Rapports avec les sociétés de cautionnement

(Ce document doit être lu en tenant compte de l'Énoncé des pratiques exemplaires des Services de l'attribution des marchés immobiliers (SAMI) – Guide d'introduction aux cautionnements dans les contrats de construction fédéraux) 

Les gestionnaires de projet doivent suivre des lignes directrices normalisées pour s'assurer que les sociétés de cautionnement respectent leurs obligations dans les rares cas où Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) déclare que l'entrepreneur en construction est en défaut en vertu de son contrat, ou lorsque des problèmes d'appel d'offres surviennent ou lorsqu'un sous-traitant transmet une réclamation.

Les cautionnements fournis par l'entrepreneur protègent SPAC en tant qu'obligataire et les demandeurs en cas de manquement de la part des entrepreneurs au cours du processus d'appel d'offres, lors d'un manquement au contrat ou lors du paiement des demandes de sous-traitants. Les contrats de construction comportent généralement une protection en cas de défaut, dans l'éventualité où l'entrepreneur n'exécute pas le travail conformément au contrat. SPAC paie le coût de cette protection, qui est compris dans la proposition de l'entrepreneur. Les sociétés de cautionnement qui sont membres de l'Association canadienne de caution fournissent généralement cette protection sous la forme d'un cautionnement d'exécution ainsi que d'un cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux. Ces documents sont signés conjointement par le débiteur (l'entrepreneur) et la société de cautionnement (la caution) et rappellent le contrat passé entre SPAC et l'entrepreneur. Habituellement, le cautionnement d'exécution et le cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux valent chacun cinquante pour cent (50 %) du contrat.

Il y a quatre types de cautionnements actuellement utilisés par SPAC :

Cautionnement de soumission (modèle prescrit par le Conseil du Trésor)
Ce type de cautionnement est déposé par la société de cautionnement afin de garantir la sincérité d'un entrepreneur pour sa soumission et son acceptation d'un contrat. Il ne garantit pas, en soi, l'exécution du contrat par l'entrepreneur. Il peut être utilisé pour couvrir les pertes de SPAC dans les cas où le soumissionnaire moins-disant retire son offre ou refuse de donner une garantie contractuelle.
Cautionnement d'exécution (modèle prescrit par le Conseil du Trésor)
Ce cautionnement est déposé par la société de cautionnement, qui le remet à l'entrepreneur, qui devient le débiteur en nommant SPAC comme obligataire pour garantir l'exécution (l'achèvement) du contrat conformément aux modalités du contrat.
Cautionnement de paiement de main-d'œuvre et des matériaux (modèle prescrit par le Conseil du Trésor)
Ce cautionnement est déposé par la société de cautionnement, qui le remet à l'entrepreneur, qui devient le débiteur en nommant SPAC comme obligataire. Il garantit le paiement de la main-d'œuvre ou des matériaux à fournir dans le cadre d'un contrat attribué à cet entrepreneur. Il permet également de protéger les demandeurs au sens défini dans le cautionnement, soit généralement les sous-traitants de l'entrepreneur, les fournisseurs et les sous-traitants de ces derniers, qui n'ont pas été payés pour le coût de la main-d'œuvre et des matériaux affectés à l'exécution du contrat. L'avis d'une telle demande doit être reçu par la société de cautionnement et l'entrepreneur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d'échéance du paiement et son montant peut atteindre la valeur du cautionnement.
Cautionnement pour le paiement des demandeurs (modèle prescrit par le Conseil du Trésor)
Ce cautionnement est déposé par la société de cautionnement pour l'entrepreneur et est principalement utilisé comme alternative à la retenue de toute somme « gagnée mais non versée » provenant des demandes de paiement partiel de l'entrepreneur dans les cas où SPAC a reçu des avis de réclamations des demandeurs. Il protège les demandeurs enregistrés en leur garantissant la disponibilité de fonds si l'entrepreneur refuse de payer ou en est incapable. Normalement, ce type de cautionnement n'est pas requis quand l'entrepreneur fournit un cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux.

S'assurer que la société de cautionnement s'acquitte de ses obligations

En cas de défaut de l'entrepreneur, les gestionnaires de projet doivent travailler en collaboration avec les SAMI, les Services juridiques et la société de cautionnement pour achever le projet. Le gestionnaire de projet choisit à son gré le moment où il fait intervenir ces parties, mais on recommande de les faire intervenir immédiatement si le défaut d'exécution ou de paiement se poursuit après une première demande de mesures correctives (au moyen d'une lettre d'avertissement, d'un courriel ou d'une télécopie, par exemple). Il faut aussi tenir compte d'autres facteurs comme la santé et la sécurité et les conséquences financières/environnementales du défaut d'exécution ou de paiement. Afin de s'assurer que la société de cautionnement s'acquitte de ses obligations, SPAC doit exercer les engagements suivants par le biais du chef de projet :

Lignes directrices pour l'utilisation des cautionnements

Cautionnement de soumission

La responsabilité maximale de la société de cautionnement pour un cautionnement de soumission est de 250 000 $, tel que stipulé dans les Instructions générales à l'intention des soumissionnaires. Les gestionnaires de projet ne devraient jamais suspendre l'exigence concernant la fourniture d'un cautionnement d'exécution par l'adjudicataire simplement parce qu'elle a démontré ses qualifications financières et techniques par sa capacité d'obtenir un cautionnement de soumission.

Circonstances où la confiscation d'un cautionnement de soumission est appropriée

Circonstances où la confiscation d'un cautionnement de soumission n'est pas appropriée

Cautionnement d'exécution

Les gestionnaires de projet doivent aviser la société de cautionnement de tout changement important à la portée des travaux pendant la durée du contrat et prendre les mesure suivantes, s'il y a lieu.

Mesures préliminaires

Mise en défaut ou avis de six jours

Mesures correctives prises par SPAC pour protéger les travaux

Demande adressée à la société de cautionnement pour l'achèvement des travaux

Délai de prescription

Rejet de la responsabilité par la société de cautionnement

Il est entendu que toutes les sommes réalisées mais non versées à l'entrepreneur en défaut sont remises à la société de cautionnement sur réception d'une demande écrite et d'un accord d'indemnisation limité signé en bonne et due forme. Les sommes réalisées mais non versées et visées dans les présentes ne comprennent pas la retenue contractuelle (5 %) précisée dans les modalités de paiement. On conserve ces sommes jusqu'à la date de l'établissement du Certificat provisoire d'achèvement. Il est également entendu que si l'on dépose des réclamations conformes à la loi par rapport aux sommes ainsi réalisées mais non versées au-delà du montant remis à la société de cautionnement, cette dernière peut, à son gré, restituer ce montant à SPAC, qui doit alors le répartir conformément aux directives des tribunaux, entre autres.

Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux

Le gestionnaire de projet joue trois rôles principaux dans le règlement des questions de non-paiement : aider l'entrepreneur à régler la question, aider la société de cautionnement à la régler dans les cas où l'entrepreneur ne le fait pas et aider les demandeurs à enregistrer leurs demandes auprès de la société de cautionnement.

Ligne de conduite normale

Délai de prescription

Cautionnements de paiement des demandeurs

Même s'ils sont rarement utilisés, le gestionnaire de projet doit être conscient que les
cautionnements pour le paiement des demandeurs constituent une alternative dans le règlement des questions de non-paiement.

Les cautionnements de paiement des demandeurs peuvent être utilisés

Avantages des cautionnements de paiement des demandeurs

Modèle de cautionnement de paiement du demandeur

No 

Cautionnement fourni à titre de garantie en vertu des documents du marché.

SACHEZ PAR LES PRÉSENTES, que en sa qualité de Débiteur (ci-après appelé le « Débiteur ») et en sa qualité de Caution (ci-après appelé la « Caution ») s'obligent expressément, sous réserve des conditions ci-après énoncées, à payer la somme totale de dollars ( $), en monnaie légale du Canada, à en sa qualité de Créancier (ci-après appelé la « Couronne »); l'obligation de verser ladite somme dans son entier lie conjointement et solidairement, ou, si le cautionnement est régi par les lois du Québec, solidairement, le Débiteur et la Caution ainsi que leurs héritiers, exécuteurs et ayants droit.

SIGNÉ ET SCELLÉ le jour de 20

ATTENDU QUE le Débiteur a conclu un marché avec la Couronne en date du pour et que les dispositions de ce marché (ci-après appelé le « Marché ») font par renvoi partie intégrante des présentes;

ET ATTENDU QUE conformément à la CG5 du Marché, la Couronne a notifié par écrit au Débiteur son intention de retenir des fonds destinés au Marché au titre des réclamations suivantes qui ont été enregistrées sur le Marché :

Date de l'avis
Demandeur Montant

PAR CONSÉQUENT, le présent Cautionnement garantit au Débiteur le versement de fonds qui, autrement, auraient été retenus par la Couronne, en vertu de la CG5 du Marché au titre des réclamations susmentionnées.

Si le Débiteur paie ou fait payer lesdites réclamations que la Couronne aurait autrement été autorisée à payer en vertu de la CG5 du Marché, selon les directives données à cet effet par la Couronne, le présent Cautionnement s'éteint; en toute autre circonstance, il demeure en vigueur.

La Couronne peut agir en justice en invoquant ce Cautionnement; elle a le droit d'intenter des poursuites pour obtenir le paiement des sommes qui peuvent être exigibles et de faire exécuter le jugement prononcé à l'issue des procédures; ce droit de la Couronne est cédé en vertu de la partie VIII de la Loi sur la gestion des finances publiques à tout demandeur susmentionné et visé. Aucune action ou poursuite n'est intentée par la Couronne ou ses ayants droit contre la Caution, à moins que les demandeurs n'aient entamé des procédures pour faire trancher le droit au paiement en vertu de la CG5 du Marché dans un délai d'un an à compter de la date d'avis.

Il est entendu en outre que :

  1. les paiements effectués de bonne foi en vertu des présentes seront déduits du montant du présent Cautionnement;
  2. la responsabilité de la Caution est limitée au montant total précisé dans le présent Cautionnement

EN FOI DE QUOI, le Débiteur a apposé sa signature et son sceau et la Caution a apposé son sceau et la signature de son fondé de pouvoir le .

SIGNÉ, SCELLÉ ET DÉLIVRÉ en présence de :

Principal

Témoin

Caution

Remarque : Apposer le sceau corporatif le cas échéant.

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