Consultation : Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises

Répondre aux actes répréhensibles des entreprises au Canada - #ParlonsActesRépréhensibles

La consultation a fermé le 17 novembre 2017 (23 h 59 heure normale du Pacifique). Les soumissions ont été acceptées jusqu'au 8 décembre 2017 (23h59 heure du Pacifique).

Le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures à l'égard des actes répréhensibles des entreprises et à tenir les entreprises responsables de tels actes. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est important d'évaluer continuellement si les bons outils permettant d’y arriver sont en place. À cette fin, le gouvernement a tenu une consultation publique du 25 septembre au 17 novembre 2017 (les soumissions ont été acceptées jusqu'au 8 décembre 2017 [23h59 heure du Pacifique]) afin de recueillir les commentaires sur les améliorations au Régime d'intégrité et au sujet d'un éventuel régime canadien d'accords de poursuite suspendue. Un rapport sommaire basé sur les commentaires reçus lors la consultation sera disponible sur ce site web dans les prochaines semaines.

Services et renseignements

Au sujet de la consultation

Mesures prises par le Canada pour lutter contre les comportements contraires à l'éthique, inappropriés et illégaux des entreprises, et facteurs à considérer pour l'avenir.

Consultation sur le Régime d'intégrité

Renseignez-vous au sujet de la consultation récente sur les améliorations possibles au Régime d'intégrité pangouvernemental.

Consultation sur les accords de poursuite suspendue

Renseignez-vous au sujet de la consultation récente sur l'introduction éventuelle d'un régime canadien d'accords de poursuite suspendue à l'échelle du Canada.

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