ARCHIVÉE - Directive sur les transactions immobilières et les contrats où l'application du régime d'intégrité pourrait compromettre la conduite d'enquêtes criminelles, la sécurité nationale ou la sécurité publique

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1. Date d'entrée en vigueur

La directive entre en vigueur le 22 février 2016.

2. Champ d'application

La présente directive s'applique à tous les ministères et organismes gouvernementaux qui ont ratifié un protocole d'entente sur la mise en œuvre de la politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que des dispositions relatives à l'intégrité.

3. Contexte

Le 3 juillet 2015, le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau régime d'intégrité à l'échelle du gouvernement. Le régime d'intégrité est régi par la politique d'inadmissibilité et de suspension et les dispositions relatives à l'intégrité.

La politique d'inadmissibilité et de suspension permet au ministre des Services publics et de l'Approvisionnement d'émettre des directives, sauf en ce qui a trait à l'exclusion de différentes catégories de contrats et de transactions immobilières de l'application du régime.

4. Énoncé de la directive

4.1 Objectif

Permettre l'exclusion des transactions immobilières et de tous les contrats où, en raison de renseignements connexes, l'application du régime d'intégrité pourrait compromettre des enquêtes criminelles, la sécurité nationale ou la sécurité publique.

5. Exigences

La politique d'inadmissibilité et de suspension et les dispositions relatives à l'intégrité ne doivent pas s'appliquer à toutes les transactions immobilières et tous les contrats qui se rapportent aux organismes qui ont des pouvoirs d'enquête, dans les cas où, en raison de renseignements connexes, l'application du régime d'intégrité pourrait compromettre la conduite d'enquêtes criminelles, la sécurité nationale ou la sécurité publique.

Les ministères et les organismes qui optent pour l'exclusion d'une transaction immobilière ou d'un contrat doivent s'assurer qu'une solide justification est consignée au dossier pour recourir à ce processus exceptionnel et que celle-ci est conforme aux cadres de contrôle internes applicables.

6. Demandes de renseignements

Pour toute question au sujet de la présente directive, veuillez communiquer avec l'équipe responsable du régime d'intégrité :

Numéro sans frais :
1-844-705-2084
Courriel :
PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca
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