Mandat du conseiller spécial chargé du recouvrement de fonds

En février 2004, M^e André Gauthier, avocat principal du cabinet Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, est nommé conseiller juridique spécial pour le recouvrement des fonds. Son mandat consiste à étudier tous les recours envisageables, dont des poursuites civiles, pour recouvrir les fonds qui auraient pu être versés indûment à certaines parties dans le cadre du Programme de commandites.

Les tâches du conseiller spécial pour le recouvrement de fonds ont été les suivantes :

• examiner 721 dossiers de commandite et tous les autres documents pertinents afin de déterminer si l'État a versé des paiements en trop à des agences de communication ou à toute autre partie et, le cas échéant, d'en établir le montant;
• prendre les mesures afin de récupérer tous les fonds payables à l'État si les chances de réussite sont raisonnables;
• être nommé avocat inscrit au dossier pour l'État dans le cadre des actions en justice qui sont déjà engagées et examiner le dossier Gosselin en vue de déterminer si des actions supplémentaires en recouvrement peuvent être prises;
• représenter l'État dans le cadre de toutes actions découlant des dossiers de commandite qui sont intentées contre l'État par les agences de communication ou les autres parties;
• conseiller le gouvernement relativement à la poursuite de ses affaires avec des entreprises nommées dans le rapport de la vérificatrice générale et concernant l'élaboration de critères sur lesquels il fondera cette décision;
• conseiller le gouvernement au sujet des adaptations pouvant être faites et des modifications pouvant être apportées aux procédures, aux politiques et à la Loi sur la gestion des finances publiques afin de faciliter et de consolider les processus de récupération financière;
• conseiller le gouvernement s'il juge qu'il y a d'autres sources potentielles pour la récupération de fonds; et
• effectuer d'autres fonctions liées à la récupération de fonds conformément à ce que pourrait ordonner le procureur général.

Dans le cadre de son mandat le conseiller spécial :

• eu accès à tous les documents pertinents sous le contrôle du gouvernement, ainsi qu'à toutes les personnes et à toutes les organisations sous le contrôle du gouvernement qui sont susceptibles d'avoir des renseignements pertinents;
• reçu de l'aide, dans la mesure du possible, afin d'avoir accès aux documents pertinents concernant les dossiers dans lesquels les sociétés d'État sont impliquées;
• reçu l'autorisation d'engager des experts tels que des juricomptables, témoins experts ou autre s'il estime que c'est nécessaire.

Le 11 mars 2005, le gouvernement du Canada a déposé à la Cour supérieure du Québec une requête selon les recommandations de M^e Gauthier. Cette requête marque une transition de l’étape d’enquête vers l’étape des litiges en ce qui a trait aux travaux touchant le recouvrement des fonds liés aux commandites.