Consultation sur le Régime d'intégrité : Élargir de la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises

La consultation a fermé le 17 novembre 2017 (23 h 59 heure normale du Pacifique). Les soumissions ont été acceptées jusqu'au 8 décembre 2017 (23h59 heure du Pacifique).

Objectif de la consultation

En juillet 2015, le gouvernement du Canada a mis en place un Régime d’intégrité (le régime) apte à lui garantir qu’il fait affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique au Canada et à l'étranger. Le régime s'applique aux contrats et aux accords immobiliers attribués par tous les ministères et organismes fédéraux en vertu des annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, à quelques exceptions près.

Le régime est un instrument de politique (Politique d'inadmissibilité et de suspension). Il est appliqué à l'aide des clauses contractuelles correspondantes (qui incorporent la politique par renvoi) et est administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Le Régime d'intégrité pangouvernemental ayant été introduit il y a plus de deux ans, il était  pertinent d'examiner si celui-ci atteint ses objectifs, et ce, de manière efficace dans le contexte de l'initiative de modernisation de l'approvisionnement du gouvernement, cette évaluation a offert la possibilité d'examiner comment le régime compose avec les tendances et les risques nouvellement observés dans un marché en constante évolution.

Le régime est conçu de telle sorte que le gouvernement puisse faire affaire avec des fournisseurs au comportement éthique. Le régime encourage également les fournisseurs à déployer plus d’efforts pour garantir une éthique solide et des cadres de conformité efficaces.

Consultation des intervenants

Le gouvernement du Canada a sollicité les commentaires des Canadiens et de toutes les parties intéressées, notamment :

  • les associations d'industries
  • les fournisseurs actuels et potentiels du gouvernement du Canada
  • les organisations professionnelles
  • les organisations de la société civile
  • les organisations non gouvernementales

Comment la participation a été sollicité

Un guide de discussion a été préparé afin que les parties intéressées l’examinent et le commentent. Le gouvernement fédéral a sollicité les points de vue des intervenants sur des sujets qui contribueraient à définir les éventuelles améliorations du Régime d'intégrité.

Pour participer à la consultation, les parties intéressées ont été encouragé à examiner le guide de discussion du volet du Régime d’intégrité et de formuler des commentaires à l’aide du formulaire en ligne, par courriel ou par la poste.

Renseignements personnels

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Ce que nous avons entendu

Un rapport sommaire au sujet ce que nous avons entendu durant le processus de consultation du Régime d’intégrité sera disponible dans les prochaines semaines.

Renseignements connexes

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