Formulaire d'attestation de l'agent de sécurité d'entreprise ou de l'agent de sécurité d’entreprise remplaçant

Les agents de sécurité d’entreprise (ASE) ou les agents de sécurité d’entreprise remplaçant (ACER) qui ont besoin de connaître l’état de l’attestation de sécurité d’un employé travaillant pour une autre organisation doivent remplir ce formulaire.

Instructions

La présente attestation doit être remplie par des agents de sécurité désignés d'organisations du secteur privé, à savoir l'ASE ou l'ASER. Cette attestation sera obligatoire pour tout ASE ou ASER qui demande à recevoir des renseignements concernant un tiers du Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada.

Avant que le programme puisse divulguer le niveau de sécurité de sécurité d'enquête et/ou d'attestation de sécurité d'une personne à des agents de sécurité autorisés d'organisations enregistrées dans le cadre du Programme de sécurité des contrats, la présente attestation doit être signée et portée au dossier du programme.

Présentation du formulaire d'attestation

Le formulaire de consentement peut être présenté au moyen de l'une des méthodes suivantes :

Courriel :
consentementPSI-ISPconsent@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613‑948‑1762
Courrier :
Programme de sécurité des contrats
Services publics et Approvisionnement Canada
Division des formulaires de consentement
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III, 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC K1A 0S5

Formulaire d'attestation

L'attestation ci-après doit être complétée par tout ASE ou ASER qui demande au Programme de sécurité des contrats des renseignements sur le niveau/l'attestation de sécurité d'un tiers.

accepte par les présentes que tous les renseignements relatifs à mon niveau de sécurité d'enquête et/ou d'attestation de sécurité appartiennent au gouvernement du Canada. Tous les renseignements concernant une personne qui a consenti à ce que son niveau de sécurité de sécurité d'enquête et/ou d'attestation de sécurité soit divulgué à un ASE ou à un ASER seront utilisés seulement pour vérifier si cette personne possède le niveau de sécurité d'enquête et/ou d'attestation de sécurité requis pour la prestation de services en vertu de contrats et de demandes de propositions du gouvernement du Canada, et seront traités conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Date de modification :