Comment remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F)

Le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) est utilisé pour demander une cote de fiabilité ou une cote de sécurité (de niveau « Secret », « Très secret » ou autre). Il est également utilisé pour d'autres types de demandes comme une mise à jour, un  relèvement, un transfert, une demande supplémentaire, une réactivation de dossier et un duplicata. Afin de réduire les délais, apprenez comment accéder, remplir et soumettre correctement le formulaire.

Sur cette page

Acceder au formulaire

Le formulaire est disponible en 2 versions : une version en ligne et  une version manuelle.

Nous recommandons la version en ligne pour une plus grande facilité et un procédé plus rapide.

Version en ligne

Ouvrir une session du portail des services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) de Services publics et Approvisionnement Canada. Utiliser le Service en direct de filtrage de sécurité du personnel de SEDSI pour remplir et soumettre le formulaire.

Les agents de sécurité d'entreprise (ASEs) peuvent s'inscrire à SEDSI en envoyant un courriel à tpsgc.ssisedsisensibilisation-issolissoutreach.tpsgc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Version manuelle

Remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F).

Qui doit remplir le formulaire

Le formulaire doit être rempli par 2 personnes :

Remplir le formulaire

Cette section est conçue pour les ASEs et les demandeurs qui doivent remplir le formulaire. Veuillez lire attentivement les instructions.

Le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada a produit 2 vidéos afin d'aider les ASEs et les demandeurs à remplir le formulaire.

Vidéos sur comment remplir le formulaire

Pour commencer

L'information qui suit s'applique qu'à ceux qui remplissent le formulaire manuellement

Veuillez-vous assurer que le demandeur inscrit en caractères d'imprimerie son nom de famille, ses prénoms et sa date de naissance dans le haut de chaque page. Le responsable du Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada pourra ainsi lier chaque page à la demande appropriée, au cas où les pages seraient séparées.

Assurez-vous que l'écriture est soignée et facile à lire. Autrement, le formulaire sera rejeté et retourné par courrier à votre organisation.

Demandes d'enquête de sécurité sur le personnel exigent la prise électronique d'empreintes digitales

Pour les demandes SEDSI, l'ASE doit inscrire le numéro à 20 chiffres de contrôle de document (NCD) dans SEDSI.

Remarque : Pour les demandes de renouvellement et les mises à niveau, vous devez entrer le NCD même si la case du NCD n'est pas obligatoire.

Pour les demandes manuelles, le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada recommande à l'ASE :

Dans les 2 cas, le NCD est requis pour prouver que les empreintes digitales ont été prélevées électroniquement et pour permettre au Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada de faire correspondre les résultats de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à la demande en question.

Fournir des renseignements supplémentaires

Ce qui suit s'applique qu' à ceux qui remplissent le formulaire avec services en direct de sécurité industrielle.

Si ce formulaire est rempli à l'aide du service en direct de filtrage de sécurité sur le personnel (SDFSP) dans le SEDSI, le demandeur doit fournir des renseignements supplémentaires dans le formulaire électronique. Auparavant, le demandeur devait soumettre ces renseignements séparément (par courriel,  télécopie ou courrier).

Sections où le demandeur peut fournir des renseignements supplémentaires

Le demandeur peut fournir des renseignements supplémentaires au bas des sections suivantes :

Le demandeur doit indiquer clairement l'adresse résidentielle ou la condamnation pour laquelle il donne des renseignements.

Situations dans lesquelles le demandeur doit fournir des renseignements supplémentaires

Si le demandeur :

Remarque

Il faut continuer d'envoyer au personnel du Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada, sous pli séparé par la poste, courriel ou télécopie, les documents papier que le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada exige comme preuve que la personne est née à l'extérieur du Canada ou au Canada mais qu'elle a la double citoyenneté.

Sections du formulaire

Section A – Renseignements administratifs

Cette section doit être remplie par l'ASE ou l'ASER.

Type de demande

Nouvelle :
Si le demandeur n'a jamais obtenu une cote de sécurité, cochez « Nouvelle ». Vous devez également cocher cette case si la cote précédente du demandeur a été révoquée, a fait l'objet d'une fermeture de dossier ou a expiré il y a plus de 2 ans.
Mise à jour :
Si la cote de fiabilité ou de sécurité actuelle du demandeur doit être renouvelée, cochez « Mise à jour ».
Relèvement :
Si le demandeur souhaite relever sa cote de sécurité à un niveau supérieur, cochez « Relèvement ».

Remarque : Ce type de demande ne s'applique qu'aux cotes de sécurité. Si le demandeur veut passer d'une cote de fiabilité à une cote de sécurité de niveau « Secret » ou « Très secret », vous devez cocher « Nouvelle ».

Transfert :
Si le demandeur veut faire transférer sa cote de sécurité dans votre organisation, cochez « Transfert ».
Duplicata :
Si le demandeur est employé par plusieurs organisations et qu'il demande un duplicata de sa cote de sécurité pour votre organisation, inscrivez « Duplicata » dans le coin supérieur droit du formulaire.

Dans le cas d'une demande de transfert ou de duplicata, remplissez le formulaire comme suit :

  • Section A : À remplir en entier
  • Section B : Dans la partie Résidence, seule l'adresse actuelle du demandeur est requise
  • Section C : Seules la signature du demandeur et la date de signature sont requises. Si la cote du demandeur a été révoquée il y a plus d'un an, il doit également cocher et parapher la ligne 2
  • Section D : À remplir en entier
Supplémentaire :
Si un demandeur détenant une cote de sécurité change de nom ou de situation matrimoniale (mariage, remariage ou nouveau conjoint de fait), cochez « Supplémentaire ».

Dans le cas d'une demande de type « Supplémentaire », remplissez le formulaire en suivant les instructions ci-dessus applicables aux demandes de transfert et de duplicata, et remplissez le Formulaire d'autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F) comme suit :

  • Remplissez les sections A, B, D et P en entier
  • Dans la section E, n'inscrivez que les renseignements relatifs aux nouveaux beaux-parents

Remarque : Si un demandeur détenant une cote de fiabilité change de nom ou de situation matrimoniale, vous n'avez pas besoin de remplir un formulaire de filtrage de sécurité. Envoyez un courriel à l'adresse ssidsfpformulaires-.isspssdforms@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou une télécopie au numéro 613‑948‑1711 pour signaler le changement aux responsables du Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada. Nous vous recommandons d'inclure une preuve du changement pour éviter les erreurs et les délais inutiles.

Réactivation du dossier :
Si le demandeur est un ancien employé qui revient travailler pour votre organisation dans une période de moins de 2 ans après la révocation de sa cote, cochez « Réactivation du dossier » et remplissez le formulaire en suivant les instructions ci-dessus applicables aux demandes de transfert et de duplicata.
Niveau de la (des) vérification(s) de la fiabilité/sécurité requis :
Sélectionnez le niveau de filtrage de sécurité demandé. Ce niveau ne peut pas être supérieur à celui de votre organisation, sauf dans les cas où vous reproduisez la cote de sécurité active d'une personne détenant déjà une cote de niveau supérieur. Si votre organisation détient une vérification d'organisation désignée, vous pouvez uniquement demander une cote de fiabilité. Si elle détient une attestation de sécurité d'installation, vous pouvez uniquement demander une cote de sécurité de niveau égal ou inférieur à celui de cette attestation.

Cochez « Autre » et inscrivez le niveau dans l'espace prévu à cet effet s'il s'agit d'une demande de cote « OTAN Secret », « COSMIC Très secret »Note de bas de page 2 ou « Très secret SIGINT ».

Renseignements sur la nomination/l'affectation/le contrat :
Cochez « Secteur privé ». Les autres cases ne s'appliquent pas aux organisations du secteur privé.
Justification de la condition du contrôle de sécurité :
Indiquez les motifs de la demande. Vous pouvez inscrire « Emploi » ou « Contrat gouvernemental ».
Numéro du poste/concours/contrat :
Si le demandeur travaille sur un contrat particulier du gouvernement du Canada, inscrivez le numéro de ce contrat, s'il est connu. Sinon, laissez cette zone vide.
Titre :
Inscrivez le titre ou la description du poste du demandeur (par exemple, traducteur, concierge ou menuisier).
Groupe/Niveau (Grade le cas échéant) :
Laissez cette zone vide. Elle ne s'applique pas aux organisations du secteur privé.
Numéro d'identification de l'employé/CIDP/Grade et numéro de matricule :
Laissez cette zone vide. Elle ne s'applique pas aux organisations du secteur privé.
En cas de nomination pour une période déterminée ou à contrat, indiquer la durée :
Laissez cette zone vide. Elle ne s'applique pas aux organisations du secteur privé.
Nom et adresse du ministère/organisme/agence, Nom de l'agent, No de téléphone et No de télécopieur :
Inscrivez le nom officiel et l'adresse de votre organisation, votre nom (en tant qu'ASE ou ASER), votre numéro de téléphone et votre numéro de télécopieur.

Section B – Renseignements biographiques

Cette section est remplie par le demandeur.

Nom, Prénoms au complet et Nom de famille à la naissance :

Assurez-vous que le demandeur inscrit son nom de famille et ses prénoms dans les zones appropriées.

Les initiales et les surnoms sont interdits; le demandeur doit écrire tous ses prénoms au long et souligner ou encercler celui qu'il utilise habituellement.

Il doit également inscrire son nom de famille à la naissance, même s'il est identique à son nom.

La présentation de 2 pièces d'identité officielles dans la documentation papier peut aider à prévenir les erreurs lors de la saisie des données et à éviter des délais inutiles.

Tout autre nom utilisé :

Le demandeur doit indiquer tous les autres noms qu'il porte, y compris son surnom (par exemple, Bob pour Robert ou Kate pour Katherine). Les initiales ne sont pas acceptées dans cette zone.

Date de naissance :

Assurez-vous que la date de naissance inscrite sur le formulaire correspond à celle indiquée sur la pièce d'identité du demandeur.

Pays de naissance :

Si le demandeur est né à l'étranger d'un ou de 2 parents canadiens, il doit fournir une copie de son certificat d'enregistrement de naissance à l'étranger.

Date d'entrée au Canada si né à l'extérieur du Canada :

Si le demandeur est arrivé au Canada il y a moins de 5 ans, il doit fournir une copie de l'un des documents d'immigration suivants (les 2 côtés) :

  • Visa d'immigrant (de travail, d'études ou de réfugié)
  • Fiche d'établissement
  • Carte de résident permanent
  • Passeport canadien
  • Certificat de citoyenneté canadienne

Remarque : Si le demandeur présente un visa d'immigrant, sa cote de fiabilité ou de sécurité ne sera valide que pour la durée de son visa. Afin de reporter la date d'expiration de sa cote, vous devrez soumettre une demande de réactivation (consultez les instructions ci-dessus sur la réactivation du dossier). Dans votre demande de réactivation, vous devez fournir une copie du visa renouvelé du demandeur. Si vous présentez une copie de la carte de résident permanent, du passeport canadien ou du certificat de citoyenneté canadienne du demandeur, sa cote aura une durée de validité maximale (10 ans pour la cote de fiabilité et la cote « Secret », 5 ans pour la cote « Très secret »).

Numéro de téléphone durant le jour :

Requis.

Résidence :

Pour les nouvelles demandes et celles mises à jour, le demandeur doit inscrire ses adresses domiciliaires des 5 dernières années, qu'elles soient au Canada ou à l'étranger. Les cases postales ne sont pas acceptées, et il ne peut y avoir aucun écart de temps entre 2 lieux de résidence. Si le demandeur n'a pas suffisamment d'espace sur le formulaire pour inscrire toutes ses adresses, il doit utiliser une feuille de papier distincte afin de terminer. Si une adresse complète ne peut être fournie, le demandeur doit fournir une explication sur une feuille de papier distincte.

Pour les demandes de reproduction, de transfert et de réactivation, le demandeur doit fournir son adresse actuelle (numéro d'immeuble et nom de la rue, ville, province, pays, code postal) et son numéro de téléphone au domicile.

Si le demandeur a quitté le pays pour voyager pendant plus de 6 mois (par exemple, voyage sac à dos en Europe), il doit inscrire la mention « Voyage » dans la zone « Nom de la rue » et indiquer la ville, la province, le pays et les dates correspondant à cette période. Sur une feuille de papier distincte, le demandeur doit fournir une explication et préciser toutes les villes et les pays qu'il a visités ainsi que les dates associées à chaque séjour.

Si le demandeur était sans abri, il doit indiquer la mention « Sans abri » dans la zone « Nom de la rue » et inscrire la ville, la province, le pays et les dates correspondant à cette période.

Avez-vous déjà rempli auparavant un formulaire de vérification de sécurité du gouvernement du Canada?

Si le demandeur coche « Oui », assurez-vous qu'il inscrit correctement le nom de l'employeur ou du ministère, le niveau et l'année de la vérification. Cette mesure est particulièrement importante dans le cas des vérifications menées par d'autres ministères. Si le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada doit déterminer quel ministère détient les données de sécurité du demandeur, des retards importants surviendront.

Remarque : Les demandes d'enquête de sécurité qui ont été rejetées par le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas considérées comme des vérifications précédentes.

Avez-vous déjà été reconnu coupable d'une infraction criminelle pour laquelle vous n'avez pas obtenu de pardon (suspension du casier)?

Le demandeur doit répondre à cette question de façon honnête. S'il coche « Oui », il doit remplir toute la section et doit indiquer toutes les condamnations à l'intérieur et à l'extérieur du Canada. S'il a été reconnu coupable de multiples crimes, il doit fournir des renseignements détaillés sur chaque condamnation sur une feuille de papier distincte. Si le demandeur ne se souvient pas de la date exacte d'une condamnation, il doit indiquer la date la plus proche et donner une explication sur une feuille de papier distincte.

Si les responsables du Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada constatent que le demandeur n'a pas été honnête, ils devront très probablement le rencontrer aux fins d'entrevue. Cette situation entraînera des retards importants et pourrait mener au refus de la cote de fiabilité ou de sécurité du demandeur. Même les condamnations qui remontent à 25 ans doivent être divulguées.

Rassurez le demandeur. Une condamnation pénale n'empêchera pas nécessairement le demandeur d'obtenir une cote de sécurité.

Liste de vérification pour remplir la section B

Les demandeurs doivent s'assurer d'effectuer ce qui suit :

Section C – Consentement et vérification

Cette section est remplie par le demandeur et l'ASE ou l'ASER.

Le demandeur doit cocher les cases nécessaires, comme il est décrit ci-dessous :

Pour les demandes de transfert, de duplicata et de réactivation et les demandes de type « Supplémentaire » (tous les niveaux), le demandeur n'est pas tenu de cocher aucune des cases (1 à 4). Cependant, si le demandeur demande le transfert, la duplication ou la réactivation d'une cote qui a été révoquée il y a plus d'un an, le demandeur doit cocher la case 2.

Remarque : Si le formulaire est rempli à l'aide du service en direct de filtrage de sécurité sur le personnel (SDFSP) dans le SEDSI, les cases que le demandeur doit cocher sont indiquées comme étant obligatoires.

Pourquoi les initiales du demandeur sont-elles obligatoires

Dans cette section, il y a un espace où le demandeur doit apposer ses initiales.

Case 1 : Le demandeur doit consentir à la vérification de ses renseignements personnels, par vous ou par un membre de votre organisation. L'ASE ou ASER est responsable d'attester de la vérification de ces renseignements

Case 2 : Le demandeur doit consentir à ce que ses antécédents criminels soient vérifiés par le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada

Case 3 : Le demandeur doit consentir à ce que ses antécédents en matière de crédit soient vérifiés par le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada. Des vérifications du crédit peuvent devoir être effectuées, quel que soit le niveau ou le type de la demande. Si les responsables du Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada de sécurité des contrats déterminent qu'ils doivent procéder à une vérification du crédit, ils communiqueront avec l'ASE ou l'ASER afin de demander les initiales du demandeur à la ligne 3. Pour éviter les retards, le demandeur devrait consentir à ce que son dossier de crédit soit vérifié lorsqu'il remplit le formulaire de vérification de la sécurité pour la première fois

Case 4 : Le demandeur doit consentir à ce que sa loyauté à l'égard du Canada soit vérifiée par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Case 5 : Le Programme de la sécurité des contrats de Sevices publics et Approvisionnement Canada n'utilise pas la ligne « Autre Veuillez » la laisser vide

Si le formulaire est signé manuellement

Ces directives doivent être suivies afin de compléter cette section correctement soit si vous :

Si la signature électronique est choisie, il faut lire la partie si le formulaire est signé électroniquement.

Initiales

L'ASE ou l'ASER doit vérifier que le demandeur a apposé ses initiales, s'il y a lieu, sur la copie papier du formulaire à soumettre au personnel du Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada aux fins de traitement.
Sur la ligne 1, l'ASE ou l'ASER doit :

Énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Signature :

L'ASE ou l'ASER doit s'assurer que le demandeur signe à la main sous l'énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les signatures électroniques ne sont pas acceptées. Si le demandeur est mineur, un parent ou un tuteur doit signer en son nom. En plus de la signature, le parent ou le tuteur doit indiquer son lien avec le demandeur (mère, père ou tuteur).

Date :

La date doit être celle de la signature par le demandeur et ne peut pas remonter à plus de 12 mois.

Révisez la section B – Renseignements biographiques et assurez-vous que le demandeur a inscrit ses adresses domiciliaires des 5 années précédant la date de sa signature dans la section C. Par exemple, si la date de signature est le 5 juillet 2015, les antécédents de résidence du demandeur doivent couvrir la période allant de juillet 2010 à juillet 2015.

Liste de vérification pour remplir la section C

Les demandeurs et les ASE et ASER doivent s'assurer d'effectuer ce qui suit :

Si le formulaire est signé électroniquement

Si le formulaire est signé électroniquement, les initiales du demandeur et celui de l'ASE, ainsi que la date sont automatiquement ajoutées à la soumission du formulaire. Le nom et le numéro de téléphone de l'ASE ou de l'ASER sont automatiquement ajoutés.
Toutefois, l'ASE ou l'ASER doit vérifier que le demandeur :

Lorsque la demande est signée électroniquement cela signifie que :

Section D – Examen

Si le formulaire est signé manuellement

L'ASE ou l'ASER doit remplir cette section au complet. Veuillez écrire clairement en caractères d'imprimerie. Les signatures ne sont pas acceptées dans cette section.

Si vous êtes l'ASE et soumettez une demande pour votre propre vérification de la sécurité, demandez à votre ASER de remplir cette section. Si vous êtes un propriétaire unique ou une entité commerciale individuelle, vous pouvez remplir cette section.

Vous devez toutefois présenter 2 pièces d'identité officielles dans votre documentation papier. Les photocopies ou copies numérisées sont acceptées. Les 2 faces de la pièce d'identité doivent être soumises.

Si le formulaire est signé électroniquement

La section D est automatiquement remplie quand le formulaire est signé électroniquement. Le nom et les coordonnées de l'ASE ou l'ASER figurent dans cette section.

Si vous êtes un ASE et que vous présentez une demande d'enquête de sécurité en ligne pour vous-même, votre ASER doit créer la demande dans SEDSI et vous l'assigner à remplir. Cette section contiendra alors les coordonnées de votre ASER au lieu des vôtres.

Si vous êtes un propriétaire unique ou une entité commerciale individuelle, vous devez envoyer 2 pièces d'identité officielles au Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada. Les photocopies ou copies numérisées sont acceptées. Les 2 côtés de la pièce d'identité doivent être photocopiés.

Section E – Approbation

Ne pas à remplir cette section. Le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada se chargera de cette tâche.

Si vous imprimez une copie de ce formulaire signé électroniquement dans le SEDSI, veuillez noter que :

Soumettre le formulaire

Consulter les instructions pour la soumission des formulaires d'enquête de sécurité (SCT/TBS 330-23E/ SCT/TBS 330-60E)

Vidéos sur comment remplir le formulaire

Le Programme de la sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada a produit 2 vidéos afin d'aider les ASEs et les demandeurs. Nous recommandons de visionner la vidéo avant de soumettre le formulaire. Vous pouvez suivre les instructions de la vidéo pendant que vous remplissez le formulaire.

Vidéo pour les agents de sécurité d'entreprise

Transcription de la vidéo pour les agents de sécurité d'entreprise

Début de la vidéo

(Une photo des édifices du Parlement à Ottawa et les mots « Services publics et Approvisionnement Canada » apparaissent.)

(Un nouvel écran montre une personne qui fait des graffitis sur un mur de briques avec les mots « Programme de sécurité des contrats (PSC) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) 330-23 »)

(Un nouvel écran intitulé « Agents de sécurité d'entreprise et agents de sécurité d'entreprise remplaçants » apparaît. Les mots « Gagnez du temps : envoyez le bon formulaire », « Évitez les retards, envoyez un formulaire signé » et « Épargnez de l'argent : envoyez un formulaire rempli » apparaissent. Les mots « Section A », « Section C, » « Section D » et « Section E » apparaissent.)

(Le narrateur parle)

Cette vidéo est destinée aux agents de sécurité d'entreprise et aux agents de sécurité d'entreprise remplaçants qui ont besoin d'aide pour remplir les sections A, C, D et E du Formulaire de vérification, de consentement et d'autorisation du personnel.

(Un nouvel écran intitulé « Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada » apparaît.)

Conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, il faut remplir le formulaire Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) 330-23 pour toutes les demandes de filtrage de sécurité au gouvernement du Canada, y compris le filtrage aux fins de la cote de fiabilité. En remplissant ce formulaire, vous autorisez les institutions gouvernementales à recueillir les renseignements essentiels pour mener des vérifications des antécédents.

Veuillez noter que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est à réviser le formulaire et que nous mettrons à jour la vidéo lorsque le nouveau formulaire sera disponible.

(Un nouvel écran intitulé « Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) » apparaît.)

Le moyen le plus simple de remplir le Formulaire de vérification, de consentement et d'autorisation du personnel, c'est d'utiliser les Services en direct de sécurité industrielle, communément appelés SEDSI.

(Un nouvel écran illustrant la section de la signature dans les Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) apparaît. L'image montre que les utilisateurs des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) doivent choisir entre la signature électronique et la signature originale avant de soumettre le formulaire par voie électronique au filtrage de sécurité du personnel.)

Dans les Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI), vous pouvez signer votre formulaire électroniquement, ce qui signifie que les copies papier avec la signature originale du formulaire ne sont pas nécessaires. Avec cette option, le postulant et vous-même devez consentir à apposer votre signature électronique pour que celle-ci soit considérée comme une signature valable.

(Un nouvel écran illustrant le champ de renseignements supplémentaires dans les Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) apparaît. L'image montre que les utilisateurs des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) peuvent ajouter jusqu'à 500 caractères de renseignements supplémentaires.)

De plus, dans les Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI), si les renseignements ne sont pas disponibles ou qu'ils sont inconnus, vous pouvez ajouter une raison pour laquelle les renseignements ne sont pas disponibles ou inconnus en utilisant le champ de renseignements supplémentaires désormais disponible dans les Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI).

(Un nouvel écran intitulé « Choisissez seulement un des types de demandes suivants » apparaît. Une image de la Section A du formulaire apparaît, qui inclut des boîtes à cocher pour indiquer le type de demande : nouvelle, mise à jour, relèvement, transfert, supplémentaire et de réactivation du dossier.)

Vous devez choisir seulement l'un des types de demandes suivants : 

(Un nouvel écran intitulé « Nouvelle demande » apparaît.)

Une nouvelle demande est utilisée par les postulants qui n'ont jamais subi de vérification du personnel auparavant. Elle est utilisée par les postulants qui ont déjà une cote de fiabilité et qui ont besoin d'une attestation de sécurité de niveau « Secret » ou « Très secret ». Une nouvelle demande est aussi utilisée si la vérification de sécurité précédente du postulant a expiré. Enfin, une nouvelle demande est utilisée si la vérification de sécurité précédente du postulant a été révoquée ou que son dossier a été fermé il y a plus de 2 ans.

(Un nouvel écran intitulé « Mise à jour » apparaît.)

La case Mise à jour doit être cochée lorsque la cote de fiabilité ou l'autorisation de sécurité du postulant est à renouveler. Si la mise à jour s'applique à une autorisation de sécurité de niveau Secret ou Très secret, le formulaire Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) 330-60 doit aussi être rempli.

(Un nouvel écran intitulé « Relèvement » apparaît.)

La case Relèvement devrait être cochée seulement lorsqu'un postulant a besoin que son autorisation de sécurité soit relevée à un niveau supérieur. La case en question ne s'applique pas aux demandes de vérification aux fins de la cote de fiabilité. Dans le cas d'un relèvement, le formulaire Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) 330-60 doit aussi être rempli.

(Un nouvel écran intitulé « Transfert » apparaît.)

Vous devez cocher la case Transfert lorsque votre organisation a besoin d'embaucher un employé qui a déjà une vérification d'un autre ministère ou d'une entreprise privée. Vous pouvez ainsi transférer la vérification à votre organisation.

(Une définition de « duplication » apparaît comme suit : La duplication d'une cote de fiabilité ou d'une attestation de sécurité valide conservée par une autre organisation. Utilisé en situation de double emploi.)

Dans les Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI), vous pouvez aussi demander une copie de la vérification de sécurité existante du postulant en sélectionnant la case « Double d'attestation » comme type de demande. Une autorisation de sécurité peut être dupliquée si un entrepreneur a besoin de travailler pour plusieurs entreprises dont les contrats comportent une exigence relative à la sécurité.

(Un écran intitulé « Supplémentaire » s'affiche.)

Il faut cocher la case Supplémentaire lorsque le postulant doit signaler un changement de nom ou d'état civil. Cela ne s'applique qu'aux postulants qui ont déjà une attestation de sécurité de niveau « Confidentiel », « Secret » ou « Très secret ». Pour les changements de nom, seulement le formulaire Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) 330-23 doit être rempli, mais si un changement survient dans votre état civil, vous devrez remplir les formulaires Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) 330-23 et Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) 330-60.

(Un nouvel écran intitulé « Réactivation » apparaît.)

La case Réactivation doit être cochée si le postulant revient travailler au sein de votre organisation dans les 2 ans suivant la date à laquelle sa vérification a fait l'objet d'une cessation. Dans ce cas, seulement le formulaire Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) 330-23 doit être rempli.

(Un nouvel écran apparaît, intitulé « Pour les demandes de réactivation, de transfert ou de duplicata, le formulaire Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) 330-23 doit être rempli au complet, sauf pour ce qui suit : »)

Pour les demandes de réactivation, de transfert ou de duplicata le formulaire Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) 330-23 doit être rempli au complet, sauf ce qui suit : à la Section B, seule la résidence actuelle du postulant doit être indiquée dans la partie réservée à la « Résidence ».

(Un nouvel écran intitulé « Section C » apparaît.)

Dans la section C, le postulant doit uniquement signer et dater l'énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune initiale n'est requise. Si le postulant et vous signez le formulaire électroniquement, les Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) ajouteront la signature et la date sous l'énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(Un nouvel écran intitulé « Cocher le niveau de sécurité demandé » apparaît. Une image de la Section A apparaît, avec la section « Niveau de la vérification de la fiabilité/sécurité requis » qui est mise en évidence.)

Vous devez ensuite cocher le niveau de sécurité demandé. À titre de démonstration, nous avons choisi Cote de fiabilité.

(Dans l'image de la Section A, la section « Renseignements sur la nomination/l'affectation/le contrat » est maintenant mise en évidence.)

Sous « Renseignements sur la nomination/l'affectation/le contrat », les agents de sécurité d'entreprise (ASE) doivent cocher « Secteur privé ».

(Dans l'image de la Section A, la section « Justification de la condition du contrôle de sécurité » est maintenant soulignée. Cette section inclut les champs « Numéro du poste/concours/contrat », « Titre », « Groupe/Niveau », « No d'identification de l'employé/CIDP/Grade et numéro de matricule » et le champ relatif à la durée.)

Justification de la condition du contrôle de sécurité : Indiquez les motifs de la demande. Les agents de sécurité d'entreprise (ASE) peuvent inscrire « Emploi » ou « Contrat gouvernemental ».

(Dans l'image de la Section A, la section avec les champs « Nom et adresse du ministère/organisme ou agence », « Nom de l'agent », « No de téléphone » (avec l'indicatif régional) et « No de télécopieur (avec l'indicatif régional) » sont maintenant soulignés.)

Finalement, vous devez indiquer le nom et l'adresse de votre ministère, organisme ou agence. Dans le champ Nom de l'agent, vous devez indiquer votre nom, suivi de votre numéro de téléphone et de votre numéro de télécopieur.

(Un nouvel écran intitulé « Voici un exemple de la Section A dûment remplie » apparaît.)

Voici un exemple de section A dûment remplie.

(Une image entière de la Section A du formulaire apparaît. La case « Nouvelle » est cochée, indiquant que le formulaire est pour une nouvelle demande. La case « Cote de fiabilité » est cochée, indiquant le niveau de fiabilité/attestation de sécurité. La case « Secteur privé » est cochée, indiquant les renseignements sur la nomination/l'affectation/le contrat. Dans la section « Justification de la condition du contrôle de sécurité », les mots « Condition du contrat » apparaissent. Les champs « Numéro du poste/concours/contrat », « Titre », « Groupe/Niveau », « No d'identification de l'employé/Code d'identification de dossier personnel (CIDP)/Grade et numéro de matricule » et le champ relatif à la durée sont remplis. Pour les renseignements qui sont inconnus ou ne sont pas nécessaires, « sans objet » apparaît. Finalement, les champs « Nom et adresse du ministère/organisme ou agence », « Nom de l'agent », « No de téléphone » (avec l'indicatif régional) et « No de télécopieur (avec l'indicatif régional) » sont remplis.)

(Un nouvel écran intitulé « Section C » apparaît.)

Dans la section C, après que le postulant a coché les cases appropriées et qu'il a apposé ses initiales pour indiquer son consentement, vous devez inscrire votre nom en lettres moulées sur la première ligne seulement, suivi de vos initiales et de votre numéro de téléphone. Si le postulant et vous signez le formulaire électroniquement, les Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) ajouteront automatiquement les initiales, le nom et le numéro de téléphone.

Si vous remplissez ce formulaire et êtes postulant et agent de sécurité d'entreprise de votre organisation, votre agent de sécurité d'entreprise remplaçant doit remplir cette partie pour vous. Si vous n'avez pas d'agent de sécurité d'entreprise remplaçant, vous pouvez remplir la ligne 1 à la condition d'inclure une copie de 2 pièces d'identité délivrées par le gouvernement dans vos documents papier. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pièces d'identité délivrées par le gouvernement, veuillez consulter notre site Web.

(Une image de la Section C du formulaire apparaît. Sur la ligne 1, la case « Date de naissance, adresse, études, compétences professionnelles, antécédents professionnels, références morales » a été cochée. Dans la case « Initiales de la personne », le postulant doit fournir ses initiales. Dans la case « Nom de l'agent », le propriétaire ou l'agent de sécurité d'entreprise (ASE)/agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER) a écrit son nom complet. Dans la case « Initiale de l'agent », le propriétaire ou l'agent de sécurité d'entreprise (ASE)/agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER) a écrit ses initiales. Dans la case « Numéro de téléphone de l'agent », le propriétaire ou l'agent de sécurité d'entreprise (ASE)/agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER) a fourni son numéro de téléphone avec indicatif régional.)

(Un nouvel écran intitulé « Section D » apparaît.)

Vous devez aussi remplir la section D pour indiquer que vous avez vérifié les renseignements sur ce formulaire. Vous devez fournir votre nom, votre titre, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro de télécopieur.

(Une image de la Section D et de la Section E du formulaire apparaît. Dans la section D, sous « Nom et titre », le propriétaire ou l'agent de sécurité d'entreprise (ASE)/agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER) a fourni son nom complet et son titre. Il a aussi fourni l'adresse de l'entreprise, un numéro de téléphone avec indicatif régional et le numéro de télécopieur avec indicatif régional.)

(Le titre de la page change de « Section D » à « Section E ».)

N'écrivez rien dans la section E; elle est réservée à Services publics et Approvisionnement Canada.

(Dans l'image de la Section E, les mots « Ne pas remplir! » apparaissent.)

Si vous demandez une nouvelle autorisation de sécurité de niveau « Très secret », c'est ici que vous devez placer l'une des 3 photos de passeport de votre employé.

(Dans l'image de la Section D et de la Section E, il y a un espace à droite où une photo d'une pièce d'identité délivrée par le gouvernement est placée.)

Un nouvel écran s'affiche.

Nous tenons à vous rappeler que le processus de vérification du casier judiciaire, qui exige la prise électronique des empreintes digitales, doit être réalisé pour toutes les nouvelles demandes de vérification de sécurité du personnel (cote de fiabilité; niveau « Secret » ou « Très secret »). La prise des empreintes digitales doit également se faire pour toute demande de relèvement, de mise à jour et de renseignements d'origine électromagnétique (SIGINT). De plus amples renseignements sur le processus de vérification du casier judiciaire se trouvent sur notre site Web ou dans les vidéos Changements au processus de vérification de casier judiciaire.

(L'adresse Web pour la Prise électronique obligatoire des empreintes digitales est affichée.)

(Un nouvel écran illustrant la section de la signature dans les Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) apparaît. L'image montre que les utilisateurs des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) doivent choisir entre une signature électronique et la signature originale avant de soumettre le formulaire par voie électronique à la vérification de sécurité du personnel.)

N'oubliez pas : si vous remplissez votre formulaire à la main ou que vous optez pour la signature originale dans les Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI), vous devez quand même envoyer votre formulaire papier, signé et marqué de vos initiales, par télécopieur, par courrier ou par courriel. Toutes les coordonnées se trouvent sur notre site Web. Pour les demandes de duplicata remplies à la main, vous devez écrire « Duplicata » à la main sur le formulaire papier, à côté de la case Transfert. Pour les types de demande Transfert et Supplémentaire, seulement le formulaire Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) 330-23 doit être rempli.

(Un nouvel écran intitulé « Site Web » apparaît.)

Pour vous aider à réviser le formulaire ou pour consulter d'autres guides et listes de vérification relatifs à la présentation de demandes, consultez notre site Web.

(L'adresse Web pour les Exigences de sécurité des contrats du gouvernement du Canada est affichée.)

(Un écran intitulé « Droit d'auteur » s'affiche, avec le symbole de droit d'auteur. Le sous-titre « Ministre de Services publics et Approvisionnement, Canada 1999 » est également affiché.)

(Le texte de droit d'auteur suivant est affiché : « Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier ou de redistribuer l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fins commerciales), sans l'autorisation du ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5. »)

(Un écran affichant la mention gouvernement du Canada s'affiche.)

Fin de la vidéo.

Vidéo pour les demandeurs

Transcription de la vidéo pour les demandeurs

Début de la vidéo.

(Une photo des édifices du Parlement à Ottawa et les mots « Services publics et Approvisionnement Canada » s'affichent.)

(Un nouvel écran apparaît, montrant une personne qui peint sur un mur blanc. On voit les mots « Programme de sécurité des contrats ».)

(Un nouvel écran intitulé « Pour les postulants, les agents de sécurité d'entreprise, les agents de sécurité d'entreprise remplaçants » apparaît.)

(Le narrateur parle.)

Cette vidéo s'adresse aux postulants , aux agents de sécurité d'entreprise et aux agents de sécurité d'entreprise remplaçants qui ont besoin d'aide pour remplir le Formulaire de vérification, de consentement et d'autorisation du personnel, également connu sous le nom du [Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada] SCT 330-23.

(Un nouvel écran intitulé « Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada SCT 330-23 » apparaît.)

La vidéo a également été créée pour vous aider à éviter les erreurs pouvant entraîner des retards dans le traitement du filtrage de sécurité. Elle vous aidera à remplir vos formulaires correctement, à éviter les erreurs courantes qui entraînent des retards inutiles et à accélérer le traitement de vos demandes de vérification de sécurité.

(Un nouvel écran intitulé « Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada » apparaît.)

Conformément à la norme du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur le filtrage de la sécurité, le formulaire SCT 330-23 doit être rempli pour toutes les demandes de vérification de sécurité du gouvernement du Canada, y compris le filtrage pour la cote de fiabilité. En remplissant ce formulaire, vous consentez à ce que les institutions gouvernementales recueillent les renseignements essentiels pour mener des vérifications des antécédents, et vous leur en donnez l'autorisation.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada révise actuellement le formulaire, et nous mettrons à jour la vidéo lorsque le nouveau formulaire sera disponible.

(Un nouvel écran apparaît, rappelant aux téléspectateurs la vérification du casier judiciaire.)

Veuillez prendre note que le processus de vérification du casier judiciaire, qui exige la prise électronique des empreintes digitales, doit être réalisé pour toutes les nouvelles demandes de vérification de sécurité du personnel (cote de fiabilité; cote « Secret » ou « Très secret »). La prise électronique des empreintes digitales doit également se faire pour toute demande de relèvement ou de mise à jour de la cote et les demandes relatives au renseignement électromagnétique. De plus amples renseignements sur le processus de vérification du casier judiciaire se trouvent sur notre site Web.

(L'adresse de la page Web sur la Prise électronique obligatoire des empreintes digitales est affichée.)

(Un nouvel écran s'affiche.)

Maintenant, regardez attentivement pendant que nous passons en revue le formulaire pour nous assurer qu'il contient des renseignements exacts et complets et qu'il est accompagné de tous les documents nécessaires.

(Un nouvel écran intitulé « Site Web » apparaît.)

Le Formulaire de vérification, de consentement et d'autorisation du personnel et d'autres outils pratiques se trouvent sur notre site Web. Prenez connaissance de ces outils, car ils pourraient aussi vous aider à remplir vos formulaires pour le filtrage.

(L'adresse de la page Web sur les Exigences de sécurité des contrats du gouvernement du Canada s'affiche.)

(Un nouvel écran intitulé « Services en direct de sécurité industrielle : SEDSI » apparaît.)

Le moyen le plus simple de remplir votre formulaire, c'est d'utiliser le portail des Services en direct de sécurité industrielle, communément appelés SEDSI. Cet outil en ligne est également accessible à partir de notre site Web. Il facilite le traitement de vos demandes de vérification de sécurité, tout en réduisant les risques d'erreur.

Pour utiliser ce service, votre organisation doit être enregistrée dans notre programme et doit avoir un compte sur le portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI). Si vous êtes un agent de sécurité d'entreprise et que vous n'avez pas de compte, veuillez communiquer avec le Programme de sécurité des contrats et notre centre de service à la clientèle vous aidera à le créer.

(L'adresse Web des Services en direct de sécurité industrielle s'affiche.)

(Un nouvel écran illustrant la section de signature sur le portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) apparaît. L'image montre que les utilisateurs du portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) doivent choisir entre une signature électronique et la signature originale avant de soumettre le formulaire par voie électronique au Filtrage de sécurité du personnel.)

Sur le portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI), vous pouvez signer électroniquement votre formulaire, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de soumettre des copies papier du formulaire. Veuillez prendre note que vous, le postulant et le responsable de la sécurité de votre organisation, devez convenir de signer électroniquement pour que la signature électronique soit jugée valide.

(Un nouvel écran illustrant le champ des renseignements supplémentaires sur le portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) apparaît. L'image montre que les utilisateurs du portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) peuvent saisir jusqu'à 500 caractères de renseignements supplémentaires.)

En outre, sur le portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI), si des renseignements ne sont pas  disponibles ou inconnus, vous pouvez ajouter une explication indiquant pourquoi les renseignements ne sont pas disponibles ou inconnus en utilisant le champ des renseignements supplémentaires.

(Un nouvel écran intitulé « Services en direct de sécurité industrielle [SEDSI] » apparaît, illustrant le menu de navigation du Formulaire du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada SCT 330-23 sur le portail des Services en direct de sécurité industrielle [SEDSI]. Dans l'image, l'élément de menu « Contrôle de l'intégralité du formulaire et soumission » est encerclé.)

Sur le portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI), le Formulaire de vérification, de consentement et d'autorisation du personnel comprend une option de menu pour le contrôle de l'intégralité et la soumission du formulaire, à droite de l'écran. Si vous cliquez sur ce bouton après avoir rempli le formulaire, vous saurez si vous avez bien rempli toutes les sections. Les sections remplies de façon incomplète ou incorrecte seront mises en évidence en rouge.

(Un nouvel écran intitulé « Contrôle de l'intégralité du formulaire et soumission » apparaît. Une image du portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) montre qui a signé électroniquement le formulaire et à quelle date, et que le formulaire est maintenant prêt à être soumis au Filtrage de sécurité du personnel.)

Si aucune erreur n'a été détectée, vous devez signer le formulaire électroniquement. Une fois que vous aurez cliqué sur « Soumettre », un courriel généré automatiquement sera envoyé au responsable de la sécurité pour qu'il vérifie le formulaire, le signe électroniquement et le soumette à Services publics et Approvisionnement Canada.

(Un nouvel écran s'affiche.)

Rappel : Que vous utilisiez ou non le portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI), vous devez envoyer une copie de tous les documents à l'appui, comme votre certificat de citoyenneté canadienne, votre passeport canadien, la preuve de votre statut de résident permanent, votre visa de travail, votre fiche d'établissement et/ou les photos de passeport, à Services publics et Approvisionnement Canada par la poste ou par messagerie.

(Un nouvel écran s'affiche. Une image de la section B et de la section C du formulaire apparaît.)

En tant que postulant, vous êtes tenu de remplir les sections B et C uniquement.

(Un nouvel écran s'affiche.)

En tant qu'agent de sécurité d'entreprise, vous êtes tenu de remplir les sections A, C et D.

Si vous êtes un agent de sécurité d'entreprise qui souhaite obtenir des directives sur ces sections, veuillez-vous référer à la partie sur la section A de notre vidéo intitulée Remplir le Formulaire de vérification, de consentement et d'autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) pour les agents de sécurité d'entreprise.

(Un nouvel écran intitulé « Section B : Renseignements biographiques » s'affiche. Une image de la section B s'affiche. L'utilisateur, William John Doe, a rempli la plupart des champs, mais a laissé vides les champs suivants : « Nom (de famille), « Pays de naissance », « Nom de la rue » et « Pays ».)

Cette section comporte souvent des erreurs. Assurez‑vous de remplir tous les champs et de cocher toutes les cases.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche.)

Après avoir indiqué votre nom de famille, il est important d'indiquer tous les autres éléments de votre nom, c'est-à-dire votre prénom et tous vos autres prénoms lorsque vous remplissez le champ « Prénoms au complet ». Nous n'acceptons pas d'initiales ou de surnoms dans ce champ. N'oubliez pas d'encercler ou de souligner votre « prénom usuel ». Assurez-vous aussi d'indiquer votre « Nom de famille à la naissance », même si celui-ci est le même que votre nom de famille actuel. Si vous utilisez un surnom, comme Bob pour Robert ou Cindy pour Cynthia, ajoutez-le dans le champ « Tout autre nom utilisé ».

(Un nouvel écran intitulé « Section Résidence » s'affiche. L'image affiche la section Résidence de la section B.)

Pour la section « Résidence », vous devez indiquer vos adresses domiciliaires complètes des 5 dernières années, y compris le numéro d'appartement ou le numéro municipal, s'il y a lieu, et le numéro de téléphone. Il est très important de ne pas laisser de champ vide.

Si vous n'avez pas de numéro d'appartement ou de numéro municipal, indiquez « s/o » (sans objet). Si vous demandez la réactivation, le transfert ou une copie supplémentaire de votre attestation de sécurité existante, vous devez indiquer votre adresse actuelle et les changements d'adresse qui sont survenus depuis la présentation de votre dernière demande.

Il ne doit pas y avoir de période sans adresse ni de période où les adresses se chevauchent. Si vous étiez un sans-abri, inscrivez « sans-abri » dans le champ « Nom de la rue », ainsi que les dates correspondant à cette situation.

(Un nouvel écran s'affiche. Une carte du monde apparaît, avec des maisons représentées sur différents continents.)

Si vous êtes né à l'étranger et êtes arrivé au Canada au cours des 5 dernières années, vous devez quand même fournir la liste des adresses où vous avez résidé au cours des 5 dernières années, en plus de votre date d'arrivée au Canada, ainsi que vos documents d'immigration signés, comme une copie de votre certificat de citoyenneté canadienne, de votre passeport canadien, de la preuve de votre statut de résident permanent, de votre visa de travail ou de votre fiche d'établissement.

(Un nouvel écran s'affiche. L'image montre le champ de la section B intitulé « Avez-vous déjà été reconnu coupable d'une infraction criminelle pour laquelle vous n'avez pas obtenu de pardon? »)

Dans le champ « Avez-vous déjà rempli auparavant un formulaire de vérification de sécurité du gouvernement du Canada? », cochez la case « Oui » si vous avez déjà demandé une cote de fiabilité ou une autorisation de sécurité auprès d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental. Veuillez indiquer le nom de l'employeur qui a demandé la vérification de sécurité, ainsi que le niveau et l'année de la demande. Ces renseignements sont particulièrement importants pour les demandes de transfert, de copie supplémentaire ou de réactivation de l'attestation de sécurité. Si vous voulez que votre cote de fiabilité ou votre autorisation de sécurité soit transférée à partir d'un autre ministère, veuillez indiquer ce ministère. Si c'est votre première demande de vérification de sécurité, cochez la case « Non » et n'indiquez rien.

(Un nouvel écran intitulé « Section B : « Renseignements biographiques » s'affiche. L'image montre la section « Condamnations pour infractions criminelles à l'intérieur et à l'extérieur du Canada ». La case « Oui » dans le champ « Avez-vous déjà été reconnu coupable d'une infraction criminelle pour laquelle vous n'avez pas obtenu de pardon? » a été cochée. Étant donné que la case « Oui » a été cochée, les champs « Infraction(s) », « Nom du corps policier », « Ville », « Province/État », « Pays » et « Date de la condamnation » ont tous été remplis.)

Finalement, pour la section B, si vous avez été reconnu coupable d'une ou de plusieurs infractions criminelles pour lesquelles vous n'avez pas obtenu de pardon (maintenant appelé suspension du casier), vous devez remplir tous les champs.

(Un nouvel écran s'affiche.)

Si vous avez eu des condamnations criminelles à l'extérieur du Canada ou aux termes de la Loi sur la défense nationale, vous devez les indiquer également.

(Un nouvel écran intitulé « Condamnations multiples » s'affiche.)

Si vous avez eu plus d'une condamnation criminelle, vous pouvez les indiquer une par une sur le portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI), en commençant par la plus récente. Si vous ne vous souvenez pas de la date exacte de votre condamnation, vous devez indiquer la date la plus précise possible et expliquer dans le champ des renseignements supplémentaires que vous ne vous souvenez pas de la date exacte.

(Un nouvel écran intitulé « Voici un exemple de la Section B dûment remplie » apparaît.)

Voici un exemple de la section B dûment remplie.

(Une image complète de la section B du formulaire apparaît. Un postulant connu sous le nom de William « Bill » John Doe a indiqué Doe dans le champ « Nom (de famille) » et William John dans le champ « Prénoms au complet ». Étant donné qu'il utilise principalement le prénom William, le postulant a souligné « William ». Le postulant a indiqué Doe dans le champ « Nom de famille à la naissance ». Il a indiqué Bill dans le champ « Tout autre nom utilisé » puisqu'il utilise aussi ce prénom. Le postulant a coché la case « Sexe » et a rempli les champs « Date de naissance », « Pays de naissance », « Date d'entrée au Canada si né à l'extérieur du Canada », « Numéro de téléphone durant le jour » [avec l'indicatif régional] et « Adresse de courriel ». Le postulant a rempli les informations relatives à sa résidence actuelle sur la rue Metcalfe, dans la première partie de la section « Résidence ». Il a rempli les champs « Numéro d'appartement », « No de rue », « Nom de la rue », « Du » (pour la date), « Ville », « Province ou État », « Code postal », « Pays » et « Numéro de téléphone » [avec l'indicatif régional]. Le postulant a également rempli tous les champs dans la deuxième partie de la section « Résidence », et il a également indiqué le dernier jour où il a résidé à cet endroit dans le champ « Au ». Le postulant a coché la case « Oui » en réponse à la question « Avez-vous déjà rempli auparavant un formulaire de vérification de sécurité du gouvernement du Canada? », et a rempli le champ « Dans l'affirmative, indiquer le nom de votre employeur ainsi que le niveau et l'année de la vérification ». Le postulant a coché la case « Oui » en réponse à la question « Avez-vous déjà été reconnu coupable d'une infraction criminelle pour laquelle vous n'avez pas obtenu de pardon? », et a donc rempli les champs « Infraction(s) », « Nom du corps policier », « Ville », « Province/État », « Pays » et « Date de la condamnation »).

(Un nouvel écran intitulé « Section C : Consentement et vérification » s'affiche.)

Cela nous amène à la section C. Cette section doit être remplie par vous et par l'agent de sécurité d'entreprise dans votre organisation.

(Un nouvel écran s'affiche. Une image de la section C apparaît.)

En cochant les cases appropriées et en apposant vos initiales, vous, le postulant autorisez les vérifications de votre identité, de vos antécédents d'emploi, de vos études, de vos qualifications professionnelles, de votre dossier judiciaire, de vos antécédents en matière de crédit et/ou de vos antécédents de loyauté envers le Canada.

(Un nouvel écran intitulé « Section C : Consentement et vérification » s'affiche. L'image montre les cases C1, C2 et C3 cochées. Le postulant a mis ses initiales dans chacun des champs « Initiales de la personne » correspondant aux cases C1, C2 et C3. Aucune donnée n'est inscrite dans les champs correspondant aux cases C4 et C5.)

S'il s'agit d'une nouvelle vérification ou d'une mise à jour de la vérification au niveau de la cote de fiabilité, vous devez cocher les cases C1, C2 et C3 et inscrire vos initiales.

(Un nouvel écran portant le titre précédent s'affiche. L'image montre les cases C1, C2, C3 et C4 cochées. Le postulant a inscrit ses initiales dans chacun des champs « Initiales de la personne » correspondant aux cases C1, C2, C3 et C4. Seuls les champs correspondant à C5 sont laissés vides.

S'il s'agit d'une nouvelle vérification ou d'une mise à jour de niveau Secret ou Très secret, vous devez cocher les cases C1, C2, C3 et C4 et inscrire vos initiales.

(Un nouvel écran intitulé « Section C » apparaît.)

Finalement, pour la section C, vous devez lire, signer et dater l'Énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous et l'agent de sécurité d'entreprise dans votre organisation signez le formulaire électroniquement, le portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) signera et inscrira la date automatiquement sous l'Énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez moins de 18 ans, un parent ou un tuteur doit signer l'Énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels en votre nom, ce qui signifie que vous ne pouvez pas utiliser l'option de signature électronique.

(Un nouvel écran intitulé « Voici un exemple de la Section C dûment remplie » apparaît.)

Voici un exemple de la section C dûment remplie.

(Une image complète de la section C apparaît. Il montre un postulant présentant une demande de vérification au niveau de la cote de fiabilité, car seuls les champs correspondant aux cases C1, C2 et C3 ont été remplis. Le postulant a coché les cases C1, C2 et C3. Il a inscrit ses initiales dans les champs « Initiales de la personne » correspondant aux cases C1, C2, et C3. Le propriétaire, l'agent de sécurité d'entreprise ou l'agent de sécurité d'entreprise remplaçant a rempli les champs « Nom de l'agent », « Initiales de l'agent » et « No de téléphone de l'agent » [avec l'indicatif régional]. Le postulant  a signé et daté l'Énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, indiquant son consentement quant aux renseignements fournis dans cette déclaration.)

(Un nouvel écran intitulé « Section C : Consentement et vérification » s'affiche.)

Si vous utilisez le portail des Services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) et que vous décidez de cliquer sur l'option de signature originale, l'agent de sécurité d'entreprise dans votre organisation devra imprimer le formulaire, et vous devrez remplir cette section à la main.

(Un nouvel écran intitulé « Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada SCT 330-23 » apparaît.)

Vous avez correctement rempli le Formulaire de vérification, de consentement et d'autorisation du personnel.

(Un nouvel écran intitulé « Centre de service à la clientèle » apparaît.)

Si vous avez des questions au sujet de ce formulaire, veuillez communiquer avec nous ou consulter notre site Web.

(L'adresse de la page Web à consulter pour communiquer avec le Programme de sécurité des contrats s'affiche.)

Vous pouvez nous envoyer un courriel à ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Si vous appelez de la région de la capitale nationale, le numéro est le 613-948-4176.

Notre numéro sans frais est le 1-866-368-4646.

(Un écran intitulé « Droit d'auteur » s'affiche, avec le symbole de droit d'auteur. Le sous-titre « Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement du Canada 1999 » est également affiché.)

(Le texte suivant apparaît : « Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer le document pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier ou de redistribuer toute partie de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fins commerciales), sans l'autorisation du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5. »)

(Un écran montrant le mot-symbole « Canada » s'affiche.)

Fin de la vidéo.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de l'aide supplémentaire sur le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel :

  1. consulter les instructions figurant sur le formulaire ou dans SEDSI
  2. consulter le chapitre 2  : Attestations de sécurité de personnel, Partie I : Cote de fiabilité du Manuel de la sécurité industrielle
  3. communiquer avec le Programme de la sécurité des contrats
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