Exigences de sécurité des contrats internationaux

Votre organisation envisage d’établir un contrat ou un sous-contrat avec un gouvernement ou une entreprise à l’étranger ? Découvrez comment le personnel du Programme de sécurité des contrats peut aider votre organisation à obtenir l’attestation de sécurité dont elle a besoin pour être concurrentielle sur le marché international.

Sur cette page

Exigences de sécurité pour les contrats internationaux

Les exigences de sécurité sont des clauses incluses dans les contrats du gouvernement conclus avec des organisations du secteur privé. Elles indiquent les niveaux de sécurité applicables en vue de la protection des lieux de travail, des biens et des renseignements de nature délicate.

Les exigences de sécurité des contrats internationaux sont énoncées dans :

Les organisations étrangères qui souhaitent soumissionner des contrats du gouvernement du Canada assortis d’exigences de sécurité doivent communiquer avec l’administration désignée en matière de sécurité de leur pays, soit l’organisme gouvernemental responsable de la sécurité des contrats.

Les organisations canadiennes qui souhaitent soumissionner des contrats de gouvernements étrangers doivent d’abord communiquer avec le personnel du Programme de sécurité des contrats du gouvernement du Canada.

Soumissionner des contrats classifiés de gouvernements étrangers

1. Préparer une soumission

Si votre organisation soumissionne un contrat ou un sous-contrat classifiés à l’extérieur du Canada, vous devez en faire part au personnel du programme :

Communiquer avec le Programme de sécurité des contrats.

Le programme :

Renseignements supplémentaires sur l’obtention d’une attestation de sécurité pour votre organisation

2. Pendant la phase d’attribution du contrat

L’organisation ou le gouvernement étranger responsable du contrat :

3. Après l’attribution du contrat

Si votre organisation a obtenu le contrat, le personnel du programme :

Conclure des sous-contrats avec des organisations étrangères

Avant de conclure un sous-contrat avec une organisation étrangère, les organisations canadiennes doivent obtenir une autorisation écrite du personnel du programme et de l’administration désignée en matière de sécurité du pays en cause.

Le personnel du programme :

Demander une garantie étrangère

Une garantie étrangère est la confirmation qu’une organisation étrangère et son personnel respectent les exigences de sécurité d’un contrat ou d’un sous-contrat. S’ils ne satisfont pas à ces exigences, ils feront l’objet d’une enquête au niveau approprié par l’administration désignée en matière de sécurité de leur pays.

Garanties pour les organisations canadiennes

Le personnel du programme fournit aux gouvernements étrangers des garanties visant les organisations canadiennes qui soumissionnent des contrats étrangers de nature délicate.

Garanties pour les organisations étrangères

Les organisations canadiennes qui concluent un sous-contrat avec une organisation étrangère doivent communiquer avec le personnel du programme pour demander une garantie étrangère.

Votre organisation devra fournir :

Si vous êtes en mesure de le faire, vous pouvez également fournir le numéro d’entreprise de l’organisation, qui est l’équivalent de votre numéro d’entreprise – approvisionnement au Canada.

Garanties visant le personnel étranger

Le personnel du programme s’occupe d’obtenir des garanties étrangères visant les employés qui détiennent des attestations de sécurité dans les pays qui ont conclu des ententes bilatérales de sécurité industrielle avec le Canada.

Afin de demander une telle garantie, vous devez fournir ce qui suit au personnel du programme :

Échanger des renseignements protégés ou classifiés

Si votre organisation doit échanger des renseignements ou des biens de ce type avec une organisation étrangère ou un gouvernement étranger dans le cadre d’un programme, d’un projet ou d’un contrat, ou transférer à cette organisation de tels renseignements ou de tels biens, vous devez communiquer avec le personnel du programme.

Renseignements supplémentaires sur le transfert de renseignements et de biens de nature délicate

Le personnel du programme déterminera si cette organisation ou ce gouvernement étrangers peut recevoir et protéger les renseignements ou les biens en question.

Soumissionner des contrats de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est une alliance de 29 pays de l’Amérique du Nord et de l’Europe. Le partenariat ainsi créé permet aux organisations canadiennes de présenter des soumissions en vue d’obtenir des contrats de l’OTAN.

Quels sont les pays membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord?

Vous pouvez prendre connaissance du fonctionnement du processus d’acquisition de l’OTAN en consultant la ressource suivante :

Guide pour la navigation – Acquisitions au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Les contrats de l’OTAN sont affichés sur les sites suivants :

Attestations de sécurité de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour les organisations

Les organisations qui soumissionnent des contrats de l’OTAN doivent respecter les exigences de sécurité prévues dans ces contrats.

Une attestation de sécurité d’installation de l’OTAN donne accès à des renseignements et à des biens aux niveaux de sécurité suivants :

Pour les contrats exigeant l’accès à des renseignements et à des biens classifiés « OTAN Diffusion Restreinte  », les organisations pourraient avoir besoin d’une vérification d’organisation désignée de même que d’une autorisation de détenir des renseignements au niveau « Protégé A  ».

Comment obtenir une attestation de sécurité de l’OTAN pour une organisation

Attestations de sécurité de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour le personnel

Une fois que votre organisation a obtenu une attestation de sécurité d’installation de l’OTAN, vous devez demander des attestations de sécurité du personnel de l’OTAN pour que vos employés puissent avoir accès aux renseignements et aux biens de l’OTAN.

Qui est admissible?

Les organisations peuvent demander des attestations de sécurité de l’OTAN pour les employés qui sont :

Comment obtenir des attestations de sécurité de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour le personnel

Les organisations qui ont obtenu les attestations de sécurité d’organisation requises peuvent demander une attestation de sécurité de l’OTAN pour leurs employés. Le personnel du programme vous enverra un formulaire de profil de sécurité de l’OTAN, que l’agent de sécurité d’entreprise (ASE) et l’employé concerné devront remplir. Une fois la demande approuvée, l’employé sera reconnu comme un détenteur d’une attestation de sécurité de l’OTAN et pourra ainsi avoir accès aux renseignements et aux biens de l’OTAN, au besoin.

Vous pouvez en apprendre davantage sur les exigences de sécurité de l’OTAN dans le Manuel de la sécurité industrielle :

Exigences de sécurité se rapportant à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Obtenir l’approbation requise pour permettre aux visiteurs concernés de se rendre sur des lieux de travail sécurisés

Si vous devez accueillir une visite à un lieu de travail sécurisé au Canada, ou si vous entendez visiter un tel lieu à l’étranger, vous devez obtenir l’approbation du personnel du Programme de sécurité des contrats.

Approbation des visites de lieux de travail sécurisés

Ententes internationales de sécurité industrielle

Le gouvernement du Canada collabore avec des gouvernements étrangers afin de voir à la sécurité de l’échange de renseignements protégés et classifiés et de contribuer à rendre les organisations canadiennes concurrentielles à l’échelle mondiale.

Ententes bilatérales de sécurité industrielle

Afin d’aider les organisations canadiennes à avoir accès à des contrats internationaux exigeant l’accès à des renseignements classifiés, le Canada a établi des ententes bilatérales de sécurité industrielle avec de nombreux pays.

Voici la liste de ces pays :

Cadre de sécurité renforcé

Le Cadre de sécurité renforcé fournit une solution de rechange aux organisations canadiennes qui souhaitent soumissionner des contrats et des sous-contrats qui ne sont pas visés par des ententes bilatérales de sécurité. Le Cadre permet de voir à la protection et au traitement adéquats des renseignements et des biens des niveaux « Protégé A  » et « Protégé B  » à l’étranger. Les organisations canadiennes peuvent ainsi passer des contrats ou des sous-contrats avec des organisations de plus de 50 pays, ou soumissionner de tels contrats et sous-contrats.

Le Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle

Le Canada est membre du Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle, qui est formé de hauts fonctionnaires responsables de la sécurité des contrats. Plus particulièrement, ce groupe de travail est composé de représentants de tous les pays membres de l’OTAN (à l’exception de l’Islande), ainsi que de l’Autriche, de la Finlande, de la Suède, de la Suisse, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et d’Israël.

Le Groupe travaille en vue de l’établissement de pratiques et de procédures de sécurité communes pour ce qui est de l’échange de renseignements classifiés et non classifiés.

Fiche de référence : Sécurité industrielle internationale

Fiche de référence : Sécurité industrielle internationale - longue description ci-dessous
Description de la fiche de référence : Sécurité industrielle internationale

Le titre de l’image est « Programme de sécurité des contrats : Sécurité industrielle internationale – Fiche de référence. » La signature de Services publics et Approvisionnement Canada apparaît en haut de l'image. Un avis mentionnant « Remarque : Le présent document peut faire l’objet de modifications en fonction des mises à jour du programme » apparaît en haut de l'image.

Sécurité industrielle internationale

Les exigences de sécurité pour les contrats internationaux sont indiquées dans :

Les organisations canadiennes qui souhaitent soumissionner quant à des contrats de gouvernements étrangers doivent communiquer avec les responsables du Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Accords de sécurité bilatéraux et internationaux

SPAC négocie des accords de sécurité bilatéraux et internationaux avec d’autres pays.

Ces accords favorisent le commerce et la croissance économique tout en facilitant la participation de l’industrie canadienne à des contrats étrangers exigeant d’avoir accès à des renseignements et à des biens classifiés.

Le Canada a conclu des accords avec de nombreux pays, dont les suivants :

Visites

Les personnes qui détiennent une attestation de sécurité doivent obtenir une approbation pour visiter une organisation en vue de discuter de renseignements classifiés ou d’y avoir accès.

Une demande de visite doit être présentée au moins 1 à 2 mois avant la visite afin d’éviter les retards.

SPAC collabore aussi avec nos homologues internationaux pour approuver les visites des lieux de travail gouvernementaux ou de l’entrepreneur à l’étranger.

Comment obtenir une approbation

En ce qui concerne les demandes de visite au ministère de la Défense nationale ou sur les sites militaires, veuillez consulter notre site Web.

Pour ce qui est des visites d’organisations étrangères au Canada, celles-ci doivent remplir un formulaire de demande de visite et le soumettre à l’autorité désignée en matière de sécurité de leur pays.

Types de demandes de visite

Adresse de courriel générique pour les demandes de visite

ssivisites-.issvisits@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Contrats étrangers

Les organisations étrangères qui souhaitent soumissionner quant à des contrats du gouvernement du Canada comportant des exigences de sécurité doivent communiquer avec leur autorité désignée en matière de sécurité, soit l’organisme gouvernemental responsable de la sécurité des contrats dans leur pays d’attache.

Contrats de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Les organisations qui souhaitent soumissionner quant à des contrats de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) doivent satisfaire aux exigences de sécurité décrites dans les documents d’invitation à soumissionner.

Solutions de rechange à l’échelle internationale

Des solutions de rechange personnalisées, fondées sur les pratiques exemplaires internationales, pourraient assurer la protection des renseignements protégés traités à l’étranger aux fins de passation de contrats du gouvernement du Canada lorsqu’il n’existe aucun accord de sécurité bilatéral régissant les renseignements protégés.

Ces solutions de rechange dépendent des facteurs suivants :

Une solution de rechange consiste à recourir aux clauses de sécurité pour veiller à ce que les entrepreneurs étrangers, y compris les sous-traitants, protègent les renseignements canadiens protégés selon les mêmes normes que les fournisseurs canadiens.

Communication de renseignements classifiés

Les renseignements, les biens et le matériel classifiés du gouvernement qui quittent le Canada ou qui y entrent doivent être transférés par les circuits officiels.

Pour nous joindre

Région de la capitale nationale :
613-948-4176
Numéro sans frais :
1-866-368-4646
Courriel :
ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Site Web :
Exigences de sécurité des contrats du gouvernement du Canada

Au bas de l'image, il y a un lien qui indique « Retourner à la feuille de route du Programme de sécurité des contrats. »

Formation et renseignements en matière de sécurité des contrats internationaux

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