Les pratiques d'affaires contraires à l'éthique à surveiller

La fraude, la collusion et la corruption dans les contrats du gouvernement du Canada et les ententes immobilières peuvent prendre plusieurs formes. Sur cette page, vous en apprendrez davantage sur les types de pratiques d'affaires contraires à l'éthique qui devraient être signalées.

Sur cette page

Le truquage des offres dans les processus d'approvisionnement

Le truquage des offres est une forme d'activité anticoncurrentielle. Le truquage des offres constitue une infraction criminelle aux termes de la Loi sur la concurrence du Canada. Il y a truquage des offres lorsque des entreprises s'entendent secrètement pour truquer le résultat des processus d'approvisionnement concurrentiels.

Les stratagèmes de truquage des offres peuvent entraîner des préjudices économiques graves pour les ministères et les organismes fédéraux ayant participé au processus d'invitation à soumissionner. À titre de contribuables ou de consommateurs, les Canadiens et les Canadiennes assument ultimement les coûts associés à ces stratagèmes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le truquage des offres, veuillez visiter la page dédiée à ce sujet sur le site Internet du Bureau de la concurrence.

Les complots, les accords ou les arrangements entre concurrents

Les entreprises peuvent nuire aux acheteurs de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, y compris le gouvernement du Canada, lorsqu'elles conspirent pour :

Les concurrents peuvent convenir d'augmenter ou de fixer les prix qu'ils facturent au gouvernement pour leurs biens et leurs services. Ils peuvent également établir un prix minimal en deçà duquel ils ne vendront pas leurs biens. Parfois, les entreprises réduisent ou éliminent les rabais. Cette pratique entraîne des prix excessifs.

La division des marchés est un autre exemple d'un complot, alors que les concurrents s'attribuent des marchés entre eux. Ils conviennent ensuite de ne pas se concurrencer les uns les autres dans leur zone désignée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les complots, les accords ou les arrangements entre concurrents, veuillez visiter la page consacrée aux enquêtes sur les cartels sur le site Internet du Bureau de la concurrence.

La corruption pour influencer les décisions d'affaires

Cette pratique d'affaires contraire à l'éthique vise à offrir, à donner, à recevoir, ou à accepter un quelconque avantage en vue d'influencer un fonctionnaire ou une décision d'affaires. Un « pot-de-vin » est un exemple de corruption : une personne donne de l'argent ou un objet de valeur à un acheteur ou à l'un de ses proches, en échange d'un traitement favorable.

Le conflit d'intérêts non déclaré

Un conflit d'intérêts survient lorsqu'un fonctionnaire a un intérêt non divulgué dans une transaction qui porte atteinte à son rôle professionnel. Ce conflit d'intérêts peut devenir une influence corruptrice, laquelle peut prendre les formes suivantes :

Un conflit peut également survenir si un employé reçoit des gratifications illégales, soit de l'argent ou des biens de valeur, qui visent à le récompenser d'avoir pris une décision a posteriori, plutôt que d'influencer la décision avant qu'elle ne soit prise.

Les stratagèmes frauduleux à l'égard de l'exécution du contrat

Ce type de fraude survient après l'attribution d'un contrat. Les signes de stratagèmes frauduleux à l'égard de l'exécution du contrat peuvent comprendre ce qui suit :

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