Le régime d'intégrité du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada prend l'engagement de conclure des contrats et des ententes immobiliers ouverts, équitables et transparents. Un solide régime d'intégrité a été mis en place afin de veiller à ce que le gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique au Canada et à l'étranger. Il encouragera le recours à des pratiques commerciales éthiques, assurera une application régulière de la loi pour les fournisseurs et maintiendra la confiance du public à l'égard du processus d'approvisionnement.

Autorités

Le Régime d'intégrité comprend :

  • la Politique d'inadmissibilité et de suspension ;
  • toute directive émise en vertu de la Politique;
  • toute clause utilisée dans les instruments relatifs aux contrats ou aux ententes sur les biens immobiliers qui font référence à la Politique.

Application

Le Régime d'intégrité s'applique à un approvisionnement, à une offre à commandes, à un arrangement en matière d'approvisionnement, à un contrat, une transaction immobilière, un accord immobilier ou à tout autre instrument de plus de 10 000 $ qui font référence à la politique et qui est émis par un ministère ou un organisme désigné dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et par toute autre entité fédérale qui adopte volontairement la Politique.

La Politique ne s'applique pas à certains contrats, accords immobiliers et autres instruments précis (par exemple, les paiements de transfert, les contrats et transactions financières avec les autres ordres de gouvernement). Une liste complète des exclusions se retrouve dans la politique.

Inadmissibilité automatique

TPSGC a la capacité de déterminer si un fournisseur Footnote 1 est inadmissible dans les circonstances suivantes :

  • Le fournisseur a été reconnu coupable d'une  infraction énoncée dans la politique qui lui ont fait perdre sa capacité de conclure un contrat avec Sa Majesté ou de tirer profit de tout contrat conclu entre Sa Majesté et toute autre personne, conformément au Code criminel et à la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Le fournisseur a été condamné au cours des trois dernières années d'une infraction indiquée dans la politique en vertu du Code criminel, de la Loi sur la concurrence, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le lobbying.
  • Le fournisseur a conclu un contrat de sous-traitance avec un fournisseur inadmissible.
  • Le fournisseur a présenté à TPSGC une certification ou une déclaration erronée ou trompeuse relativement à la politique.

La liste complète des infractions figure dans la Politique sur l'inadmissibilité et la suspension.

Inadmissibilité discrétionnaire

TPSGC peut, à sa discrétion, déterminer qu'un fournisseur est inadmissible, dans les cas suivants :

  • Le fournisseur a été condamné au cours des trois dernières années, à l'étranger, et selon TPSGC la ou les infractions en question sont semblables à certaines infractions énoncées dans la politique.
  • Une affiliée du fournisseur a, dans les trois dernières années, été condamnée en vertu d'une infraction énoncée dans la politique ou, de l'avis de TPSGC , le fournisseur a ordonné, influencé, autorisé ou consenti à la commission de l'infraction.
  • Selon TPSGC, le fournisseur a manqué aux modalités ou conditions d'une entente administrative conclue avec TPSGC en vertu de la Politique.

Suspension

TPSGC peut suspendre un fournisseur et ainsi l'empêcher de conclure une entente sur les biens immobiliers ou un contrat avec le Canada si le fournisseur a été accusé ou s'est reconnu coupable de l'une des infractions indiquées dans la politique ou a été accusé ou admet avoir commis une infraction commise à l'étranger et considérée comme semblable par TPSGC.

Pardons

TPSGC ne déterminera pas l'inadmissibilité au sujet d'une infraction indiquée dans la politique si le fournisseur démontre que lui ou sa société affiliée, le cas échéant, a reçu une absolution inconditionnelle, une absolution sous condition (et qu'il a satisfait les conditions), un pardon ou une suspension du casier.

Période d'inadmissibilité

Dans la plupart des cas, un fournisseur qui est jugé inadmissible le demeurera pendant 10 ans.

  • Un fournisseur peut réduire cette période d'inadmissibilité à cinq ans en concluant une entente administrative avec TPSGC.

Si un fournisseur ne peut plus conclure de contrats avec le Canada, il sera inadmissible jusqu'à ce qu'il ait retrouvé cette capacité.

Si un fournisseur passe un contrat de sous-traitance avec un fournisseur inadmissible, il sera jugé inadmissible pendant une période de cinq ans.

Un fournisseur suspendu est inadmissible pendant une période de 18 mois, sous réserve d'un prolongement dans l'attente de l'issue des accusations portées contre lui.

Application régulière de la loi

TPSGC peut déterminer l'inadmissibilité et la suspension :

  • de son propre chef;
  • à la demande d'un fournisseur;
  • à la demande d'une autre organisation fédérale à laquelle la politique s'applique.

Les fournisseurs seront avisés de leur inadmissibilité ou de leur suspension et on leur fera parvenir des renseignements sur le ou les processus qui sont à leur disposition.

En cas d'infractions semblables commises à l'étranger ou de la condamnation d'une affiliée, un fournisseur pourra présenter des preuves et des documents écrits à TPSGC avant la prise de la décision.

Un fournisseur peut demander un examen limité d'une décision qui le rend inadmissible pour la seule raison qu'il n'a pas ordonné, influencé, autorisé la commission d'une infraction pour laquelle la affiliée a été condamnée, et qu'il n'y a pas consenti ni participé.

Ententes administratives

Une entente administrative peut être nécessaire pour l'une des raisons suivantes :

  • réduire la période d'inadmissibilité d'un fournisseur;
  • conclure un contrat ou un accord immobilier suite à une exception d'intérêt public et que le délai n'est pas une condition essentielle;
  • au lieu de, ou de rester, une suspension; ou
  • au lieu de mettre fin à un contrat existant ou un accord immobilier en raison d'une détermination d'inadmissibilité ou d'une décision de suspension.

Un tiers indépendant qualifié, embauché aux frais du fournisseur, veillerait à l'application des modalités d'une entente administrative.

TPSGC a une liste publique des fournisseurs qui ont conclu une entente administrative.

Exceptions

L'exception de l'intérêt public s'applique dans les cas où il est nécessaire, dans l'intérêt du public, de traiter avec un fournisseur inadmissible.

Des circonstances possibles où il est nécessaire, dans l'intérêt du public, de traiter avec un tel fournisseur figurent ci-dessous :

  • Une urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public.
  • Le fournisseur est la seule personne capable d'exécuter l'entente sur les biens immobiliers ou le contrat.
  • Le contrat est essentiel pour maintenir des stocks d'urgence suffisants.
  • Le fait de ne pas conclure l'entente sur les biens immobiliers ou le contrat avec le fournisseur aurait des répercussions négatives importantes sur la santé, la sécurité nationale, la sûreté, la sécurité publique ou le mieux-être économique ou financier de la population du Canada ou sur le fonctionnement d'une partie de l'administration publique fédérale.

L'exception sera appliquée au cas par cas par l'autorité contractante qui émet le contrat ou l'entente sur les biens immobiliers.

Lorsqu'il est question d'une exception de l'intérêt public, une entente administrative doit être établie entre TPSGC et le fournisseur.

Une exception de l'intérêt public ne peut pas être invoquée ou une entente administrative ne peut pas être conclue dans les cas où le fournisseur n'est pas autorisé à conclure un contrat avec le Canada.

Sous-traitants

Un fournisseur ne peut pas confier un contrat en sous-traitance à un fournisseur inadmissible. Les fournisseurs doivent vérifier le statut des sous-traitants éventuels avant la présentation des soumissions.

Si un fournisseur doit faire appel aux services d'un sous-traitant inadmissible ou suspendu, il aura besoin du consentement écrit d e l'autorité contractante.

Un fournisseur qui conclut un contrat ou un accord immobilier avec un premier sous-traitant inadmissible ou suspendu, et qui était au fait de ladite inadmissibilité ou suspension ou qui aurait raisonnablement pu prendre connaissance de cette information, sera inadmissible pendant cinq ans.

Traitement des affiliés

Si un affilié d'un fournisseur a été déclaré coupable d'une des infractions figurant sur la liste, au Canada, ou d'une infraction semblable à l'étranger, on procédera une évaluation afin de déterminer si le fournisseur a ordonné, influencé, autorisé la perpétration de l'infraction qui a entraîné la condamnation de l'affilié, y a consenti ou y a participé. Si c'est le cas, le fournisseur sera déterminé inadmissible.

Les fournisseurs seront tenus d'avoir recours, à leurs frais, aux services d'un tiers indépendant pour procéder à l'évaluation de leur participation aux actions de l'affilié qui ont conduit à sa culpabilité. Cette évaluation sera fournie à TPSGC et une décision sera rendue par le ministre.

Traitement des contrats existants après la condamnation

Si un fournisseur est déclaré non admissible ou suspendu pendant l'exécution d'une entente sur les biens immobiliers ou d'un contrat, l'autorité contractante peut le résilier en raison d'une défaillance. Les fournisseurs se verront offrir l'occasion d'expliquer pourquoi le droit de résiliation ne devrait pas être exercé.

Une entente administrative entre le fournisseur et TPSGC pourrait être requise s'il est décidé de ne pas résilier le contrat ou l'accord immobilier.

Certification

En présentant une soumission, le fournisseur atteste :

  • qu'il a lu et qu'il comprend la Politique d'inadmissibilité et de suspension;
  • qu'il comprend que certaines accusations au criminel et déclarations de culpabilité au Canada et à l'étranger, et certaines autres circonstances, décrites dans la politique, entraîneront ou peuvent entraîner une détermination d'inadmissibilité ou une suspension conformément à cette dernière;
  • qu'il est au courant que le Canada peut demander des renseignements, des attestations et des validations supplémentaires auprès du fournisseur ou d'un tiers, afin de prendre une décision à l'égard de son inadmissibilité ou de sa suspension;
  • qu'il a fourni avec sa soumission une liste complète de toutes les accusations criminelles et déclarations de culpabilité à l'étranger qui le touchent ou qui concernent ses affiliés et les sous-traitants qu'il propose et qui, à sa connaissance, peuvent être semblables aux infractions énoncées dans la politique;
  • qu'aucune des infractions criminelles commises au pays ni aucune autre circonstance décrite dans la politique et susceptible d'entraîner une détermination d'inadmissibilité ou de suspension ne s'appliquent à lui, à ses affiliés ou aux sous-traitants qu'il propose;
  • qu'il n'est au courant d'aucune décision d'inadmissibilité ou de suspension rendue par TPSGC à son sujet.

Surveillance et vérification par des tiers

Dans des situations précises , les fournisseurs seront tenus d'obtenir et de payer les services d'un tiers qualifié indépendant qui :

  • surveillera et vérifiera l'état d'avancement des fournisseurs que par les termes de leur entente administrative ;
  • fournira de l’information concernant les accusations et les condamnations à l'étranger et du niveau de participation d'un fournisseur à l'acte répréhensible d'un affilié,
  • Validera l’information soumise par un fournisseur voulant que celui-ci ait ou non ordonné, influencé ou autorisé la commission d’une infraction figurant sur la liste ou qu’il ait ou non acquiescé, consenti ou participé;
  • fournira des renseignements concernant le fournisseur afin de déterminer s’il est justifié de réduire la période d’inadmissibilité de ce dernier au moyen d’une entente administrative; et
  • confirmera la mise en place de mesures visant à éviter que les actes répréhensibles à l’origine de l’inadmissibilité ne se reproduisent.

Le ministre de TPSGC rendra toutes les décisions en matière d'inadmissibilité.

Services administratifs

Le Régime d'intégrité sera administré par TPSGC au nom du gouvernement du Canada et sera régi par des protocoles d'entente entre TPSGC et les autres ministères et organismes.

Liste publique

TPSGC produit une liste publique des fournisseurs inadmissibles ou suspendus. TPSGC produit une liste publique des fournisseurs inadmissibles et/ou suspendus. Seuls les noms des fournisseurs qui sont des entreprises sont rendus publics. Les noms des personnes inadmissibles ne sont pas rendus publics pour des raisons de confidentialité.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Fournisseur : Tout individu ou toute entreprise qui cherche à faire affaire avec le gouvernement du Canada.

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