Normes sur l'agriculture biologique

Foire aux questions (FAQ)

Remarque : Ces questions portent uniquement sur le processus qu’utilise l'Office des normes générales du Canada (ONGC) pour réviser les normes nationales. D'autres ministères et organismes du gouvernement du Canada sont responsables des aspects qui ne sont pas du ressort de l'ONGC. Lorsque l'ONGC n'est pas en mesure de fournir les renseignements demandés, il indique au lecteur où obtenir réponse à sa question.

Questions générales sur l’ONGC

1. Quelles sont les activités de l'ONGC?

L'ONGC est accrédité par le Conseil canadien des normes pour élaborer des Normes nationales du Canada dans un vaste éventail de domaines et pour administrer les programmes de certification des produits et des services et les systèmes de management de la qualité et environnemental. Établi en 1934, l'ONGC est un des membres fondateurs du Système national de normes du Canada et une composante de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2. Qu'est-ce qu'une Norme nationale du Canada?

Une Norme nationale du Canada est un document approuvé par le Conseil canadien des normes qui énonce les exigences et les définitions relatives à un produit ou à une activité. Une Norme nationale du Canada peut être élaborée par l'ONGC ou par un autre membre accrédité du Système national de normes du Canada.

3. De quelle façon les normes sont-elles élaborées et tenues à jour?

Voir le Processus d'élaboration des normes de l'Office des normes générales du Canada

4. Quel est le rôle de l'ONGC dans l'élaboration des normes?

L'ONGC administre le processus d'élaboration des normes en établissant et en appuyant des comités de normes dont la composition équilibrée comprend des représentants de producteurs, d'utilisateurs, de groupes d'intérêt général et des organismes de réglementation afin d'obtenir des normes consensuelles volontaires.

Les politiques et les procédures de l'ONGC sont suivies pendant l'élaboration et la tenue à jour des normes consensuelles volontaires.

5. Qui peut être membre d'un comité de normes de l'ONGC?

Tous les membres des comités de normes de l'ONGC sont des bénévoles. Toute personne ou organisation qui est visée directement par les décisions du Comité, qui a un intérêt marqué pour l'élaboration de normes et qui peut démontrer qu'elle est en mesure de contribuer activement, peut être membre d'un comité de normes de l'ONGC. La composition exacte de chaque comité de normalisation dépend du sujet de la norme en cours d'élaboration, mais comprend généralement des représentants des producteurs, des utilisateurs, des groupes d'intérêt général et des organismes de réglementation. Un comité de normes comporte deux types de membres : les membres votants et les membres observateurs (non votants). L'ONGC veille à ce qu'il y est une représentation équilibrée afin qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne domine les procédures de vote du comité de normes.

6. Qui décide quels membres du Comité de normes auront droit de vote ou non?

L'ONGC accorde un statut de membre votant à ceux qui le demandent, pourvu que la représentation équilibrée des producteurs, des consommateurs, des groupes d'intérêt général et des organismes de réglementation soit préservée, tout comme la représentation par région.

L'ONGC a pour politique d'accorder, autant que possible, le statut de membre votant aux organismes plutôt qu'aux membres individuels de ses comités. L'ONGC s'efforce d'assurer que les membres votants de ses comités de normes représentent les intérêts nationaux du Canada dans les domaines du commerce, de la santé et de la sécurité et de l'environnement.

Questions sur les normes des Systèmes de production biologique

7. Pourquoi est-il important d'avoir des normes canadiennes visant les Systèmes de production biologique ?

Une seule norme reconnue faisant consensus parmi les producteurs, les utilisateurs et le gouvernement présente plusieurs avantages, notamment une plus grande facilité d'identification des ingrédients d'un produit grâce à un étiquetage et des termes uniformisés, une confiance accrue des utilisateurs et la représentation de diverses opinions et expertises.

Les normes sur les Systèmes de production biologique visent à :

• protéger les consommateurs contre les tromperies et les fraudes sur le marché et contre les allégations non fondées à l'égard des produits;
• protéger les producteurs contre les allégations non fondées ou les déclarations trompeuses à l'égard d'autres produits agricoles dits biologiques;
• faire en sorte que toutes les étapes de la production, de la préparation, de l'entreposage, du transport et de la commercialisation soient soumises à des inspections et respectent ces normes;
• harmoniser avec les exigences internationales les dispositions visant la production, la certification, l'identification et l'étiquetage des produits biologiques.

8. Comment l'ONGC en est-elle venue à participer à l'élaboration des normes?

Voir Agriculture biologique — Historique

9. Quel est le numéro, le titre et la date de publication de la première édition de la norme?

La norme CAN/CGSB-32.310, Agriculture biologique, a été publiée en juin 1999.

10. Quels sont les numéros, les titres et les dates de publication des normes actuelles?

Les normes CAN/CGSB-32.310, Systèmes de production biologique — Principes généraux et normes de gestion et CAN/CGSB-32.311, Systèmes de production biologique — Liste des substances permises, ont été publiées en septembre 2006 et modifiées en octobre 2008 et en décembre 2009.

11. L'édition 2006 des normes est-elle volontaire ou obligatoire?

Toutes les Normes nationales du Canada sont des normes volontaires. Cependant, certaines normes de l'ONGC sont devenues obligatoires, car elles ont été incorporées par renvoi dans la réglementation par un organisme de réglementation ou dans les plans d'approvisionnement.

Agriculture et agroalimentaire Canada (AAAC) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont élaboré et mis en place le Règlement sur les produits biologiques. L'édition 2006 de la norme est le fondement de la réglementation fédérale nationale et est incorporée par renvoi dans la nouvelle réglementation.

12. Qui est à l'origine de l'élaboration et des révisions subséquentes des Normes nationales sur l'agriculture biologique?

Voir Agriculture biologique — Historique

13. De quoi traite les normes ?

La norme CAN/CGSB-32.310, Systèmes de production biologique — Principes généraux et normes de gestion décrit les principes et les normes de gestion des systèmes de production biologique. Cette norme énonce les principes d'une saine gestion des systèmes de production biologique à toutes les étapes, soit la production, le traitement, l'entreposage, le transport, l'étiquetage et la commercialisation. Ces principes permettront de produire des aliments de grande qualité au moyen de pratiques de gestion durables qui protègent l'environnement et garantissent un traitement des animaux d'élevage selon les règles de l'éthique.

La norme prescrit les critères qui doivent être respectés lorsque des produits alimentaires et autres intrants utilisés dans la production biologique sont décrits comme étant biologiques, y compris la production, le traitement et la manipulation d'aliments produits de façon biologique. Ces exigences minimales doivent être respectées ou dépassées pour être conformes à la présente norme sur l'agriculture biologique.

La norme comprend des sections portant sur les définitions et la terminologie, le plan de production biologique incluant la tenue des registres et l'identification, les productions végétales, la production d'animaux d'élevage, les exigences propres à certaines productions, la préparation et la manutention des produits biologiques, le traitement anti parasitaire d'urgence, l'étiquetage et les allégations, ainsi que les exigences concernant l'ajout ou la modification de substances dans CAN/CGSB-32.311.

La norme ne traite pas de sujets comme la mise en application et la réglementation, qui sont externes au mandat du Comité des normes sur l'agriculture biologique.

La norme CAN/CGSB-32.311, Systèmes de production biologique — Listes des substances permises contient des listes de substances qu'il est permis d'utiliser dans les systèmes de production biologique. Ce n'est pas une liste de produits commerciaux.

14. Quelles sont les substances permises et interdites en agriculture biologique?

La norme CAN/CGSB-32.311, Systèmes de production biologique — Listes des substances permises, contient des listes de substances pour :

• les productions végétales, y compris les fertilisants, les engrais, les amendements du sol, les auxiliaires et les matières utilisées pour la production végétale et la lutte contre les mauvaises herbes;
• la production d'animaux d'élevage, y compris les aliments pour animaux, les additifs et les suppléments alimentaires, les produits de soins de santé et les auxiliaires à la production animale;
• la transformation et l'hygiène, y compris les ingrédients biologiques, non biologiques et contenant des ingrédients biologiques; les auxiliaires de production, les nettoyants, les désinfectants et les assainissants, et les substances de lutte contre les organismes nuisibles.

L'application et l'utilisation de ces substances doivent être conformes aux exigences énoncées dans la norme CAN/CGSB-32.310, Systèmes de production biologique — Principes généraux et normes de gestion.

15. Pourquoi les normes font-elles l'objet d'une révision?

Depuis que les deux normes ont été terminées en 2006, un certain nombre de points demeuraient en suspens et avaient été inscrits sur une liste des points à traiter à une date ultérieure. Parmi ces points, il y avait la suppression des mentions des organismes de certification et de leurs pouvoirs discrétionnaires dans la norme, la clarification des exigences techniques et l'ajout de nouvelles exigences techniques et l'ajout de substances aux listes des substances permises. En décembre 2006, Agriculture et Agroalimentaire Canada a publié le Règlement sur les produits biologiques, il est par conséquent devenu nécessaire d'apporter d'autres modifications à la norme.

Questions sur le Comité de normes sur l'agriculture biologique

16. Comment ont été choisis les membres actuels du Comité de normes sur l'agriculture biologique?

Tous les membres du Comité ayant révisé la première édition de la norme ont été invités à participer à la présente révision. L'ONGC a ensuite dressé une liste supplémentaire de membres potentiels à partir des répertoires d'associations, des répertoires du gouvernement, des sites Web, de l'information obtenue lors de congrès, des médias et de conversations avec le commanditaire. L'ONGC a envoyé une lettre à tous les membres potentiels pour les inviter à participer et à fournir des suggestions quant à la composition du Comité.

17. Qui sont les membres du Comité de normes sur l'agriculture biologique?

Le Comité sur l'agriculture biologique comprend 110 experts techniques représentant les utilisateurs, les producteurs, les groupes d'intérêt général et les organismes de réglementation. Quarante-trois membres du Comité sont des membres votants. Les autres experts techniques sont des membres observateurs.

18. Qui préside le Comité de normes sur l'agriculture biologique et comment ce président est il choisi?

Les membres du Comité de normes choisissent leur propre président. La présidente actuelle est Kelly Monaghan. Elle représente l'International Organic Inspectors Association (IOIA), une association professionnelle sans but lucratif formée de fermes biologiques, d'animaux d'élevage et d'inspecteurs de procédés. L'IOIA est membre de l'International Federation of Organic Agriculture Movements (IFOAM), de l'Organic Materials Review Institute (OMRI), de la GreenAmerica et de l'Organic Trade Association (OTA).

Questions sur le processus d'approbation

19. Qui approuve et publie les normes visant les Systèmes de production biologique?

Le Comité de normes sur l'agriculture biologique de l'ONGC est responsable de l'approbation des éléments techniques des normes. Le Groupe de l'assurance des processus de l'ONGC est responsable de l'approbation des éléments de procédure de ces normes. Le Conseil canadien des normes approuve les normes à titre de Normes nationales du Canada.

20. En quoi consiste le processus de vote?

Un projet de norme est présenté sous forme de bulletin de vote aux membres votants du Comité de normes sur l'agriculture biologique. L'approbation du projet de norme par les membres votants doit être le résultat d'un consensus. Par « consensus » on entend un accord entre la grande majorité des membres votants, mais sans pour autant supposer une unanimité. Pour en arriver à un consensus, tous les efforts doivent être tentés pour réfuter toutes les objections.

Voir Le processus d'élaboration des normes de l'Office des normes générales du Canada.

21. Comment puis-je obtenir des copies des comptes rendus des réunions du Comité de normes sur l'agriculture biologique ou faire parvenir des commentaires aux membres du Comité de normes?

Il est possible d'obtenir les comptes rendus des réunions en écrivant au secrétaire du Comité. Les membres des groupes d'intérêt particulier qui aimeraient formuler des commentaires devraient communiquer avec le membre du Comité qui représente le mieux leurs intérêts. Si personne au sein du Comité ne représente adéquatement leurs intérêts, ils peuvent s'adresser directement à l'ONGC, en écrivant à :

Secrétaire, Comité sur l'agriculture biologique
Office des normes générales du Canada
Gatineau, Canada
K1A 1G6

Télécopieur : 819-956-5740
Courriel : mailto:ncr.cgsb-ongc@tpsgc.gc.ca

Autres questions

22. Les normes sur les Systèmes de production biologique ont-elles une incidence sur les accords commerciaux du Canada?

Cette question devrait être adressée au ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

23. Les partenaires commerciaux du Canada doivent ils se conformer aux normes sur les Systèmes de production biologique pour que leurs produits biologiques soient acceptés sur le marché canadien?

Cette question devrait être adressée au ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

24. Quelles sont les exigences à respecter pour importer ou exporter des produits biologiques?

Cette question devrait être adressée au ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

25. Existe t il d'autres exigences internationales visant l'agriculture biologique?

Il existe plusieurs exigences internationales, notamment la norme de l'Union européenne, les normes japonaises pour l'agriculture biologique, le U.S. National Organic Program et les Directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments biologiques de la Commission du Codex Alimentarius.

26. Quelles sont les activités de la Commission du Codex Alimentarius?

La Commission du Codex Alimentarius élabore des normes internationales sur les aliments pour protéger la santé des consommateurs et faciliter le commerce équitable dans le secteur alimentaire. La Commission du Codex Alimentarius a été créée en 1962 par l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

27. Où dois-je m'adresser pour obtenir de l'information sur le processus et les organismes de certification ?

Cette question doit être adressée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à Agriculture et Agroalimentaire Canada.