Cadre d'intégrité de TPSGC

TPSGC dispose d'un cadre rigoureux pour assurer la responsabilisation et l'intégrité de ses activités d'approvisionnement et de ses opérations immobilières. Ce cadre comprend notamment des politiques, des procédures et des mesures de gouvernance afin d'assurer l'équité, l'ouverture et la transparence. Au fil du temps, le Ministère a établi de nombreuses mesures qui démontrent son engagement à faire affaire avec des entreprises et des personnes qui respectent les lois et qui agissent avec intégrité.

Le tableau suivant donne un aperçu des grandes lignes du Cadre d'intégrité de TPSGC, y compris comment, quand et à qui le Cadre s'applique.

Aperçu du cadre d'intégrité

Types de contrats assujettis

Le Cadre d'intégrité s'applique seulement aux contrats et opérations immobilières gérés par TPSGC. Cela comprend :

  • les contrats de construction;
  • les contrats de biens et services (des fournitures de bureau aux navires militaires, en passant par les systèmes de sécurité); et
  • les opérations immobilières (les ententes de location à bail, l'affermage de locaux ainsi que l'acquisition et l'aliénation de biens appartenant à l'’État).
Valeur monétaire des contrats assujettis

Il n'y a aucun seuil de la valeur en dollars. Le Cadre d'intégrité s'applique à tous les contrats et à toutes les opérations immobilières gérés par TPSGC.

Infractions assujettis

Un soumissionnaire1 ne pourra pas faire affaire avec TPSGC s'il est reconnu coupable d'une des infractions2 ci-dessous :

  • les fraudes envers le gouvernement prévues en vertu du Code criminel;
  • les fraudes prévues en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying;
  • la corruption, la collusion, le truquage d'offres ou toute autre activité anticoncurrentielle prévue en vertu de la Loi sur la concurrence;
  • le blanchiment d'argent;
  • la participation à des activités d'organisations criminelles;
  • l'évasion fiscale ou le non-paiement d'une taxe d'accise;
  • la corruption d'un agent public étranger; et
  • les infractions liées au trafic de stupéfiants.
Dispositions discrétionnaires

Le Cadre d'intégrité de TPSGC se fonde sur des infractions et ne comprend pas de dispositions discrétionnaires.

Application aux sous-traitants ou aux sous-locateurs

TPSGC n'applique pas ses dispositions en matière d'intégrité aux sous-traitants. Sa relation est établie avec l'entrepreneur principal.

Cependant, certains contrats indiquent que l'entrepreneur accepte de soumettre le sous-traitant aux conditions auxquelles il est lui-même soumis en vertu du contrat.

Limite de temps

Il n'y a pas de limite de temps sur l'inadmissibilité des soumissionnaires reconnus coupables.

Exemptions

Un soumissionnaire condamné demeurera inadmissible à moins :

  • qu'il ait reçu un pardon (suspension du casier);
  • que les droits de la personne ou de l'entreprise visée aient été rétablis par le gouverneur en conseil.
Exceptions

L'exception à l'égard de l'intérêt public :

  • sera accordée dans les circonstances où il s'avère nécessaire, dans l'intérêt du public, de conclure un contrat avec un soumissionnaire reconnu coupable d'une infraction figurant dans les dispositions de TPSGC.

Voici des circonstances possibles qui touchent l'intérêt public :

  • le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une entreprise;
  • une urgence;
  • la sécurité nationale;
  • la santé et sécurité; et
  • un préjudice économique.

L'exception sera appliquée au cas par cas par TPSGC.

Dans de telles situations, TPSGC appliquera des mesures rigoureuses additionnelles de contrôle, d'administration et de surveillance visant l'opération immobilière ou le contrat.

Recours en case d'une infraction après l'attribution du contrat

TPSGC peut résilier le contrat ou mettre fin à l'opération immobilière s'il y a déclaration de culpabilité après l'attribution du contrat. Il peut aussi maintenir le contrat, mais en imposant des mesures de suivi et de surveillance accrues.

Liste des soumissionnaires inadmissibles

TPSGC ne maintient pas une liste des soumissionnaires inadmissibles.

  • En présentation une soumission, le soumissionnaire fournit une certification qu'il n'a pas été reconnu coupable des infractions figurant dans le Cadre d'intégrité de TPSGC.
  • TPSGC vérifie l'admissibilité du soumissionnaire retenu et donne son approbation pour le processus concurrentiel précis.
  • La certification et la vérification sont effectuées pour chaque soumission.

Soumissionnaire 1 : tout individu ou toute entreprise qui cherche à faire affaire avec le gouvernement du Canada.

Infraction 2 : Le Cadre d'intégrité s'applique aux infractions du soumissionnaire de même qu'à toute personne ou autre entité qui, directement ou indirectement, en vertu de la loi ou de fait, contrôle l'entreprise. Cela comprend les affiliés ou les membres du conseil d'administration.

Pour obtenir plus d'information sur les dispositions relativessavis-relatifs-aux-politiques/AP-107.

Pour obtenir plus d'information sur les clauses d'intégrité relatives aux opérations immobilières, veuillez consulter le site : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/biens-property/ci-ic-fra.html.