Obtention d’une attestation de sécurité pour votre organisation

Votre organisation présente-t-elle une soumission pour un contrat du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement étranger qui comporte des exigences de sécurité? Qu’elle compte un ou plusieurs employés, votre organisation doit faire l’objet d’une enquête de sécurité dans le cadre du Programme de sécurité des contrats. L’enquête doit être réalisée avant le début du travail associé au contrat et, dans certains cas, avant la présentation de la soumission.

Sur cette page

Types d’attestations de sécurité d’organisation

Organisations admissibles

Le Programme de sécurité des contrats offre un service d’enquête de sécurité aux organisations qui exécutent des contrats gouvernementaux de nature délicate. Ces organisations doivent être :

Les organisations admissibles comprennent :

Processus d’enquête

1. Se faire parrainer

Afin d’être inscrite au programme et de pouvoir faire l’objet d’une enquête connexe, votre organisation doit d’abord être parrainée par une source approuvée par le gouvernement du Canada.

Les sources approuvées comprennent :

Votre organisation peut communiquer elle-même avec une source approuvée. Consultez la demande de propositions pour obtenir les coordonnées d’une telle source.

Consultez la fiche de référence : Parrainage.

Source approuvée pour les contrats internationaux

Pour les contrats internationaux, une source approuvée peut être :

La source approuvée agira au nom de l’entreprise étrangère ou du gouvernement étranger qui octroie un contrat à votre organisation.

Renseignements supplémentaires sur les exigences de sécurité des contrats internationaux

Source approuvée pour les sous-contrats

Une organisation du secteur privé peut être une source approuvée en ce qui concerne les sous-contrats. Cette organisation, aussi appelée « entrepreneur principal », doit être déjà inscrite au programme et exécuter des contrats actifs.

Renseignements supplémentaires sur les exigences de sécurité des sous-contrats

Soumettre une demande d’enquête de sécurité

La source approuvée doit soumettre une demande d’enquête de sécurité au programme en remplissant un formulaire de demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé. Le formulaire permet :

L’entrepreneur principal qui présente un formulaire d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé pour un sous-traitant doit aussi remplir et remettre la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (TBS/SCT 350-103) s’appliquant au sous-contrat en question.

2. S’inscrire

Le personnel du programme examinera le formulaire d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé rempli par la source approuvée. Si le formulaire est approuvé, le processus d’inscription pourra commencer.

Consultez la fiche de référence : Inscription.

3. Se soumettre à une enquête

Le personnel du programme communiquera directement avec votre organisation pour entamer le processus d’enquête. Vous devrez :

  1. Remplir une demande d’inscription. Dans cette demande, vous devrez donner :
    • des renseignements au sujet de la structure, de la propriété et du statut juridique de votre organisation
    • le nom des cadres supérieurs clés :
      • un cadre supérieur clé est un membre de haut niveau de votre organisation qui exerce une influence sur les politiques et les pratiques de celle-ci en ce qui touche l’exécution de contrats de niveau « Protégé » ou « Classifié ». Il peut s’agir d’un propriétaire, d’un agent, d’un administrateur, d’un cadre supérieur, d’un associé ou d’un membre du conseil d’administration
      • si votre demande vise l’obtention d’une attestation de sécurité d’installation, vous devrez déterminer lesquels de vos cadres supérieurs clés ont besoin d’une attestation de sécurité
  2. Nommer un agent de sécurité d’entreprise et un agent de sécurité d’entreprise remplaçant. Si vous êtes un expert conseil ou le propriétaire d’une entreprise individuelle, vous devrez agir à la fois en tant qu’agent de sécurité d’entreprise et de cadre supérieur clé
  3. Remplir les formulaires d’enquête de sécurité sur le personnel requis

Le personnel du programme évaluera les renseignements fournis avant de décider s’il accorde ou refuse l’attestation demandée. Il communiquera directement avec vous lorsqu’il aura les résultats de l’enquête de sécurité touchant votre organisation.

Accord de sécurité se rattachant à l’attestation de sécurité d’organisation

Au cours du processus d’inscription, votre organisation devra conclure un accord juridique avec le gouvernement fédéral. Aux termes de cet accord, votre organisation sera tenue de se conformer aux exigences du Manuel de la sécurité industrielle.

Durée du processus d’enquête

Le processus d’enquête débute dès que le contenu du formulaire d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé a été approuvé.

La durée du processus d’enquête dépend de plusieurs facteurs, notamment de l’exhaustivité des renseignements donnés dans les formulaires et de la complexité de l’enquête requise.

Durée approximative des enquêtes touchant les organisations

L’enquête sera plus longue si des attestations de sécurité matérielle supplémentaires sont requises.

Communiquez avec le Programme de sécurité des contrats si vous avez des questions au sujet du processus d’enquête.

Validité de l’attestation de sécurité

Votre attestation est valide tant et aussi longtemps qu’elle est exigée et renouvelée.

Apprenez-en davantage sur la façon de renouveler ou de relever l’attestation de sécurité de votre organisation.

Maintien de l’attestation de sécurité de votre organisation

Les renseignements que vous fournissez pour obtenir votre attestation de sécurité doivent être tenus à jour. Si vous omettez de déclarer les changements qui touchent votre organisation et de prendre les mesures qui s’imposent à cet égard, l’attestation de sécurité de votre organisation ne sera plus en règle, ce qui aura des répercussions sur votre capacité de présenter des soumissions en vue de l’obtention de contrats. Par exemple, vous serez en situation de non-conformité si votre agent de sécurité d’entreprise quitte son poste et que vous ne nommez pas un remplaçant.

Fiche de référence : Parrainage

Fiche de référence : Parrainage - longue description ci-dessous
Description de la fiche de référence : Parrainage

Le titre de l’image est « Programme de sécurité des contrats : Parrainage – Fiche de référence. » La signature de Services publics et Approvisionnement Canada apparaît en haut de l'image. Un avis mentionnant « Remarque : Le présent document peut faire l’objet de modifications en fonction des mises à jour du programme » apparaît en haut de l'image.

Sources approuvées

Une organisation du secteur privé doit être parrainée par une source approuvée par le gouvernement du Canada pour s’inscrire au Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Sources approuvées par le gouvernement du Canada

La source canadienne approuvée doit présenter à SPAC un formulaire de demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (ESOSP) ainsi qu’une liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) relative aux sous-contrats.

Consultez le processus d’enquête.

Une image montre que le processus est achevé à 30 % à ce stade.

Processus de parrainage

Dans sa demande d’ESOSP, la source approuvée doit clairement démontrer qu’une organisation devra avoir accès à des renseignements, à des biens ou à des lieux de travail de nature délicate dans le cadre d’un contrat ou d’un sous-contrat gouvernemental comportant des exigences relatives à la sécurité.

SPAC communiquera avec l’organisation du secteur privé parrainée afin de recueillir les renseignements nécessaires pour nommer une gent de sécurité d’entreprise et des cadres supérieurs clés, le cas échéant, qui devront également faire l’objet d’un filtrage de sécurité.

Parrainage d’un sous-traitant

Les entrepreneurs principaux canadiens qui ont conclu un contrat toujours en vigueur et qui sont membres en règle du programme de SPAC doivent présenter un formulaire de demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (ESOSP) pour un sous-traitant qui n’est pas inscrit au PSC de SPAC.

Ils doivent également remplir une liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) (TBS/SCT 350-103) qui indique les exigences relatives à la sécurité et la soumettre à SPAC.

Une image montre que le processus est achevé à 60 % à ce stade.

S’il est nécessaire de protéger des documents, SPAC doit nommer un agent régional de la sécurité industrielle pour planifier et effectuer une inspection de sécurité physique des installations de l’organisation.

SPAC effectuera les filtrages de sécurité nécessaires pour un agent de sécurité d’entreprise (ASE) et les cadres supérieurs clés nouvellement nommés, le cas échéant.

Ensuite, SPAC enverra un courriel à l’organisation pour commencer les filtrages de sécurité de cette dernière.

L’organisation doit ensuite retourner à SPAC tous les formulaires dûment remplis dans les 30 jours suivant leur réception.

SPAC informera l’organisation si celle-ci obtient une attestation de sécurité. Si l’organisation obtient l’attestation, SPAC lui enverra le certificat de sécurité ainsi que les formulaires de nomination de l’ASE et d’un agent de sécurité d’entreprise remplaçant (ASER).

Si la source approuvée ne parvient pas à démontrer l’existence d’exigences contractuelles, elle sera informée du rejet de son parrainage et des raisons motivant cette décision.

Une image montre que le processus est achevé à 100 % à ce stade.

Pour nous joindre

Région de la capitale nationale :
613-948-4176
Numéro sans frais :
1-866-368-4646
Courriel :
ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Site Web :
Exigences de sécurité des contrats du gouvernement du Canada

Au bas de l'image, il y a un lien qui indique « prochaine étape : inscription », qui mène à la fiche de référence : Inscription.

Fiche de référence : Inscription

Fiche de référence : Inscription - longue description ci-dessous
Description de la fiche de référence : Inscription

Le titre de l’image est « Programme de sécurité des contrats : Inscription – Fiche de référence. » La signature de Services publics et Approvisionnement Canada apparaît en haut de l'image. Un avis mentionnant « Remarque : Le présent document peut faire l’objet de modifications en fonction des mises à jour du programme. » apparaît en haut de l'image.

Inscription

Une fois que l’organisation a obtenu sa trousse d’inscription, elle dispose de 30 jours pour remplir les formulaires d’inscription et les soumettre au Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Formulaires d’inscription

Si une organisation doit obtenir une autorisation de détenir des renseignements (ADR), veuillez consulter notre fiche de référence : Lieux de travail sécurisés.

Une image montre que le processus est achevé à 60 % à ce stade.

Nomination d’un responsable de la sécurité

Au cours du processus d’inscription au PSC de SPAC, l’organisation devra nommer un agent de sécurité d’entreprise (ASE) ainsi qu’un agent de sécurité d’entreprise remplaçant (ASER).

SPAC n’est pas autorisé à fournir des renseignements sur les organisations du secteur privé ou le personnel inscrits au PSC, à l’exception de l’ASE ou de l’ASER.

Un agent de sécurité d’entreprise doit :

Délais de traitement des demandes de Filtrage de sécurité du personnel

L’inscription au PSC de SPAC est gratuite.

Une image montre que le processus est achevé à 100 % à ce stade.

Responsabilités de l’agent de sécurité d’entreprise

Sécurité de l’organisation

Sécurité du personnel

Validité des filtrages de sécurité du personnel

Délais de traitement des demandes d’attestation de sécurité de l’organisation

Pour nous joindre

Région de la capitale nationale : 613-948-4176

Numéro sans frais : 1-866-368-4646

Courriel : ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Site Web : Exigences de sécurité des contrats du gouvernement du Canada

Au bas de l'image, il y a un lien qui indique « prochaine étape : conformité », qui mène à la  fiche de référence : Conformité.

Renseignements supplémentaires

Le programme offre des webinaires de formation sur la sécurité des contrats :

Inscrivez-vous au webinaire : Comment obtenir une attestation de sécurité auprès du Programme de sécurité des contrats.

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