Guide sur la politique d'inadmissibilité et de suspension

La politique d'inadmissibilité et de suspension régit le Régime d'intégrité du gouvernement du Canada. La politique indique à quel moment et dans quelles circonstances un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement. Services publics et Approvisionnement Canada est le ministère auquel incombe l'application de la politique.

Le présent guide vise à aider les fournisseurs à mieux comprendre leurs responsabilités en tant que fournisseur potentiel ou actuel du gouvernement. Vous apprendrez quelles sont les infractions et les accusations qui peuvent entraîner ou entraîneront l'inadmissibilité ou la suspension, et vous prendrez connaissance de vos responsabilités envers vos sociétés affiliées et vos sous-traitants ainsi que des différents processus mis en place afin de veiller à ce que le gouvernement fasse affaire uniquement avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique.

Dans le présent guide

Inadmissibilité

Certaines infractions vous rendront automatiquement inadmissible à faire affaire avec le gouvernement, alors que d'autres peuvent vous rendre inadmissible. Veuillez consulter la liste des infractions afin d'apprendre quelle incidence chacune d'entre elles a sur votre admissibilité.

Veuillez consulter la liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus en vertu du Régime d'intégrité.

Infractions qui vous rendront inadmissible

Les infractions suivantes vous rendront inadmissible à faire affaire avec le gouvernement. Aussi bien la période d'inadmissibilité que votre capacité à obtenir une réduction de la période d'inadmissibilité en vertu d'une entente administrative dépendent du type d'infraction commise.

Tableau A : Infractions entraînant automatiquement une inadmissibilité

Infraction Si l'infraction a été commise... Votre période d'inadmissibilité à compter de la date de détermination est… En vertu de... Réduction de la période d'inadmissibilité
Comptabilité (infractions en matière de), article 4 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers Au cours des trois dernières années Dix ans politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Accords bancaires fixant les intérêts, etc., article 49 de la Loi sur la concurrence Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Truquage des offres, article 47 de la Loi sur la concurrence Au cours des trois dernières années Dix ans politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc., article 119 du Code criminel Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Corruption de fonctionnaires, article 120 du Code criminel Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Corruption d'agents publics étrangers, article 3 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Complot, accord ou arrangement entre concurrents, article 45 de la Loi sur la concurrence Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Violation criminelle de contrat, article 422 du Code criminel Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Documentation trompeuse, article 53 de la Loi sur la concurrence Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Extorsion, article 346 du Code criminel Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Fausse inscription ou faux certificat ou rapport, alinéa 80(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques À tout moment Tant que vous êtes dans l'incapacité de conclure un contrat Incapacité contractuelle, paragraphe 750(3) du Code criminel Aucune possible
Déclarations fausses ou trompeuses, article 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu et infractions, article 327 de la Loi sur la taxe d'accise Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Indications fausses ou trompeuses, article 52 de la Loi sur la concurrence Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Livres et documents (falsification de), article 397 du Code criminel Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Directives étrangères, article 46 de la Loi sur la concurrence Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Faux et infractions semblables, articles 366, 367 et 368 du Code criminel Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Fraude, article 380 du Code criminel À tout moment Tant que vous êtes dans l'incapacité de conclure un contrat Incapacité contractuelle, paragraphe 750(3) du Code criminel Aucune possible
Fraude ou infraction, paragraphe 80(2) et article 154.01 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) À tout moment Tant que vous êtes dans l'incapacité de conclure un contrat Incapacité contractuelle, paragraphe 750(3) du Code criminel Aucune possible
Fraudes envers le gouvernement, article 121 du Code criminel À tout moment Tant que vous êtes dans l'incapacité de conclure un contrat Incapacité contractuelle, paragraphe 750(3) du Code criminel Aucune possible
Manipulations frauduleuses d'opérations boursières, article 382 du Code criminel Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Importation et exportation (de toute substance), article 6 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Recyclage des produits de la criminalité, article 462.31 du Code criminel Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Infraction commise à l'étranger, article 5 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Participation aux activités d'une organisation criminelle, articles 467.11, 467.12 et 467.13 du Code criminel Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Production (de toute substance), article 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Délit d'initié, article 382.1 du Code criminel Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Déclaration obligatoire, article 5 de la Loi sur le lobbying Au cours des trois dernières années Dix ans Paragraphe 14(1) de la Loi sur le lobbying Jusqu'à cinq ans
Déclaration obligatoire, article 7 de la Loi sur le lobbying Au cours des trois dernières années Dix ans Paragraphe 14(1) de la Loi sur le lobbying Jusqu'à cinq ans
Commissions secrètes, article 426 du Code criminel Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté, article 418 du Code criminel À tout moment Tant que vous êtes dans l'incapacité de conclure un contrat Incapacité contractuelle, paragraphe 750(3) du Code criminel Aucune possible
Achat ou vente d'une charge, article 124 du Code criminel À tout moment Tant que vous êtes dans l'incapacité de conclure un contrat Incapacité contractuelle, paragraphe 750(3) du Code criminel Aucune possible
Trafic de substances, article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans

Autres infractions entraînant automatiquement une inadmissibilité

Consultez la politique

Infractions qui peuvent vous rendre inadmissible

Les infractions suivantes peuvent vous rendre inadmissible à faire affaire avec le gouvernement. Services publics et Approvisionnement Canada procédera à une détermination d'inadmissibilité. Aussi bien la période d'inadmissibilité que votre capacité à obtenir une réduction de la période d'inadmissibilité en vertu d'une entente administrative dépendent du type d'infraction commise.

Tableau B : Infractions entraînant une inadmissibilité discrétionnaire

Infraction Si l'infraction a été commise... Votre période d'inadmissibilité à compter de la date de détermination est… En vertu de... Réduction de la période d'inadmissibilité
Condamné à l'étranger pour une infraction qui est semblable à l'une des infractions figurant dans le Tableau A : Infractions entraînant automatiquement une inadmissibilité Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Votre société affiliée a été condamnée à l'étranger pour une infraction qui est semblable à l'une des infractions figurant dans le Tableau A : Infractions entraînant automatiquement une inadmissibilité et vous avez participé ou consenti à l'infraction en question ou l'avez acceptée, autorisée, encouragée ou dirigée. Au cours des trois dernières années Dix ans Politique d'inadmissibilité et de suspension Jusqu'à cinq ans
Vous avez enfreint une modalité d'une entente administrative. À tout moment pendant la durée de l'entente administrative La période d'inadmissibilité peut dépasser la durée de la période d'origine réduite par l'entente administrative Politique d'inadmissibilité et de suspension Sans objet

Comment Services publics et Approvisionnement Canada détermine-t-il l'inadmissibilité

Le Ministère peut déterminer l'inadmissibilité :

Lorsque le Ministère vous informe de votre inadmissibilité, il vous fournit des renseignements sur les processus qui s'offrent à vous.

Demande d'une révision limitée

Vous pouvez demander une révision limitée de la détermination d'inadmissibilité :

Dans le cadre de la révision limitée, vous pouvez présenter des preuves et des observations écrites au Ministère avant qu'il ne prenne sa décision définitive.

Consultez la politique

Suspension

Les accusations suivantes peuvent entraîner une suspension interdisant de faire affaire avec le gouvernement. La période de suspension est de 18 mois à compter de la date à laquelle Services publics et Approvisionnement Canada a déterminé la suspension. Cette période peut être prolongée en attendant qu'une décision soit rendue à l'égard des accusations. Si vous êtes déclaré coupable, le Ministère déterminera l'inadmissibilité.

Tableau C : Accusations entraînant la suspension

Accusation Si l'accusation a été portée... Votre période de suspension à compter de la date de détermination est… En vertu de... Réduction de la période de suspension
A été accusé ou s'est reconnu coupable au Canada d'une infraction qui est semblable à l'une des infractions figurant dans le Tableau A : Infractions entraînant automatiquement une inadmissibilité Au cours des trois dernières années Période de dix-huit mois, susceptible d'être prolongée selon le jugement. Politique d'inadmissibilité et de suspension Peut être annulée par une entente administrative
A été accusé ou s'est reconnu coupable à l'étranger d'une infraction qui est semblable à l'une des infractions figurant dans le Tableau A : Infractions entraînant automatiquement une inadmissibilité Au cours des trois dernières années Période de dix-huit mois, susceptible d'être prolongée selon le jugement. Politique d'inadmissibilité et de suspension Peut être annulée par une entente administrative

Comment Services publics et Approvisionnement Canada détermine-t-il la suspension?

Le Ministère peut déterminer la suspension :

Lorsque le Ministère vous informe de votre suspension, il vous fournit des renseignements sur les processus qui s'offrent à vous.

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Résiliation

Si vous êtes déclaré inadmissible pendant la durée d'un contrat ou d'un accord immobilier, le Ministère peut résilier le contrat ou l'accord immobilier pour manquement. Dans ce cas, il vous informera de l'infraction et vous donnera la possibilité de présenter des arguments en faveur du maintien de l'accord ou du contrat.

Si le Ministère décide de maintenir le contrat ou l'accord immobilier, vous êtes tenu de conclure une entente administrative pour garantir au Ministère que vous prenez des mesures pour remédier aux causes du manquement.

Consultez la politique

Pardons

Le Ministère ne vous déclarera pas inadmissible :

Consultez la Politique

Réduction de la période d'inadmissibilité

Le Ministère n'autorise pas les rétablissements. Toutefois, si vous avez été déclaré inadmissible et avez coopéré avec les autorités chargées de l'application des lois ou avez pris des mesures positives en vue de remédier aux causes ayant entraîné l'inadmissibilité, vous pourriez bénéficier d'une réduction de votre période d'inadmissibilité pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Vous pouvez présenter une demande pour bénéficier de cette réduction à tout moment, notamment avant la soumission et pendant la durée du contrat.

La réduction de la période d'inadmissibilité ne comprend pas les infractions figurant dans le Code criminel. Ces infractions vous rendent inadmissible de manière permanente à faire affaire avec le gouvernement, à moins que vous ayez obtenu un pardon.

Détermination d'une réduction

Afin de déterminer s'il doit ou non concéder une réduction, le Ministère déterminera si vous avez mené au moins l'une des actions suivantes :

Si votre période d'inadmissibilité a été réduite à cinq ans, vous devez :

Sans attestation, vous demeurez inadmissible.

Ententes administratives

Une entente administrative est une entente entre le fournisseur et le gouvernement. On y a recours lorsque le Ministère détermine qu'il doit redoubler de prudence afin d'atténuer davantage les risques liés à la passation d'un contrat avec un fournisseur en particulier.

Elle comprend des conditions que le fournisseur doit remplir afin d'être admissible à l'obtention d'un contrat fédéral. Les conditions comprennent des mesures correctives et de conformité. L'entente doit être surveillée, aux frais du fournisseur, par un tiers indépendant et qualifié, reconnu par le Ministère.

Une entente administrative peut s'avérer nécessaire pour l'une des raisons suivantes :

Consultez la liste des fournisseurs assujettis à une entente administrative

Consultez la politique

Exceptions visant à protéger l'intérêt public

Les exceptions visant à protéger l'intérêt public permettent au gouvernement de faire affaire avec un fournisseur inadmissible lorsque c'est dans l'intérêt du public. L'exception est appliquée au cas par cas par l'autorité qui émet le contrat ou l'accord immobilier.

Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles le Ministère peut invoquer une exception :

Lorsqu'il est question d'une exception visant à protéger l'intérêt public, une entente administrative doit être établie entre le Ministère et le fournisseur.

Pour en savoir plus

Consultez la politique

Condamnations à l'étranger

Si, au cours des trois dernières années, vous avez été reconnu coupable d'une infraction commise à l'étranger qui est semblable à l'une des infractions mentionnées dans la politique, vous êtes inadmissible pendant dix ans.

Vous devez avoir recours aux services d'un tiers indépendant en vue de fournir des renseignements sur la condamnation prononcée à l'étranger. À l'aide de ces renseignements, le Ministère évalue les éléments constitutifs de l'infraction commise à l'étranger afin d'établir le degré de similitude de la condamnation avec une infraction figurant à la liste des infractions au Canada.

Afin de faciliter la détermination définitive, le Ministère exige des réponses aux questions suivantes :

Sous-traitants

Le Régime s'applique à l'ensemble des fournisseurs. À titre de fournisseur, vous n'êtes pas en mesure de conclure un contrat avec un sous-traitant inadmissible. Vous devez vérifier le statut de votre premier sous-traitant éventuel avant de conclure un contrat. On entend par « premier sous-traitant » un sous-traitant avec lequel vous entretenez une relation contractuelle directe.

Si vous souhaitez avoir recours aux services d'un sous traitant qui est inadmissible ou suspendu en vertu de la politique, vous devez obtenir le consentement écrit de l'autorité contractante. Si vous concluez un contrat avec un sous-traitant inadmissible sans consentement écrit, alors que les renseignements sur l'inadmissibilité ou la suspension du sous-traitant étaient raisonnablement accessibles, vous serez déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement pour une durée de cinq ans.

Pour en savoir plus

Consultez la politique

Sociétés affiliées

Si vous avez une société affiliée, vous pouvez être déclaré inadmissible de l'avis du Ministère :

Vous devez avoir recours aux services d'un tiers indépendant afin de procéder à l'évaluation de votre implication dans les actions de la société affiliée qui ont abouti à sa condamnation. Cette évaluation doit être effectuée à vos frais et fournie au Ministère. Services publics et Approvisionnement Canada rendra sa décision.

Contrats existants

Si le Ministère déclare un fournisseur inadmissible ou le suspend pendant la durée d'un contrat ou d'un accord immobilier, l'autorité contractante peut résilier le contrat ou l'accord pour manquement.

Le fournisseur aura l'occasion de démontrer les raisons pour lesquelles le droit de résiliation ne devrait pas être exercé.

Une entente administrative entre le fournisseur et le Ministère pourrait être requise si l'on décide de ne pas résilier le contrat ou l'accord immobilier.

Attestations

En présentant une soumission pour un appel d'offres qui comporte les dispositions relatives à l'intégrité, vous attestez l'ensemble de ce qui suit :

Surveillance et vérification par un tiers

Dans des cas précis, vous serez tenu d'embaucher et de rémunérer un tiers indépendant et qualifié afin :

Services publics et Approvisionnement Canada effectue l'ensemble des déterminations d'inadmissibilité.

Pour en savoir plus

Consultez la politique

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