Évaluation du rendement des experts-conseils et des entrepreneurs

La Direction générale des biens immobiliers (DGBI) et la Direction de l'attribution des marchés immobiliers (DAMI), de concert avec l'Association canadienne de la construction et les associations professionnelles d'architectes et d'ingénieurs, ont établi un cadre de travail générique avec des critères d'évaluation précis pour évaluer de façon objective la qualité des services fournis par les experts-conseils et les entrepreneurs dans les projets immobiliers fédéraux en vue d'atteindre les résultats suivants :

  • rendre plus efficace la réalisation des projets et le service à la clientèle à un coût raisonnable;
  • s'assurer que les entreprises à qui la DGBI attribue des contrats respectent entièrement leurs obligations;
  • démontrer aux entreprises qu'un rendement inadéquat entraîne des répercussions;
  • améliorer le rendement des experts-conseils et des entrepreneurs dans le cadre de projets immobiliers;
  • assurer, dans la mesure du possible, le recours à des experts-conseils et à des entrepreneurs qualifiés;
  • tenir un registre permanent du rendement des experts-conseils et des entrepreneurs dans l'exécution des marchés en vue de les récompenser ou de les sanctionner d'une façon équitable et uniforme à l'échelle nationale.

Les évaluations du rendement concernent la qualité des travaux prévus dans le cadre de projets et la manière dont ils sont réalisés. Ces évaluations sont essentielles pour assurer un approvisionnement efficace dans le domaine immobilier. Les évaluations des entreprises peuvent influer sur leurs chances d'être choisis pour d'autres marchés immobiliers. Par conséquent, les évaluations doivent être faites le plus tôt possible, et elles doivent rendre compte avec exactitude de la qualité des travaux exécutés. C'est la responsabilité de l'AMI de s'assurer que les gestionnaires de projets complètent les formulaires développés (FRERE et FREREC 2913 et 2913-1 disponibles dans le FEL).

Un Comité d'examen de l'exécution des contrats a été formé dans le but de gérer efficacement le processus d'évaluation du rendement. Les rapports d'évaluation du rendement devront être préparé pour tous les contrats immobiliers sans égard à leur valeur. La DGBI, par l'entremise de ses gestionnaires de projets et ses gestionnaires de la conception, doit veiller à ce que les experts-conseils et les entrepreneurs soient tenus responsables de la qualité de leurs produits et services.

Critères d'évaluation du rendement

Renseignements généraux

Le rendement d'une entreprise est évalué sur deux plans, soit celui du produit et celui des services, en utilisant des formulaires génériques d'évaluation. Pour ce qui touche le produit, il s'agit d'évaluer la qualité des installations une fois terminées et de déterminer dans quelle mesure elles répondent aux objectifs du projet. Dans le cas d'études et de programmes qui ne concernent pas des ouvrages déjà construits, le « produit » correspond au travail réel réalisé par l'expert-conseil. Pour ce qui touche les services, il s'agit d'évaluer la capacité de l'entreprise de gérer et d'offrir des services professionnels complets et fiables, de manière efficace et dans les délais prévus au cours de chaque étape du projet. Des critères d'évaluation ont été établis, et ils sont détaillés dans le « Formulaire du rapport d'évaluation du rendement de l'entrepreneur » (FRERE), no 2913, et dans le « Formulaire du rapport d'évaluation du rendement de l'expert-conseil » (FREREC), no 2913-1.

Critères d'évaluation

Pour la majorité des projets, il existe cinq critères génériques pour évaluer le rendement des experts-conseils ou des entrepreneurs. La liste détaillée des exigences générales relatives à chacun des cinq critères de rendement se trouve dans les annexes accompagnant les formulaires FRERE et FREREC. Un facteur de pondération de 20 points est assigné à chacun des cinq principaux critères d'évaluation. Pour ce qui concerne les marchés attribués aux experts-conseils, ce ne sont pas nécessairement tous les critères d'évaluation qui sont utilisés, car certains pourraient ne pas s'appliquer au type de travail effectué. Dans ces cas, on assigne un facteur de pondération de « 0 » aux critères d'évaluation qui ne sont pas pertinents, et le système SELECT calcule au prorata l'évaluation (%). De plus amples informations concernant les critéres sont trouvés dans les instructions et renseignements supplémentaires des formulaires.

Critères d'évaluation du rendement des experts-conseils

Pour la majorité des marchés attribués aux expert-conseils, les critères indiqués ci-dessous sont utilisés pour évaluer leur rendement. Trois critères sont optionnels et deux sont obligatoires.

  • Qualité de la conceptionNote de bas de page 1
  • Qualité du produit final et des produits à livrer aux diverses étapes du projet
  • Gestion du projet, y compris l'exécution du projet et la prestation de l'ensemble des services d'expert-conseil
  • Planification du temps et respect du calendrier des travauxNote de bas de page 1
  • Qualité de la planification et du contrôle des coûts pendant la durée du projet
Sommaire du tableau

Ce tableau est une grille d'évaluation du rendement de l'expert-conseil.

Tableau 1 - Points attribués à chaque critère d'évaluation du rendement - Experts-conseils
Points Conception Qualité des résultats Gestion DélaisNote de bas de page 2 Coûts
0-5 Inacceptable Inacceptable Inacceptable Inacceptable Inacceptable
6-10 Insatisfaisant Insatisfaisant Insatisfaisant En retard Insatisfaisant
11-16 Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant À temps Satisfaisant
17-20 Supérieur Supérieur Supérieur En avance Supérieur

Critères d'évaluation du rendement des entrepreneurs

Pour la majorité des marchés de construction attribués aux entrepreneurs, les critères indiqués ci-dessous sont utilisés pour évaluer leur rendement. Deux critères sont optionnels et trois sont obligatoires.

Sommaire du tableau

Ce tableau est une grille d'évaluation du rendement de l'entrepreneur.

Tableau 2 - Points attribués à chaque critère d'évaluation du rendement -
Entrepreneurs (construction et entretien)
Points Qualité des travaux exécutés Délai d'exécutionNote de bas de page 2 Gestion du projet Gestion du contrat Santé et sécurité
0-5 Inacceptable Inacceptable Inacceptable Inacceptable Inacceptable
6-10 Insatisfaisant En retard Insatisfaisant En retard Insatisfaisant
11-16 Satisfaisant À temps Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant
17-20 Supérieur En avance Supérieur Supérieur Supérieur

Lorsqu'on évalue le rendement d'un entrepreneur pour des travaux exécutés sur une base journalière ou hebdomadaire, par exemple les services de nettoyage et d'entretien d'un immeuble, on devrait soustraire des points au critère « qualité des travaux exécutés » dans les cas où une tâche particulière n'a pas été accomplie. Cependant, on doit faire preuve de prudence et de jugement. En effet, si un employé de l'entreprise était absent pour une raison légitime, et que l'entreprise a fait un effort raisonnable pour que la tâche en question soit accomplie, mais en vain, on peut alors ignorer cette tâche non accomplie en remplissant le Formulaire du rapport d'évaluation du rendement de l'entrepreneur (FRERE). Si une entreprise est en retard pour exécuter des travaux qui doivent être faits moins souvent (mensuellement, trimestriellement ou semestriellement), on doit alors enlever des points au critère « délai d'exécution ». Encore là, on doit faire preuve de jugement car l'entreprise peut s'opposer à l'évaluation de son rendement et faire appel.

Les experts-conseils et les entrepreneurs principaux sont entièrement responsables des délais d'exécution des sous-traitants auxquels ils confient des travaux. Toutefois, si un expert-conseil ou un entrepreneur a pris toutes les mesures possibles pour accélérer les travaux d'un sous-traitant, on doit tenir compte de ses efforts dans l'évaluation de son rendement.

Le critère d'évaluation « délai d'exécution » concerne le respect des délais par l'entreprise du début jusqu'à la date actuelle d'achèvement des travaux. Généralement, dans le cadre de petits contrats, la date actuelle d'achèvement est la date à laquelle les travaux sont entièrement terminés. Toutefois, lorsque le contrat prévoit l'émission d'un certificat provisoire d'achèvement des travaux, la date actuelle d'achèvement est celle qui figure sur le certificat provisoire. Dans ce cas, le rendement de l'entreprise pour, par exemple, la correction des vices, doit être pris en considération lorsqu'on attribue des points au critère « gestion du projet ».

On doit répondre aux questions suivantes lorsqu'on évalue le rendement d'un entrepreneur en matière de délai d'exécution (cette liste n'est pas exhaustive) :

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est-il responsable des délais?
  • Le gestionnaire du projet a-t-il fait le suivi et la surveillance appropriés?
  • L'entreprise a-t-elle été informée régulièrement des préoccupations concernant le projet?
  • Les délais d'exécution étaient-ils indépendants de la volonté de l'entreprise, ou y a-t-il des circonstances atténuantes à prendre en considération?
  • L'entrepreneur principal a-t-il fait affaire avec ses sous-traitants de façon appropriée?
  • Le gestionnaire du projet peut-il démontrer qu'il a fait preuve de bon jugement en tout temps et que les données consignées dans le cadre du projet appuient sa décision?

Processus d'évaluation du rendement

Renseignements généraux

Le Formulaire du rapport d'évaluation du rendement de l'expert-conseil (FREREC)
no 2913-1, ou le Formulaire du rapport d'évaluation du rendement de l'entrepreneur (FRERE), no 2913, doit être rempli pour tous les marchés immobiliers sans égard à leur valeur monétaire. Cette évaluation complémente et renforce la communication habituelle que le gestionnaire de projet produit lorsque le rendement d'une entreprise est insatisfaisant. Il est donc essentiel que les gestionnaires de projets versent au dossier les pièces justificatives ou documents de référence tout au long du projet. Le GP doit documenter sérieusement toutes instances de rendement insatisfaisant ou celles qui ne sont pas à temps. Ceci est particulièrement important lorsque le rendement est moins que satisfaisant. Le succès du système d'évaluation en place dépend de la qualité de chaque évaluation et de l'exactitude des pièces justificatives. Le gestionnaire du projet doit veiller à faire une évaluation qui est fondée sur les faits directement liés au projet et qui est équitable autant pour l'entreprise que pour SPAC. L'impact sur l'échéancier d'une augmentation de la portée des travaux ne doit pas être sous estimé.

L'entreprise doit être informée immédiatement par écrit dans le cas où ses travaux ne sont pas exécutés de façon satisfaisante. Cet avis doit aussi être consigné dans le compte rendu d'une réunion de chantier, ou dans le journal du gestionnaire du projet. Le gestionnaire peut exiger de l'entreprise de lui fournir un plan d'action pour rectifier la situation. Il documente et suit de près le rendement global de l'entreprise et du Ministère au fur et à mesure que les travaux avancent. La quantification de documents est discrétionnaire. L'on pourrait présumer qu'au moins deux lettres d'avis seraient envoyés avant qu'on prends les moyens nécessaire pour le redressement. Les GP doivent contacter les SAMI pour déterminer les stratégies contractuelles.

Rôles et responsabilités

Gestionnaire de projet (GP)

  • Pour la majorité des projets, préparer et signer le formulaire (FREREC) et/ou le formulaire (FRERE), au moment de l'émission du paiement de la facture finale. Particulièrement lorsque le rendement de l'entreprise est insatisfaisant, le GP doit remplir un FRERE et/ou un FREREC avant l'achèvement des travaux par ex. :
    • avant l'achèvement des travaux un FRERE ou un FREREC provisoire peut être émis, le cas échéant, lorsque le rendement d'un expert-conseil ou d'un entrepreneur est nettement insuffisant, y compris dans les cas de retards anormaux pour la correction des vices. Les FRERE et/ou le FREREC provisoires ont le même poids que les formulaires finaux.
    • aux étapes clés de la réalisation du projet, telles qu'elles sont indiquées dans la proposition et les documents contractuels (par exemple, dans le cas d'un expert-conseil, les étapes clés correspondraient à la finition de la conception et des documents de construction dans une proportion de 33 %, de 66 % et de 99 %);
    • lorsque le Comité d'examen de l'exécution des contrats exige la production d'un formulaire provisoire;
    • dans les cas exceptionnels, p.ex. : lorsque l'expert-conseil ou l'entrepreneur se voit retirer du projet, si l'on termine les travaux, l'abandonnement des travaux etc.
  • S'assure que le gestionnaire principal de projet signe tous les FRERE et FREREC qui sont autre que satisfaisant ou à temps.
  • Lorsque les Services de l'attribution des marchés immobiliers ont attribué le contrat original, envoyer le FRERE et/ou le FREREC remplis à l'agent de négociation des contrats concerné afin qu'il entre les données dans le système SELECT.
  • Lorsque la Direction générale des biens immobiliers a attribué le contrat original, remplir le FRERE et/ou le FREREC et entrer les données dans le système SELECT; si l'accès direct au système n'est pas possible, envoyer les formulaires remplis au gestionnaire des affaires SELECT pour qu'il entre les données dans le système.
  • Pour tous les contrats attribués sans le recours au système SELECT, envoyer le FRERE et/ou le FREREC rempli(s) à l'agent de négociation des contrats approprié afin qu'il entre les données dans le système SELECT.

NOTE : Lorsque l'achèvement des travaux est retardé à cause des circonstances particulières au projet, on peut remplir un FRERE et/ou un FREREC avant la date actuelle d'achèvement si les coûts finaux et les résultats de l'évaluation du rendement peuvent être prévus sans le moindre doute. Généralement, un tel cas se présente vers la fin des travaux.

Agent de contrats (AC)

  • informer le GP de tous les aspects du processus liés aux FRERE et aux FREREC, particulièrement dans les cas où le rendement de l'entreprise est insatisfaisant.
  • entrer les données sur les FRERE et les FREREC directement dans le système SELECT lorsque le GP n'a pas accès à ce système.
  • envoyer les FRERE et les FREREC remplis au gestionnaire des affaires SELECT, lorsque les contrats immobiliers ont été attribués sans le recours à ce système.

Gestionnaire des affaires - SELECT (GA)

  • aviser par écrit toute entreprise dont le rendement est jugé « satisfaisant ». En plus du formulaire d'évaluation, envoyer à l'entreprise une lettre pour l'informer de son droit de réfuter les arguments contenus dans son rapport d'évaluation dans un délai prescrit et des conséquences d'une telle réfutation. (Cette lettre est émise automatiquement par le système SELECT lors de l'entrée des données sur le rendement, et elle doit être signée par le gestionnaire des affaires; pour tous les autres cas, ce dernier rédigera la lettre appropriée.)
  • « insatisfaisant ». Dans les cas limites, le GA peut examiner de nouveau l'évaluation avec le GP. Ils peuvent prendre la décision de changer la catégorie du rendement pour « satisfaisante » en fonction de plusieurs facteurs, dont, entre autres les suivants : l'évaluation du gestionnaire du projet; l'évaluation précédente du rendement de l'entreprise; les particularités du projet; les conditions du marché; les aspects touchant le délai d'exécution et les coûts; les répercussions de la réalisation du projet, etc. Lorsque le GA et le GP conviennent de changer la catégorie de rendement d'un cas limite de « insatisfaisante » à « satisfaisante », le FRERE ou le FREREC révisé est alors envoyé à l'entreprise en question. La lettre qui accompagne le formulaire informe l'entreprise de son droit de réfuter les arguments contenus dans son rapport d'évaluation dans un délai prescrit et des conséquences d'une telle réfutation.
  • veiller à ce que les cotes de rendement attribuées et leurs conséquences soient entrées dans le système SELECT.
  • revoir tous les rapports d'évaluation des entreprises dont le rendement est jugé « supérieur » « inacceptable » ou « insatisfaisant » et les acheminer au Comité d'examen de l'exécution des contrats pour un suivi.
  • accuser réception des réfutations des entreprises qui contestent les résultats de leur évaluation; en référer au gestionnaire du projet en question, et si on ne parvient à aucune entente, au Comité d'examen de l'exécution des contrats

Comité d'examen de l'exécution des contrats (CEEC)

  • veiller à ce que les parties concernées fassent preuve de diligence raisonnable dans la gestion du rendement des entreprises du secteur privé à qui on attribue des marchés, et ce de plusieurs points de vue; demander aux membres du Comité et à d'autres conseillers de formuler leurs recommandations pour récompenser les entreprises, ou suspendre leur droit de soumissionner, en fonction de leur rendement actuel.
  • revoir tous les rapports d'évaluation des entreprises dont le rendement est jugé « supérieur » « inacceptable » ou « insatisfaisant », et déterminer les mesures à prendre, les cotes à attribuer et les conséquences en fonction des mesures recommandées qui sont indiquées dans le système SELECT (voir le tableau ci-après).
  • à la suite des délibérations du Comité, aviser par écrit toute entreprise dont le rendement est jugé « supérieur », « inacceptable » ou « insatisfaisant » des décisions du Comité. En plus du formulaire (FRERE ou FREREC), envoyer à l'entreprise une lettre pour l'informer de son droit de réfuter les arguments contenus dans son rapport d'évaluation dans un délai prescrit et des conséquences d'une telle réfutation; cette tâche incombe au président du Comité.
  • s'assurer que les cotes de rendement attribuées et les conséquences sont entrées dans le système SELECT.
  • revoir toute réfutation afin d'en venir à une entente avec l'entreprise concernée au sujet de son rendement; cette tâche incombe au président du Comité.

Évaluation de l'exécution des contrats - Attribution des cotes et conséquences

Sommaire du tableau

Ce tableau indique des mesures recommendées basées sur les résultats de l'évaluation de l'exécution des contrats.

Un point d'opportunité est la valeur de un point qui est ajouté au dossier de l'entreprise (dans le système SELECT (c.-à-d. Qui est entré dans un tableau qui se nomme point d'opportunité. Un point d'opportunité des ajouté à chaque fois qu' une entreprise est considérée comme ayant reçu une opportunité de soumissioner pour un marché dans le système SELECT
Catégorie de rendement Mesures recommandées
85 % ou plus -
Supérieur
Récompense
Si une unité d'opportunité a été accordée pour le contrat dans le système SELECT, le nombre d'unités d'opportunité assigné à l'entreprise dans SELECT est réduit de 1. Il n'existe pas de mécanisme de récompense pour les marchés qui sont attribués sans le recours au système SELECT.
Entre 51 % et 84 % -
Satisfaisant
Aucune mesure; une lettre standard est émise.
Entre 30 % et 50 %Note de bas de page 3 -
Insatisfaisant
Avertissement
Le lettre accompagnant le FRERE ou le FREREC indique à l'entreprise que la prochaine fois que sa cote de rendement est de 50 % ou moins, elle pourrait faire l'objet d'une suspension.
Moins de 30 %Note de bas de page 4 -
Inacceptable
Suspension
L'entreprise ne pourra pas soumissionner durant un an pour des projets immobiliers annoncés par le biais d'appels d'offres publics, ou elle ne pourra pas être choisie par le système (sélection par rotation).

Comité d'examen de l'exécution des contrats

Renseignements généraux

Dans chaque bureau régional, un Comité d'examen de l'exécution des contrats gère le processus d'évaluation du rendement des entreprises. Étant donné que le système SELECT est utilisé comme répertoire pour l'enregistrement des entreprises locales dans chaque région, il n'est pas nécessaire d'établir un comité national permanent pour remplir cette fonction. Toutefois, dans le cas où le Comité d'examen d'une région a l'intention de suspendre une entreprise qui exerce des activités dans une autre région, ou dans plusieurs autres, on recommande fortement au Comité de communiquer avec les responsables des régions concernées avant d'appliquer la suspension, afin de s'assurer que les mesures prises par une région ne minent pas le travail d'une autre région. Dans certains cas, il serait préférable de mettre en place un Comité ad hoc d'examen de l'exécution des contrats inter-régional.

Mandat du Comité d'examen de l'exécution des contrats

Le Comité d'examen de l'exécution des contrats conseille et appuie la Direction générale des biens immobiliers et les Services de l'attribution des marchés immobiliers pour ce qui touche l'examen du rendement des experts-conseils et des entrepreneurs dans le cadre de projets immobiliers. Le Comité gère quotidiennement le traitement et la production de rapports concernant l'évaluation du rendement des experts-conseils et des entrepreneurs, et il assure le lien avec l'industrie pour des questions touchant, entre autres, le processus de réfutation, la détermination et l'application de sanctions aux entreprises dont le rendement est jugé insatisfaisant, la présentation ou la justification des décisions. De plus, le Comité assure le lien avec l'industrie.

Membres du Comité (Région de la capitale nationale)

  • Président : Gestionnaire, Gestion des activités régionales et des produits
  • Secrétaire : Gestionnaire des affaires régional, SELECT
  • Représentant de la Direction générale des biens immobiliers : Gestionnaire de projet principal concerné
  • Représentant de la Direction générale des biens immobiliers : Chef, Unité de prévention et de gestion des réclamations
  • Représentant des Services de l'attribution des marchés immobiliers : Gestionnaire concerné, Construction et entretien, Services d'architecture et de génie
  • Construction de Défense Canada : Gestionnaire concerné
  • Autres membres : Divers autres participants requis pour fournir des conseils au besoin, ou pour justifier une décision. Le Comité peut inclure le gestionnaire du projet en question, le représentant d'une entreprise, des spécialistes de diverses disciplines, des représentants de l'industrie et des clients, etc. Le choix des membres du Comité est à la discrétion du président, et les autres membres ne peuvent assister qu'à la partie d'une réunion où ils présentent leur opinion.

Portée du mandat du Comité d'examen de l'exécution des contrats

La fonction principale du Comité d'examen est la gestion et le traitement des évaluations du rendement des entreprises du secteur privé dans le cadre de projets immobiliers. Le Comité agit à titre d'intermédiaire efficace entre les parties contractuelles afin d'assurer l'impartialité, l'intégrité et la transparence. Le Comité d'examen traite généralement des questions indiquées ci-après.

Rendement insatisfaisant

En examinant le rendement d'une entreprise, le Comité doit tenir compte du rendement global de celle-ci dans la réalisation de projets immobiliers précédents avant de déterminer les conséquences de l'évaluation. Il doit aussi prendre en considération sa fiche de rendement courante.

Rendement supérieur

Les rendements supérieurs sont reconnus officiellement par l'envoi de la lettre appropriée. Si le contrat donne lieu à l'attribution d'une unité d'opportunité à l'entreprise dans le système SELECT, on peut récompenser cette dernière en enlevant l'unité dans le système. Cela augmentera les chances de l'entreprise d'être invitée plus tôt à soumissionner dans le cadre de projets futurs.

Réfutation

Le Comité d'examen revoit les réfutations afin d'en venir à un accord avec l'entreprise quant à son rendement. Pour ce faire, le Comité doit généralement consulter le gestionnaire du projet et l'entreprise. Si on ne parvient pas à une entente, le point de vue de l'entreprise est versé au dossier. Le cas échéant, la cote finale attribuée dans le Formulaire du rapport d'évaluation du rendement de l'entrepreneur (FRERE) ou dans le Formulaire du rapport d'évaluation du rendement de l'expert-conseil (FREREC) et les conséquences sont entrées dans le système SELECT ainsi que dans le dossier papier de l'entreprise, le dossier du contrat et le dossier du projet.

Divulgation

Le FRERE et le FREREC sont deux formulaires renfermant des renseignements protégés qui ne peuvent être divulgués au public, y compris aux autres entreprises, à moins que l'entreprise concernée approuve par écrit la divulgation de l'information. Les agents et autres ministères du gouvernement peuvent avoir accès aux formulaires précités pour autant que les procédures habituelles concernant les renseignements protégés soient suivies. Les entreprises qui font l'objet d'une évaluation doivent recevoir la copie du FRERE ou du FREREC les concernant.

Suspension du droit à soumissionner

Une lettre de suspension du droit de soumissionner indique à l'entreprise concernée les raisons de sa suspension ainsi que la durée et les conséquences de celle-ci. Il est important de veiller à ce que des marchés ne soient pas attribués aux entreprises qui font l'objet d'une suspension durant la période de suspension, peu importe la valeur des marchés.

Rétablissement

Une fois sa période de suspension terminée, si l'entreprise souhaite soumissionner dans le cadre de futurs projets, elle doit s'inscrire de nouveau dans le système SELECT. Les entreprises de construction ou d'entretien doivent fournir, dans le cadre de leur réinscription, des références pour les projets qu'ils ont réalisés depuis le début de leur période de suspension.

Fréquence des réunions du Comité d'examen

Les réunions du Comité d'examen de l'exécution des contrats seront convoqués par le président selon les besoins du moment.

Rapports et comptes rendus de réunions du Comité d'examen

Fonctions du secrétaire du Comité d'examen

  • Conserver les comptes rendus des décisions du Comité et les suivis requis.
  • Préparer le compte rendu des réunions du Comité au cours de la semaine suivant chaque réunion, et en remettre une copie à chaque membre du Comité.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Évaluations obligatoires requises - note 1

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Note 2

Si l'achèvement des travaux dans les délais prévus est un critère primordial, la catégorie de rendement « inacceptable » peut être définie comme suit : « aucun retard ne sera accepté »; ou, le nombre de jours de retard maximum qui est acceptable doit être déterminé d'avance. Les délais d'exécution doivent être clairement indiqués dans l'appel d'offres et les documents contractuels, et ils doivent être soulignés à l'entreprise au fur et à mesure que le projet avance. Les risques normaux associés à l'attribution de marchés ne doivent pas être considérés comme faisant partie des conditions indépendantes de la volonté de l'entrepreneur. Nota : Les exigences de délai sont clairement indiquées dans la lettre d'adjudication, les articles de convention et la section 01 00 10 du devis. De plus, les conditions générales l'article CG 7 du marché stipule que le respect des délais est essentiel au contrat, de sorte que, par définition, l'achèvement des travaux dans les délais prévus est indispensable. Les pages annexées au FRERE donnent une bonne idée de ce qu'on devrait considérer dans l'évaluation des exigences de délai, en particulier lorsque les travaux ne sont pas achevés à temps.

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Note 3

OU 50 % ou moins (si l'entreprise a déjà reçu une lettre d'avertissement au cours des deux dernières années).

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Note 4

OU 5 ou moins pour un des critères d'évaluation.

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