Tribunal Canadien du commerce extérieur Examen des achats

le 27 mars 2009

Qu'est-ce que le TCCE?

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est un tribunal indépendant qui, entre autres, reçoit des plaintes relatives aux achats effectués, fait enquête sur celles-ci, rend des décisions et formule des recommandations à leur sujet.

Les fournisseurs éventuels peuvent déposer des plaintes auprès du TCCE au sujet d'allégations de violation, par le gouvernement du Canada, des modalités prescrites applicables à tout aspect du processus d'approvisionnement dans le cadre des contrats visés par l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord sur le commerce intérieur et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.

Le TCCE est un tribunal administratif qui fait partie des mécanismes de recours commerciaux du Canada. C'est un organisme quasi judiciaire qui assume ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et plusieurs règlements lui confèrent les pouvoirs nécessaires à son mandat. Il a des règles et des procédures semblables à celles d'une cour de justice, mais pas tout à fait aussi rigoureuses ni formelles.

Quel est le processus?

Le TCCE commence par décider, d'après les renseignements présentés dans la plainte, s'il accepte de donner suite à celle-ci. Lorsqu'il accepte d'examiner une plainte, il informe l'institution gouvernementale et les autres parties intéressées qu'une plainte a été déposée. Si le contrat en question n'a pas été attribué, le Tribunal peut ordonner à l'institution gouvernementale de retarder l'attribution jusqu'à ce qu'il ait rendu sa décision. Dans les cas d'urgence ou lorsque la décision est contraire à l'intérêt public, le gouvernement peut demander au Tribunal de révoquer celle-ci et le TCCE doit alors faire droit à cette demande.

Une fois que le TCCE a amorcé une enquête, l'institution gouvernementale doit répondre par écrit à la plainte. Les autres parties peuvent avoir l'occasion de faire des commentaires. En règle générale, le TCCE rend sa décision en se fondant sur ces observations écrites, bien qu'il puisse tenir une audience au besoin.

Si une plainte est jugée comme étant fondée, le Tribunal peut formuler des recommandations, comme celle de lancer un nouvel appel d'offres, de réévaluer les soumissions ou de compenser le plaignant, et il en informe les parties en cause. L'institution gouvernementale doit mettre en œuvre les recommandations du Tribunal dans toute la mesure du possible.

Les parties en cause ont le droit de faire appel des décisions du Tribunal auprès de la Cour fédérale du Canada.

Qui peut déposer une plainte?

Tout fournisseur éventuel, qui croit avoir été traité injustement à l'étape de l'appel d'offres ou de l'évaluation des soumissions ou dans l'attribution d'un contrat pour un achat désigné, peut déposer une plainte formelle auprès du TCCE.

Un fournisseur peut être une entreprise à propriétaire unique, une coentreprise ou toute autre entreprise autorisée. Lorsqu'il s'agit d'entreprises composites, il importe que des personnes mandatées représentant la totalité de l'entreprise déposent la plainte. En général, un sous-traitant n'est pas considéré comme étant un soumissionnaire ni comme un soumissionnaire éventuel à l'égard d'un contrat désigné. Il n'est pas nécessaire d'avoir reçu précédemment un contrat du gouvernement pour être un soumissionnaire éventuel.

Le TCCE doit recevoir une plainte dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle le plaignant découvre, ou devrait raisonnablement découvrir, l'existence d'un motif de plainte, ou suivant la date à laquelle le fournisseur s'est vu refuser un redressement par l'organisme contractuel du gouvernement.

Les décisions rendues par le TCCE (achats de TPSGC seulement)

En moyenne, TPSGC attribue 60 000 contrats par année. Au cours des huit dernières années, le TCCE a reçu un total de 456 plaintes (en moyenne 57 par année) portant sur des achats de TPSGC, dont 85 (18.6 %) ont été jugées comme étant fondées.

Année	Plaintes	Rejetées	Non fondées	Fondées	Retirées ou abandonnées
2000-2001	57	22	11	17	7
2001-2002	67	32	12	15	8
2002-2003	50	22	10	12	6
2003-2004	66	38	7	12	9
2004-2005	52	32	4	9	5
2005-2006	44	30	5	5	3
2007-2008	40	24	7	7	2
2008-2009	80	54	15	8	3

Rejetée :

Le TCCE n'a pas accepté d'examiner la plainte.

Non fondée :

Le TCCE a fait enquête et il a jugé la plainte comme étant non fondée.

Fondée :

Le TCCE a fait enquête et il a accueilli au moins un des motifs de la plainte.

Retirée :

Le plaignant a retiré sa plainte à une étape quelconque du processus.

Abandonnée :

Le plaignant n'a pas maintenu sa plainte, peut-être en ne fournissant pas l'information demandée par le TCCE.

Pour plus de renseignements, consultez le site Web du TCCE.