Intégrité – Formulaire de déclaration

Intégrité – Formulaire de déclaration (PDF 1.1Mo)

Un formulaire de déclaration doit être complété si une ou plusieurs des conditions suivantes s’appliquent :

  1. le fournisseur a, au cours des trois dernières années, été accusé ou condamné d’une infraction énumérée dans la Politique d'inadmissibilité et de suspension (la « politique ») et/ou
  2. le fournisseur a été accusé ou condamné d'une infraction criminelle au cours des trois dernières années dans un pays autre que le Canada, et cette infraction peut, au meilleur de la connaissance du fournisseur, s'apparenter à l'une des infractions énumérées dans la politique et/ou
  3. une de ses affiliées Note de bas de page 1 a, au cours des trois dernières années, été condamné d’une infraction énumérée dans la politique, ou a été condamné d'une infraction criminelle au cours des trois dernières années dans un pays autre que le Canada, et cette infraction peut, au meilleur de la connaissance du fournisseur, s'apparenter à l'une des infractions énumérées dans la politique et/ou
  4. le fournisseur n'est pas en mesure de fournir les attestations exigées dans les Dispositions relatives à l'intégrité

Instructions relatives à la soumission d'un formulaire de déclaration d'intégrité

Fournisseurs soumettant des offres par courrier postal

  1. Veuillez remplir le formulaire de déclaration d'intégrité en indiquant les renseignements demandés
  2. Placez ensuite le formulaire rempli dans une enveloppe scellée portant la mention « Protégé B » adressée à :

    Régime d’intégrité
    Direction générale de la surveillance
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    L'Esplanade Laurier, Tour ouest
    300, avenue Laurier Ouest
    Salle 10-149, 10e étage
    Ottawa, ON  K1A 0R5
    Canada

  3. Joignez l'enveloppe scellée à votre soumission, offre ou bail

Fournisseurs soumettant des offres par la Solution d’achats électroniques (« SAP Ariba ») ou Postes Canada Connexion postel

  1. Veuillez remplir le formulaire de déclaration d'intégrité en fournissant les informations demandées
  2. Enregistrez ou numérisez une copie signée du document
  3. Envoyez un courriel à la boîte de réception tpsgc.surveillancedelintegrite-integritycheck.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca indiquant votre intention de soumettre le formulaire par Connexion postel

    Veuillez ne pas faire parvenir le formulaire rempli directement à cette boîte de réception.

  4. Dès réception de votre courriel, une conversation Connexion postel sera initiée avec vous en utilisant l'adresse courriel que vous nous avez fournie. Veuillez suivre les instructions dans ce courriel pour soumettre le formulaire rempli

Remarque

Seul le formulaire rempli doit être envoyé à cette boîte de réception Connexion postel. Tous les documents de soumission restants doivent être envoyés à l'adresse indiquée dans la documentation de la demande de soumissions.

Tout autre matériel envoyé à cette adresse ne sera ni lu, ni transmis, et peut entraîner la non-considération d'une offre.

Section 1 : Information du fournisseur

Section 2 : Infractions criminelles à l'étranger

Si applicable, veuillez fournir une liste complète de toutes les accusations au criminel et déclarations de culpabilité à l'étranger reçues au cours des trois dernières années qui vous touchent, ou les déclarations de culpabilité à l’étranger de vos affiliées et qui, à votre connaissance, s'apparentent aux infractions criminelles définies par la loi canadienne et énoncées dans la politique.

S'il y a plus d'une accusation ou déclaration de culpabilité à l'étranger potentiellement similaire, veuillez indiquer toutes les autres accusations ou déclarations de culpabilité reçues au cours des trois dernières années, en précisant notamment les renseignements ci-dessous, dans un document distinct intitulé Infractions criminelles à l'étranger, que vous joindrez à ce formulaire.

Précisez s'il s'agit d'une accusation ou d'une déclaration de culpabilité
D'autres accusations ou déclarations de culpabilité sont recensées dans un document distinct joint à ce formulaire

Section 3 : Impossibilité de fournir une attestation

A. Infractions criminelles à l'étranger

Impossibilité d'attester la remise d'une liste des accusations et des déclarations de culpabilité à l'étranger joint (obligatoire)

Si vous n'êtes pas en mesure d'attester que vous avez fourni la liste de toutes les accusations au criminel et déclarations de culpabilité prononcées à l'étranger reçues au cours des trois dernières années, vous devez expliquer pourquoi. Vos motifs doivent être exposés dans un document distinct intitulé Impossibilité d'attester la remise d'une liste des accusations au criminel et des condamnations à l'étranger, que vous joindrez au présent formulaire.

Il se peut que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) demande des renseignements supplémentaires à vous.

Les motifs concernant l'absence d'une liste des accusations au criminel et des déclarations de culpabilité à l'étranger reçues au cours des trois dernières années sont indiqués dans un document distinct joint à ce formulaire :

B. Infractions criminelles prévues par la loi canadienne ou autres circonstances

Si une infraction criminelle ou une autre situation décrite dans la politique s'applique à votre cas; ou à celui d'une de vos affiliées, vous devez indiquer cette infraction ou cette situation ci-dessous.

En cochant la case correspondant à une infraction, vous reconnaissez que la partie nommée, que ce soit vous; ou une affiliée, a été accusée ou reconnue coupable de cette infraction, ou bien a plaidé coupable à cette infraction au cours des trois dernières années.

Dans la case réservée aux commentaires, vous devez nommer la partie concernée et préciser en quoi l'infraction cochée s'applique à vous.

Infractions criminelles prévues par la loi canadienne
Infraction Fournisseur Affiliée
Loi sur la gestion des finances publiques
80(1)(d) : Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport
80(2) : Fraude commise au détriment de Sa Majesté
154.01 : Fraude commise au détriment de Sa Majesté
Code criminel
121 : Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale
124 : Achat ou vente d'une charge
380 : Fraude commise au détriment de Sa Majesté
418 : Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté
119 : Corruption de fonctionnaires judiciaires
120 : Corruption de fonctionnaires
346 : Extorsion
366 : Faux
367 : Peine pour falsification
368 : Emploi, possession ou trafic d'un document contrefait
382 : Manipulations frauduleuses d'opérations boursières
382.1 : Délit d'initié
397 : Falsification de livres et de documents
422 : Violation criminelle de contrat
426 : Commissions secrètes
462.31 : Recyclage des produits de la criminalité
467.11 : Participation aux activités d'une organisation criminelle
467.12 : Infraction au profit d'une organisation criminelle
467.13 : Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle
Loi sur la concurrence
45 : Complot, accord ou arrangement entre concurrents
46 : Directives étrangères
47 : Truquage d'offres
49 : Accords bancaires fixant les intérêts
52 : Indications fausses ou trompeuses
53 : Documentation trompeuse
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
3 : Corruption d'agents publics étrangers
4 : Comptabilité
5 : Infraction commise à l'étranger
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
5 : Trafic de substances
6 : Importation et exportation
7 : Production
Loi sur le lobbying
Enregistrement des lobbyistes
5 : Lobbyistes-conseils
7 : Lobbyistes salariés (personnes morales ou organisations)
Loi de l'impôt sur le revenu
239 : Déclarations fausses ou trompeuses
Loi sur la taxe d'accise
327 : Déclarations fausses ou trompeuses

C. Impossibilité d'attester l'absence d'une décision d'inadmissibilité ou d'une suspension

Impossibilité d'attester l'absence d'une décision d'inadmissibilité ou de suspension joint

Si vous êtes au courant d'une décision d'inadmissibilité ou d'une suspension visant vous, une de vos affiliées ou un premier sous-traitantNote de bas de page 2 que vous proposez, vous devez l’expliquer dans ce formulaire, en indiquant les raisons pour laquelle vous êtes capable de contracter avec le gouvernement fédérale. Dans le cas d'un sous-traitant inadmissible ou suspendu, vous devez inclure une copie de l'approbation écrite du ministère ou de l’agence vous autorisant à proposer le sous-traitant inadmissible ou suspendu.

Si vous n'êtes pas en mesure d'attester qu'il n'existe aucune décision d'inadmissibilité ou suspension visant vous, une de vos affiliées ou un des premiers sous-traitants que vous proposez, vous devez expliquer pourquoi.

Vos motifs doivent être exposés dans un document distinct intitulé Impossibilité d'attester l'absence d'une décision d'inadmissibilité ou d'une suspension, que vous joindrez au présent formulaire.

Il se peut que TPSGC demande des renseignements supplémentaires au fournisseur.

Les motifs concernant l'impossibilité d'attester l'absence d'une décision d'inadmissibilité ou d'une suspension sont indiqués dans un document distinct joint à ce formulaire : (obligatoire)

Déclaration

Je soussigné(e), (nom), (fonction) de (nom du fournisseur), atteste que l'information fournie dans le présent formulaire est, à ma connaissance, véridique, exacte et complète. Je comprends que TPSGC peut demander plus d’information ou des clarifications à propos de cette déclaration. Je comprends qu'une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse aura pour conséquence de rendre ma proposition ou mon offre non recevable. Je comprends également que le Canada pourra résilier un contrat ou un contrat immobilier pour manquement si le fournisseur a remis une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse et que, conformément à la politique, le fournisseur sera inadmissible à l'attribution d'un contrat ou d'un contrat immobilier pendant dix ans.


Signature

Date

Numéro de téléphone

Courriel

Remerciements

Nous vous remercions de vouloir faire affaire avec le gouvernement du Canada et de vous montrer compréhensifs quant aux mesures qui doivent être prises pour protéger l'intégrité du processus d'approvisionnement et des processus des biens immobiliers du Canada.

Document d'orientation sur le formulaire de déclaration d’intégrité

Le présent formulaire de déclaration d'intégrité (le « formulaire ») est destiné aux soumissionnaires dans le cadre des processus d'approvisionnement et aux fournisseurs, acheteurs, locataires et locateurs dans le cadre des opérations immobilières. Dans ce formulaire, le terme « fournisseur » inclut les soumissionnaires, les fournisseurs, les acheteurs, les locataires et les locateurs. Le terme « partie » désigne les fournisseurs; et les affiliées.

Les dispositions relatives à l’intégrité contenues dans les textes relatifs aux processus d'approvisionnement et aux transactions immobilières exigent que le fournisseur remette un formulaire de déclaration d'intégrité complété si une ou plusieurs des conditions suivantes s’appliquent :

  1. le fournisseur a, au cours des trois dernières années, été accusé ou condamné d’une infraction énumérée dans la Politique d'inadmissibilité et de suspension (la « politique ») et/ou
  2. le fournisseur a été accusé ou condamné d'une infraction criminelle au cours des trois dernières années dans un pays autre que le Canada, et cette infraction peut, au meilleur de la connaissance du fournisseur, s'apparenter à l'une des infractions énumérées dans la politique; et/ou
  3. une de ses affiliéesNote de bas de page 1 a, au cours des trois dernières années, été condamné d’une infraction énumérée dans la politique, ou a été condamné d'une infraction criminelle au cours des trois dernières années dans un pays autre que le Canada, et cette infraction peut, au meilleur de la connaissance du fournisseur, s'apparenter à l'une des infractions énumérées dans la politique ; et/ou
  4. le fournisseur n'est pas en mesure de fournir les attestations exigées dans les les dispositions relatives àl’intégrité

Le formulaire doit être présenté uniquement lorsque l'un ou plusieurs de ces cas s'applique au fournisseur. Si aucun formulaire n'est remis, cela signifiera qu'aucun des cas ne s'applique au fournisseur.

Tout fournisseur qui remet une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse verra sa proposition ou son offre jugée non recevable. Dans un tel cas, il se peut également que le Canada résilie un contrat ou un contrat immobilier pour manquement. En outre, conformément aux termes de la politique, le fournisseur sera inadmissible à l'attribution d'un contrat ou d'un contrat immobilier pendant 10 ans.

1. Infractions criminelles à l'étranger

La politique prévoit notamment l'inadmissibilité d'un fournisseur à l'attribution d'un contrat ou d'un contrat immobilier si au cours des trois dernières années, celui-ci a été accusé; ou si le fournisseur ou l'une de ses affiliées a été condamné au cours des trois dernières années pour une infraction similaire dans un pays étranger. Les dispositions relatives à l’intégrité exigent que le fournisseur remette une liste complète de toutes les accusations au criminel et déclarations de culpabilité à l'étranger reçues au cours des trois dernières années qui touchent lui, et les déclarations de culpabilité à l’étranger de ses affiliées et qui, à sa connaissance, s'apparentent aux infractions criminelles définies par la loi canadienne et énoncées dans la politique. Les infractions prévues par la loi canadienne et énoncées dans la politique, y compris les numéros des articles applicables, sont indiqués dans section B de ce formulaire, sous la rubrique « Infraction criminelle prévue par la loi canadienne ou une autre situation ». Il appartient à TPSGC de déterminer si une infraction commise à l'étranger et une infraction figurant dans la politique sont similaires.

Il se peut que TPSGC demande des renseignements supplémentaires au fournisseur pour prendre cette décision.

S'il y a plus d'une accusation ou déclaration de culpabilité à l'étranger potentiellement similaire, veuillez indiquer toutes les autres accusations ou déclarations de culpabilité, en précisant notamment les renseignements nécessaires, dans un document distinct intitulé Infractions criminelles à l'étranger, que vous joindrez à ce formulaire.

2. Impossibilité de fournir une attestation

Aux termes des dispositions relatives à l’intégrité, lorsqu'il présente une soumission ou une offre, le fournisseur atteste la véracité des déclarations décrites dans les dispositions. En règle générale, le fournisseur atteste :

  1. qu'il a lu et compris la politique, notamment le fait qu'il peut être déclaré inadmissible à la conclusion d'un contrat ou d'un contrat immobilier avec le gouvernement du Canada dans certains cas
  2. qu'aucun des cas susceptibles d'entraîner l'inadmissibilité du fournisseur à la conclusion d'un contrat ou d'un contrat immobilier ou sa suspension ne s'applique
  3. qu'il a fourni une liste complète de toutes les accusations au criminel et déclarations de culpabilité à l'étranger reçues au cours des trois dernières années qui touchent lui, toutes les déclarations de culpabilité à l’étranger qui touchent ses affiliées et qui, à sa connaissance, s'apparentent aux infractions criminelles définies par la loi canadienne et énoncées dans la politique

Lorsqu'un fournisseur n'est pas en mesure de fournir l'une des attestations exigées par les dispositions relatives à l’intégrité, il doit remplir et soumettre le présent formulaire avec sa soumission ou son offre.

A. Infractions criminelles à l'étranger

Comme indiqué précédemment, les dispositions relatives à l’intégrité exigent que le fournisseur remette une liste complète de toutes les accusations au criminel et déclarations de culpabilité à l'étranger reçues au cours des trois dernières années, qui le touchent lui, et toutes les déclarations de culpabilité à l’étranger qui touchent ses affiliées reçues au cours des trois dernières années, et qui, à sa connaissance, s'apparentent aux infractions criminelles définies par la Loi canadienne et énoncées dans la politique. La liste complète des éventuelles accusations au criminel et déclarations de culpabilité à l'étranger doit être présentée au moyen de ce formulaire. Lorsqu'il présente une soumission ou une offre, le fournisseur atteste qu'il a fourni une liste complète des éventuelles accusations au criminel et déclarations de culpabilité à l'étranger.

Si le fournisseur n'est pas en mesure de confirmer qu'il a fourni la liste de toutes les accusations au criminel et déclarations de culpabilité prononcées à l'étranger reçues au cours des trois dernières années, il doit expliquer pourquoi. Les motifs doivent être exposés dans un document distinct intitulé « Infractions criminelles à l'étranger », qui sera joint au présent formulaire.

Il se peut que TPSGC demande des renseignements supplémentaires au fournisseur.

B. Infractions criminelles prévues par la loi canadienne ou autres situations

Aux termes des dispositions relatives à l’intégrité, le fournisseur doit attester qu'au cours des trois dernières années, qu'aucune des infractions criminelles prévues par la loi canadienne, énumérées dans les articles 6a) à c) de la politique et indiquées dans section 3.B de ce formulaire, ni aucune des autres situations décrites dans la politique, susceptibles d'entraîner une décision de suspension ou d'inadmissibilité, ne s'applique à l'une de ses affiliées. Ceci s'applique à une partie accusée ou reconnue coupable d'une infraction criminelle, ou bien lorsqu'elle a plaidé coupable à cette infraction, au cours des trois dernières années, et qu'elle n'a pas été graciée pour ladite infractionNote de bas de page 3. Les autres cas définis dans la politique qui entraîneront ou qui pourraient entraîner la suspension ou l'inadmissibilité sont notamment la conclusion d'un contrat de sous-traitance, catégorie 1 avec un fournisseur non admissible ou suspendu [politique, art. 6d)], la présentation d'une attestation ou d'une déclaration fausse ou trompeuse [politique, art. 6e)] et la violation d'une modalité ou condition d'une entente administrative conclue avec TPSGC [politique, art. 7c)].

Si une infraction criminelle ou une autre situation décrite dans la politique s'applique au fournisseur, ou à l'une de ses affiliées, le fournisseur doit indiquer cette infraction ou cette circonstance. En cochant la case correspondant à une infraction, le fournisseur reconnaît que la partie nommée, que ce soit lui ou une affiliée, a été accusée ou reconnue coupable de cette infraction, ou bien a plaidé coupable à cette infraction au cours des trois dernières années. Dans la case réservée aux commentaires, le fournisseur doit nommer la partie concernée et préciser en quoi l'infraction cochée la touche.

C. Impossibilité d'attester l'absence d'une décision d'inadmissibilité ou d'une suspension

Aux termes des dispositions relatives à l’intégrité, le fournisseur doit attester qu'il n'a connaissance d'aucune décision d'inadmissibilité ou de suspension prise par TPSGC et le concernant lui, l'une de ses affiliées ou un premier sous-traitant proposé. Le processus visant à déterminer la situation d'une partie en vertu de la politique est décrit à l'article 16b) de la politique. Lorsqu'un fournisseur n'est pas en mesure de fournir cette attestation, il doit remplir le présent formulaire.

En vertu de l'article 15 de la politique, intitulé Exception destinée à protéger l'intérêt du public, l'autorité contractante peut conclure un contrat ou un contrat immobilier avec un fournisseur inadmissible ou suspendu dans des conditions très précises si l'administrateur général compétent ou l'équivalent estime que cela est dans l'intérêt du public. Sous réserve de l'obtention d'une telle exception, tout fournisseur inadmissible ou suspendu qui participe à un processus concurrentiel ou à une transaction immobilière sera déclaré non recevable [politique, art. 13c)]. Un fournisseur qui demande une exception destinée à protéger l'intérêt du public dans le cadre d'un processus concurrentiel ne sera pas en mesure de certifier l'absence d'une décision à son sujet.

De même, en vertu de l'article 16g) de la politique, un fournisseur peut obtenir au préalable l'autorisation écrite de l'administrateur général compétent ou l'équivalent pour proposer un premier sous-traitant inadmissible ou suspendu dans le cadre d'un processus concurrentiel. Cette demande doit être effectuée par l'intermédiaire de l'autorité contractante ou l'autorité chargée des biens immobiliers. Un fournisseur qui a préalablement obtenu l'autorisation écrite de recourir à un premier sous-traitant inadmissible ou suspendu ne serait pas en mesure de certifier l'absence d'une décision visant ce sous-traitant.

Il convient toutefois de noter que l'administrateur général ou l'équivalent ne peut pas autoriser la conclusion d'un contrat avec un fournisseur qui n'est plus en mesure de conclure un contrat avec le Canada, conformément au paragraphe 750(3) du Code criminel. En outre, un sous-traitant ne peut être autorisé à conclure un contrat de sous-traitance, catégorie 1, avec un sous-traitant ayant perdu sa capacité de tirer profit de tout contrat conclu entre le Canada et toute autre personne, conformément au paragraphe 750(3) du Code criminel.

Si un fournisseur est au courant d'une décision d'inadmissibilité ou d'une suspension visant lui, une de ses affiliées ou un des premiers sous-traitants proposés, il doit expliquer les conditions de sa participation au processus concurrentiel. Si le fournisseur demande une exception destinée à protéger l'intérêt du public, il doit expliquer en quoi le fait de lui attribuer le contrat sert l'intérêt du public. Dans le cas d'un sous-traitant inadmissible ou suspendu, le fournisseur doit inclure une copie de l'approbation écrite l'autorisant à proposer le sous-traitant inadmissible ou suspendu.

Si le fournisseur n'est pas en mesure d'attester qu'il n'existe aucune décision d'inadmissibilité ou suspension le visant lui, une de ses affiliées ou un des premiers sous-traitants proposés, il doit expliquer pourquoi.

Les motifs doivent être exposés dans un document distinct intitulé « Impossibilité d'attester l'absence d'une décision d'inadmissibilité ou d'une suspension », qui sera joint au présent formulaire.

Il se peut que TPSGC demande des renseignements supplémentaires au fournisseur.

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