Protection des renseignements personnels

Il est important pour nous de protéger l'identité des personnes qui nous transmettent des renseignements. Sur cette page, vous apprendrez comment nous utilisons les renseignements fournis concernant de la fraude, de la collusion ou de la corruption dans les ententes immobilières ou les contrats du gouvernement fédéral et comment nous nous assurons de protéger votre identité et vos renseignements personnels.

Comment nous recueillons et communiquons les renseignements protégés

Nous recueillons des renseignements personnels conformément aux lois suivantes :

Nous utiliserons les renseignements, le cas échéant, recueillir des renseignements, partager de l'information pour éventuellement, le cas échéant, mener des enquêtes sur les allégations de fraude, de collusion ou de corruption dans les ententes immobilières et les contrats du gouvernement fédéral. Les renseignements seront partagés entre les organisations fédérales pertinentes incluant Services publics et Approvisionnement Canada, the Bureau de la concurrence et la Gendarmerie royale du Canada. Les renseignements pourraient être éventuellement utilisés pour des mesures d'application de la loi.

Obtenez des renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Protection de vos renseignements personnels

Votre divulgation est volontaire. Elle n'aura pas d'incidence sur les transactions que vous effectuez actuellement ou que vous effectuerez à l'avenir avec le gouvernement du Canada.

Si vous décidez de nous transmettre vos renseignements personnels, nous pourrions communiquer avec vous pour clarifier votre déclaration ou vous demander des renseignements supplémentaires.

Les renseignements personnels que vous fournirez sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui stipule en outre que vous avez le droit de prendre connaissance de ces renseignements.

Préoccupations concernant la protection de vos renseignements personnels

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit de demander l'accès à leurs renseignements personnels et la correction de ces derniers s'ils sont erronés ou incomplets. Les questions, observations, préoccupations et plaintes concernant l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques de protection de la vie privée peuvent être adressées au coordonnateur de la protection des renseignements personnels du Ministère :

Courriel :
ic.atip-aiprpa.ic@canada.ca
Téléphone :
343-291-2788

Si notre réponse à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Courriel :
info@priv.gc.ca
Téléphone :
1-800-282-1376
ATS :
819-994-6591
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