Liste chronologique des activités de commandites

juillet 2011

Pour plus de renseignements sur le recouvrement des fonds liés aux activités de commandite, veuillez consulter la chronologie des événements du recouvrement des fonds du Programme de commandites.

Chronologie des activités de commandite :

1996 — Le Programme de commandites est créé pour accroître la visibilité du gouvernement du Canada et rehausser l’image de celui-ci auprès du public. La Direction générale des services de coordination des communications (DGSCC), qui est alors nouvellement créée, assure la gestion du Programme, sous la direction de M. Joseph Charles Guité. Ce dernier prend sa retraite en 1999.

Août 2000 — Le Programme de commandites, géré par la DGSCC, fait l’objet d’une vérification interne. Un plan d’action de gestion est élaboré à l’issue de cette vérification.

Septembre 2001 — Communication Canada est créé. La responsabilité du Programme de commandites est transférée de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à Communication Canada.

Mars 2002 — La Direction générale de la vérification et de l’éthique de TPSGC achève l’examen de suivi des dossiers de commandites qui avaient initialement fait l’objet d’une vérification interne en août 2000.

Mars 2002 — L’honorable Don Boudria, qui est alors ministre de TPSGC, demande à la vérificatrice générale du Canada, M^me Sheila Fraser, de vérifier trois contrats attribués à Groupaction entre 1996 et 1999.

Mai 2002 — La vérificatrice générale termine son rapport sur les trois contrats accordés à Groupaction. En raison de la nature de ses conclusions, elle remet le dossier à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour une enquête plus poussée et elle entreprend une vérification approfondie du Programme de commandites, à l’échelle du gouvernement.

Mai 2002 — M^me  Janice Cochrane, qui est alors sous-ministre de TPSGC, demande la mise sur pied d’une équipe d’intervention rapide qui sera chargée de vérifier les dossiers et les documents de commandite, de faire des recommandations sur les mesures à prendre et de répondre aux questions des députés et des médias.

Mai 2002 — Le très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada, demande à la présidente du Conseil du Trésor, l’honorable Lucienne Robillard, de faire des recommandations sur la gestion des activités de commandites, de publicité et de recherche sur l’opinion publique, en vue d’assurer un meilleur rapport qualité-prix.

Mai 2002 — L’honorable Ralph Goodale, qui est alors ministre de TPSGC et de Communication Canada, prend la décision d’appliquer immédiatement un moratoire concernant les activités de commandites.

Juillet 2002 — Le ministre Goodale lève le moratoire interdisant l’attribution de contrats dans le cadre du Programme de commandites. Le Programme, qui est alors géré par Communication Canada, se poursuit sans l’intermédiaire de tierces parties, comme des agences de coordination. Le moratoire est levé en attendant les résultats de la vérification menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Septembre 2002 — La GRC effectue des perquisitions aux bureaux de Groupaction, à Montréal, ainsi qu’à la succursale d’une banque et à un entrepôt, dans la région de Montréal.

Octobre 2002 — L’équipe d’intervention rapide présente son rapport final au ministre Goodale.

Octobre 2002 — La sous-ministre Janice Cochrane procède à un examen administratif du Programme de commandites.

Décembre 2002 — L’honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor, et l’honorable Ralph Goodale, qui est alors ministre responsable de TPSGC et de Communication Canada, annoncent des changements importants au Programme de commandites.

Février 2003 — M^me Janice Cochrane, qui est alors sous-ministre de TPSGC, élargit la portée de l’examen administratif pour inclure le reste des dossiers de commandite considérés comme d’intérêt prioritaire.

Mars 2003 — Le Comité permanent des comptes publics (CPCP) se réunit pour examiner le Rapport de la vérificatrice générale de mai 2002, portant sur la vérification de trois contrats attribués à Groupaction.

Août 2003 — Le gouvernement dépose sa réponse au dixième rapport du CPCP suite au rapport de vérification spécial publié par la vérificatrice générale en mai 2002 (Rapport au ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux sur trois contrats attribués à Groupaction).

Septembre 2003 — La GRC annonce qu’elle porte des accusations contre M. Paul Coffin, de Communication Coffin.

Décembre 2003 — Le premier ministre du Canada (le très honorable Paul Martin) annonce l’annulation du Programme de commandites et la dissolution de Communication Canada.

Février 2004 — La vérificatrice générale du Canada, M^me Sheila Fraser, présente au Parlement le rapport de novembre 2003 portant sur le Programme de commandites (chapitre 3), les activités de publicité (chapitre 4) et la gestion de la recherche sur l’opinion publique (chapitre 5).

Février 2004 — En réponse au rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003, le gouvernement prend, entre autres, les mesures suivantes : la mise sur pied d’une commission d’enquête indépendante, la nomination d’un avocat-conseil chargé du recouvrement financier, l’élaboration d’une loi protégeant les dénonciateurs, des mesures visant la délégation de pouvoirs plus importants aux comités chargés de vérifier les activités des sociétés d’État, la possibilité d’assujettir les sociétés d’État à la Loi sur l’accès à l’information et, en dernier lieu, la mise en œuvre d’examens des changements relatifs à la gestion des sociétés d’État, à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu’aux responsabilités des ministres et des fonctionnaires.

Février 2004 - Enquête publique — Le gouvernement du Canada nomme le juge John H. Gomery, de la Cour supérieure du Québec, à la tête de la commission d’enquête publique sur le Programme de commandites et les activités publicitaires.

Conseiller juridique spécial — M^e André Gauthier, avocat principal chez Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, est nommé avocat-conseil chargé du recouvrement financier. Son mandat consiste à envisager tous les moyens possibles, y compris des poursuites civiles, pour recouvrer des fonds qui ont été indûment versés à certaines parties dans le cadre du Programme de commandites. Pour plus de renseignements sur le recouvrement des fonds, veuillez vous référer à la chronologie du recouvrement des fonds liés au Programme de commandites.

Février 2004 — Le Comité permanent des comptes publics entreprend l’examen des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003.

Mai 2004 — Le 23 mai 2004, le CPCP interrompt ses travaux sans avoir établi de rapport officiel, en raison de la dissolution du Parlement. Toutefois, il publie un document intitulé : « Résumé des témoignages entendus ».

Mai 2004 — La GRC porte des accusations de fraude contre M. Joseph Charles Guité, ancien directeur exécutif de la DGSCC, et contre M. Jean Brault, ancien président de Groupaction.

Mai 2004 — Le commissaire prononce le discours d’ouverture amorçant les travaux de la Commission d’enquête sur le Programme de commandites et les activités publicitaires (Commission Gomery).

Juin 2004 — La Commission Gomery reçoit les demandes des parties intéressées à participer aux audiences.

Juillet 2004 — La Commission Gomery rend sa décision au sujet de la participation et de l’aide financière.

Septembre 2004 — Le 7 septembre, la Commission Gomery débute la première phase des audiences à Ottawa.

Octobre 2004 — La GRC dépose des accusassions de fraude contre Jacques Paradis, anciennement de Publicité Martin.

Février 2005 — La Commission Gomery débute ses audiences à Montréal dans le cadre de la seconde étape de la première phase de son mandat.

Avril 2005 — Le 28 avril, le Comité permanent des comptes publics présente son rapport intitulé : Le chapitre 3 (Programme des commandites), le chapitre 4 (Activités de publicité) et le chapitre 5 (Gestion de la recherche sur l’opinion publique) du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada (neuvième rapport).

Mai 2005 — Paul Coffin, de Communication Coffin, plaide coupable à 15 chefs d’accusation de fraude sur 18. Les trois autres accusations sont retirées.

Mai 2005 — Le 10 mai, le Comité permanent des comptes publics présente son rapport intitulé : La gouvernance dans la fonction publique du Canada : Obligation ministérielle et sous-ministérielle de rendre des comptes (dixième rapport).

Juin 2005 — Des demandes écrites et orales sont présentées à la Commission.

Juin 2005 — Le 17 juin, la Commission met fin aux audiences, et termine ainsi la première phase de son enquête.

Juin 2005 — Le 28 juin, le Comité permanent des comptes publics présente son rapport intitulé : «  Gestion de la recherche sur l’opinion publique  » (dix-neuvième rapport).

Juin 2005 — Contrôle judiciaire – Demande de récusation du juge Gomery : À la suite du retrait de la demande du le très honorable Jean Chrétien à la Cour fédérale pour que celle-ci procède au contrôle judiciaire de la décision du juge Gomery de ne pas se récuser, la Commission Gomery a présenté une requête à la Cour fédérale pour que celle-ci empêche le très honorable Jean Chrétien de retirer sa demande de contrôle judiciaire et commande une audience rapide. Le 30 juin, la Cour fédérale a rejeté la requête de la Commission Gomery. La poursuite a pris fin et le dossier de la Cour fédérale est clos.

Juillet 2005 — Le 20 juillet, le gouvernement dépose sa réponse au neuvième rapport du CPCP – Le chapitre 3 (Programme des commandites), le chapitre 4 (Activités de publicité) et le chapitre5 (Gestion de la recherche sur l’opinion publique) du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada.

Août 2005 — Le 16 août, le procès de Paul Coffin reprend, et l'audience de détermination de la peine à la Cour supérieure du Québec aura lieu en septembre 2005.

Août 2005 — Le 17 août, le gouvernement dépose sa réponse au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics – La gouvernance dans la fonction publique du Canada : Obligation ministérielle et sous-ministérielle de rendre des comptes.

Août 2005 — Le 25 août, la Commission annonce le début de la deuxième phase de son mandat – Processus régissant les recommandations en matière de politiques. Durant la deuxième phase, les Canadiens et les Canadiennes sont invités à émettre leur point de vue au site Web de la Commission ou par écrit. De plus, une série de séances de consultation auront lieu dans cinq régions du pays.

Septembre 2005 — Paul Coffin reçoit une sentence conditionnelle de deux ans moins un jour à servir dans la communauté.

Octobre 2005 — La Cour d’appel du Québec, qui accueille la requête en autorisation d’en appeler de la sentence rendue contre M. Coffin, suspend celle-ci et plusieurs conditions qui avaient été imposées à M. Coffin. La cause sera entendue en février-mars 2006.

Octobre 2005 — Le juge accepte de reporter en mai 2006 le procès criminels de Jean Brault et de Joseph Charles Guité.

Octobre 2005 — Le 18 octobre 2005, le gouvernement présente sa réponse au dix-neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics - Gestion de la recherche sur l’opinion publique.

Novembre 2005 — Le 1^er novembre, la Commission présente son premier rapport, rapport factuel intitulé « Qui est responsable? ».

Novembre 2005 — La date du procès criminel de Jacques Paradis est fixée par la Cour au mois de mai 2006.

Novembre 2005 — Le très honorable Jean Chrétien, M. Gagliano et M. Pelletier introduisent des requêtes auprès de la Cour fédérale du Canada portant sur le contrôle judiciaire du rapport factuel de la Commission Gomery.

Décembre 2005 — Un citoyen présente une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale de Toronto relativement à l’exonération de le très honorable Paul Martin et il cherche à obtenir plusieurs autres déclarations.

Janvier 2006 — La Cour fédérale accepte la motion visant à ce que trois des quatre demandes de contrôle judiciaires (portant sur le très honorable Jean Chrétien, M. Gagliano et M. Pelletier) soient placées sous le régime de gestion des instances.

Février 2006 — Le 1^er février, la Commission présente son rapport final comprenant des recommandations intitulé : « Rétablir l’imputabilité ».

Mars 2006 — Jean Brault plaide coupable à cinq des six accusations de fraude.

Mars 2006 — L’audience de détermination de la peine de M. Jean Brault à l’égard des cinq accusations de fraude est entendue devant le juge Martin. L’accusation de complot sera traitée plus tard.

Mars 2006 — La Cour d’appel du Québec entend l’appel de la sentence de Paul Coffin.

Avril 2006 — La Cour d’appel du Québec annule l’ordonnance de sursis de M. Coffin et le condamne à purger une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Avril 2006 — Le procès criminel de Jacques Paradis est reporté jusqu’en décembre 2006.

Mai 2006 — Le 5 mai, le procès criminel de Charles Guité commence devant juge et jury.

Mai 2006 — Le 5 mai, Jean Brault est condamné à une peine de 30 mois de prison pour cinq des six accusations de fraude pour lesquelles il a plaidé coupable.

Juin 2006 — Le 6 juin, le jury reconnaît M. Guité coupable à l’égard des cinq accusations de fraude.

Juin 2006 — Le 19 juin, M. Guité est condamné à 42 mois de prison pour les cinq accusations de fraude.

Juin 2006 — À la suite des demandes de contrôle judiciaire déposées en novembre 2005 par le très honorable Jean Chrétien et Messieurs Gagliano et Pelletier concernant le rapport sur l’établissement des faits de la Commission Gomery, le juge responsable de la gestion de l’instance rejette la demande visant à ce que la Commission remette certains documents soumis à la Commission pendant la deuxième phase de son enquête. Le très honorable Jean Chrétien et M. Pelletier signifient un avis d’appel de la décision du juge.

Juin 2006 — L’accusation de complot contre Jean Brault et Charles Guité est mise en sursis.

Juin 2006 — M. Guité en appelle de sa condamnation pour fraude et de la sentence.

Juin 2006 — Le 13 juin 2006, après un examen de la réponse du gouvernement à son dixième rapport intitulé Gouvernance dans la fonction publique du Canada : Responsabilisation des ministres et des sous-ministres, le Comité permanent des comptes publics présente de nouveau les recommandations énoncées dans ce dixième rapport.

Juillet 2006 — Paul Coffin est mis en liberté après avoir purgé un sixième de sa peine de 18 mois.

Août 2006 — Contrôles judiciaires du rapport factuel de la Commission Gomery :

• La requête d’un simple citoyen est rejetée pour cause de retard par la Cour fédérale du Canada.
• Le juge Gomery en appelle de la décision de la Cour fédérale du Canada de juin 2006 commandant la remise de certains documents.

Novembre 2006 — Le 3 novembre 2006, Jean Brault est relâché sous conditions aprés avoir purgé 6 mois de ses 42 mois de sentence.

Avril 2007 — Le procès criminel de Jacques Paradis débute. Le 5 avril, il est acquitté des accusations de fraude déposées contre lui découlant du scandale fédéral des commandites.

Avril 2007 — Jean Lafleur est accusé de 35 fraudes découlant du programme fédéral de commandites. L’État a laissé tombé sept accusations (petits montants) et Jean Lafleur a plaidé coupable pour les 28 autres accusations. Sa sentence est attendue en juin 2007.

Juin 2007 — Le 27 juin, Jean Lafleur reçoit une sentence de 42 mois de prison en plus du temps qu’il a passé en prison depuis le 3 avril 2007. On lui demande aussi de remettre le montant de 1,56 million de dollars au gouvernement du Canada et un montant supplémentaire de 500 $ pour chaque allégation de fraude (soit un montant total de 14 000 dollars) à la Cour.

Été 2008 — La Cour fédérale entend les demandes de contrôle judiciaire concernant le rapport factuel de la Commission Gomery (contrôles judiciaires pour le très honorable Jean Chrétien, A. Gagliano et J. Pelletier).

Juin 2008 — La Cour fédérale rend ses décisions quant aux contrôles judiciaires effectués par le très honorable Jean Chrétien et monsieur J. Pelletier à l'égard de certaines conclusions de la Commission contenues dans son rapport factuel : les conclusions qui figurent dans le rapport et qui ont trait à le très honorable Jean Chrétien et M. Pelletier sont infirmées.

Juillet 2008 — Le 31 juillet 2008, les appels de Joseph Charles Guité sont rejetés par la Cour d’appel du Québec. M. Guité commence à purger sa peine (42 mois) en prison le 5 août 2008.

Août 2008 — Le 26 août 2008, Jean Lafleur est relâché sous conditions après avoir purgé 7 mois de ses 42 mois de sentence (un sixième).

Septembre 2008 — Le 5 septembre 2008, la Cour fédérale rend sa décision quant au contrôle judiciaire demandé par M. Gagliano à l'égard de certaines conclusions de la Commission Gomery contenues dans son rapport factuel : les conclusions qui figurent dans le rapport et qui ont trait à M. Gagliano sont confirmées.

Septembre 2008 — Le gouvernement en appelle des décisions de la Cour fédérale qui infirmaient les conclusions de la Commission contenues dans son rapport factuel, relativement au très honorable Jean Chrétien et M. Pelletier.

Septembre 2008 — M. Gagliano en appelle de la décision de la Cour fédérale qui confirme les conclusions de la Commission contenues dans son rapport factuel qui le concerne.

Décembre 2008 — En décembre 2008, la GRC dépose dix-neuf chefs d’accusation de fraude (10 accusations de fraude et 9 accusations de falsification de documents en Ontario) contre Gilles André Gosselin, président et directeur de Gosselin Communications.

Février 2009 — Le 15 février 2009, Joseph Charles Guité est relâché sous conditions aprés avoir purgé 6 mois de ses 42 mois de sentence.

Novembre 2009 — Le 20 novembre 2009, Gilles André Gosselin plaide coupable à des chefs d'accusation de fraude, d'usage et de fabrication de faux documents totalisant 655 276 $. Il reçoit une sentence de 2 ans plus un jour de prison.

Juillet 2010 — La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel du procureur général du Canada concernant la décision de la Cour fédérale du Canada d’accepter la demande de révision judiciaire présentée par Jean Pelletier en lien avec les conclusions du rapport de la Commission Gomery le concernant.

Octobre 2010 — La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel du procureur général du Canada concernant la décision de la Cour fédérale du Canada d’accepter la demande de révision judiciaire présentée par le très honorable Jean Chrétien en lien avec les conclusions du rapport de la Commission Gomery le concernant.

Mai 2011 — La Cour fédérale du Canada a autorisé l’exécuteur testamentaire de feu Jean Pelletier de donner suite à la réclamation de ce dernier concernant l’allocation des dépens déposée contre le procureur général du Canada.

Juin 2011 — La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de l’honorable Alfonso Gagliano concernant la décision de la Cour fédérale du Canada de rejeter sa demande de révision judiciaire des conclusions du rapport de la Commission Gomery le concernant.