Fondement des demandes de réclamations dans les marchés

Droits et obligations de l'entrepreneur

Les marchés de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) font eux-mêmes état des motifs pour lesquels les entrepreneurs peuvent présenter des demandes de réclamations. Si on ne peut pas négocier un règlement raisonnable, l'entrepreneur a le droit de demander qu'on applique différents autres processus de règlement des réclamations, dont certains sont prévus au marché (médiation ou arbitrage) et d'autres encore existent, en dernier recours, dans le cadre du système judiciaire (litigation). Le marché décrit les responsabilités de l'entrepreneur en ce qui a trait aux paiements supplémentaires. Par exemple, dans les demandes de réclamations portant sur les retards et s'expliquant par des changements substantiels dans l'état du sous-sol, l'entrepreneur doit déposer un « avis d'intention de réclamation »; sinon, il renonce à son droit de déposer des demandes de réclamations dans le cadre du marché. Le marché paraît très clair sur cette obligation de déposer un avis écrit dans un délai précis. Toutefois, dans certains cas, les médiateurs et les conseillers juridiques ont exprimé l'avis que si SPAC est parfaitement au courant de la situation qui donne lieu à une demande de réclamation l'avis écrit n'est pas nécessairement exigé. Dans les cas où l'entrepreneur dépose une demande de réclamation clairement justifiée, il se peut qu'il soit difficile de la rejeter uniquement parce qu'il n'a pas signifié d'avis d'intention. Le règlement d'une demande de réclamation doit respecter les conditions du marché. Le versement d'indemnités ne répondant pas aux conditions du marché, doit être réglé sous le processus de paiements à titre gracieuxNote de bas de page *.

Demandeurs potentiels sont :

Droits et obligations de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC peut aussi instituer des réclamations et (ou) des contre-réclamations envers les entrepreneurs, les experts-conseils et, parfois, les cautions ou les compagnies d'assurances en vertu des conditions des marchés. En négociant le règlement d'une demande de réclamation avec un entrepreneur, SPAC doit prendre la responsabilité des activités des experts-conseils et des tiers auxquels il a fait appel dans le cadre des marchés et qui ont pu causer des retards. Il faut tenir compte de la question des sommes à recouvrer à même les règlements à verser à l'entrepreneur général en raison du rendement insatisfaisant de tiers ou d'experts-conseils et prendre les mesures voulues, en vertu des conditions pertinentes de ces marchés, pour recouvrer les pertes subies par SPAC.

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