Processus pour l'examen des projets en vue d'assurer la sécurité-incendie

En vertu de sa Norme sur la protection contre les incendies de 2010, le Conseil du Trésor (CT) a identifié un coordonnateur ministériel de la protection contre les incendies qui est responsable de veiller à ce que les biens immobiliers gérés par le Ministère soient conformes aux exigences en matière de protection contre les incendies du Code national du bâtiment, du Code national de prévention des incendies et du Code national de construction des bâtiments agricoles ou des codes locaux applicables. Ces exigences s'ajoutent aux exigences prescrites par la loi décrites dans le Code canadien du travail pour la protection des employés dans leurs lieux de travail.

À compter du 1er avril 2014, les ingénieurs de sécurité-incendie de la Direction générale des biens immobiliers (DGBI), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC/SPAC), fourniront, à titre de services facultatifs, l'examen des plans et des devis de projets immobiliers ainsi que d'autres services techniques de protection contre les incendies, lesquels étaient auparavant offerts par Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Par conséquent, les gestionnaires de projet (GP) de SPAC devraient solliciter l'avis et l'aide des ingénieurs de sécurité-incendie régionaux de la DGBI de SPAC pour les examens de projets et d'autres questions liées à la protection contre les incendies.

Rôles et responsabilités

Code canadien du travail : exige l'application de normes acceptables de sécurité-incendie dans la conception, la construction, l'occupation et l'utilisation se rapportant à toute entreprise, installation ou ouvrage du gouvernement fédéral.

Conseil du Trésor : responsable de mettre en œuvre des politiques et des procédures efficaces conformément à la Norme sur la protection contre les incendies du CT. Les ministères et les organismes doivent se soumettre à ces politiques et à ces procédures en intégrant les exigences en matière de sécurité-incendie dans leurs projets.

Services publics et Approvisionnement Canada : responsable principalement de veiller à ce que les projets soient réalisés conformément aux codes et aux normes applicables en matière de protection contre les incendies. Le GP de SPAC devrait obtenir des conseils et des directives des ingénieurs de sécurité-incendie régionaux de SPAC pour les questions liées à la protection contre les incendies.