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FAQ – Recouvrement des fonds

juillet 2011

Phase d'investigation

Phase de la poursuite

La requête pour le recouvrement de fonds

Phase d'investigation

Q1.  Pourquoi les services du conseiller juridique spécial pour le recouvrement des fonds ont-ils été retenus?

R1.  Les services du conseiller juridique spécial pour le recouvrement des fonds ont été retenus pour poursuivre toutes les avenues possibles, en vue de recouvrer les fonds que certaines parties ont pu obtenir indûment dans le cadre du Programme de commandites.

Q2.  Quel était le mandat du conseiller juridique spécial?

R2.  Le 9 mars 2004, l’honorable Stephen Owen, qui était alors ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, a donné le mandat autorisant le conseiller juridique spécial pour le recouvrement des fonds à explorer toutes les avenues possibles, en vue de recouvrer les sommes que certaines parties ont pu obtenir indûment dans le cadre du Programme de commandites. Le mandat de Me André Gauthier était le suivant :

  • examiner 721 dossiers de commandites et tous les autres documents pertinents pour déterminer si l’État a versé des paiements en trop à des agences de communication ou à toute autre partie et en établir le montant;
  • prendre les mesures nécessaires pour récupérer tous les fonds payables à l’État si les chances de réussite sont raisonnables;
  • être nommé avocat inscrit au dossier pour l’État dans le cadre des actions en justice déjà engagées et examiner le dossier Gosselin en vue de déterminer si des mesures supplémentaires en recouvrement peuvent être prises;
  • défendre les intérêts de l’État dans le cadre de toute action découlant des dossiers de commandites intentées contre l’État par les agences de communication ou les autres parties;
  • donner des conseils au gouvernement du Canada relativement à la poursuite ou non de ses affaires avec des entreprises nommées dans le rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003 et concernant l’élaboration de critères sur lesquels il fondera cette décision;
  • informer le gouvernement du Canada au sujet des adaptations pouvant être faites et des modifications pouvant être apportées aux méthodes, aux politiques et à la Loi sur la gestion des finances publiques pour faciliter et consolider les processus de récupération financière;
  • accomplir d’autres fonctions liées à la récupération de fonds, conformément à ce que pourrait ordonner le procureur général.

Q3.  Pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas retenu les services de M Gauthier pour s’occuper de la poursuite civile?

R3.  Le mandat de Me Gauthier consistait à explorer toutes les avenues possibles, y compris une poursuite civile, en vue de recouvrer les sommes que certaines parties ont pu obtenir indûment dans le cadre du Programme de commandites, qui est maintenant aboli. Il a terminé son travail en intentant une action en justice contre diverses personnes et diverses entreprises devant la Cour supérieure du Québec en mars 2005.

Q4.  Combien ont coûté les services du conseiller juridique spécial?

R4.  Le gouvernement du Canada a payé une somme de 1,9 million de dollars pour les services rendus par Me Gauthier entre février 2004 et avril 2005. Ce montant représente le paiement total et final qu’il a payé au conseiller juridique spécial pour le recouvrement des fonds.

Phase de la poursuite

Q1.  Qui s’occupe de la phase de la poursuite visant le recouvrement des fonds?

R1.  En avril 2005, le gouvernement du Canada a fait appel aux services de Me Sylvain Lussier pour s’occuper de cette phase de la poursuite. À titre d’agent du procureur général pour le recouvrement des fonds, Me Lussier est secondé par une équipe juridique du ministère de la Justice et d'experts comptables judiciaires.

Q2.  En quoi consiste le mandat de Me Lussier?

R2.  Son mandat consiste à :

  • recouvrer les fonds versés indûment dans le cadre du Programme de commandites;
  • s’occuper de l’action intentée par le procureur général du Canada pour recouvrer les fonds versés indûment dans le cadre du Programme de commandites;
  • représenter le procureur général du Canada dans les actions intentées par les agences de communication auprès desquelles le procureur général du Canada tente de recouvrer des fonds;
  • examiner les recours permettant de recouvrer les fonds auprès des défendeurs avant la tenue de procès;
  • ajouter d’autres requêtes ou prendre les mesures appropriées en temps utile, si de nouveaux éléments de preuve justifient des recours contre des personnes ou des organisations.

Q3.  Combien coûtera la poursuite civile? Vaut-il la peine de tenter de recouvrer les fonds restants?

R3.  En date du 31 mars 2011, les coûts de la poursuite associés à Me Lussier, l’agent du procureur général pour le recouvrement des fonds, totalisaient 3 millions de dollars, ce qui comprend les honoraires et les débours, notamment les coûts liés aux spécialistes. Les coûts futurs de la poursuite dépendront du déroulement de celle-ci devant les tribunaux.

Q4.  Pourquoi le processus de la requête au civil est-il si long?

R4.  Il s’agit d’une poursuite civile complexe visant de nombreuses parties. Par conséquent, il faut du temps pour déterminer avec exactitude les montants réclamés aux divers défendeurs, individuellement et conjointement. Le gouvernement du Canada respecte les règlements et le calendrier établis par le juge, qui surveille la préparation de la requête en vue des procès. Le procès devrait débuter en 2012.

Q5.  Pourquoi la date du procès qui était prévue pour décembre 2008 a-t-elle été repoussée en octobre 2009 puis n'a pas eu lieu en octobre 2009?

R5.  Faisant suite à la demande d'un des avocats de la défense, le Juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec accepte, le 14 octobre 2008, de reporter le procès. La raison étayée dans la requête de la défense a trait au fait qu'un des défendeurs était en prison et qu'il ne pouvait pas se préparer pour le procès avec les autres défendeurs.

Subséquemment, un des défendeurs a appelé à la Cour suprême du Canada afin d'obtenir de l'information, qu'il croyait importante pour sa défense. La Cour suprême a entendu l'appel le 21 octobre 2009. En conséquence, le procès pour le recouvrement des fonds n'a pu avoir lieu en octobre 2009. Le procès aura probablement lieu en 2012 mais aucune date n'a encore été fixée.

La requête pour le recouvrement de fonds

Q1.  Dans la requête déposée à l'origine le 11 mars 2005, combien d’entreprises le gouvernement a-t-il poursuivies et pour quelle somme?

R1.  Le 11 mars 2005, le gouvernement du Canada a déposé, devant la Cour supérieure du Québec, une déclaration de recours contre 19 défendeurs (11 entreprises et 8 particuliers) pour la somme de 40,8 millions de dollars.

Q2.  Pourquoi a-t-on modifié la requête pour le recouvrement des fonds?

R2.  La requête a été modifiée pour préciser les sommes réclamées au préalable, pour retirer les poursuites qui ont été réglées avec les défendeurs, pour ajouter de nouveaux défendeurs et de nouvelles sommes pour ajouter de nouvelles sommes qui sont réclamées à certains des défendeurs initiaux, ainsi que pour retirer les défendeurs avec qui des ententes ont été conclues.

Q3.  Quel est le montant recouvré à ce jour?

R3.  Le gouvernement a recouvré 6,7 millions de dollars des fonds versés indûment dans le cadre du Programme des commandites par le biais de règlements extrajudiciaires et autres recouvrements.

Q4.  Combien d'argent le Parti libéral du Canada a-t-il versé au gouvernement?

R4.  Le 1er novembre 2005, le Parti libéral du Canada a versé la somme de 1,1 million de dollars au gouvernement du Canada à la suite des conclusions du rapport Gomery.

Règlements extrajudiciaires

Q5.  Considère-t-on que tous les règlements extrajudiciaires sont définitifs?

R5.  Oui. On considère que tous les règlements extrajudiciaires sont définitifs. Toutefois, dans le cadre de chaque règlement, des conditions doivent être respectées et, dans certains cas, si on mettait au jour de nouveaux éléments de preuve pour une période différente ou pour d’autres marchés que ceux visés par le règlement et que ces éléments de preuve justifient le dépôt d’autres poursuites, le gouvernement étudierait l’ensemble de la question et il interviendrait en conséquence.

Q6.  Où peut-on se procurer un exemplaire des documents juridiques se rapportant aux règlements extrajudiciaires?

R6.  On peut examiner l’« avis d’acceptation de l’offre de règlement » et en obtenir un exemplaire auprès du bureau de la Cour supérieure du Québec (soit le Bureau d’enregistrement des actes et le Bureau des documents).

Q7.  Pour quel montant le gouvernement du Canada a-t-il conclu un règlement avec chacun d’eux?

R7.  M. Paul Coffin
Le gouvernement du Canada a déposé une poursuite contre Communication Coffin et M. Paul Coffin au montant de 1,9 million de dollars. Avec l’accord de M. Coffin, les preuves liées aux 18 chefs d’accusation pour fraude déposés contre lui ont été examinées. Le gouvernement du Canada a par la suite conclu que le montant qu’il était légitime de réclamer se rapprochait davantage de 1,6 million de dollars. Le gouvernement du Canada considère que le montant de 1,6 million de dollars a été entièrement remboursé avec le paiement comptant d’un million de dollars versé par Paul Coffin, ses impôts fédéraux payés auparavant et l’argent que le gouvernement avait déjà retenu de Communication Coffin.

Groupe OSL Inc. (propriétaire de Publicité Martin en septembre 2005)
La requête pour le recouvrement des fonds comprenait la poursuite à la fois contre Publicité Martin et Jacques Paradis, pour une valeur combinée de 98 000 $. Le gouvernement a conclu un règlement extrajudiciaire avec le Groupe OSL Inc., le propriétaire de Publicité Martin, selon lequel il devait recouvrer un montant de 50 000 $. Le gouvernement n’émet aucune critique relativement au travail du Groupe OSL Inc. et il continuera de faire affaire avec cette entreprise.

Draft Inc./Media I.D.A. Vision Inc.
Le gouvernement a conclu un règlement extrajudiciaire avec Draft Inc./ Media I.D.A. Vision Inc. – chaque partie a accepté de renoncer à sa poursuite contre l'autre. Le gouvernement considère que ce règlement à l'amiable permet de recouvrer les fonds de commandites (1 million de dollars) qui n'auraient pas dû être versés aux entreprises Draft Inc. et Media I.D.A. Vision Inc.

M. Claude Boulay et Everest
Le gouvernement du Canada conclut un règlement extrajudiciaire avec six défendeurs, Claude Boulay et Groupe Everest (le Groupe Everest englobe les sociétés suivantes : Sensas (G.E.C.M.) Inc., Everest Estrie Publicité (G.E.C.M.) Inc., Everest Commandites (G.E.C.M.) Inc., Everest Publicité Promotions (G.E.C.M.) Inc. et Gestion Opération Tibet Inc., ce qui permet de recouvrer un montant de 1 million de dollars en fonds de commandites.

M. Jean Brault
Le gouvernement du Canada a conclu un règlement extrajudiciaire avec Jean Brault et ses compagnies affiliées qui a mené au recouvrement d'environ 1.3 millions de dollars de fonds de commandites. Cette somme comprend : un montant qui équivaut à la valeur de tous les actifs restants de Jean Brault, soit 250 000 $, et l'abandon quatre poursuites intentées contre le gouvernement, en vertu desquelles il réclamait le paiement de 1,1 million de dollars capital et intérêts, pour des sommes dues à ses sociétés relativement à des services de publicité qu’ellés avaient fournis.

M. Éric Lafleur
Le gouvernement du Canada conclut un règlement avec Éric Lafleur et sa société associée, Publicité Dézert Inc., en vue du recouvrement de fonds de commandites d’une valeur de 150 000 $. Les dispositions du règlement comprennent :

  • un paiement de 30 000 $ par Éric Lafleur en septembre 2008;
  • par la suite, huit paiements annuels de 15 000 $, pour un total de 120 000 $.

Faisant suite à la faillite d'Éric Lafleur, le gouvernement a reçu, en septembre 2008, une somme de 2 807$ en tant qu'un des créanciers d'Éric Lafleur.

Jean Lafleur Communications Marketing Inc.
En mai 2009, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement selon lequel le gouvernement du Canada pourrait recouvrir 183 180 $ de Jean Lafleur Communications Marketing Inc. Le syndic responsable de la faillite de Jean Lafleur Communications Marketing Inc. a consenti à une ordonnance émise par le juge responsable de la gestion de l'instance visant le recouvrement des fonds des commandites que le gouvernement du Canada serait payé 183 180 $. Ce paiement a été effectué avec un montant identique qui a été prélevé des sommes qui étaient retenues par le gouvernement du Canada de Jean Lafleur Communications Marketing Inc. en tant que compensation potentielle pour des sommes dûment remboursables au gouvernement du Canada suite à un jugement en sa faveur. De plus, Jean Lafleur Communications Marketing Inc. a retiré sa poursuite contre le gouvernement du Canada.

M. Jean Lafleur
Le dépôt du jugement de la juge Coupal au greffe de la Cour supérieure du Québec le 28 juin 2007 rend exécutoire son ordonnance enjoignant M. Lafleur à dédommager le gouvernement du Canada la somme de 1 568 561,17 $.

Le 1er septembre 2009, le gouvernement du Canada dépose une requête introductive d'instance devant la Cour supérieure du Québec pour le recouvrement de M. Richard St-Julien de la somme de 1,5 million de dollars que Jean Lafleur dit avoir remis à M. St-Julien.

Le gouvernement du Canada a conclu un règlement extra-judiciaire avec Jean Lafleur en septembre 2009 en vertu duquel il s'assure que Jean Lafleur ne sera pas libéré de sa dette résultant de l'ordonnance émise par la juge Coupal le 27 juin 2007 lui ordonnant de dédommager le gouvernement pour la somme de 1 568 561 $. À ce jour, le gouvernment du Canada a recouvré 248 512 $, laissant un montant en souffrance de 1 320 049 $. De plus, Jean Lafleur acquiesce avoir fraudé le gouvernement du Canada pour la somme de 5 753 898 $.

M. Benoit Renaud
Le gouvernement du Canada a conclu un règlement extra-judiciaire avec Benoit Renaud et sa société associée, Communication Art Tellier Inc. en octobre 2009, qui comprend le recouvrement de fonds de commandites d'une valeur de 50 000 $.

M. Gilles André Gosselin
Le gouvernement du Canada a conclu un règlement extra-judiciaire avec Gilles André Gosselin en vertu duquel il s'assure que Gilles André Gosselin ne sera pas libéré de sa dette envers le gouvernement de 655 277 $ lorsqu'il sera libéré de sa faillite. De plus, Gilles André Gosselin acquiesce avoir fraudé le gouvernement du Canada pour la somme de 1 184 242 $.

Q8.  Quelle est la somme totale que le gouvernement entend maintenant recouvrer après avoir modifié sa poursuite?

R8.  Le gouvernement continue de viser le recouvrement concernant des marchés ayant une valeur totale de 49 millions de dollars auprès de 14 défendeurs (6 entreprises et 8 particuliers). Récemment, il y a eu trois règlements extrajudiciaires (M. Jean Lafleur – septembre 2009; M. Benoit Renaud – octobre 2009 et Gilles André Gosselin – novembre 2009) et plusieurs autres ordonnances récentes de la cour affectant le nombre de défendeurs et la valeur des contrats restant dans la requête pour le recouvrement des fonds. Il s'agit d'une poursuite civile complexe puisque les défendeurs sont poursuivis individuellement et conjointement. Par conséquent, il faut du temps pour déterminer avec exactitude les montants réclamés aux divers défendeurs, individuellement et conjointement, avec les autres défendeurs. À cet effet, le gouvernement travaille étroitement avec Me Lussier, l'agent du procureur général, ainsi qu'avec une firme d'expertise comptable judiciaire retenue pour ce litige afin de s'assurer de l'exactitude des données en terme de montant que le gouvernement vise à recouvrer des défendeurs restants et aussi de l'information à insérer dans la prochaine modification de la requête.

Q9.  Quels particuliers ou entreprises le gouvernement poursuit-il?

R9.  En mars 2005, le gouvernement du Canada a déposé, devant la Cour supérieure du Québec, une déclaration de recours (requête pour le recouvrement des fonds) relativement au Programme de commandites. Depuis ce temps, la requête a été modifiée à quelques reprises.

Les noms des défendeurs sont énumérés dans le tableau ci-dessous, y compris ceux pour lesquels des règlements extrajudiciaires ont été conclus. Veuillez prendre note que la plupart des défendeurs sont poursuivis conjointement et individuellement.

Défendeurs Date de la requête État
Groupaction Marketing Inc. Le 11 mars 2005 Réglée – le 31 janvier 2008
Jean Brault Le 11 mars 2005 Réglée – le 31 janvier 2008
2794101 Canada Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Communication Coffin) Le 11 mars 2005 Réglée – le 11 août 2005
Paul Coffin Le 11 mars 2005 Réglée – le 11 août 2005
Joseph-Charles Guité Le 11 mars 2005  
Malcom Média Inc. (Expour 2000) Le 11 mars 2005  
Le Groupe Polygone Éditeurs Inc. Le 11 mars 2005  
Luc Lemay Le 11 mars 2005  
Publicité Martin Inc. Le 11 mars 2005 Réglée – le 2 septembre 2005
Jacques Paradis Le 11 mars 2005 Désistement pour faute de preuve – le 19 mars 2008
Gestion Opération Tibet Inc. (Groupe Everest) Le 11 mars 2005 Réglée – le 11 juin 2007
Claude Boulay Le 11 mars 2005 Réglée – le 11 juin 2007
Gosselin Communications Stratégiques Inc. Le 11 mars 2005 Réglée – le 30 novembre 2009
Gosselin Relations Publiques Le 11 mars 2005 Réglée – le 31 janvier 2008
Gilles André Gosselin Le 11 mars 2005 Réglée – le 30 novembre 2009
Jean Lafleur Communications Marketing Inc. Le 11 mars 2005 Réglée – le 8 mai 2009
Jean Lafleur Le 11 mars 2005 Réglée – le 24 septembre 2009
Media I.D.A. Vision Inc. Le 11 mars 2005 Réglée – le 7 septembre 2006
Draft Inc. Le 11 mars 2005 Réglée – le 7 septembre 2006
Jacques Corriveau Le 1er novembre 2005  
Éric Lafleur Le 1er novembre 2005 Réglée – le 1er avril 2008
Pluridesign Canada Inc. Le 1er novembre 2005  
Publicité Dézert Inc. Le 1er novembre 2005 Réglée – le 1er avril 2008
Andrée Côté Gosselin Le 1er novembre 2005  
Communications Art Tellier Inc. Le 1er novembre 2005 Réglée – le 7 octobre 2009
Benoît Renaud Le 1er novembre 2005 Réglée – le 7 octobre 2009
CPPC - Centre de Placement de Professionnels en Communication Inc. Le 1er novembre 2005 Réglée – le 31 janvier 2008
Sensas (G.E.C.M.) Inc. Le 1er novembre 2005 Réglée – le 11 juin 2007
Everest Estrie Publicité (G.E.C.M.) Inc. Le 1er novembre 2005 Réglée – le 11 juin 2007
Everest Commandites (G.E.C.M.) Inc. Le 1er novembre 2005 Réglée – le 11 juin 2007
Everest Publicité Promotions (G.E.C.M.) Inc. Le 1er novembre 2005 Réglée – le 11 juin 2007
Nicolas Gosselin 26 mai 26 2006  
Alleluia Design Inc. 26 mai 26 2006 Réglée – le 31 janvier 2008

Q10.  Qu’adviendra-t-il des fonds qui pourront être recouvrés à la suite de la poursuite pour le recouvrement des fonds?

R10.  Toutes les sommes recouvrées seront versées au Trésor fédéral.

Q11.  Où pouvons-nous obtenir une copie de la requête (soit la requête déposée à l'origine et les requêtes modifiées)?

R11.  Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à la Cour supérieure du Québec à Montréal, au Palais de justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec).

Q12.  Quelle est la différence entre la requête pour le recouvrement des fonds (poursuite civile) et les affaires pénales?

R12.  Le procureur général du Canada a exercé un recours au civil devant la Cour supérieure du Québec pour recouvrer les fonds qui ont été versés à tort à différentes entreprises et à des particuliers.

Les affaires pénales ont été déposées par le procureur général du Québec, après une enquête criminelle, en faisant valoir que certains particuliers avaient commis des actes frauduleux selon le Code criminel du Canada.

Les décisions relatives aux actions en justice dans les affaires pénales relèvent de la compétence des administrations provinciales.

Q13.  Quelles autres mesures ont été prises par le gouvernement afin de protéger l’argent des contribuables?

A13.  Pour protéger l’argent des contribuables, le gouvernement du Canada retient des sommes (2,5 millions de dollars) d'argent d'une agence de communication.

De plus, dans les cas où des poursuites ont été engagées contre le gouvernement, celui-ci a répondu par une action réciproque.

Date de modification : 2012-01-26

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