Matrice des mécanismes pour le règlement des réclamations

Mécanismes de règlement Origine Parties et intervention Processus Résultats
Négociation Contrat Les deux parties communiquent entre elles et prennent des décisions. Les deux parties définissent le processus. Contrat final et obligatoire
Médiation

Lois

Contrat

Un tiers neutre joue le rôle d'« animateur » pour permettre aux parties de prendre des décisions elles-mêmes. Un médiateur neutre intervient entre les parties pour faire des déclarations d'ouverture, définir les questions et mieux les comprendre et mettre au point des solutions. Accord que les parties s'engagent moralement à respecter
Arbitrage Contrat
Lois
Un tiers neutre joue le rôle de « décideur ». Les deux parties transmettent à l'arbitre l'énoncé des problèmes. Aux audiences, on présente des déclarations d'ouverture, des arguments, des éléments de preuve, des examens et contre-examens ainsi que des résumés, sauf si les parties adoptent un processus moins formel. La décision de l'arbitre est finale et obligatoire.
Recours aux tribunaux Une des deux parties peut intenter une action en justice Le juge rend les décisions. Le juge demande aux parties de faire des déclarations en guise d'introduction, de présenter des arguments et des éléments de preuve, en plus d'examiner et de contre-examiner la preuve et de faire des résumés. La décision du juge est finale et obligatoire.
Date de modification :