compétence, statut d'autochtones et nombre de ressources ». La Liste contiendra les noms des offrants qui répondent à tous les critères de recherche et ont la cote de sécurité nécessaire, classés en partant du prix total le plus bas au plus élevé pour les besoins concernés, en fonction des taux journaliers de chaque offrant. La Liste sera accessible à l'utilisateur désigné afin qu'il puisse passer des commandes subséquentes et fera l'objet de révisions de temps à autre afin de tenir compte des changements de statut des offrants. Le prix total le plus bas sera calculé en additionnant tous les taux par catégorie multipliés par le nombre de ressources au niveau de compétence des catégories requises.

    Exemple : (À défaut de niveau de ressources précis, utiliser la journée comme référence)

    L'utilisateur désigné nécessite :

    • P.9 : Chargé de projet : 1 ressource au niveau 3
    • C.8 : Analyste de la sécurité des réseaux : 2 ressources au niveau 2
    • T.6 : Spécialiste des systèmes de télécommunications : 3 ressources au niveau 1

    Proposition de l'offrant placé premier :

    • P.9 : Chargé de projet : 1 ressource au niveau 3 @ 900 $ par jour = 900 $
    • C.8 : Analyste de la sécurité des réseaux : 2 ressources au niveau 2 @ 400 $ par jour = 800 $
    • T.6 : Spécialiste des systèmes de télécommunications : 3 ressources au niveau 1 @ 500 $ par jour = 1 500 $
    • Taux journalier global : 900 $ + 800 $ + 1 500 $ = 3 200 $ est le prix total le plus bas

    Dépôt de soumission de l'offrant en deuxième position :

    • P.9 : Chargé de projet : 1 ressource au niveau 3 @ 800 $ par jour = 800 $
    • C.8 : Analyste de la sécurité des réseaux : 2 ressources au niveau 2 @ 375 $ par jour = 750 $
    • T.6 : Spécialiste des systèmes de télécommunications : 3 ressources au niveau 1 @ 600 $ par jour = 1 800 $
    • Taux journalier global : 800 $ + 750 $ + 1 800 $ = 3 350 $
  3. Méthode de sélection de l'offrant

    Les clients peuvent attribuer des contrats de moins de 25 000 $ (Taxe sur les produits et services (TPS)/Taxe de vente harmonisée (TVH) incluses) à des offrants qualifiés dans la ou les catégories pertinentes en conformité avec le Règlement sur les marchés de l'État, quel que soit le classement des offrants sur la liste.

    Pour les contrats de plus de 25 000 $ (TPS/TVH incluses), où l'utilisateur identifié désire émettre une commande subséquente à cette série de commande subséquente il doit émettre un formulaire de confirmation de disponibilité au travail (dont un exemple est fourni à l'annexe F) aux destinataires suivants :

    1. l'offrant classé au premier rang sur la Liste;
    2. jusqu'à dix (10) des offrants classés en tête de liste (appel d'offres de groupe). L'autorité de l'offre à commandes peut augmenter ou diminuer le nombre maximum d'offrants permis dans tout appel d'offres de groupe durant la période de validité de l'offre à commandes en donnant, par écrit, un préavis de trente (30) jours à tous les offrants qui ont reçu une offre à commandes.

    Si une commande subséquente est émise, elle l'est à l'offrant qui répond aux critères d'évaluation du formulaire de confirmation de disponibilité et arrive en première position sur la Liste. Un offrant moins bien classé sur la Liste ne peut être choisi si un autre, mieux classé que lui, n'a pas été invité à soumissionner (aucun offrant classé ne doit être omis).

    Si, parmi les offrants de l'appel d'offres de groupe, l'offrant le mieux classé est incapable de satisfaire aux critères d'évaluation, la commande subséquente peut être attribuée à l'offrant de l'offre de groupe qui le suit sur la Liste et répond à ces critères. Cette procédure d'invitation peut se répéter autant de fois que nécessaire avec les offrants qui ont rempli le formulaire de confirmation de disponibilité, dans l'ordre de leur classement sur la Liste, jusqu'à ce qu'une commande subséquente soit émise. En cas d'égalité après évaluation des offrants d'un appel d'offre de groupe, la commande subséquente peut être attribuée à l'offrant choisi par l'utilisateur désigné.

    Lorsqu'aucun offrant ne répond à l'invitation à soumissionner ou lorsqu'aucun offrant ne se voit assigner une commande subséquente selon la procédure décrite ci-dessus parce qu'aucun offrant ne répond aux critères d'évaluation, l'utilisateur désigné peut faire parvenir un formulaire de confirmation de disponibilité à l'offrant qui les suit immédiatement dans le classement ou émettre un autre appel d'offres de groupe pour le besoin concerné à un groupe formé des offrants les mieux classés sur la Liste et qui n'avaient pas été invités à soumissionner lors du précédent appel d'offres de groupe. Ce processus peut être répété, tel que décrit ci-dessus, en procédant séquentiellement par ordre de classement des offrants dans la Liste (aucun offrant classé ne doit être omis), jusqu'à ce qu'une commande subséquente soit passée.

  4. Contenu du formulaire de confirmation de disponibilité au travail

    Chaque formulaire de confirmation de disponibilité au travail précisera les exigences de la commande de l'utilisateur désigné, en décrivant le projet spécifique, y compris :

    1. la durée de la commande, options comprises;
    2. les catégories précises, le niveau de compétence et le nombre de ressources requis;
    3. le niveau estimé d'effort requis;
    4. une proposition de base de paiement, ayant recours à un prix ferme, un prix plafond qui respecte une limite budgétaire, conformément aux taux journaliers fermes précisés à l'annexe E;
    5. le lieu de prestation des services requis;
    6. les besoins en termes de déplacements et de subsistance (si cela s'applique);
    7. la cote de sécurité exigée pour offrir les services requis;
    8. les coordonnées de l'autorité du projet;
    9. les critères d'évaluation pouvant inclure les domaines spécifiques d'éducation, d'attestation et/ou d'expérience requis;
    10. les détails de l'énoncé des travaux;
    11. la date limite de dépôt des soumissions.

    Les modalités définies dans le formulaire de confirmation de disponibilité ainsi que les clauses de la commande subséquente qui font partie intégrante de cette offre à commandes s'appliquent également à l'appel d'offres de la commande subséquente. Certains formulaires de confirmation de disponibilité peuvent exiger une prestation de services dans l'une ou l'autre ou l'une et l'autre des deux langues officielles du Canada.

  5. Exigences en matière de réponse

    En remplissant les sections appropriées du formulaire de confirmation de disponibilité, un offrant doit proposer une ou plusieurs ressources pour effectuer la prestation de services. Les offrants peuvent répondre dans l'une ou l'autre des deux langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles et des règlements afférents.

    1. Contenu de la réponse : La réponse doit être signée par l'offrant ou par un représentant autorisé de ce dernier. Il appartient exclusivement à l'offrant de déposer sa réponse dans les délais exigés et de bien l'acheminer. La réponse doit inclure tous les renseignements nécessaires pour répondre à toutes les exigences spécifiées dans le formulaire de confirmation de disponibilité et préciser clairement :
      1. la ou les ressources proposées pour les catégories et les niveaux de compétence requis ainsi que les curriculum vitæ détaillant les compétences des ressources proposées (expérience, scolarité, attestations - si cela s'applique) conformément à l'annexe A intitulé « Exigences en matière de services »;
      2. les renseignements demandés afin de répondre au niveau d'autorisation de sécurité nécessaire pour la prestation des services concernés.
    2. Délais de réponse : Les offrants doivent soumettre leur réponse à l'utilisateur désigné dans les deux jours ouvrables qui suivent l'émission du formulaire de confirmation de disponibilité (ou dans un délai plus long si le formulaire le précise). Le fait de ne pas soumettre de réponse dans les délais requis sera interprété comme une incapacité à offrir les services demandés.
    3. Attestation de l'offrant : En présentant et en signant une réponse à un formulaire de demande de disponibilité, l'offrant atteste et garantit chacun des éléments suivants :
      1. chaque personne proposée sera disponible pour commencer à travailler à partir de la date spécifiée dans le formulaire de confirmation de disponibilité ou de celle convenue avec l'utilisateur désigné;
      2. si l'offrant propose, pour exécuter les travaux, une personne dont il n'est pas l'employeur, il atteste que cette personne (ou son employeur) lui a remis une autorisation écrite lui permettant d'offrir ses services pour l'exécution des travaux requis et de présenter son curriculum vitæ à l'utilisateur désigné. Au cours de l'évaluation de la personne proposée, l'offrant devra, à la demande de l'utilisateur désigné, fournir une copie de cette autorisation pour l'une ou l'autre ou l'ensemble des personnes proposées qui ne sont pas ses employés. Si l'offrant ne répond pas à cette demande, sa réponse sera jugée non recevable.
      3. il respecte les exigences en matière d'assurance décrites dans cette offre à commandes (s'il y a lieu).
    4. Attestation de l'offrant : En soumettant et en signant une réponse à un formulaire de demande de disponibilité, l'offrant reconnaît chacun des énoncés suivants :
      1. L'utilisateur désigné a le droit, mais non l'obligation de prendre une des mesures suivantes :
        1. demander des éclaircissements ou vérifier tous les renseignements donnés par l'offrant dans le formulaire de demande de disponibilité, soit de manière indépendante, soit en communiquant avec l'offrant. Dans ce dernier cas, l'offrant devra répondre à une demande de clarification par le représentant du Canada dans les deux jours ouvrables ou dans un délai plus long qui pourrait avoir été spécifié par écrit;
        2. communiquer avec l'une ou l'autre ou l'ensemble des personnes dont le nom est donné en référence, aux frais de l'offrant seulement, pour vérifier tout renseignement ou toute donnée déposée par l'offrant. La personne mentionnée en référence aura un minimum de deux jours ouvrables ou un délai plus long spécifié par écrit pour fournir les renseignements requis à l'utilisateur désigné. Lorsque les renseignements fournis par une référence diffèrent de ceux fournis par l'offrant, les renseignements fournis par la référence seront considérés comme exacts.

        Pour ce qui est des points (i) et (ii) ci-dessus, si l'offrant ne fournit pas les renseignements demandés dans les délais prescrits, le représentant du Canada peut, soit lui accorder un délai de réponse supplémentaire, soit considérer la réponse comme non recevable et procéder à l'émission d'un formulaire de demande de disponibilité à un autre offrant ou à plusieurs autres offrants conformément à la méthode de sélection de l'offrant.

      2. Le représentant du Canada ne retardera pas l'attribution d'une commande subséquente afin de permettre aux offrants d'obtenir la cote de sécurité demandée. Les offrants ont la responsabilité de vérifier que tous les renseignements demandés concernant la cote de sécurité requise pour répondre à la commande subséquente sont fournis dans leur réponse au formulaire de demande de disponibilité.
  6. Évaluation des ressources proposées

    Les compétences et l'expérience des ressources proposées seront évaluées par rapport aux exigences précisées à l'annexe A intitulé « Exigences en matière de services »; L'utilisateur désigné peut demander la preuve qu'une formation officielle a été acquise ainsi que des références. Le Canada se réserve le droit de demander des références à un offrant afin de vérifier l'exactitude des renseignements fournis. Si les références ne confirment pas la compétence des personnes proposées pour exécuter les services requis, le Canada pourra considérer la réponse comme non recevable et procéder à l'attribution d'un formulaire de demande de disponibilité à un ou plusieurs autres offrants conformément à la méthode de sélection de l'offrant.

    Lorsque l'offrant se voit demander des renseignements concernant les compétences ou l'expérience des ressources qu'il propose, il doit fournir des renseignements détaillés et complets indiquant où, quand (mois et année) et comment (par l'intermédiaire de quelles activités/responsabilités) les compétences et l'expérience mentionnées ont été acquises. L'expérience acquise au cours des études ne sera pas considérée comme de l'expérience professionnelle. Toute l'expérience de travail exigée doit avoir été acquise dans un milieu de travail légitime et non pas dans un contexte d'études. Les stages d'un programme d'études coopératif (régime études-travail) sont considérés comme des expériences de travail dans la mesure où ils portent sur les services demandés. Les mois d'expérience indiqués pour un projet dont la durée chevauche celle d'un autre projet cité comme référence ne seront comptés qu'une fois.

    Si l'on demande à l'offrant de fournir des renseignements ou une preuve d'études pour la personne proposée, cette dernière doit avoir fait ses études dans une université, un collège ou une école secondaire reconnu* du Canada ou un équivalent certifié par un service d'évaluation des études reconnu au Canada, si la formation a été obtenue à l'étranger.

    *La liste des organisations reconnues est affichée sur le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (www).

    Lorsque l'on demande à l'offrant de fournir une preuve de certification de la ressource proposée, il doit soumettre une copie de l'attestation obtenue ou une preuve démontrant que la ressource a réussi le programme de certification.

8. Instrument d'adjudication de commande subséquente

Les travaux seront autorisés ou confirmés par l'utilisateur désigné dans le formulaire PWGSC-TPSGC 942, « Commande subséquente à une offre à commandes », ou dans un autre formulaire autorisé par TPSGC.

9. Limites des commandes subséquentes

Chaque commande subséquente à l'offre à commandes ne doit pas dépasser 250 000 $ (TPS ou TVH comprise).

10. Ordre de priorité des documents

En cas d'incohérence entre le libellé des textes énumérés dans la liste, le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste a préséance sur celui de tout autre document figurant plus bas sur la liste.

  1. les articles de l'offre à commandes, y compris les annexes;
  2. les conditions générales 2005 (2012-11-19), Conditions générales - Offres à commandes - Biens ou services;
  3. l'Annexe E, A, B, C, D et F de OC, dans cet ordre;
  4. la proposition de l'offrant reçue à la suite de la DOC.

11. Attestations

Le respect des attestations fournies par l'offrant est une condition d'autorisation de l'offre à commandes et pourra faire l'objet d'une vérification par le représentant du Canada pendant la durée de l'OC et de toute commande subséquente qui serait active au-delà de la période de validité de l'OC. En cas de manquement à toute déclaration de la part de l'offrant ou si l'on constate que les attestations qu'il a fournies avec son offre comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le représentant du Canada aura le droit de résilier toute commande subséquente pour défaut et de suspendre ou d'annuler l'offre à commandes.

12. Lois applicables

L'offre à commandes et toute commande subséquente doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur dans la province de l'Ontario, au Canada, à moins de provisions contraires dans la proposition de l'offrant en réponse à l'invitation à soumissionner qui a produit cette offre à commandes, et les relations entre les parties doivent être régies par ces lois.

13. Confirmation des qualifications

  1. L'offrant devra continuer à répondre aux exigences de son admissibilité à l'OC, et ce pour la durée de l'OC. Toute attestation fournie par l'offrant doit être vraie à la date d'adjudication de l'OC et le demeurer pour la durée de l'OC. L'offrant devra immédiatement prévenir le responsable de l'OC s'il ne répond plus à une quelconque exigence de l'offre à commandes.
  2. L'autorité de l'OC pourrait exiger que l'offrant confirme son admissibilité en tout temps et qu'il fournisse des preuves à l'appui. Si l'offrant ne répond plus aux différentes exigences concernant son admissibilité, le représentant du Canada pourra, à son gré :
    1. suspendre entièrement l'autorité d'utilisation de l'OC jusqu'à ce que l'offrant démontre, à la satisfaction du représentant du Canada, qu'il se conforme aux exigences pour lesquelles on a constaté qu'il accusait des lacunes. Au cours de cette période, aucune commande subséquente à l'OC ne sera passée;
    2. suspendre le droit d'utilisation de l'OC pour des catégories spécifiques jusqu'à ce que l'offrant démontre, à la satisfaction du représentant du Canada, qu'il se conforme aux exigences pour lesquelles on a constaté qu'il accusait des lacunes. Au cours de cette période, aucune commande subséquente à l'OC ne sera passée pour ces catégories;
    3. retirer entièrement l'OC ou l'admissibilité de l'offrant pour des catégories spécifiques, auquel cas l'offrant ne pourra soumettre de nouvelle offre qu'une fois le besoin resoumis à une compétition.

14. Suspension ou annulation de l'admissibilité par le représentant du Canada

  1. Le représentant du Canada peut, par un avis écrit à l'offrant, suspendre ou annuler l'offre à commandes lorsque l'une des situations suivantes survient :
    1. l'offrant ne répond plus à une quelconque des exigences d'admissibilité de l'OC telles que stipulées à la section intitulée « Confirmation des qualifications »;
    2. l'offrant a rendu public un renseignement allant à l'encontre des modalités, des conditions, des prix ou de la disponibilité des systèmes mentionnés dans cette OC;
    3. l'offrant ne s'acquitte pas d'une quelconque de ses obligations dans le cadre de toute commande subséquente et le Canada a exercé son droit contractuel de résilier la commande pour manquement;
    4. l'offrant ne s'acquitte pas d'une quelconque de ses obligations dans le cadre de cette offre à commandes;
    5. Le Canada a imposé des mesures à l'offrant conformément à la Politique sur le rendement des fournisseurs de TPSGC (ou d'une politique comparable pouvant être adoptée périodiquement);
  2. La suspension ou la résiliation de l'OC n'aura pas d'incidence sur le droit du Canada d'avoir recours à d'autres moyens ou mesures disponibles. Cela n'aura pas, en soi, de répercussion sur les commandes passées avant la résiliation. Toutefois, l'autorité responsable de l'OC retirera l'offrant de la liste des fournisseurs pré-qualifiés pour recevoir des commandes subséquentes à cette OC. L'offrant ne pourra déposer une autre offre et ne sera en mesure de le faire qu'une fois le besoin soumis à une autre compétition.

15. Attestation du statut d'entreprise autochtone

  1. Où une attestation des entreprises autochtones a été fournie, l'offrant déclare que l'attestation de conformité qu'il a fournie est exacte, complète et conforme aux « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones » décrites à l'Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.
  2. Si une telle attestation a été fournie, l'offrant doit conserver des dossiers et documents appropriés sur l'exactitude de l'attestation fournie au représentant du Canada. L'offrant ne peut disposer, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable écrite du responsable de l'offre à commandes, des dossiers ou des documents pour une période de six (6) ans commençant à la dernière des dates suivantes : la date du paiement final en vertu du contrat, ou la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en suspens. Au cours de cette période, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour vérification, inspection et examen par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. L'offrant doit donner accès à toutes les installations nécessaires pour ces vérifications.
  3. La présente clause ne peut être interprétée de façon à limiter les droits et recours que le Canada pourra par ailleurs avoir en vertu du tout contrat découlant de cette offre à commandes.

16. Livraisons à effectuer en dehors d'une zone visée par une ERTG

L'offre à commandes ne doit pas être utilisée pour les livraisons dans une région visée par une entente de revendication territoriale globale (ERTG). Toutes les livraisons à effectuer dans cette région doivent être traitées distinctement.

17. Considérations d'ordre environnemental

Dans le cadre de la Politique enjoignant les ministères et organismes fédéraux à prendre les mesures nécessaires pour acquérir des produits et des services qui ont un impact moins élevé sur l'environnement que ceux qui ont été acquis dans le passé, les offrants doivent répondre aux exigences suivantes :

  1. Consommation de papier
    • Fournir et transmettre les rapports provisoires, les rapports définitifs, les autres documents et les soumissions en format électronique. Si des documents papier sont requis, il faut utiliser, par défaut, un format d'impression recto verso en noir et blanc, à moins d'indication contraire de la part de l'utilisateur désigné.
    • Imprimer sur du papier qui a une teneur minimale en matières recyclées de 30 % et/ou est certifié comme provenant d'une forêt à gestion durable.
    • Recycler les documents imprimés qui ne servent plus (en se conformant aux exigences relatives à la sécurité).
  2. Exigences relatives aux déplacements
    • On encourage l'offrant à utiliser, dans la mesure du possible, la vidéoconférence ou la téléconférence afin de réduire les déplacements inutiles au minimum.
    • Utiliser des établissements ayant une cote écologique : les entrepreneurs embauchés par le gouvernement du Canada peuvent avoir accès au répertoire d'hébergement de TPSGC, lequel contient une liste d'établissements ayant une cote écologique. Au moment de chercher un lieu d'hébergement, les entrepreneurs peuvent consulter le lien pour trouver des établissements ayant une cote écologique. Ces établissements sont identifiés par une clé verte ou une feuille verte et honorent le tarif accordé aux entrepreneurs.
    • Utiliser le transport en commun/écologique, dans la mesure du possible

18. Frais de déplacement et de séjour

Les frais de déplacement et de séjour sont calculés différemment selon qu'ils sont encourus à l'échelle régionale ou métropolitaine et cela pourrait avoir une incidence sur le coût total d'un besoin de services professionnels dans le cadre d'une offre à commande.  En conséquence, si une commande subséquente permet le paiement à un entrepreneur dans sa base de paiement des frais de voyage et de séjour, ces frais seront remboursés en conformité avec les informations fournies sur le lien suivant du Système des services professionnels centralisés (SSPC).

19. Régions, zones métropolitaines, bureaux à locaux

Le document intitulé définitions de la 'zone nationale, les régions et les zones métropolitaines' sont intégrés par renvoi dans la présente offre à commande, à l'exception que, la zone nationale doit être considérée comme une autre région.

Zone nationale (L'ensemble du Canada)

Régions Zones métropolitaines
Atlantique Halifax, Moncton
Québec Montréal, Québec
Ontario Toronto
Ouest Calgary, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg
Pacifique Vancouver, Victoria
Capitale Nationale Région de la capitale nationale