ARCHIVÉE - Directive sur l’attribution des contrats, sous-contrats et l’exécution des transactions immobilières de moins de 10 000 $

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1. Date d'entrée en vigueur

La directive entre en vigueur le 27 novembre 2015.

2. Champ d'application

La présente directive s'applique à tous les ministères et organismes du gouvernement qui ont signé un protocole d'entente visant la mise en œuvre de la politique d'inadmissibilité et de suspension et des Dispositions relatives à l'intégrité.

3. Contexte

Pour s'assurer qu'on satisfait toujours aux exigences opérationnelles, il sera nécessaire d'exempter certaines transactions de l'application du Régime d'intégrité et d'exclure certaines catégories de transaction de l'application de .

4. Énoncé de la directive

4.1 Objectif

Tous les contrats, sous-contrats, et toutes les transactions immobilières de moins de 10 000 $ sont exclus de l'application du Régime d'intégrité. Les responsables des processus d'approvisionnement et des transactions immobilières n'ont plus à effectuer une vérification de l'intégrité pour tout contrat ou tout accord immobilier se situant sous ce seuil. Les entrepreneurs principaux également n'ont plus à effectuer une vérification de l'intégrité pour tout sous-contrat de moins de 10 000 $.

5. Définitions

5.1 Contrats et transactions immobilières

La directive s'applique aux contrats visant des biens, des services et de services et aux contrats immobiliers et sous-contrats de moins de 10 000 $.

5.2 Résultats escomptés

La valeur du marché corresponde au montant de l'engagement ferme consigné dans le système financier du ministère ou des entrepreneurs principaux au moment de l'adjudication du marché. La valeur du marché figure en dollars canadiens et comprend toutes les taxes qui s'appliquent. Dans le cas de marchés pluriannuels, il s'agit du montant total pour l'ensemble des années.

6. Résultats escomptés

L'approche fondée sur les risques d'exclure ces transactions de faible valeur à risques minimes nous permettra de réduire le fardeau administratif tout en améliorant notre capacité de surveiller la conformité en ciblant les contrats de grande valeur représentant des risques plus élevés.

7. Exigences

La politique d'inadmissibilité et de suspension et les Dispositions relatives à l'intégrité ne sont pas tenues de s'appliquer aux contrats, sous-contrats et aux transactions immobilières de moins de 10 000 $.

8. Demandes de renseignements

Pour toute question au sujet de la présente directive, veuillez communiquer avec l'équipe responsable du Régime d'intégrité :

Numéro sans frais :
1-844-705-2084
Courriel :
PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Date de modification :