Frais d'administration imputés au compte du Régime de pensions du Canada, rapport financier pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015

Frais d'administration imputés au compte du Régime de pensions du Canada, rapport financier pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015 (PDF, 607Ko)

Le 29 octobre 2015

Sur cette page

Rapport des auditeurs indépendants

Au sous-ministre,
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons effectué l'audit du rapport financier ci-joint sur les frais d'administration imputés au compte du Régime de Pension du Canada par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les notes afférentes pour l'exercice financier clos le 31 mars 2015. Le rapport financier a été préparé par la direction sur la base de la partie C du protocole d'entente entre Emploi et développement social Canada, le Régime de pensions du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2019.

Responsabilité de la direction pour le rapport financier

La direction est responsable de la préparation du rapport financier conformément au protocole d'entente, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'un rapport financier exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le rapport financier, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le rapport financier ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans le rapport financier. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que le rapport financier comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation du rapport financier afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du rapport financier.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, le rapport financier ci-joint sur les frais d'administration imputés au compte du Régime de Pension du Canada pour l'exercice financier clos le 31 mars 2015 a été préparé, dans tous ses aspects significatifs, conformément à la partie C du protocole d'entente.

Référentiel comptable et restriction à la diffusion

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le rapport financier a été préparé sur la base du protocole d'entente décrit ci-dessus. Le rapport financier a été préparé afin de permettre à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de répondre aux exigences du protocole d'entente. En conséquence, il est possible que le rapport financier ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Emploi et Développement social Canada et ne devrait pas être diffusé à des parties autres que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Emploi et Développement social Canada.

Ottawa, Canada,
Le 25 septembre 2015

Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

Signé par Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l
(société à responsabilité limitée / société en nom collectif
à responsibilité limitée)

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Rapport financier sur les frais d'administration imputés au compte du régime de pensions du Canada

Pour l'exercice se terminant le 31 mars

Sommaire du tableau

Ce tableau est une liste des frais d'administration imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2015 et l'exercice précédant 2014 (à titre comparatif) jusqu'au montant non réglé à facturer ou à rembourser au compte RPC.

(Montants arrondis à la centaine près)

Frais d'administration 2015 2014 Écart %
Coûts directs
Frais postaux (note 2) 3 605 400 4 137 000 (531 600) (13)
Chèques et enveloppes (Note 3) 211 400 279 700 (68 300) (24)
Frais bancaires (Note 4) 1 830 600 1 977 800 (147 200) (7)
Garantie (Note 5) s.o. 198 600 (198 600) (100)
Technologie de l'information (Note 6) 821 900 1 203 500 (381 600) (32)
Service gérés de transfert sécurisé de fichiers (Note 7) 76 600 s.o. 76 600 100
Initiative de dépôt direct (Note 8) 202 700 s.o. 202 700 100
Rapprochement (Note 9) 889 100 913 400 (24 300) (3)
Services gouvernementaux (Note 10) 164 200 185 300 (21 100) (11)
Services de messagerie (Note 11) 70 600 128 900 (58 300) (45)
Services de paye (Note 12) 228 900 236 500 (7 600) (3)
Total des coûts directs 8 101 400 9 260 700 (1 159 300) (13)
Coûts de soutien ministériel (Note 13) 91 200 109 900 (18 700) (17)
Total des frais d'administration 8 192 600 9 370 600 (1 178 000) (13)
Montant facturé au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) (8 225 900) (9 262 300) s.o. s.o.
Montants non réglés à facturer (rembourser) au compte du RPC (33 300) 108 300 s.o. s.o.

Approuvé par :
Brigitte Fortin
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération

Approuvé par :
Alex Lakroni
Dirigeant principal des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Rapport financier sur les frais d'administration imputés au compte du régime de pensions du Canada

Notes au rapport financier sur les frais d'administration pour l'exercice se terminant le 31 mars.

Introduction

Un protocole d'entente entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada (maintenant Emploi et Développement social Canada [EDSC]), le Régime de pensions du Canada (RPC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été signé en février 2015. Ce protocole d'entente définit la prestation de services réciproques entre TPSGC et EDSC en ce qui a trait au niveau de service, aux coûts récupérables et aux obligations en matière de rapports. Ce protocole d'entente couvre la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2019.

Frais postaux

Les frais postaux ont diminué de 531 600 $ ou 13 % comparativement à l'exercice précédent. Ceci est attribuable à la diminution du nombre de chèques postés destinés au Canada (domestiques) et à l'étranger, réduisant ainsi les coûts de 1 017 700 $. Le volume des envois nationaux sont passés de 5 938 800 à 4 340 400, et ceux des envois à l'étranger sont passés de 584 400 à 536 700. Cette réduction a été compensée en partie par une augmentation des frais postaux moyens des envois nationaux, qui sont passés de 0,61 $ à 0,71 $, et des frais postaux moyens des envois à l'étranger, qui sont passés de 0,87 $ à 1,00 $, ce qui correspond à 486 100 $.

Sommaire du tableau

Ce tableau est une liste des frais postaux imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2015 et l'exercice précédant 2014 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

(Montants arrondis à la centaine près)

Frais Postaux – Exercices financiers
  2015 2014 Écart %
Frais postaux domestiques 3 070 200 3 626 800 (556 600) (15)
Frais postaux à l'étranger 535 200 510 200 25 000 5
Total des frais postaux 3 605 400 4 137 000 (531 600) (13)

Chèques et enveloppes

Le coût des chèques et des enveloppes a diminué de 68 300 $ ou 24 % comparativement à l'exercice précédent. La réduction est principalement attribuable à une réduction de 67 400 $ provenant de la réduction du nombre de chèques émis au Canada (domestiques) et à l'étranger durant l'année. Une réduction de 1 600 $ est également attribuable à la baisse du taux des chèques, étant donné l'adoption d'un format standard de chèque durant l'année. Cette réduction a été compensée en partie par une légère augmentation des coûts d'expédition, compris dans les coûts liés aux chèques et aux enveloppes.

Le recouvrement des coûts d'expédition a débuté l'an dernier, suite aux changements apportés à la pratique de recouvrement des coûts.

Sommaire du tableau

Ce tableau est une liste frais de chèques et d'enveloppes imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2015 et l'exercice précédant 2014 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

(Montants arrondis à la centaine près)

Chèques et enveloppes – Exercices financiers
  2015 2014 Écart %
Chèques et enveloppes domestiques 176 500 243 300 (66 800) (28)
Chèques et enveloppes à l'étranger 21 700 23 900 (2 200) (9)
Frais d'expédition 13 200 12 500 700 6
Total du coût des chèques et enveloppes 211 400 279 700 (68 300) (24)

Frais bancaires

Les frais bancaires ont diminué de 147 200 $ ou 7 % comparativement à l'exercice précédent. Cette diminution est attribuable à la réduction du nombre de chèques émis durant l'année, et correspond à des économies de 183 600 $. Le taux appliqué aux transactions par dépôt direct et par chèque a également diminué, ce qui a généré des économies de 42 100 $. Cette réduction a été compensée par une augmentation des transactions par dépôt direct qui totalisent 79 500 $.

TPSGC a assumé, pour le compte d'EDSC, les frais bancaires perçus pour les paiements émis par chèque et par dépôt direct.

Sommaire du tableau

Ce tableau est une liste des frais bancaires par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2015 et l'exercice précédant 2014 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

(Montants arrondis à la centaine près)

Frais bancaire – Exercices financiers
  2015 2014 Écart %
Dépôts directs domestiques 1 331 600 1 290 500 41 100 3
Chèques domestiques 495 000 682 300 (187 300) (28)
Frais bancaires à l'étranger 4 000 5 000 (1 000) (20)
Total des frais bancaires 1 830 600 1 977 800 (147 200) (7)

Garantie

Les coûts de garantie ont diminué de 198 000 $ ou 100 % comparativement à l'exercice précédent. Jusqu'en octobre 2013, des coûts de garantie étaient engagés pour couvrir les transferts de fonds entre le compte de TPSGC établi pour EDSC et le Trésor à la Banque du Canada au moyen du Système de transfert de paiements de grande valeur. Ces coûts ont été versés à la Banque Scotia conformément à un contrat entré en vigueur en décembre 2008. Un nouveau contrat a été créé, et EDSC est maintenant facturé directement pour ces coûts.

Technologie de l'information

Les coûts liés à la technologie de l'information ont diminué de 381 600 $ ou 32 % comparativement à l'exercice précédent. Ceci est attribuable à la réduction des coûts liés à la reprise après sinistre de 157 600 $, suite à un changement de méthodologie du calcul du taux applicable. De plus, les services d'impression ont diminué de 224 000 $, en raison du fait que le centre d'impression de TPSGC a imprimé un nombre moins élevé de chèques.

Sommaire du tableau

Ce tableau est une liste des coûts liés à la technologie de l'information imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2015 et l'exercice précédant 2014 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

(Montants arrondis à la centaine près)

Coûts liés à la technologie de l'information – Exercices financiers
  2015 2014 Écart %
Reprise après sinistre 536 500 694 100 (157 600) (23)
Services d'impression 285 400 509 400 (224 000) (44)
Total des coûts de technologie de l'information 821 900 1 203 500 (381 600) (32)

Services gérés de transfert sécurisé de fichiers

Les services gérés de transfert sécurisé de fichiers (SGTSF) ont augmenté de 76 600 $ ou 100 % comparativement à l'exercice précédent. TPSGC et Services partagés Canada (SPC) ont mis en œuvre les SGTSF à l'intention des ministères utilisateurs pour le transfert de fichiers et de données entre TPSGC et le système de Trésor du gouvernement du Canada. Les SGTSF assurent un transfert sécurisé des renseignements électroniques allant jusqu'au niveau Protégé B. Les SGTSF sont fournis et soutenus par TPSGC et par SPC. Des frais de 0,0012 $ par paiement ont été établis pour couvrir les dépenses liées à ces services.

Initiative de dépôt direct

Les coûts liés à l'Initiative de dépôt direct (IDD) ont augmenté de 202 700 $ ou 100 % comparativement à l'exercice précédent. L'IDD a été lancée à la suite de l'annonce du gouvernement fédéral concernant l'élimination progressive des chèques papier en faveur du dépôt direct. Afin de faciliter le passage des chèques aux dépôts électroniques, TPSGC a investi dans les communications, le développement des systèmes, l'échange d'information et les dépenses de fonctionnement générales. Un nouveau taux de 0,0467 $ par chèque émis a été établi afin de couvrir les coûts de cette initiative.

Rapprochement

Les coûts de rapprochement ont diminué de 24 300 $ ou 3 % comparativement à l'exercice précédent. Cette baisse est attribuable à la réduction des dépenses salariales qui ont diminué de 77 700 $ étant donné la réduction des chèques. Cette réduction a été compensée par une augmentation des dépenses de fonctionnement de 53 400 $.

Les coûts de rapprochement correspondent aux services de remboursement des paiements directement attribuables aux paiements du RPC. La Direction du contrôle du remboursement des chèques de TPSGC assure les services de rapprochement et de remboursement des paiements (par chèque et par dépôt direct) pour les paiements du RPC.

Sommaire du tableau

Ce tableau est une liste des coûts de rapprochement imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2015 et l'exercice précédant 2014 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

(Montants arrondis à la centaine près)

Coûts de rapprochement – Exercices financiers
  2015 2014 Écart %
Salaires 584 500 662 200 (77 700) (12)
Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital 304 600 251 200 53 400 21
Total des coûts de rapprochement 889 100 913 400 (24 300) (3)

Services gouvernementaux

Les coûts des services gouvernementaux ont diminué de 21 100 $ ou 11 % comparativement à l'exercice précédent. Les services gouvernementaux représentent les frais engagés pour couvrir les avantages sociaux des employés. Ces coûts sont calculés en appliquant aux salaires le taux de 20 % établi par le Conseil du Trésor.

Services de messagerie

Les coûts des services de messagerie ont diminué de 58 300 $ ou 45 % comparativement à l'exercice précédent. Cette réduction est attribuable à la diminution du nombre total de chèque émis par TPSGC.

Services de paye

Les coûts des services de paye ont diminué de 7 600 $ ou 3 % par rapport à l'exercice précédent. Cette baisse est attribuable à la diminution du nombre de comptes de paye connexes au sein d'EDSC/Service Canada.

Les coûts liés aux services de paye correspondent aux coûts engagés par TPSGC dans la prestation de services de paye aux employés qui administrent le RPC au sein d'EDSC/Service Canada. Les coûts liés aux services de paye sont calculés en multipliant le nombre de comptes de paye connexes au sein d'EDSC/Service Canada par le coût moyen par compte de paye.

Soutien ministériel

Les coûts de soutien ministériel ont diminué de 18 700 $ ou 17 % par rapport à l'exercice précédent. La diminution des frais postaux et des services d'impression requis a contribué à une réduction des frais d'administration ainsi qu'à une réduction globale des coûts associés à l'administration du RPC.

Les coûts de soutien ministériel de TPSGC correspondent au coût indirect des services internes fournis par les directions générales fonctionnelles, comme la Direction générale des finances et de l'administration, la Direction générale des ressources humaines et la Direction générale des services ministériels et des politiques stratégiques, en plus des coûts liés à la préparation du présent rapport financier vérifié.

Sommaire du tableau

Ce tableau est une liste des frais de soutien ministériel imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2015 et l'exercice précédant 2014 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

(Montants arrondis à la centaine près)

Coûts de soutien ministériel – Exercices financiers
  2015 2014 Écart %
Soutien des services internes 52 800 70 400 (17 600) (25)
Préparation du rapport financier 38 400 39 500 (1 100) (3)
Total des coûts de soutien ministériel 91 200 109 900 (18 700) (17)
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