Processus de médiation pour le règlement des différends contractuels au sien des Biens Immobiliers

[Ce document s'applique à tous les marchés de construction assujettis à la CG8 Règlement des différends.]

La Direction générale des biens immobiliers (DGBI) à établi des lignes directrices normalisées pour le processus générique de médiation en vue d'aider les gestionnaires de projet (GP) et les agents de négociation des contrats dans les cas où le processus de médiation est accepté comme méthode de choix pour le règlement des différends et qu'aucun processus de médiation n'a été pré-établi dans le cadre du marché.

Des différends peuvent survenir entre SPAC et les experts-conseils ou les entrepreneurs, peu importe la portée ou la complexité du projet. La négociation doit continuer de représenter la première méthode à utiliser pour le règlement des différends ou des demandes d'indemnités à la DGBI. On ne doit négliger aucun effort pour obtenir un règlement grâce à la négociation. Bien que l'on doive consacrer beaucoup de temps et de travail à la négociation du règlement d'une demande d'indemnités, il n'empêche qu'ils sont nettement inférieurs au temps, au travail et à l'effort que l'on doit consacrer pour préparer et présenter correctement une affaire à un médiateur, à un arbitre ou à un tribunal. Si les négociations sont vaines, le prochain processus auquel on aura recours (à la demande de l'une des deux parties) est la médiation et, enfin, l'arbitrage obligatoire comme dernier recours (au lieu de s'adresser aux tribunaux).

L'Unité de prévention et de gestion des réclamations (UPGR) centralisée du Secteur de la capitale nationale a élaboré des procédures normalisées pour aider les équipes de projet dans le processus de médiation pour le règlement de différends dans les cas où aucun processus de médiation n'a été pré-établi dans le cadre du marché. En plus, un modèle d'accord de médiation est disponible (PSPC-SPAC 134 PDF 524Ko). On encourage fortement les équipes de projet à suivre la présente procédure afin :

Processus de médiation

[Remarque : Lorsqu'il s'agit de contrats de construction visés par la CG 8 Règlement des différends de SPAC, il faut suivre les étapes et la procédure établies dans le contrat.]

Il peut y avoir plus de deux parties en cause dans un différend. Il faut noter que le rôle du médiateur ne se limite qu'à faciliter les négociations et qu'une personne compétente en médiation n'est pas nécessairement un expert dans le domaine en cause, mais peut aussi exercer ce rôle à la discrétion des deux parties.

Le processus de médiation commence lorsque les parties acceptent (par écrit) de recourir à la médiation, et se termine lorsqu'une entente mutuelle est dûment conclue entre les deux parties avec toutes les modalités pertinentes. La médiation peut également être mise à fin par le médiateur ou par l'une des parties en tout temps. Le processus de médiation comprend généralement les étapes suivantes :

Responsabilités des coûts de la médiation

Les coûts varient pour chaque processus de médiation. Les normes suivantes régissent le partage des coûts :

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