ARCHIVÉE - Directive sur les contrats de type abonnements/adhésions

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

1. Date d'entrée en vigueur

La directive entre en vigueur le 21 septembre 2015.

2. Champ d'application

La présente directive s'applique à tous les ministères et organismes gouvernementaux qui disposent d'un protocole d'entente ratifié sur la mise en œuvre de la politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que des dispositions relatives à l'intégrité.

3. Contexte

Le 3 juillet 2015, à la suite d'un engagement pris dans le Plan d'action économique de 2015, le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau régime d'intégrité à l'échelle du gouvernement. Le régime d'intégrité est régi par la politique d'inadmissibilité et de suspension et les dispositions relatives à l'intégrité.

La politique d'inadmissibilité et de suspension permet au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux d'émettre des directives, sauf en ce qui a trait aux différentes catégories de contrats exclues du champ d'application du régime.

4. Énoncé de la directive

4.1 Objectif

Exclure certains contrats unilatéraux utilisés pour acheter certains biens et services courants, qui ne serviront pas nécessairement aux activités gouvernementales, de l'application du régime d'intégrité. L'exclusion sera limitée aux abonnements aux journaux ou à d'autres abonnements ou adhésions à des services d'information, qu'ils soient électroniques ou autre.

5. Définition

5.1 Contrats pour l'achat d'abonnements/adhésions

Un contrat pour l'achat d'abonnements/adhésions est défini comme une entente ayant force de loi entre le Canada et un fournisseur pour acheter des biens ou des services, dans le cadre de laquelle le Canada obtient un contrat normalisé qui offre des biens et des services « à prendre ou à laisser » sans que le Canada puisse négocier les modalités contractuelles. Les modalités sont les mêmes pour tous les clients et elles ne sont pas liées aux clauses du Guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).

6. Exigences

Les dispositions de la politique d'inadmissibilité et de suspension n'ont pas à s'appliquer aux types de transactions que sont les contrats pour l'achat d'abonnements/adhésions.

7. Demandes de renseignements

Pour toute question au sujet de la présente directive, veuillez communiquer avec l'équipe chargée du régime d'intégrité :

Numéro sans frais :
1-844-705-2084
Courriel :
PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Date de modification :