Directive sur la gestion de l’amiante de Services publics et Approvisionnement Canada

1. Date d’entrée en vigueur 

Le 5 juin 2017

2. Autorité

La présente directive est publiée sous l’autorité du Directeur général (DG), responsable des services, Services techniques (ST), de la Direction générale des biens immobiliers (DGBI) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

3. Contexte

La présente directive doit être lue parallèlement à la Norme sur la gestion de l’amiante de la DGBI.

Elle vise à améliorer et à compléter la partie II partie 2 du Code canadien du travail, intitulée « Santé et sécurité au travail », ainsi que l’article 10.19 (Contrôle des risques) de la partie X partie 10 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, intitulée « Substances dangereuses ». Elle devrait donc être lue dans ce contexte.

La présente directive devrait également être lue parallèlement à la partie XI partie 11 de la Directive sur la santé et la sécurité au travail, intitulée « Substances dangereuses », du Conseil national mixte, ainsi qu’à la Norme sur la formation en santé et en sécurité au travail et à la Norme sur les substances dangereuses de SPAC, lesquelles font partie de l’ensemble des politiques de santé et de sécurité au travail du Ministère.

4. Portée

La présente directive s’applique à tous les employés de la DGBI qui participent au secteur d’activité des biens immobiliers et qui ont des responsabilités relatives à la gestion des immeubles appartenant à l’État et loués (y compris les immeubles obtenus par bail-achat et par cession-bail) :

Pour toute question relevant de la santé et de la sécurité des employés de la DGBI qui travaillent sur l’amiante et sa gestion, veuillez consulter la Norme sur les substances dangereuses et la Norme sur la formation en santé et en sécurité au travail de SPAC.

La présente directive ne s’applique pas aux fournisseurs de services de SPAC : ces personnes doivent consulter la Norme sur la gestion de l’amiante de la DGBI.

5. But

La présente directive veille à garantir le fonctionnement efficace et sûr des immeubles et des ouvrages techniques dans lesquels on estime qu’il y a une présence d’amiante, conformément aux normes minimales établies dans les codes et règlements pertinents.

La présente directive a pour but de donner un aperçu des responsabilités des gestionnaires des biens, des gestionnaires des immeubles et des installations, des gestionnaires de projet, des coordonnateurs régionaux de la gestion de l’amiante, et des représentants de la Location lorsque des matériaux contenant de l’amiante sont présents dans le répertoire immobilier. Le présent document vise également à fournir les détails opérationnels des activités qui doivent être entreprises dans le cadre de la gestion des matériaux contenant de l’amiante.

6. Processus relatifs à la gestion de l’amiante, aux travaux d’entretien et aux activités de réparation

En plus des exigences établies dans la présente directive, les immeubles loués sont assujettis aux dispositions des baux existants ainsi qu’aux règlements provinciaux et territoriaux.

6.1. Plan de gestion de l’amiante

Veuillez consulter la Norme sur la gestion de l’amiante de la DGBI pour obtenir des précisions ainsi que la description des exigences dans les domaines suivants se rapportant au plan de gestion de l’amiante :

6.1.1. Formation

La formation à l’intention des employés du Ministère est régie par la Norme sur le Programme de prévention des risques, la Norme sur la formation en santé et sécurité au travail, la Norme sur les substances dangereuses, la Norme sur l’équipement et les vêtements de protection individuelle pour les employés, et la Norme sur les Évaluations de la santé de SPAC, lesquelles font partie de l’ensemble des politiques sur la santé et sécurité au travail du Ministère. Elle doit aussi être conforme à ces normes.

La formation donnée à l’aide du cours obligatoire de SPAC, intitulé Sensibilisation aux pratiques de travail avec l’amiante, doit être suivie par les gestionnaires des biens, les gestionnaires des immeubles et des installations, les techniciens en mécanique du bâtiment, les responsables du fonctionnement et de l’entretien des immeubles de la DGBI, ainsi que par tous les employés qui peuvent déplacer des matériaux contenant de l’amiante de par leur travail et toutes les personnes qui peuvent pénétrer dans une zone de travail. Cette même formation est exigée pour les personnes qui supervisent les employés du Ministère ou les fournisseurs de services qui peuvent avoir à travailler à proximité de matériaux contenant de l’amiante et qui peuvent les perturber.

En plus du cours de sensibilisation, les employés qui exécutent un travail à faible risque recevront une formation appropriée supplémentaire, d'un fournisseur de services qualifié, conforme aux règlements, codes et lignes directrices relatifs au désamiantage de la province ou du territoire où le travail sera exécuté, car aucune de ces exigences n'existe au niveau fédéral.

6.2. Processus relatifs aux travaux d’entretien, de rénovation et de construction en présence de matériaux contenant de l’amiante

Veuillez consulter la Norme sur la gestion de l’amiante de la DGBI pour obtenir des précisions ainsi que la description des exigences dans les domaines suivants se rapportant aux processus relatifs aux travaux d’entretien, de rénovation et de construction en présence de matériaux contenant de l’amiante :

6.2.1. Contrôle réalisé avant les travaux d’entretien

Seuls les travaux d’entretien classés à faible risque peuvent être effectués par des employés de la DGBI. Ces employés doivent avoir suivi une formation telle que décrite à la section 6.1.1. Formation. Ces employés pourraient aussi être tenus d'entreprendre une évaluation médicale conformément aux exigences de la Norme sur les évaluations de la santé au travail. Une copie d'une Fiche de Travail – Tavaux Comportant une exposition à l’Amiante (formulaire TPSGC-PWGSC 55, disponible dans l’application Formulaires électroniques (FEL)Note de bas de page *) doit être placée dans le dossier d’emploi de chaque employé qui effectue un travail d’entretien à faible risque. Les travaux classés comme comportant des risques modérés ou élevés doivent être exécutés par un fournisseur de services qualifié qui a été approuvé par le gestionnaire de projet. Le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations doit aviser les représentants de l'employeur avant le début de travaux qui dérangeront des matériaux contenant de l'amiante.

Lorsque des matériaux contenant de l’amiante se trouvent dans l’aire visée par les travaux d’entretien et qu’il a été déterminé que ces matériaux pourraient être dérangés par les travaux, le gestionnaire de projet, le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations doit informer le personnel d’entretien ou le fournisseur de services de la présence de ces matériaux. Lors de situations où un fournisseur de services exécute les travaux directement pour le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations de SPAC, le fournisseur de services doit signer le formulaire Notification et consentement de l’entrepreneur (formulaire PWGSC-TPSGC 16 disponible dans l’application Formulaires électroniques (FEL)Note de bas de page *) avant le début des travaux. Ce formulaire sera conservé avec les autres documents de maintenance.

Veuillez consulter la Norme sur la gestion de l’amiante de la DGBI pour obtenir des précisions.

6.2.2. Contrôle réalisé avant les travaux de rénovation et de construction

Seuls les travaux de rénovation et de construction dont les risques sont considérés comme faibles peuvent être exécutés par des employés de la DGBI. Ces employés doivent avoir suivi une formation telle que décrite à la section 6.1.1. Formation. Ces employés pourraient aussi être tenus d'entreprendre une évaluation médicale conformément aux exigences de la Norme sur les évaluations de la santé au travail. Une copie d'une Fiche de Travail – Travaux Comportant une exposition à l’Amiante (formulaire TPSGC-PWGSC 55, disponible dans l’application Formulaires électroniques (FEL)Note de bas de page *) doit être placée dans le dossier d’emploi de chaque employé qui effectue un travail d’entretien à faible risque. Les travaux classés comme comportant des risques modérés ou élevés doivent être exécutés par un fournisseur de services.

Les pratiques actuelles de SPAC visent l’élimination totale des poussières d’amiante dans un immeuble seulement dans les cas de rénovations importantes. Dans chaque cas, le Rapport d’analyse des investissements (RAI) sera utilisé comme outil financier pour évaluer la rentabilité, et l’étape de conception évaluera la faisabilité de l’élimination de l’amiante. Dans de rares cas, l’élimination totale de l’amiante dans un immeuble n’est pas possible, car cela signifierait la démolition de toute la structure. Dans les cas où une partie de l’amiante est laissée en place, elle fera l’objet d’un plan de gestion de l’amiante qui assure la santé et la sécurité des occupants de l’immeuble. Le directeur général, responsable des services, Services techniques rendra une décision de faire une exception et de laisser en place des matériaux contenant de l’amiante durant des rénovations importantes.

Lorsque des matériaux contenant de l’amiante se trouvent dans l’aire visée par les rénovations et qu’il a été déterminé que ces matériaux pourraient être dérangés par les travaux, le gestionnaire de projet, le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations doit informer le personnel d’entretien et/ou le fournisseur de services et les représentants de l’employeur de la présence de ces matériaux. Dans les cas où un fournisseur de services exécute les travaux pour le compte du gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations de SPAC, le fournisseur de services doit signer la documentation décrite au paragraphe 6.2.1. Contrôle réalisé avant les travaux d’entretien.

Certains projets exigent un responsable technique en plus d’un gestionnaire de projet. Dans ces cas, la documentation relative à un projet doit être examinée par un responsable technique.

Si les travaux impliquent le dérangement de matériaux contenant de l’amiante, on doit alors veiller à ce que les représentants de l’employeur soient informés par le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles ou des installations. Ces représentants auront alors l’occasion d’inviter les membres de leur comité de santé et de sécurité au travail à assister à une réunion préliminaire aux travaux, à laquelle se trouveront le fournisseur de services et le gestionnaire de projet.

Veuillez consulter la Norme sur la gestion de l’amiante de la DGBI pour obtenir des précisions.

6.2.3. Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques

Lorsque l’occupant d’un immeuble est ou peut être exposé accidentellement à de l’amiante dispersé dans l’air par suite du dérangement de matériaux contenant de l’amiante ou par contact au cours des travaux d’entretien périodique, de rénovation ou de construction, une personne compétente doit être désignée par le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations pour effectuer une évaluation des risques existants conformément aux exigences du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

L’évaluation doit permettre de déterminer les risques éventuels et confirmer la présence du matériau dangereux sous forme de particules en suspension dans une proportion d’au moins 50 % de la limite d’exposition indiquée par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH). Le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations, les représentants de l’employeur occupant l’immeuble et le comité de santé et de sécurité au travail doivent être invités à participer à cette évaluation. À la fin de l’évaluation, le Rapport d’enquête sur les situations comportant des risques (formulaire PWGSC-TPSGC 874, disponible dans l’application FELNote de bas de page *) doit être rempli par le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations, conformément à la Norme sur les enquêtes et les rapports relatifs aux situations comportant des risques du Ministère, et fourni à tous les participants de l’évaluation.

Lorsque des fibres d’amiante en suspension dans l’air sont probablement présentes dans une proportion d’au moins 50 % de la limite d’exposition permise, un plan de contrôle doit être mis en place. Le plan de contrôle doit traiter des éléments suivants :

6.2.4. Locaux loués

Les milieux de travail fédéraux sont régis par la partie II partie 2 du Code canadien du travail, incluant les locaux dans les immeubles loués. Les immeubles loués (y compris les immeubles obtenus par bail-achat et par cession-bail) sont également régis par les dispositions existantes du bail ainsi que les règlements provinciaux et territoriaux concernant la gestion des matériaux contenant de l’amiante. Les dispositions du bail doivent être examinées pour chaque immeuble afin de confirmer les exigences du bail.

Avant l’occupation, les représentants de la Location obtiennent et transmettent tous les documents concernant les matériaux contenant de l’amiante au gestionnaire des biens et au gestionnaire des immeubles et des installations. Le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations doit fournir ces documents aux représentants de l'employeur. Le gestionnaire des biens et le gestionnaire des immeubles et des installations devront conserver les copies électroniques des document reçus dans GCDocsNote de bas de page **, sous la surveillance de la gestion des documents par coordonnateur régional de l’amiante.

Au cours de la période du bail, au fur et à mesure que des mises à jour sont transmises par le propriétaire de l’immeuble, le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations doit fournir aux représentants de l’employeur une mise à jour écrite, rédigé en langage clair, résumant le rapport, en plus du rapport du propriétaire de l’immeuble concernant les modifications et les réévaluations des matériaux contenant de l’amiante. Le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations doit également fournir des exemplaires de la réévaluation au coordonnateur régional de la gestion de l’amiante.

7. Responsabilités

Il est obligatoire de respecter la présente directive. Le défaut d’un employé, quel que soit son niveau, de se conformer à la présente directive peut être considéré comme un cas d’inconduite et sera donc assujetti à des conséquences, conformément aux politiques pertinentes du Ministère et du Conseil du Trésor.

7.1. Les directeurs généraux régionaux et le directeur général, responsable des services, Services techniques, à l’appui du rôle de gardien de SPAC, doivent dans leurs régions respectives :

7.2. Le directeur général, responsable des services, Services techniques doit :

7.3. Les directeurs régionaux des Services professionnels et techniques, les directeurs régionaux des Services environnementaux, les directeurs principaux du secteur de services Gestion des immeubles et des installations, les directeurs principaux du secteur des Services techniques, et les directeurs principaux du secteur de services Gestion des biens d’infrastructure, à l’appui du rôle de gardien de SPAC, doivent :

7.4. Les coordonnateurs régionaux de la gestion de l’amiante doivent :

7.5. Les gestionnaires des biens ou les gestionnaires des immeubles et des installations doivent :

7.6. Les responsables techniques doivent :

7.7. Les représentants de l’Employeur de la Direction générale des biens immobiliers doivent :

7.8. Les représentants de la Location doivent :

7.9. Les gestionnaires de projet et les superviseurs de la DGBI doivent :

7.10. Les techniciens en mécanique du bâtiment/responsables du fonctionnement et de l’entretien des immeubles doivent :

7.11. Les employés de la Direction générale des biens immobiliers doivent :

8. Définitions

Des définitions se trouvent dans la Norme sur la gestion de l’amiante de Services publics et Approvisionnement Canada et le glossaire des instruments de politique sur la santé et la sécurité au travail du Ministère (page accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

9. Références

Lois et règlements fédéraux 

Publications du Conseil national mixte

Publications de Services publics et Approvisionnement Canada 

Cours

Autres publications 

Formulaires 

10. Demandes de renseignements

Toute demande de renseignements concernant la présente directive doit être envoyée au :

Directeur principal, Environnement, santé et sécurité
Services techniques
Direction générale des biens immobiliers, Services publics et Approvisionnement Canada

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