ARCHIVÉE - Directive sur les transactions immobilières exclues de l'application du Régime d'intégrité

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

1. Date d'entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 20 janvier 2016.

2. Application

La présente directive s'applique à tous les ministères et organismes du gouvernement qui ont signé un Protocole d'entente visant la mise en œuvre de la politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que des dispositions relatives à l'intégrité.

3. Contexte

Afin de s'assurer que les exigences opérationnelles continuent d'être respectées, il est nécessaire d'exclure certaines catégories de transactions de l'application du Régime d'intégrité et d'exclure certaines catégories de transactions de l'application de la politique d'inadmissibilité et de suspension.

4. Énoncé de la directive

4.1 Objectif

Exclure tous les accords sur le stationnement relatifs aux places de stationnement des immeubles à bureaux (pour les fonctionnaires fédéraux), les permis d'occupation pour l'accès aux biens immobiliers fédéraux situés sur des terrains de tiers et les permis d'occupation ou les permis d'utilisation de terres pour l'accès aux terrains de tiers de l'application de la politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que des dispositions relatives à l'intégrité.

Les responsables de l'approvisionnement et des biens immobiliers n'ont plus à effectuer une vérification de l'intégrité pour les transactions immobilières énumérées ci-dessus.

4.2 Résultats attendus

Cette approche, en tenant compte de la géographie et de la nature « immeuble » de biens immobiliers, assurera que le terrain requis spécifiquement pour son emplacement physique et pour les besoins opérationnels de l'organisation demeure accessible.

5. Définition

5.1 Permis

Droit ou permission d'utiliser ou d'occuper un immeuble ou un bien réel, à l'exception (a) des droits réels au sens du droit civil de la province de Québec et des droits du locataire d'un immeuble; (b) d'un intérêt dans un bien-fonds.

6. Exigences

La politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que les dispositions relatives à l'intégrité ne sont pas tenues de s'appliquer aux accords sur le stationnement relatifs aux places de stationnement des immeubles à bureaux (pour les fonctionnaires fédéraux), aux permis d'occupation pour l'accès aux biens immobiliers fédéraux situés sur des terrains de tiers et aux permis d'occupation ou permis d'utilisation de terres pour l'accès aux terrains de tiers.

Les responsables immobiliers doivent continuer d'inclure les dispositions relatives à l'intégrité aux ententes immobilières initiales puisque celles-ci sont en grande partie transférables, à moins d'indication contraire explicite.

7. Demandes de renseignements

Pour toute question au sujet de la présente directive, veuillez communiquer avec l'équipe responsable du Régime d'intégrité :

Numéro sans frais :
1-844-705-2084
Courriel :
PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Date de modification :