Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 2 février 2009

Que sont la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels?

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) ont été adoptées le 1^er juillet 1983.

La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes morales présentes au Canada, un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, avec certaines exceptions particulières et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux personnes le droit d'accès aux renseignements les concernant dont dispose le gouvernement, et dans ce cas-ci également, avec certaines exceptions particulières et limitées. Cette Loi protège également la vie privée des personnes en empêchant les autres d'avoir accès à leurs renseignements personnels et permet aux personnes d'exercer un contrôle important sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

Quel est l'objectif de la Loi sur l'accès à l'information?

La Loi sur l'accès à l'information est axée sur trois principes concernant les rapports entre le gouvernement et le public :

• le public a un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral;
• bien que le gouvernement puisse refuser d'accorder l'accès à l'information, son pouvoir d'agir à cet égard est limité aux cas d'exception ou d'exclusion décrits dans la Loi sur l'accès à l'information; il incombe à l'institution gouvernementale de prouver que l'information fait l'objet d'une exemption ou d'une exclusion;
• toute décision de refuser l'accès à l'information prise par une institution gouvernementale peut être examinée par le Commissaire à l'information et, en dernier ressort, par la Cour fédérale.

Quels sont les documents visés par ces lois?

Ces lois visent tous les éléments d'information, quels que soient leur forme et leur support, notamment les vidéos, les cassettes, les dessins, les diagrammes, les documents provisoires, les courriels, les comptes rendus de réunions et les notes.

Tout renseignement peut faire l'objet d'une demande, conformément aux lois, mais ce ne sont pas tous les documents qui peuvent être divulgués.

Les renseignements personnels peuvent-ils être divulgués? Qu'est-ce qui est protégé?

La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les règles régissant la collecte, la conservation et le retrait des renseignements personnels. Elle prévoit également un code d'utilisation et de communication visant à protéger ces renseignements. Ce code précise les critères selon lesquels l'information peut être divulguée, à qui et dans quel but.

Les renseignements personnels concernant une personne peuvent être divulgués à quelqu'un d'autre seulement avec le consentement de celle-ci ou si la demande satisfait à un ou à plusieurs des critères énoncés dans la Loi.

Comment présenter une demande?

Il existe deux façons de présenter une demande :

1. remplir un formulaire de demande d'accès à l'information disponible à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, dans les bibliothèques et à tout endroit où l'on trouve les publications Info Source, y compris le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
   
   
2. présenter une demande d'accès à l'information par écrit en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à un agent du Ministère de chercher et de trouver rapidement l'information.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir le formulaire de demande ou pour télécharger celui-ci, veuillez cliquer sur le lien suivant :

• Formulaire de demande d'accès à l'information

Pour obtenir des exemplaires du formulaire, veuillez communiquer avec :

Centre de distribution
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Adresse électronique : services-publications@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-995-2855
ATS : 613-957-9090
Télécopieur : 613-996-0518
Adresse : pièce P-135, tour Ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, visitez le site web des Programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.