Au sujet de la consultation : Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises

La consultation a fermé le 17 novembre 2017 (23 h 59 heure normale du Pacifique). Les soumissions ont été acceptées jusqu'au 8 décembre 2017 (23h59 heure du Pacifique).

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Pratiques commerciales contraires à l'éthique

Les actes répréhensibles des entreprises Note en bas de page 1 entraînent d'importants coûts sur les plans économique, politique et social. Les comportements liés aux actes répréhensibles des entreprises ont des conséquences sérieuses, notamment ce qui suit :

  • ils minent la concurrence équitable
  • ils menacent l'intégrité des marchés
  • ils font obstacle à la croissance économique
  • ils augmentent le coût et les risques liés à l'exercice d'activités commerciales
  • ils réduisent la confiance du public et des investisseurs

Ce que les gouvernements font pour y mettre fin

De nombreux gouvernements, dont celui du Canada, se sont engagés à prendre des mesures contre les pratiques commerciales inappropriées, contraires à l'éthique et illégales et à veiller à ce que les entreprises adoptant une telle conduite soient passibles de poursuite au criminel. Pour ce faire, ils ont adopté des lois et des règlements, et établi des cadres de gouvernance, des politiques et des programmes et autres, qui visent à détecter, à prévenir et à éliminer ces pratiques.

La stabilité du marché est étroitement liée à la solidité et à l'équilibre du gouvernement. Les entreprises peuvent aussi contribuer à cette stabilité en mettant en œuvre des contrôles internes, des structures de gouvernance, des codes de conduite et des régimes de conformité solides. Combinés, ces efforts viennent renforcer les structures de conformité des entreprises de manière à améliorer la santé et la compétitivité du marché canadien.

Le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures visant à dissuader les entreprises de commettre des actes répréhensibles, notamment des mesures législatives telles que :

  • Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
  • Loi sur la concurrence
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le gouvernement du Canada a également lancé des initiatives non législatives telles que :

  • le Code de conduite pour l'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
  • le Programme de surveillance de l'équité
  • la ligne de dénonciation contre la fraude (initiative conjointe de la Gendarmerie royale du Canada, du Bureau de la concurrence et de SPAC)
  • le Régime d'intégrité pangouvernemental

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est important d'évaluer continuellement si les bons outils sont en place pour lutter contre les actes répréhensibles des sociétés.

Améliorations possibles au Régime d'intégrité

Le Régime d'intégrité pangouvernemental ayant été introduit il y a plus de deux ans, il est pertinent d'examiner si celui-ci atteint ses objectifs, et ce de manière efficace. Dans le contexte de l’initiative de modernisation de l'approvisionnement du gouvernement, cette évaluation a offert la possibilité d'examiner comment le Régime d'intégrité aborde les nouvelles tendances et les nouveaux risques dans un marché en constante évolution. Le Régime d'intégrité est conçu de telle sorte que le gouvernement puisse faire affaire avec des fournisseurs au comportement éthique. Le Régime d'intégrité encourage également les fournisseurs à déployer plus d’efforts pour garantir une éthique solide et des cadres de conformité efficaces.

Examen de la possibilité d'établir un régime d'accords de poursuite suspendue

Cette évaluation a permis également d'examiner la possibilité d'introduire un régime canadien d'accords de poursuite suspendue (APS) comme un outil supplémentaire destiné aux procureurs de la Couronne, lequel doit être utilisé dans des circonstances appropriées pour combattre le crime d'entreprise. En vertu d'un accord de poursuite suspendue, les poursuites pénales sont suspendues en échange de l'accord de l'accusé de remplir certaines conditions, y compris admettre des faits qui soutiendraient une condamnation, payer une pénalité financière importante et coopérer avec les autorités. Une fois ces conditions honorées, les accusations sont retirées. Les APS sont censés garantir que la conduite criminelle d'une entreprise est passible de pénalités efficaces, proportionnelles et dissuasives, et aider à atteindre d'autres objectifs, notamment accroître la détection et améliorer la conformité et la culture organisationnelle.

Par ailleurs, un régime d'APS peut aider à atténuer les conséquences non intentionnelles associées à une condamnation pénale pour les employés, les clients, les retraités, les fournisseurs et les investisseurs sans responsabilité dans les crimes reprochés. En outre, dans certains cas une condamnation pénale peut entraîner des pertes d'emplois et des conséquences négatives plus vastes pour l'économie.

Objectifs de la consultation

Le gouvernement du Canada a lancé une consultation afin d'obtenir le point de vue des intervenants concernant l'amélioration du Régime d'intégrité et sur un éventuel régime canadien d'APS.

Calendrier de consultation

La consultation s’est déroulée du 25 septembre au 17 novembre 2017 (23 h 59 heure normale du Pacifique). Les soumissions ont été acceptées jusqu'au 8 décembre 2017 (23h59 heure du Pacifique).

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