Ententes administratives

Une entente administrative est conclue entre un fournisseur et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) dans les cas où il faut tout particulièrement s'assurer d'atténuer les risques posés par l'attribution d'un contrat au fournisseur en question. Elle comprend des conditions (comme des mesures de redressement ou de conformité) que le fournisseur doit respecter pour pouvoir faire affaire avec le gouvernement du Canada. L’entente administrative devra être surveillé pour la conformité par un tiers qualifié reconnu par TPSGC et embauché aux frais du fournisseur.

Entreprises visées par des ententes administratives

La présente liste fait état des entreprises qui ont conclu une entente administrative. Ces entreprises sont donc autorisées à continuer de faire affaire avec le gouvernement du Canada, conformément au Régime d'intégrité.

Nom de l'entreprise Adresse Date d'entrée en vigueur de l'entente administrative
SNC-Lavalin Group Inc. 455 boul. René-Lévesque Ouest Montréal, Québec, Canada, H2Z 1Z3 2015-12-09